Pro memoria: La Suisse est un Etat de droit muni d’une Constitution et de droits civiques

Pro memoria: La Suisse est un Etat de droit muni d’une Constitution et de droits civiques

Toute personne se permettant de vouloir limiter les droits des citoyens doit expliquer ce qu’elle entend par démocratie

par Thomas Schaffner, historien

Il est devenu fréquent que les requêtes et les motifs des citoyennes et citoyens suisses s’engageant en faveur d’initiatives populaires et de référendums ne soient pas présentés objectivement, par les journalistes et les stratèges des partis politiques mais discrédités de manière révoltante. C’est une tendance démontrant que ces concitoyens, soit n’ont pas compris ce qu’est le contenu du concept de la démocratie directe, soit sont tout simplement en manque d’arguments objectifs. Voilà un manque de culture qui jouit malheureusement d’une certaine tradition mais qui, selon notre Constitution, doit être clairement rejetée.

La démocratie directe est certes un modèle exigeant du vivre-ensemble humain, mais certainement la forme d’Etat convenant le mieux à la nature sociale de l’homme, du «zoon politikon». Au XIXe siècle, les pionniers du principe «un homme, une voix», issu de la tradition coopérative de l’ancienne Confédération helvétique, désignaient le précurseur de l’actuel référendum par le terme de «véto» et également d’«Bildungsinstitut». Par cette notion, ils voulaient rendre les citoyens attentifs au fait que le véto exigeait à chaque fois du citoyen qu’il s’approfondisse dans un domaine spécifique. La souveraineté populaire ne pouvait se réaliser entièrement que si tous les citoyens avaient accès à une formation scolaire de base. Voilà d’où découle la revendication et l’introduction de l’école publique obligatoire ou le droit général à la formation pour tous. Ce n’est que muni d’une bonne formation de base que le citoyen est capable de participer non seulement aux élections périodiques des représentants du peuple mais également, en connaissance de cause, aux votations. C’est précisément en se formant une opinion sur un projet soumis au vote que la formation générale de la population s’accroît, que se développent les échanges d’idées concernant les problèmes spécifiques soulevés.
La longue histoire des décisions prises par le peuple suisse montre que ce ne sont pas à priori les spécialistes qui ont raison, résultat également confirmé lors de diverses enquêtes. C’étaient précisément la situation de compétition, la confrontation paisible entre divers avis ainsi que les nombreux modèles différents dans les communes et les cantons – donc le modèle fédéraliste – qui ont débouché sur des choix durables et «sages» ayant mené à une constante augmentation du niveau de vie de la population.
Le développement de la démocratie directe a été naturellement un long combat acharné face à des groupes qui se concevaient comme l’élite et se méfiaient des petites gens. «Vox populi – vox bovi» n’était pas seulement la devise d’une Prusse lointaine, tout comme les expressions tels que «Quod licet Jovi, non licet bovi» («Ce qui est permis à Jupiter n’est pas permis au bœuf») ne correspondaient pas uniquement aux doctrines des savants de la Grande et de la Petite Allemagne d’outre-Rhin.

D’où les attaques contre la démocratie directe proviennent-elles?

Aujourd’hui, les droits populaires de l’initiative et du référendum sont au centre de la doctrine étatique suisse, bien que la polémique à son encontre n’a jamais entièrement disparu. Les tentatives se répètent par lesquelles des cercles élitistes tentent de couper court aux droits populaires. Soit on revendique des conditions plus strictes – par exemple d’augmenter le nombre des signatures requises, ce qu’on nous présente comme un «resserrement» des droits populaires – soit on veut faire passer un examen préliminaire aux initiatives populaires. De telles revendications ont jusqu’à présent jamais été majoritaires.
Au temps de la Seconde Guerre mondiale, les droits populaires furent réduits, y compris ceux du Parlement. Il s’agissait de donner à l’exécutif, lors de situation de détresse majeure, davantage de marge de manœuvre en vue de décisions rapides. Cette situation convenait apparemment assez bien aux responsables car après la guerre, ce fut assez difficile de réduire les plein-pouvoirs et de réinstaller tous les droits populaires.
Malheureusement, on observe aujourd’hui de nouveau que les droits populaires sont remis en questions – sans qu’il y ait une menace extérieure évidente. Ou bien ces attaques poursuivent-elles le même but que les aspirations d’intégrer la Suisse dans une construction majeure? En réalité, l’adhésion à l’UE et la démocratie directe ne sont pas vraiment compatibles. Un éventuel vote sur l’adhésion de la Suisse à l’OTAN, suite à sa participation actuelle au «Partenariat pour la paix», n’aurait aucune chance devant le peuple. C’est du moins ce que démontrent les enquêtes réalisées par l’Ecole polytechnique universitaire de Zurich faisant état au sein du peuple suisse de 95% de soutien à la politique de neutralité du pays. Et de nouveau, on ne peut que constater l’incompatibilité de l’adhésion à l’OTAN et de la neutralité – notamment depuis le nouveau programme stratégique de l’OTAN de 1999 prévoyant des interventions «out-of-area», donc dans le monde entier, entre autre pour garantir l’accès aux ressources énergétiques et ceci par des interventions «robustes», donc par les armes. Un tel comportement est en opposition totale avec la devise de Frère Nicolas de Flue suivie par nos ancêtres, non pas par lâcheté comme certains le prétendent de nos jours, mais par sagesse; sa devise était de ne pas trop élargir la clôture et de ne pas se mêler des conflits à l’étranger.

