La sécurité alimentaire doit être garantie

Votation populaire du 24 septembre 2017

Non au contre-projet «Pour la sécurité alimentaire»!

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le processus se déroulant actuellement au sujet de l’article constitutionnel pour la sécurité alimentaire et soumis au vote dans deux mois, est étrange et à première vue passablement opaque. Le 14 mars 2017, le Parlement a rejeté l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» de l’«Union suisse des paysans» (USP) et approuvé le contre-projet direct de la «Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats» (CER-CE).1 A la suite de cela, l’USP a retiré son initiative. Par conséquent, le peuple souverain pourra s’exprimer le 24 septembre uniquement sur le contre-projet prévu pour devenir le nouvel article 104a dans la Constitution fédérale.

Première interrogation: pourquoi l’Union suisse des paysans USP a-t-elle retiré son initiative? Le fait qu’elle ait été signée par 150 000 électeurs en seulement quelques mois, illustre la solidarité d’une large partie de la population avec l’agriculture suisse, mais représente aussi l’expression du désir de promouvoir la production durable de denrées alimentaires locales et saines. Le contre-projet, soumis seul au peuple, répondra-t-il à ces exigences?
Deuxième interrogation: actuellement, un groupe très varié, émanant de différents horizons politiques, ainsi que l’Union des paysans lui-même soutiennent le nouvel article 104a avec une multitude d’«arguments», dont certains se contredisent. Est-ce sensé d’accepter un article sur l’agriculture dont le contenu peut être interprété différemment en fonction de la situation politique du moment?
Troisième interrogation: la seule personne exprimant clairement sa vue concernant l’avenir de la politique agricole suisse est le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Que pouvons-nous opposer aux plans de la classe politique? Ou en d’autres termes: que faire pour stopper la mort de la paysannerie et l’importation massive de denrées alimentaires de mauvaise qualité?
Malgré ces interrogations, il ne s’est formé, jusqu’à présent, aucun comité d’opposition. Et la Neue Zürcher Zeitung du 7/7/17 de formuler «Votation sans opposition». A la recherche de voix opposées, je suis par bonheur tombée sur quelques paysannes suisses très actives (cf. encadré). Il est temps, que nous citoyens, nous nous informions. Le 24 septembre, il ne s’agit pas uniquement de dire Oui ou Non au contre-projet. Il s’agit également de préparer la voie aux deux autres initiatives populaires méritant largement notre soutien et poursuivant des objectifs similaires à l’initiative de l’Union suisse des paysans. Ce sont les initiatives populaires fédérales «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous» d’Uniterre et «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (Initiative pour des aliments équitables)» du parti suisse Les Verts. Ces deux initiatives ont été déposées avec succès et seront soumis au vote du peuple dans un proche avenir.

Peu d’arguments factuels, mais beaucoup de tapage dans la campagne en faveur du Oui

Si l’on compare les termes de l’article 104a Cst. proposé avec le texte de l’initiative de l’USP, on ne trouve qu’une seule correspondance – sans doute importante – au niveau du contenu: la Confédération doit prendre des mesures contre la perte de terres arables (donc les terres et les surfaces agricoles utilisées par l’agriculture). Le cœur de l’initiative populaire, le renforcement de la production nationale en denrées alimentaires et l’autonomie alimentaire la plus élevée possible n’apparaissent plus dans le contre-projet.

Texte soumis à la votation:
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 104a Sécurité alimentaire
En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
a.    la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b.    une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources naturelles de manière efficiente;
c.    une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d.    des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e.    une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

La direction de l’USP prétend maintenant que les objectifs de l’initiative ont été «repris à 80% dans le contre-projet» (Markus Ritter, conseiller national PDC et président de l’USP, dans le «Bund» du 14/7/17), une exagération sans pareille. Lors d’une conférence de presse de l’USP, avec des représentants d’autres associations agricoles ainsi que du Parti écologiste (Les Verts) et de l’UDC, on a fait, avec de belles paroles, de la publicité en faveur du «Oui pour la sécurité alimentaire» en annonçant un «large soutien». Le groupe des Verts soutient même le projet avec la déclaration audacieuse que le contre-projet «prépare le terrain pour leur propre initiative ‹Pour des aliments équitables›».2 Nous leur souhaitons beaucoup de succès – mais en doutant, que le compte sera bon. Du point de vue du contenu les déclarations du 6 juillet, se limitent à de belles paroles. En réalité, de nombreux paysans, et également de nombreux autres citoyens ayant signé l’initiative se sentent, de manière justifiée, dupés par ce changement de camp du comité d’initiative.

