Horizons et débats: Que trouvez-vous de problématique dans ces projets d’accords transatlantiques?
Lukas Reimann: Il y a tout d’abord deux choses qui me préoccupent. Beaucoup de gens pensent que c’est un nouvel accord de libre-échange dans lequel il s’agit de la suppression de droits de douane ou d’entraves au commerce. Mais ce n’est pas vrai. Ce n’est pas un traité de libre-échange. Autrement on pourrait l’accepter sous certaines conditions.
De quoi s’agit-il alors?
C’est un accord pour supprimer les entraves au commerce non-tarifaires. C’est dangereux parce qu’alors les grands groupes américains peuvent porter plainte contre l’Etat. Il n’y a pas encore de juridiction clairement définie, mais nous ne savons pas où cela nous mènera. Il se peut que la protection des données et même la protection du consommateur en Suisse représentent une entrave au commerce, tout comme le moratoire sur l’utilisation des OGM dans l?agriculture, décidé démocratiquement par le peuple, ou nos réglementations élevées sur la protection des animaux. Ainsi finalement la souveraineté de notre pays et la participation directe des citoyens représentent, même si cela parait tout à fait absurde, une entrave au commerce, contre laquelle on pourrait porter plainte. Cet accord, une fois signé, sera mis en application et la démocratie directe suisse abrogée. Le peuple peut bien s’y opposer dans les urnes, même plusieurs fois, mais si selon cet accord cela représente une entrave au commerce, la démocratie directe est mise hors jeu.
Cela représenterait une ingérence totale de l’extérieur dans notre système étatique?
Oui, c’est ce qui m’inquiète. Si le peuple suisse se prononce en faveur de cet accord, alors c’est possible. Mais il est inconcevable qu’un tel accord rende obsolète des acquis suisses, des décisions populaires. Prenons l’agriculture en exemple. Pour notre agriculture, c’est une grande chance d’avoir des aliments propres et pour nous citoyens suisses, cela l’est encore plus. Si cet accord stipule que les normes qualitatives en Suisse correspondent à des entraves au commerce, nous devrons avaler la pilule.
Et cela s’étendrait à beaucoup de domaines?
Actuellement c’est impossible de savoir sur quels domaines cela influerait. Mais dans presque chaque domaine, on pourrait affirmer qu’il y a des entraves au commerce. Il est même possible que nous perdions une grande partie de nos acquis sociaux, telle, par exemple, la protection des travailleurs.
Qui décidera lors de litiges? Qu’en est-il de la juridiction?
Ce ne serait certainement pas un tribunal suisse qui décidera. Dans le meilleur des cas, ce sera une nouvelle instance internationale. Ce sera une commission mixte décidant selon le principe de la majorité. Lors d’un litige ce seront donc finalement 10 Américains, 7 Européens approuvant une décision et peut-être 3 Européens qui s’y opposeront. Alors le cas sera liquidé sans que l’autre position ait la moindre chance. La position suisse n’y serait pas même représentée.
Jusqu’à présent il n’y a pas eu de débat public. Il y a très peu de choses qui ont filtré, mais ce qu’on sait n’est pas vraiment positif. Comment voyez-vous cette cachotterie?
C’est vrai, les négociations sont totalement opaques. Les parlementaires, élus par le peuple, le Conseil national et le Conseil des Etats, ne sont pas informés. A la fin, on se retrouve devant des faits accomplis sans avoir eu droit au chapitre. Cela ne correspond nullement à ma conception de la démocratie. Quand quelque chose filtre ce n’est pas officiel. La manière de procéder éveille bien sûr la méfiance. Si l’on ne présente pas les faits ouvertement, cela éveille le soupçon qu’il y a quelque chose à cacher d’où la nécessité de négocier à huis clos. Je reçois souvent des courriels dans lesquels les gens me demandent ce qu’est le TTIP et s’il concerne notre pays. Bien sûr qu’il nous concerne.
La Suisse ne participe pas aux négociations concernant le TTIP. Ce sont les Etats-Unis, le Canada et l’UE qui négocient.
Qu’est-ce que cela signifie pour notre pays?
Le conseiller fédéral Schneider-Amman a affirmé que la Suisse avait en partie un statut d’observateur, cependant sans droit de codécision. Il est d’avis que la Suisse doit y participer car le marché américain est de grande importance pour la Suisse. Selon lui, la Suisse doit cosigner cet accord, sinon nous serions éventuellement confrontés à un arrêt d’importations pour les produits suisses. Nous devons donc nous défendre maintenant et essayer de faire valoir notre position. Sinon nous serons mis devant des faits accomplis.
