«La balle est dans le camp du Parlement, c’est à lui d’assumer la responsabilité politique»

Interview du professeur Andreas Glaser*

L’initiative populaire fédérale fut introduite par le peuple suisse le 5 juillet 1891. Dans le cadre d’une rétrospective et d’une perspective, le centre pour la démocratie à Aarau a invité le 5 juillet 2016 à un débat d’experts sous le titre «125 ans d’initiative populaire fédérale en Suisse – une histoire à succès?»
Sous la modération du professeur Andreas Glaser une discussion animée eut lieu sur un haut niveau de politique nationale et avec la vive participation du public présent en nombre.

Horizons et débats: Le débat fut très intéressant, très animé et m’a bien plu.

Andreas Glaser: J’en suis heureux.

Concernant votre analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2015,1 je me suis posée quelques questions. Vous avez constaté que le Tribunal fédéral agissait contre la séparation des pouvoirs et qu’il s’immisçait dans la politique. Nous vivons dans une démocratie directe: que pouvons-nous faire en tant que citoyens?

Maintenant la balle est dans le camp du Parlement; il doit assumer la responsabilité politique. Pour le Parlement, il est très commode de déléguer la responsabilité au Tribunal fédéral. Le Conseil national et le Conseil des Etats doivent avoir le courage – s’ils le veulent – de décider d’une mise en œuvre unilatérale [de l’article constitutionnel 121a, gestion de l’immigration, ndlr.]. Alors, cela ne posera pas de problème. Le Tribunal fédéral devrait alors réagir à une décision parlementaire, ce qui est une position de départ très différente.

Bien que le Tribunal fédéral ait déjà communiqué d’avance qu’il n’accepterait pas une mise en œuvre unilatérale de la part du Parlement?

Bon, il l’a dit au préalable. Mais reste à voir quelle décision il va vraiment prendre. Je suis convaincu que si le Parlement décide vraiment: nous voulons mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution fédérale de cette manière, le Tribunal fédéral va réagir autrement qu’au préalable.

Le Tribunal fédéral a pourtant le devoir de rendre justice. Que dites-vous du fait que le Tribunal fédéral se mêle de plus en plus de la politique?

Quand il s’agit de questions du droit constitutionnel, la décision est en quelque sorte toujours un peu politique. Par exemple lors de recours en matière de droit de vote, comme dernièrement lors de la réforme de l’imposition des entreprises. Là, le Tribunal fédéral a aussi un devoir politique. La question est: jusqu’où va-t-il? Il faut trouver le bon équilibre, ce qui n’est pas toujours facile.

Mais dans le cas présent la position du Tribunal fédéral était clairement politique …

Le Parlement doit réagir. Il est légitime qu’il prenne une position contraire.

S’il le fait vraiment …

Oui, s’il le fait. Sinon, c’est votre faute. Alors, il faut élire d’autres parlementaires, si l’on n’est pas d’accord.2 Monsieur Stöckli l’a bien dit: «Nous sommes élus par le peuple.» Et c’est clair qu’il a raison. [Le conseiller aux Etats Hans Stöckli, PS/BE, a participé aux débats préliminaires, ndlr.]

J’ai constaté que le Tribunal fédéral a plus souvent des prises de position politiques depuis la votation sur l’EEE, depuis qu’on a également haussé le ton en politique. Cette observation est-elle correcte?

Ce sont des cas individuels dans lesquels le Tribunal fédéral s’est prononcé de façon politique. Mais il y a des milliers d’autres cas, dans lesquels le Tribunal ne s’aventure pas sur un champ de mines. Mais il est vrai que le parti politique, auquel les juges fédéraux appartiennent, joue un  toujours plus important. On peut même observer une certaine polarisation au sein du Tribunal fédéral, je ne veux pas l’exclure.

Comme mentionné dans votre analyse, il y a aussi des départements du Tribunal fédéral où c’est différent.

Oui, pour le moment. C’est à observer. Il y a des départements qui sont plus réticents et d’autres qui sont un peu plus offensifs. Cela dépend de la personnalité des différents juges. Les critères, qui jouent un rôle lors de la sélection des juges, sont définis par la Commission judiciaire parlementaire.

Est-ce que j’ai bien compris que nous, les citoyens, ne pouvons pas faire grand-chose contre des décisions du Tribunal fédéral pris de manière unilatérale, mais que nous devons avant tout choisir des parlementaires qui nous représentent de façon fiable?

Absolument, c’est ainsi que je vois les choses. C’est finalement le Parlement qui prend les décisions politiques et qui élit les juges fédéraux.

Monsieur le Professeur, je vous remercie beaucoup pour cet entretien.     •

(Interview réalisée par Marianne Wüthrich)

1    La politique dans la défensive: Entre priorité de l’accord sur la libre circulation des personnes et la réception dynamique de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne. Remarque concernant le jugement du Tribunal fédéral du 26 novembre 2015. (www.rwi.uzh.ch)
2     Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale, c’est-à-dire par le Conseil national et le Conseil des Etats en assemblée réunie.