De sérieuses objections factuelles de la part d’Uniterre

Uniterre, auteur de l’initiative populaire «Pour une souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous», critique les points essentiels du contre-projet.3 Premièrement, les paysannes et paysans «doivent former le cœur du système alimentaire, cependant la lettre c) place le marché au centre. Ainsi, ce sera également le marché qui fixera les exigences concernant les prix et les quantités à produire. Deuxièmement, la lettre d), le fait d’introduire la notion des ‹marchés agricoles internationaux› pour la première fois dans la Constitution. Même si elle reste liée au développement durable, cette notion comporte des risques élevés. […] Troisièmement, un aspect important de l’initiative de l’Union suisse des paysans a totalement disparu du contre-projet: ‹La Confédération veille […] à garantir la sécurité juridique et une sécurité adéquate aux niveau des investissements.›»
(Les paysans n’ont cette sécurité juridique que si la politique agricole de la Confédération reste dans un cadre prévisible pour eux.)
Malgré ces sérieuses préoccupations, l’Assemble générale d’Uniterre a décidé le 20/6/17 d’opter pour la liberté de vote concernant le projet de la «sécurité alimentaire», parce que les membres «ne veulent pas se positionner contre une autre association paysanne». En même temps, Uniterre déclare «qu’il s’agit que d’un objectif partiel vers un but plus exigeant: ancrer la souveraineté alimentaire [donc leur propre initiative, mw] dans la Constitution.» Espérons-le!

La Berne fédérale joue un jeu avec les paysans et le peuple

En réalité, le comité de l’USP a été placé devant un dilemme par le contre-projet parlementaire: si l’initiative avait été rejetée et le contre-projet accepté, cela aurait été très défavorable. Malgré cela, l’USP n’aurait pas dû retirer l’initiative largement soutenue par le peuple et encore moins plaider pour le contre-projet allant dans le sens inverse. Car les partisans d’un marché agricole ouvert et notamment d’un accord agricole avec l’UE s’engagent également en faveur du contre-projet en précisant qu’ils ne laisseront pas à l’UPS «le monopole d’interprétation.» L’ «ouverture transfrontalière» doit être comprise comme «refus du protectionnisme et de l’isolement». Les représentants de l’USP et de l’UDC s’accrochent par contre à une déclaration du conseiller Schneider-Ammann (qu’il a entre temps modifiée en son contraire!) faite au Parlement selon laquelle le terme de «commerce transfrontalier» n’incluait pas forcément des Accords de libre-échange agricole.4
Concernant l’absurdité du reproche de l’isolement, nous renvoyons nos lecteurs à l’encadré «Nous n’avons pas besoin d’huile de palme d’Indonésie et de produits laitiers de l’UE».
La paysannerie suisse n’est pas dans une situation facile mais se trouve confrontée à la force de vents contraires. Mais, il est à craindre que son calcul – mieux vaut accepter le contre-projet défavorable que de rester les mains vides – ne règlera rien. Devons-nous, en tant que peuple souverain, nous livrer à ce jeu? Pas vraiment!

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann révèle ses objectifs

Le conseiller fédéral Schneider-Ammann révèle ouvertement les objectifs de ce contre-projet: intégration de l’économie suisse dans le marché intérieur de l’UE, y compris l’ouverture du marché agricole. Il sait naturellement très bien que l’agriculture suisse aurait du mal à supporter une telle situation. Ses belles paroles («un tracteur et une charrue suffisent pour travailler le double de la surface») ne sont pas seulement un affront pour les paysans de montagne, mais aussi pour tout citoyen voulant maintenir notre paysannerie et donc un taux d’autosuffisance aussi élevé que possible avec des denrées alimentaires de qualité, saines et durables.
Voici quelques déclarations faites par Schneider-Ammann lors d’une interview accordée à la «Neue Zürcher Zeitung»5 (soulignements mw):

  • «Les étapes en direction des marchés ouverts sera douloureux pour l’agriculture, mais elles ne menacent pas son existence en soi. […] La prochaine étape sera donc le vote du 24 septembre.»
  • «Un aspect nouveau [dans le contre-projet mw] est que le commerce transfrontalier devient une évidence. L’initiative aurait été un pas en arrière, elle aurait continué à isoler la Suisse. […] Il s’agissait d’éviter cette fermeture. Nous devons pouvoir organiser nos relations commerciales de manière réussie; l’agriculture doit donc faire des concessions et se préparer à la concurrence croissante.»
  • «L’interprétation, selon laquelle la protection à la frontière serait cimentée et le marché intérieur davantage protégé par le contre-projet, ne correspond certainement pas à la réalité.»
  • «Neuer Zürcher Zeitung»: «Tôt ou tard, le niveau des paiements directs doit donc baisser?»
  • «Oui, il n’y a pas d’autres possibilités. En aidant le paysan à réduire ses coûts, il pourra également s’en sortir avec des paiements directs plus bas. […] Les paiements directs et la baisse de la protection des frontières doivent être considérés dans l’ensemble.» […]
  • «Neue Zürcher Zeitung»: «Comment peut-on réduire les coûts?»
    «Il faut des structures plus grandes et moins d’exploitations. Par exemple, en fusionnant les exploitations lors d’un changement de générations. Il ne faut alors qu’un tracteur pour deux fois la superficie et qu’une charrue pour une surface dont deux paysans s’étaient occupés auparavant. Il faut créer des synergies. Ce processus de rajustement est en cours, mais il faut du temps.» […]
  • «La réduction de l’aide étatique est un exercice de longue durée et ne peut se faire que pas à pas. […] Je suis en train de faire progressivement comprendre aux agriculteurs cette ouverture du marché.» […]
    «Le processus de transformation dans lequel nous nous trouvons, est plus efficace, quand il se fait de manière socialement supportable et que les paysans évitent de manifester dans la rue avec leurs fourches comme nous l’avons vécu dans d’autre pays européens.»     •