Mais c’est une sorte de chantage. Si la Suisse voulait y adhérer, y aurait-il un référendum?
L’ASIN avait lancé l’initiative «Accords internationaux: la parole au peuple». Si cette initiative avait été acceptée, la soumission de l’accord TTIP à l’avis du peuple aurait été inévitable. A l’heure actuelle, cela est incertain et le Conseil fédéral a beaucoup de marge de manœuvre. Il peut toujours décider lui-même si un accord est important ou moins important. S’il décide que cet accord n’est pas très important, il se peut qu’il ne soit pas même soumis au référendum facultatif. Une décision d’une telle importance devrait être soumis d’office au référendum obligatoire. Le peuple doit absolument pouvoir se prononcer. C’est ce que prévoit la Constitution: L’adhésion à des organisations internationales doit impérativement être soumise au vote populaire. Dans les faits, cela revient à l’adhésion à une organisation internationale.
Quels sont les arguments du Conseil fédéral?
Le Conseil fédéral se comporte comme si c’était un accord de libre-échange, mais ce n’est pas le cas. Ces traités ne sont pas soumis au référendum. Certains partis de gauche veulent saisir le référendum contre l’accord de libre-échange avec la Chine. Moi, j’étais d’accord que le peuple puisse décider. La majorité au Parlement n’en a pas voulu – c’est pour cette raison qu’il n’y aura jamais une votation sur l’accord de libre-échange avec la Chine. Nous risquons qu’ils veuillent faire passer ces accords avec les Etats-Unis et l’UE sans consulter la population.
Si nous nous posons encore une fois la question de la juridiction dans le cadre de TTIP ou de TiSA, est-ce que ce ne sont pas finalement des juges étrangers qui décideront?
Naturellement, à la fin, c’est la jurisprudence américaine qui prévaudra. Avec ces accords ce seront des juges étrangers qui auront le dernier mot dans presque tous les domaines importants. Cet accord est conçu de manière à toucher la protection des données, la protection des consommateurs, les droits des salariés etc. Cela peut conduire à ce que des acquis sociaux, nous apparaissant comme évidents pour la protection des citoyens, soient gravement remis en question. Cela pourrait aboutir à la situation suivante: l’AVS pourrait être perçue comme une entrave au commerce par des assureurs privés. Cela peut s’étendre. Selon le texte exact de cet accord, il se peut qu’une multinationale américaine veuille offrir une assurance vieillesse en Suisse. Si ce texte permettait une telle chose, alors la base de notre cohabitation pacifique et démocratique serait rapidement détruite.
Pour l’accord TiSA, la Suisse est présente à la table des négociations. La situation de départ est-elle meilleure suite à ce fait?
En arrière plan se trouve le désir longtemps choyé de l’économie suisse d’offrir des services sur le marché de l’UE. L’UE a toujours lié ceci à la question du secret bancaire et elle a proposé d’en ouvrir l’accès en échange de l’abolition du secret bancaire. A l’époque, cela n’était pas négociable pour la Suisse. Aujourd’hui, le secret bancaire est aboli mais il n’y a pas eu de contrepartie et, chose bizarre, elle n’a jamais été exigée par la Suisse. Etant donné que nous avons laissé tomber le secret bancaire, qu’ils nous donnent l’accès au marché des services. La Suisse l’a tenté à nouveau mais l’UE a refusé, on disant qu’elle n’était plus intéressée. Pour les grandes entreprises suisses, cela ne pose pas de problèmes, mais pour les petits PME qui voudraient offrir des services dans l’espace frontalier, c’est une situation très difficile. La Suisse devrait avoir accès avec ses services mais avec TiSA ce n’est pas la bonne voie.
Comment cela pourrait-il se faire?
La Suisse devrait négocier avec les Etats européens et non pas avec les Etats-Unis voulant tout régenter.
Qu’est-ce qu’il va advenir de nos acquis du bien commun tels l’approvisionnement en eau et en courant électrique, la poste etc.? Jusqu’à présent on a réussi à garder le plus possible de notre énergie hydraulique dans les mains de l’Etat. Ne faudrait-il pas enterrer tout cela si nous participons à l’accord TiSA?
