Les traditions suisses ne doivent pas être envahies par le droit de l’UE

Une leçon tirée de la session parlementaire d’automne

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

L’exemple de la directive de l’UE concernant le durcissement de la législation sur les armes par le Parlement et le Conseil européens est actuellement un excellent exemple pour illustrer les conséquences concrètes qu’aurait un «accord-cadre institutionnel» – c’est-à-dire l’assujettissement de la Suisse au droit et à la jurisprudence de l’UE – sur notre pays. Comme l’auteure de cet article n’est pas une experte en armes, juste quelques mots sur le contenu de la directive: en réaction aux attentats terroristes de 2015 à Paris, les dirigeants de l’UE ont, au printemps 2017, fortement restreint la possession privée d’armes à feu, et notamment d’armes militaires. Les Etats membres ont maintenant 15 (!) mois pour transposer cette directive modifiée. Les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées de nombreux pays membres se sont néanmoins battus pour obtenir quelques exceptions.1

La Fédération sportive suisse de tir (FST) est avec ses 175 000 membres la troisième plus grande fédération sportive de Suisse et représente quelque 1300 associations. (photo keystone)

Cette directive européenne sur les armes a été traitée au Conseil national en mars 2017 et au Conseil des Etats dans la session d’automne qui vient de se terminer. Une motion du Conseil national a demandé au Conseil fédéral de prendre contact avec les Etats de l’UE combattant également les modifications de cette législation pour soutenir au mieux la résistance à un durcissement de la législation suisse sur les armes.2
Vous vous demandez certainement ce que la Suisse a à faire avec la directive bruxelloise sur les armes. Pourquoi devons-nous nous défendre contre la menace de l’abolition de notre tradition de tir? Ce sont ces questions que je me suis également posées.

«Développer l’acquis de Schengen»: qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Au mois de mars, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga l’a expliqué au Conseil national et donc également à nous citoyens: «L’ajustement de la directive de UE sur les armes présente un développement de l’acquis de Schengen et vous savez: l’association à Schengen/Dublin a fait l’objet d’un vote populaire, c’est donc un mandat populaire pour notre participation à Schengen/Dublin. A ce moment là, nous savions très bien à quoi il fallait s’attendre. Nous avions longuement discuté le fait que la Suisse était fondamentalement tenue d’adopter, dans le cadre de l’acquis de Schengen, les développements ultérieurs et de les transposer dans le droit interne. Il ne s’agit pas d’une reprise automatique.» [souligné par mw.]3
Saviez-vous à l’époque quels étaient les enjeux exacts de l’adhésion de la Suisse à l’accord de Schengen/Dublin? Moi, je ne les connaissais pas en détails. Qui pouvait connaître il y a 12 ans, les nouveaux décrets décidés à l’avenir par Bruxelles? C’est pourquoi j’ai voté Non le 5 juin 2005.
Dans la brochure «Schengen/Dublin en bref»,4 le lecteur intéressé peut lire sur 19 pages ce qu’inclut cet accord et comment il règle la «coopération internationale en matière de sécurité intérieure et d’asile». Par exemple, Schengen établit «des règles minimales dans la lutte contre le trafic de drogue et d’armes à feu» avec une adaptation de la législation suisse relative aux armes, «sans pour autant remettre en question les traditions suisses liées à la chasse, au tir ou à la collection. [p. 14; souligné par mw.] Je répète ma question: connaissiez-vous à l’époque tous les détails de ce que Schengen/Dublin signifierait pour l’Etat de droit suisse et la démocratie directe? Mme Sommaruga, en était-elle consciente?

