Il faut sanctionner le mépris d’Israël envers le droit international

Communiqué de presse d’un collectif de Rapporteurs spéciaux onusiens* au sein du Conseil des Droits de l’Homme; Genève, 30 décembre 2024

Israël doit faire face aux conséquences de sa stratégie de démantèlement du cadre juridique de la protection des civils dans les conflits armés, a déclaré aujourd’hui un collectif d’experts indépendants en matière de Droits de l’Homme*, alors que se poursuivent sans relâche les opérations militaires à Gaza et le processus de déplacement forcé de la population de ce territoire.
 

«Ainsi que nous l’avons rappelé à maintes reprises à Israël, le droit international humanitaire comporte un ensemble de règles universelles et contraignantes visant à protéger les biens civils et les personnes qui ne participent pas, ou ne participent plus, directement aux hostilités, et à limiter les méthodes et techniques militaires autorisées», ont déclaré les experts. «Loin de respecter ces règles, Israël a, ouvertement et à maintes reprises, bafoué le droit international, infligeant un maximum de souffrances aux civils vivant dans les territoires palestiniens occupés ou ailleurs».
    Evoquant les infractions les plus flagrantes commises par Israël, les experts y ont relevé des crimes contre l’humanité, notamment des meurtres, actes de torture, violences sexuelles et déplacements forcés répétés assimilables à des transferts forcés, des crimes de guerre englobant des attaques indiscriminées visant des civils et des biens de nature civile, notamment des équipements indispensables à la survie de la population civile, des établissements d’enseignement et des éléments du patrimoine culturel, l’utilisation de la famine comme arme de guerre, le ciblage du personnel soignant et des établissements de santé, des agressions à l’encontre du personnel humanitaire, des restrictions arbitraires à l’accès à l’aide humanitaire,  des attaques contre les journalistes, des punitions collectives et la perfidie.
    «Les intervenants politiques et judiciaires doivent considérer la violence  de leurs actes perpétrés à l’encontre de l’ensemble de la population civile vivant sous occupation israélienne, alors que ces personnes relèvent de la protection et ne sont pas considérées comme des objectifs militaires en vertu du droit international», ont déclaré les experts. «Toute action visant à leur destruction totale ou partielle est un acte génocidaire».
    Les experts se sont montrés particulièrement préoccupés par le renforcement des conditions d’encerclement ainsi que par les événements survenus dans le nord de la Bande de Gaza, où selon eux, Israël avait gravement violé ses obligations en tant que puissance occupante. «Les attaques à l’aveugle, notamment celles qui ont touché les hébergements pour personnes déplacées, l’hôpital Kamal Adwan et ses environs, ainsi que l’intensification du siège du nord de Gaza au cours des trois derniers mois sont contraires à l’obligation légale d’Israël d’assurer la protection de la population civile» ont déclaré les experts. «Nous sommes préoccupés par le fait que ce siège, conjugué à l’extension des ordres d’évacuation, semble destiné à déplacer de façon permanente la population locale, tel un prélude à l’annexion de Gaza, ce qui constitue une nouvelle violation du droit international».
    «La Cour internationale de justice a reconnu le caractère illégal de la présence d’Israël dans les Territoires palestiniens occupés et a clairement stipulé qu’Israël devait y mettre fin sans condition. Elle a également imposé à Israël des mesures provisoires contraignantes visant à prévenir la perpétration d’un génocide à Gaza, alors même que le Premier ministre israélien et l’ancien ministre de la Défense sont poursuivis par la Cour pénale internationale», ont encore déclaré les experts.
    «Pour autant, Israël ne subit toujours aucune véritable conséquence de ses agissements, en grande partie grâce à la protection que lui offrent ses alliés, lesquels sont allés jusqu’à se joindre à Israël pour délégitimer les institutions internationales et diffamer les détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales». Les experts ont rappelé l’urgence de procéder à des enquêtes indépendantes et approfondies concernant les violations graves du droit international.
    «L’impunité persistante d’Israël envoie un message dangereux, qui laisse entendre que les parties impliquées dans d’autres conflits dans le monde n’ont pas nécessairement à se conformer à leurs obligations en vertu du droit humanitaire international», ont-ils déclaré. «Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser le système multilatéral se vider de sa substance. Israël et ses dirigeants doivent rendre des comptes».

 

Les signataires

Paula Gaviria Betanocur, Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées; Francesca Albanese, Rapporteure  spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967; Irène Khan, Rapporteure spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression; Alexandra Xanthaki, Rapporteure spéciale sur les droits culturels; Tlaleng Mofokeng, Rapporteure spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; Farida Shaheed, Rapporteure spéciale sur le droit à l’éducation; George Katrougalos, Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation; Ben Saoul, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme; Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.

* Les rapporteurs spéciaux relèvent de la section dite des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme de «Procédures spéciales»,  regroupant le plus grand   panel d’experts indépendants au sein du système des droits de l’homme de l’ONU, désigne les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit des situations nationales spécifiques, soit des questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur la base  du volontariat; ils ne sont  ni employés de l’ONU ni rémunérés pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou  institution et travaillent à leur entière disposition et de manière discrétionnaire. (note de la rédaction)

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