L’importance de la démocratie directe pour la garantie de la paix sociale

L’importance de la démocratie directe pour la garantie de la paix sociale

La convention du 19 juillet 1937 dite de Paix du travail dans le secteur des machines et de la métallurgie (partie 4)

par Werner Wüthrich, docteur ès sciences politiques

Au préalable, un bref résumé: dans la partie 1 de cette série (Horizons et débats, no 14, du 1er juin 2015), il a été démontré comment, dans les dernières années de la Première Guerre mondiale, les tensions entre les organisations ouvrières et la direction politique de la Suisse se sont accentuées, ce qui aboutit finalement en novembre 1918 à l’appel à la Grève générale. Dans les années suivant cette crise d’Etat, de nombreuses votations populaires contribuèrent à la reconstruction de la Paix sociale.
La partie 2 (Horizons et débats, no 15/16, du 22 juin 2015) est remontée aux origines de notre ordre économique, en mettant le poids sur l’importance de la démocratie directe pour favoriser une évolution économique pacifique.
La partie 3 (Horizons et débats, no 17, du 29 juin 2015) a mis en évidence comment, après la Première Guerre mondiale, le Conseil fédéral et le Parlement ont tenté de neutraliser à plusieurs reprises les droits populaires dans le domaine économique à l’aide du droit d’urgence et comment la population s’est opposée à ces tendances.
La partie 4 va traiter la convention de Paix du travail de 1937 entre les organisations ouvrières et les associations patronales dans le secteur des machines et de la métallurgie en relevant son importance pour la Suisse. Il va de soi qu’une telle évolution serait également souhaitable pour tout autre pays.

Prologue: les votations populaires, une alternative à la lutte des classes

En Suisse, les ouvriers ont réalisé à maintes reprises, dans les mois et les années suivant la grève générale, que leurs revendications étaient prises au sérieux par la grande majorité de la population et qu’ils pouvaient gagner lors des votations populaires. La semaine à 48 heures et l’introduction du système proportionnel lors des élections (suite auquel les socialistes purent doubler leurs sièges au Conseil national) en sont de bons exemples. Le nombre de grèves diminua et les revendications des travailleurs furent de plus en plus souvent réglées par des conventions collectives. La grève resta néanmoins l’arme principale des syndicats jusque vers la fin de la crise économique des années 1930.
Mais aussi en ces temps-là, il y eut de nombreuses votations populaires qui prouvèrent aux ouvriers que leurs revendications étaient prises au sérieux par la population. Voilà deux exemples impressionnants: à l’époque, le Conseil fédéral poursuivait la politique du «bon père de famille» évitant d’endosser de dettes et adaptant les dépenses aux revenus. Etant donné que les revenus fiscaux s’étaient effrités suite à la crise, il voulut diminuer les salaires du personnel fédéral. En outre, des salaires plus bas permettraient de baisser de manière générale les coûts en augmentant la compétitivité des produits suisse à l’étranger. Face au personnel, il argumenta que les prix avaient baissé lors de la déflation ce qui avait augmenté le pouvoir d’achat de l’argent, cela permettait donc de baisser les salaires.
On comprend que les syndicats n’étaient pas d’accord. Ils recoururent au référendum et récoltèrent environ 300 000 signatures (dix fois le nombre requis). Le 28 mai 1933, 80% des votants se rendirent aux urnes pour accepter les revendications des syndicats. Il faut le souligner: en ce temps-là, il était possible en Suisse de recourir au référendum même quand il s’agissait de la politique salariale du gouvernement. Puis il y eut encore un autre succès: en 1934, les syndicats et les socialistes lancèrent une initiative populaire, intitulée «Initiative pour combattre la crise économique et ses effets». En six mois, ils récoltèrent huit fois le nombre requis de signatures et eurent la satisfaction que 85% de électeurs se rendirent aux urnes. Leur initiative fut refusée, mais elle atteignit un grand taux de soutien et eut des répercussions sur la réforme ultérieure de la constitution économique. Dans ces années, les travailleurs vécurent le fait qu’ils étaient acceptés et que la lutte des classes et l’idéologie des classes n’étaient plus nécessaire suite à la démocratie directe en Suisse.