Discussions inefficaces d’un Parlement sans pouvoir de décision

Après une éventuelle acceptation d’un accord-cadre institutionnel avec Bruxelles, la procédure législative suisse serait la suivante: le 15  mars 2017, le Conseil national débat de la motion 16.3719 demandant au Conseil fédéral simplement de s’engager «dans l’intérêt du peuple pour un droit libéral sur les armes correspondant à nos traditions suisses». L’auteur de la motion peut même se référer à une votation populaire, à savoir le rejet de l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes», rejetée par le peuple suisse le 13 février 2011 avec 56,3% des suffrages exprimés. L’acceptation de cette initiative aurait signifié que les soldats suisses n’auraient plus pu conserver leurs fusils d’assaut à la maison: la majorité du peuple n’en a pas voulu.
Le 15 mars de cette année, Mme Sommaruga a également assuré qu’elle s’est engagée dans le sens de la motion que «la poursuite de la tradition suisse du tir sportif est possible. Il est connu que les tireurs sportifs utilisent souvent leur ancienne arme militaire. La Suisse s’est donc engagée pour qu’elle puisse être gardée chez soi à la fin de l’obligation de servir. Nous avons atteint cet objectif». [souligné par mw. et remarque: le Conseil fédéral peut donc de temps à autre ramener un succès de Bruxelles? Il faut retenir cela pour d’autres litiges!] Par conséquent, le Conseil national ne risque rien en acceptant la motion, car le Conseil fédéral a déjà atteint tout ce qui était possible à Bruxelles; mais il faut encore transposer la directive de l’UE dans le droit interne. Le Conseil national ne veut cependant pas patienter jusqu’à la présentation du projet futur de la mise en œuvre de cette loi: il accepte la motion avec 118 oui contre 58 non et 3 abstentions.5
Le 11 septembre 2017, le Conseil des Etats a par contre rejeté la motion avec 29 contre 13 voix et 2 abstentions après que la conseillère fédérale Sommaruga ait déclaré: «Indépendamment de votre acceptation ou rejet – le plus important est que nous soyons d’accord sur le contenu. Que vous acceptiez ou rejetiez cette motion ne changera rien au développement futur.»
Cela ressemble déjà beaucoup à ce qui se passe dans les Parlements des Etats membres de l’UE n’ayant plus guère de pouvoir: les Chambres fédérales peuvent dire Oui ou Non, cela n’a que peu d’importance. Car, Madame la Conseillère fédérale leur explique «quel sera le développement futur»: «Nous allons transposer cette directive, sinon […] la fin de Schengen/Dublin interviendrait automatiquement. Cela, n’entre pas en ligne de compte.» En passant, le citoyen attentif apprend que la décision à ce sujet est prise depuis longtemps: le Conseil fédéral a déjà «précisé envers l’UE que nous allons transposer la directive, et nous devons le faire dans les trente jours.»6
La recommandation adressée à nos concitoyennes et concitoyens ainsi qu’aux parlementaires que nous avons élus est la suivante: il est suffisamment grave, qu’il y ait à Berne, aujourd’hui déjà, suite à nos liens actuels avec l’UE, de tels débats parlementaires sans contenus. Si nous ne voulons pas qu’à l’avenir le Parlement suisse ait de moins en moins de décisions à prendre, il faut absolument rejeter tout «accord-cadre institutionnel» à la Bruxelloise!»     •

1        cf. Neue Verbote. EU-Parlament verschärft Waffenrecht – offener Streit auf Pressekonferenz. Spiegel online du 14/3/17
2    16.3719 Motion Salzmann Werner. Nous ne nous laisserons pas désarmer par l’UE!
3    16.3719 Motion Salzmann Werner. Débats au Conseil national du 15/3/17
4    Deuxième édition 05.2011. https://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/EuropaeischeAngelegenheiten/Schengen_fr.pdf 
5        16.3719 Motion Salzmann Werner. Débats au Conseil national du 15/3/17
6    16.3719 Motion Salzmann Werner. Débats au Conseil des Etats du 11/9/17

Maintien des traditions nationales ou davantage de contrôle sur le citoyen?

«En ce qui concerne la reprise des nouvelles directives sur les armes, il faut également prendre en compte les exigences et les besoins du tir traditionnel hors service, des tireurs et des chasseurs. Nous avons récemment déjà adapté et passablement renforcé la législation sur les armes.»

Josef Dittli, conseiller aux Etats PLR et ancien directeur de la Sécurité du canton d’Uri, le 11 septembre 2017 au cours des débats au Conseil des Etats

mw. A réfléchir pour tous les Européens: il est tout simplement impensable que la machinerie à légiférer de la bureaucratie bruxelloise puisse prendre en considération les traditions de la Suisse, des 28 pays membres de l’UE et des trois Etats de l’EEE. Par ailleurs, la centrale bruxelloise poursuit de tout autres objectifs: pour la diversité culturelle, on ne trouve pas de place dans l’Etat unitaire avec sa législation uniforme prévue pour l’avenir, mais certainement pour le contrôle numérique illimité des populations. A ce même but sert le contrôle accru de l’acquisition et de la possession d’armes – bien qu’il soit plutôt rare que pour perpétrer leurs attaques, les terroristes achètent leurs armes dans un magasin …