«C’est à nous de décider»

Le droit à la votation populaire contraignante doit être inclus dans la Constitution fédérale autrichienne

La 40e initiative populaire [«Volksbegehren»] de la Deuxième République (Titre: «C’est à nous de décider») exige une notion fondamentale: l’inscription dans la Constitution fédérale autrichienne de l’initiative populaire en tant que droit inconditionnel des électeurs.

Avec un minimum de 100 000 voix d’électeurs, il doit être possible à l’avenir d’imposer une votation populaire concernant un projet législatif. Les initiatives populaires, actuellement non contraignantes, pourront être transformées en votations contraignantes. Auparavant, le Parlement devra s’exprimer dans un délai de six mois.

Situation initiale

  1. De nombreux politiciens estiment devoir s’en tenir en premier lieu aux intérêts de leurs partis (maintien ou gain de pouvoir).
  2. Ainsi, le principe démocratique de l’art. 1 de la Constitution fédérale (démocratie parlementaire ou représentative) est édulcoré.
  3. La volonté populaire n’est donc pas suffisamment représentée. Dans la situation actuelle, nombreux sont celles et ceux qui se sentent abandonnés et impuissants face à un système politique autrichien perfectionné, s’appuyant sur des spécialistes en communication, poursuivant une vie à part, bien loin des intérêts réels de la population.

L’impuissance peut mener à des comportements extrêmes – c’est ce qu’il faut empêcher en renforçant la démocratie!
Se contenter d’élire le Parlement tous les cinq ans (élections du Conseil national) est insuffisant pour une réelle démocratie honnête et mature. Les propositions gouvernementales en faveur d’une «initiative populaire nouvelle» ne sont pas acceptables.

Ce qu’il nous faut

Notre démocratie a besoin de décisions prises et portées conjointement par les citoyennes et citoyens et leurs représentants au Parlement.
Naturellement, il ne s’agit pas d’évincer le Parlement! Il s’agit d’offrir à la population la possibilité d’intervenir dans les décisions parlementaires quand celles-ci ne reflètent pas la volonté de la majorité des citoyennes et citoyens.
La possibilité d’empêcher par un vote populaire un projet de loi parlementaire a pour but de motiver nos représentants à tenir davantage compte de la population, ce qui ne correspond en rien à la réalité actuelle. Il s’agit et de la tenir informée et de l’impliquer dès la préparation des projets.
Ainsi, on peut empêcher des processus décisionnels non démocratiques.

Perspectives d’avenir

Quelles sont les nouveautés?

1.    L’aspect révolutionnaire de l’initiative populaire «C’est à nous de décider» est le fait qu’à l’avenir, les électeurs pourront imposer des votations.

    Si 100 000 électeurs l’exigent, une votation populaire devra précéder la mise en œuvre d’une loi. Seules exceptions demeurent les cas d’urgence, où le pays est en danger.Actuellement, ce procédé n’existe pas.

2.    Le Conseil national doit prendre une décision dans les six mois concernant une telle initiative populaire. Cette décision est également soumise à la votation populaire.

    Si 100 000 électeurs l’exigent, chaque décision parlementaire finale doit pouvoir être soumise à la votation populaire. Pour assurer cette possibilité, un délai maximum de six mois pour le traitement des initiatives populaires sera entériné dans la Constitution. Ainsi, les initiatives populaires ne seront plus facultatives et ne pourrons plus être traitées à la légère.
Actuellement, le Parlement est tenu de traiter une initiative populaire, mais pas de prendre une décision. Donc elles sont non contraignantes.
Notre objectif: pas de lois allant contre la volonté des citoyennes et citoyens.
La seule possibilité de pouvoir exiger une votation populaire contre des décisions parlementaires (droit d’opposition) est l’équivalent d’un carton jaune, capable de retenir le Parlement de prendre des décisions allant à l’encontre de la volonté majoritaire des électeurs.
Au plus tard après la décision gouvernementale, voire même avant, les projets doivent être discutés intensément avec les parties intéressées de la population. Si cela n’a pas lieu et si le Parlement prend des décisions sans rallier une majorité des citoyennes et citoyens, alors c’est le carton rouge, sous forme d’un veto contre la décision parlementaire par une votation populaire.
Les détails d’importance doivent être réglés par des lois d’application. Voir à ce sujet les lois d’applications en vigueur des Länder où il y a déjà des possibilités de correction. (p. ex. La Basse-Autriche, le Burgenland ou le Voralberg).
«Instrument de précision»
Grâce à ces nouvelles dispositions, nous Autrichiens, nous obtiendrons un instrument réellement démocratique et contraignant que nous pourrons utiliser, le cas échéant, lors d’échéances cruciales à l’avenir ou pour rectifier des décisions politiques.
Cela est d’une grande importance politique et sociétale pour l’avenir de notre démocratie. Pourquoi? Parce que, malgré les grandes promesses politiques, notre pays ne progresse pas, et ceci dans de nombreux domaines d’importance fondamentale.
Nous autres citoyennes et citoyens obtiendrons ainsi l’impact qui devrait aller de soi dans une démocratie.

Qui sont les auteurs de cette initiative?

L’association ACHT (www.acht-austria.com) – indépendante, hors parti, totalement incorruptible.
Nous voulons que le pouvoir vienne réellement du peuple, dans l’esprit d’une démocratie véritable et honnête.

Remarques finales

1.    Les votations populaires contraignantes sont déjà prévues dans de nombreuses Constitutions, également dans celles des länder autrichiens.
2.    Le gouvernement actuel s’est engagé dans son programme à offrir davantage de participation au peuple: «La coalition reconnaît la nécessité d’un complément sérieux à la démocratie représentative par des dispositions de démocratie directe.»
Nous n’exigeons donc rien d’«impossible», voire d’«absurde», mais tout simplement que la coalition honore ses promesses.     •

Personnes responsables:
Thomas Rathammer, président de l’association ACHT
Karl-Heinz Plankel, avocat, président adjoint et porte-parole de l’association ACHT
Heinz Wohlmeyer, trésorier de l’association ACHT
Karl Lengheimer, constitutionnaliste

Contact: Karl-Heinz Plankel, avocat. A-1010 Wien, Bartensteingasse 16/11. Tél.+43 1 402 09 25 kanzlei.wien(at)anwaelte-dornbirn.at 
www.acht-austria.com
(Traduction Horizons et débats)

Texte de l’initiative populaire

 Complément à l’art. 43 B-VG [Constitution fédérale]:

Une votation populaire doit également avoir lieu sur un projet de loi lorsqu’au moins 100 000 électeurs du peuple fédéral l’exigent. En outre, une votation populaire doit avoir lieu concernant un projet de loi ou une autre décision du Conseil national, prise dans les six mois, concernant la liquidation d’une initiative populaire, si 100 000 signataires de l’initiative populaire ou d’autres électeurs la réclament.

Complément à l’art. 46 al. 3 B-VG:

Cette loi constitutionnelle réglera également les cas où la votation populaire sur un projet de loi doit être proscrite s’il y a péril en la demeure.
(Traduction Horizons et débats)