La Convention «Paix du travail» de 1937 – les préalables

Immédiatement après que les socialistes se furent prononcés en faveur de la défense nationale militaire, Konrad Ilg, président de la Fédération des ouvriers sur métaux et horlogers (FOMH), aborda Ernst Dübi, président de l’Association suisse des constructeurs de machines et industriels en métallurgie (ASM), en lui proposant de placer les rapports entre les organisations patronales et ouvrières sur un nouveau terrain. Konrad Ilg qui grandit à Salenstein (canton de Thurgovie) était serrurier et s’engageait passionnément pour les intérêts des travailleurs. En tant que jeune ouvrier, il organisa déjà une grève pour les ouvriers du bâtiment et créa à Lausanne le syndicat des ouvriers sur métaux. Il s’enthousiasma pour les écrits de Pierre Proudhon et du socialiste français Jules Jaurès, dont il admirait le profond humanisme. En 1909, à l’âge de 32 ans, il fut élu secrétaire de la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers (FOMH) dont il assuma, dès 1917, la présidence. En 1918–1919 et 1922–1947, il fut député socialiste au Conseil national.
En 1918, Konrad Ilg était membre du Comité d’action d’Olten, qui organisa la grève générale. Ses prises de position ultérieures et ses conférences permettent d’en déduire qu’il exerçait une influence modératrice sur ses collègues trop épris de l’esprit révolutionnaire. Il réfuta notamment les idées de ses collègues inspirés par le marxisme prétendant qu’il y avait un clivage insurmontable entre le travail et le capital. Il défendait le contraire en mettant l’accent sur le fait qu’il existait, parmi les deux parties, une connivence réciproque d’intérêts. Dans toute entreprise, disait-il, les moyens indispensables à la subsistance des ouvriers ainsi que les moyens nécessaires à l’existence et l’aménagement de l’entreprise, provenaient de la même source – de la vente des produits élaborés en commun dans l’entreprise. Les deux parties avaient donc les mêmes intérêts à une vente réussie. Cette vue des choses était d’autant plus importante que la Suisse était contrainte d’acheter toutes les matières premières pour ses produits industriels à l’étranger et devait donc compenser ce désavantage par une qualité supérieure. Tous ensemble, patrons, ouvriers et supérieurs, devaient donc collaborer pour garantir la compétitivité de l’entreprise.
C’est avec ces idées que Konrad Ilg entama les négociations avec l’association patronale. Son homologue était Ernst Dübi, directeur de Von Roll à Gerlafingen, colonel et chef de l’artillerie au sein du 4e corps d’armée de l’armée suisse. Ernst Dübi œuvra de sa part aussi pour provoquer des changements au sein du patronat. Il lui tenait à cœur que les patrons abandonnent leur position de «seigneur». Selon lui, il fallait que les patrons ne prennent plus les soucis typiques des ouvriers, tels que le salaire, les heures de travail, les vacances, les assurances etc. comme des revendications exagérées de la partie adverse en restant toujours sur la défensive. Il fallait qu’ils les reconnaissent comme des facteurs importants pour améliorer la qualité des produits et donc garantir l’existence de l’entreprise.
Ensemble, Konrad Ilg et Ernst Dübi, introduisirent un changement de mentalité, voire de culture, dans les rapports entre le patronat et les travailleurs. Il fallait abandonner de se voir comme supérieurs et inférieurs dans une hiérarchie sociale et professionnelle, mais se rencontrer comme égaux en droits, sur un pied d’égalité au niveau humain. Ainsi, ils initièrent une évolution qui dure aujourd’hui encore. Actuellement, plus personne ne parle d’ouvriers et d’employés – mais de collaborateurs. La convention «Paix du travail» de 1937 fut le premier grand pas dans cette direction et facilita le rapprochement à une époque menaçante. En 1942, l’Université de Berne accorda communément à Konrad Ilg et à Ernst Dübi le titre de docteurs honoris causa.
La convention Paix du travail fut majoritairement approuvée par la population. Seuls les communistes restèrent sur leurs positions de l’existence d’une opposition insurmontable entre le travail salarié et le capital. Cette convention devint le modèle pour nombreux accords collectifs jusqu’à nos jours. Dans les vingt années suivantes, on conclu pas moins de 1500 contrats collectifs dans tous les domaines industriels du pays, qui continrent tous des améliorations des conditions de vie. Alors que dans les années avant la Seconde Guerre mondiale environ 90 000 jours de travail se perdaient annuellement à cause de la grève, ce chiffre baissa après la guerre vers zéro bien que pendant la haute conjoncture (quand les carnets de commandes sont pleins), il serait en principe plus facile d’exercer de la pression sur le patronat.