Les votations populaires posent des problèmes aux élites auto-proclamées

Il est regrettable que les tentatives de ces groupes élitaires et apparemment transnationaux mentionnés ci-dessus soient accompagnées par des prétentions de «leaders d’opinion» auto-désignés, voulant, à l’aide de diffamations et d’insinuations, dénier aux concitoyens leurs droits politiques. Ce sont des activités indignes de toute démocratie, et plus encore de la démocratie directe, représentant les restes d’une idéologie oligarchique et antidémocratique.
L’historien René Roca qui, avec son Institut de recherches sur la démocratie directe, offre des apports substantiels pour une recherche non-idéologique de l’histoire de la Confédération helvétique, a démontré dans sa thèse d’habilitation les fait suivants: quand la Constitution fédérale de la Confédération helvétique fut complétée en 1874 et 1891 avec le droit de référendum et d’initiative, cette réalisation de la véritable souveraineté populaire n’était nullement du goût de larges cercles des élites d’alors, notamment de celles appartenant au libéralisme du XIXe siècle. Suite à une conception de l’homme qui pouvait chez certains représentants, tel Johann Caspar Bluntschli, prendre des formes d’expressions racistes1, la grande majorité du «Freisinn» [Radicaux] s’opposa aux revendications des socialistes utopiques et des conservateurs catholiques. Ces derniers souhaitant une plus grande participation du peuple suisse à la formation de la volonté politique sans qu’elle soit limitée aux élections périodiques. Même si cela ne plaît pas à l’historiographie post-1848 – désignée par Roca d’«historiographie libérale des vainqueurs» – l’idée que la Suisse moderne est uniquement le résultat du libéralisme peut être de plein droit «déconstruite» comme étant un mythe: là aussi, la réalité ne s’explique pas d’une seule manière, elle doit également prendre en compte les diverses contributions des vaincus, ce qu’a récemment mis en évidence de manière impressionnante un colloque historique, organisé par René Roca à Schwyz sous la tutelle de la plus haute personnalité de Suisse, Ruedi Lustenberger, président du Conseil national de l’année 2014.

La démocratie directe – un modèle de paix

Etant donné que malgré «Google» et «Wikipédia», il est apparemment difficile pour de nombreux citoyens et journalistes de réaliser quels sont les textes et les contenus formant la base de notre vivre-ensemble civilisé, nous complétons nos remarques avec quelques extraits des articles correspondant de la Constitution fédérale (cf. page 3). Nous espérons qu’ils encourageront à la réflexion – également dans les bureaux de rédaction – pour se rappeler l’acquis de notre population, à savoir un modèle de paix de première qualité faisant souvent l’objet de louanges de nombreux Etats. Tous ceux qui n’ont encore jamais lu ce texte feraient bien de ne plus l’oublier.
Par contre, ceux qui sont en opposition avec ces articles constitutionnels valables pour toute citoyenne et tout citoyen suisses, doivent expliquer au peuple suisse ce à quoi ils aspirent: très certainement cela n’aura aucun lien avec la démocratie et notamment avec la démocratie directe.    •

 1    Roca, René: «Wenn die Volkssouveränität wirklich eine Wahrheit werden soll … Die schweizerische direkte Demokratie in Theorie und Praxis – Das Beispiel des Kantons Luzern». Schriften zur Demokratieforschung, tome 6, éd. par le «Zentrum für Demokratie Aarau», Zurich 2012, ISBN 978-3-7255-6694-5. Cf. concernant Bluntschli p. 80s.

Extraits de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat le 18 mai 2014)

Art. 7 Dignité humaine

La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Art. 8 Egalité

1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

Art. 13 Protection de la sphère privée

1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance

1    La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2    Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
3    Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
4    Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information

1    La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Art. 17 Liberté des médias

1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.

Art. 22 Liberté de réunion

1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.

Art. 23 Liberté d’association

1    La liberté d’association est garantie.
2    Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.

Art. 136 Droits politiques

1    Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
2    Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Source: www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

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