1    Pour les antécédents et le contenu de l’initiative populaire et du contre-projet cf. «Initiative populaire ‹Pour la sécurité alimentaire›». In: Horizons et débats no 28 du 12/12/16 http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2016/no-28-12-decembre-2016/initiative-populaire-pour-la-securite-alimentaire.html
2    «Ein Ja ist ein Versprechen an uns Junge». In: Schweizer Bauer du 8/8/17
3    «Ernährungssicherheit kommt am 24. September vors Volk». Prise de position du 20/6/17, publiée in: Uniterre Zeitung, juin 2017
4    «Befürworter gegen Befürworter». In: Wiler Zeitung» du 22/7/17
5    «Bauern stehen nicht unter Heimatschutz». In: Neue Zürcher Zeitung du 8/7/17

Nous n’avons pas besoin d’huile de palme d’Indonésie et de produits laitiers de l’UE

Lettre de lecteur de Monika Gerlach, Renan BE, in: Schweizer Bauer du 8/7/17 (extrait):

«[…] Nous importons des fèves de soja d’Amérique latine, des avocados d’Israël et des dattes du Mexique, du blé dur pour nos pâtes d’Italie, des olives de Grèce etc. Et nous ne voulons pas y renoncer. Mais nous n’avons pas besoin d’huile de palme d’Indonésie ou de Malaisie, car nous savons cultiver le colza, nous n’avons pas besoin de fromage ou de lait de l’UE à prix cassé, car nous sommes prédestinés pour l’élevage de vaches laitières vu notre situation géographique particulière. Des poires d’Afrique du Sud sont également superflues. Nous ne voulons pas d’asperges d’Egypte ou de pommes de terre nouvelles d’Afrique du Nord en février, avant que les pommes de terre primeurs suisses soient extraites du sol.
Quiconque approuve le libre-échange, le fait dans l’intérêt de l’économie, du secteur des services et de la politique d’investissement. Les paysans sont sacrifiés parce que leur part au Produit intérieur brut n’est que de 0,8%. Si nous acceptons d’abandonner nos paysans aux rouages du marché, nous nous remettons entièrement entre les mains de ceux dont nous seront à l’avenir dépendants de leurs denrées alimentaires. […]»

C’est maintenant qu’il faut tirer le signal d’alarme!

Lettre de lecteur d’Ulrike Minkner, Mont-Soleil BE, in: Schweizer Bauer du 5/7/17 (extrait):

«Le communiqué de presse de la réunion du Conseil fédéral du 9 juin 2017 sur l’agriculture est en contradiction avec la citation tirée des débats parlementaires [du 7 mars 2017, où le conseiller fédéral Schneider-Ammann a souligné que le commerce transfrontalier, dont parle le contre-projet, est simplement un complément à la production du pays]: ‹Le Conseil fédéral dans son ensemble poursuit l’objectif de conquérir de nouveaux marchés pour l’industrie et le secteur des services en réduisant la protection à la frontière pour les produits agricoles et en concluant d’autres accords de libre-échanges.› C’est maintenant qu’il faut tirer le signal d’alarme!
Si le contre-projet l’emporte, le Conseil fédéral aura carte blanche pour sa politique néolibérale et nous aurons à long terme de sérieux problèmes dans l’agriculture de notre pays. Je ne comprends vraiment pas, pourquoi les auteurs de l’initiative ont accepté un tel arrangement. […]
Avec l’adoption de l’«Initiative pour des aliments équitables» des Verts et l’«Initiative souveraineté alimentaire» d’Uniterre, nous pourrions au moins freiner un peu le conseiller fédéral Schneider-Ammann et le Conseil fédéral dans son ensemble devrait enfin se mettre à réfléchir à une politique alimentaire durable, y compris à l’empreinte écologique et les questions sanitaires.»
* * *
mw. N’oublions pas que, selon les pages d’économie de nos journaux, l’économie d’exportation suisse ne va pas si mal …