Période d’épreuve pour la Convention à la suite de la Seconde Guerre mondiale

Les partenaires contractuels s’étaient mis d’accord, lors des négociations pour la convention de paix du travail, de ne pas seulement renoncer aux grèves, mais de régler les différends dans les rapports de travail de préférence au sein de contrats collectifs – y compris les questions auparavant réglées par la loi. Les contrats collectifs étaient plus flexibles que la Loi sur les fabriques, on pouvait réagir de manière plus décentralisée et prendre en compte les différences opérationnelles et régionales selon le principe de la subsidiarité: la loi ne doit contenir que les questions que les partenaires sociaux ne peuvent pas régler eux-mêmes.
Dans la période précédant la convention de 1937, il y eut de nombreuses votations et initiatives populaires favorisant le rapprochement entre les syndicats et le patronat. Après la Seconde Guerre mondiale, la convention fut exposée à une sérieuse épreuve. Cette crise fut déclenchée précisément par une initiative populaire. En 1954, le parti appelé Alliance des Indépendants lança une initiative pour l’introduction de la semaine de 44 heures. Elle devait préparer le terrain pour la semaine de cinq jours. Le temps du travail dans l’industrie était alors de 48 heures réglementaires, réparties sur 6 jours. Gottlieb Duttweiler, fondateur et patron de la Coopérative Migros, était le père de cette initiative  qui fut par la suite intitulée «initiative Duttweiler». Il est étonnant que cette initiative en faveur d’une réduction du temps de travail fut lancée par un représentant du patronat. Actuellement la Migros est le plus grand employeur de Suisse.
Duttweiler désirait compléter la Constitution suisse par la phrase suivante: «La durée normale du travail ne doit pas dépasser les 44 heures par semaine. […] La nouvelle prescription entrera en vigueur une année après son adoption par le peuple et les cantons.» Une acceptation aurait nécessité la modification de la Loi sur les fabriques. Tout en restant patron, Duttweiler renoua ainsi avec une longue tradition du mouvement ouvrier ayant si souvent manifesté le 1er mai en faveur de la journée de 8 heures de travail. Après la Première Guerre mondiale, les citoyens suisses avaient voté deux fois sur les 48 heures de travail fixées dans la Loi sur les fabriques et les avaient approuvées deux fois. Il semblait que l’initiative Duttweiler renouait avec cette tradition, mais elle se heurta contre le rejet par l’Union syndicale suisse (USS). Son président Walter Steiner s’opposa aux idées de Duttweiler en disant que les temps avaient changé depuis la convention «Paix du travail».
Walter Steiner était un proche collaborateur de Konrad Ilg, et avait participé avec lui aux négociations sur la convention en 1937. Steiner refusa de suivre l’invitation de Duttweiler de participer à la récolte des signatures, en précisant qu’il ne s’agissait pas d’un non à la semaine de travail de 44 heures, mais un non à une solution centraliste et uniforme. Il était impossible d’imposer la semaine de 44 heures d’en haut par une contrainte étatique au niveau législatif. Les syndicats continueraient à négocier dans la tradition de la convention sur la Paix du travail, et atteindraient leur but – même si cette voie exigeait davantage de temps qu’un amendement législatif. Cette voie était beaucoup plus flexible, respectait mieux la diversité des conditions dans les divers branches et entreprises. C’était la voie que les organisations syndicales et patronales avaient décidé ensemble de prendre en 1937 et qu’ils ne voulaient pas abandonner.
La question était donc de savoir si les électeurs, y compris les syndicalistes, allaient accepter la voie par les contrats collectifs en refusant celle de l’amendement constitutionnel et législatif, même si celle-ci arriverait probablement plus vite au but. A cette époque, les patrons préféraient parler d’augmentations salariales plutôt que de restriction du temps de travail, vu les carnets de commandes remplis et la limitation du nombre d’heures supplémentaires. Le samedi libre était cependant une sérieuse tentation pour de nombreux salariés. – Le résultat de cette votation poserait de nouveaux jalons pour l’avenir. Son acceptation aurait aussitôt abouti à une série de nouvelles initiatives populaires voulant améliorer les conditions de travail des salariés.
Le président de l’USS Walter Steiner dut se confronter à de nombreuses résistances, avant tout au sein de ses propres rangs, avant que l’assemblée des délégués se prononce en faveur du non. Le 26 octobre 1958, les citoyens s’exprimèrent en faveur de Walter Steiner – et refusèrent l’initiative Duttweiler clairement avec 65% des voix. Ce résultat était la preuve que la grande majorité des citoyens soutenait la voie indiquée par le président de l’USS, faisait confiance à la Convention «Paix du travail» pour la Suisse. Au cours des années suivantes, le temps du travail fut néanmoins réduit étape par étape, aboutissant finalement à l’introduction de la semaine de cinq jours – mais de manière volontaire et flexible, dans le cadre des conventions collectives et non pas par la contrainte étatique du haut vers le bas.