La Suisse est un des châteaux d’eau de notre planète et nous savons que l’eau se raréfie. Les forces internationales ont donc un grand intérêt à y obtenir un accès à l’aide d’accords internationaux, afin d’influer sur les décisions ou dans le meilleur des cas pour eux, de se l’approprier. Ils tenteront certainement d’y obtenir l’accès par TiSA. Ayant vu au cours des années écoulées comment les Etats-Unis se sont comportés face à la Suisse, il n’y a pour moi aucune raison de faire un pas en leur direction pour leur donner accès à notre eau. On sait également ce qui arrive lorsqu’on conclue des accords avec les Américains. Nous, on s’y tient, mais pour eux c’est la jurisprudence américaine qui continue de prévaloir et nous sommes priés de nous y tenir également. Il faut éviter de telles situations, nous sommes aujourd’hui déjà trop avancés. De mon point de vue, cela n’est pas négociable. Je ne vois jusqu’à présent aucun avantage pour la Suisse. Je vois cependant un danger. Si l’UE et les Etats-Unis s’accordent à accepter cet accord, la Suisse se trouvera à nouveau devant des faits accomplis. On dira alors à nouveau que nous n’avons pas le choix.
Où en sont les négociations concernant TiSA?
On ne nous donne aucun renseignement. Nous avons à plusieurs reprises demandé à ceux qui assistent aux négociations pour la Suisse, quelles sont leurs positions. Mais nous n’obtenons aucune réponse. Nous, en tant que membres du Parlement élus par le peuple, ne sommes pas informés, voilà un mauvais signe. C’est une cachotterie en Suisse et ainsi on piétine le principe de la démocratie directe.
La question du référendum se pose-t-elle aussi?
La procédure est la même qu’avec TTIP. On déclare que TiSA est un traité de libre-échange. De tels traités, il y en a un grand nombre. Donc, on prétend qu’il n’ y a rien de spécial. Le fait de ne pas avoir soumis au référendum l’accord de libre-échange avec la Chine se paye maintenant. A l’époque, je m’étais engagé pour que le peuple puisse se prononcer, malheureusement sans succès. Mais le peuple doit pouvoir voter, le débat doit avoir lieu et le peuple doit savoir de quoi il s’agit et quelles en sont les conséquences pour les citoyens et pour notre Etat. Je veux une politique pour et avec le citoyen au lieu d’une politique sans et contre lui!
Toute cette procédure n’est pas digne d’un Etat souverain.
C’est l’abandon de la liberté, de la souveraineté et de la démocratie. Ce sont les piliers fondamentaux du modèle suisse. La force de notre pays c’est la participation citoyenne, l’organisation coopérative, la construction de notre Etat du bas vers le haut, la conscience citoyenne. Tout cela crée une grande transparence dans le processus politique. Lorsque des accords sont conclus dans le secret, c’est fondamentalement contraire à notre système étatique. En aucun cas nous devons jeter tout cela par-dessus bord. Ces valeurs fondamentales sont déjà constamment attaquées par les Etats-Unis et par Bruxelles. En réalité, c’est le coup mortel pour notre démocratie directe.
Pourquoi de tels accords sont-ils lancés et négociés?
Nous nous trouvons dans un conflit global et la Suisse y est un pays neutre. Cela signifie que la Suisse est ouverte à toutes les régions du monde. Et cela doit rester ainsi. Nous pouvons, en bonne conscience, parler avec tout le monde, avec les Russes, les Etats-Unis et les Chinois. Mon impression est qu’ils veulent nous engager dans une alliance spécifique. Le bras de fer entre les grandes puissances s’accentue et face à cette situation la Suisse ne doit pas trop se lier à une des grandes puissances. Et cet accord va clairement dans le sens voulu par les Etats-Unis. Là on brusque d’autres bons partenaires commerciaux. Le but me semble être de tirer la Suisse vers les Etats-Unis, de dissoudre le statut de neutralité pour qu’elle devienne partie de l’alliance occidentale. Il faut voir tout ce processus dans un cadre global. Les Etats-Unis veulent également empêcher de cette façon que les pays puissent conclure des accords avec d’autres Etats tels la Chine ou la Russie. Il s’agit donc d’un positionnement international. Là, il s’agit pour la Susse de conserver son point de vue neutre et ouvert au monde et de ne pas pencher d’un côté ou d’un autre.
Monsieur le Conseiller national, je vous remercie de cet entretien. •
(Interview réalisée par Thomas Kaiser)
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