Orientation pour l’avenir

La votation du 26 octobre 1958 a consolidé la tradition de la Convention «Paix du travail». Dans le passé et actuellement, des grèves isolées surviennent, ainsi que des initiatives populaires voulant réaliser, par des amendements législatifs, des réductions du temps de travail, davantage de vacances ou d’autres revendications syndicales ainsi que la fixation d’un salaire minimal. Le peuple s’y est toujours opposé. En 1976, il a rejeté à 78% des voix la semaine de travail de 40 heures. La même année, il y eut deux votations donnant à la Confédération la compétence d’édicter des prescriptions sur «la participation des salariés et de leurs organisations dans les entreprises et l’administration». Le peuple s’est opposé à l’initiative et au contre-projet du Parlement. En 1985, il s’est également opposé avec 65% des voix au projet de prolonger les vacances à 4 semaines pour les jeunes salariés et à 5 semaines pour les plus âgés. En 1988, le peuple a encore rejeté la semaine de travail de 40 heures. En 2002, il refusa avec 75% des voix la réduction flexible du temps du travail à 1872 heures par an – ce qui aurait correspondu à une semaine de travail de 36 heures. En 2012, il y a trois ans, 67% des votants se prononcèrent à la négative quant à l’initiative «6 semaines de vacances pour tous» et en 2015, le peuple refusa également l’idée d’un salaire minimum fixé par voie législative.
Ces résultats des votations portant sur le temps du travail furent parfois interprétés, avant tout par des commentaires venant de l’étranger, que les Suisses étaient très assidus et qu’ils préféreraient avoir plus de travail et plus de salaire que davantage de temps libre et de vacances. Ces remarques ne sont pas entièrement pertinentes. Le non a toujours été également un oui à la tradition de la Convention «Paix du travail» de 1937. Chaque votation a réaffirmé et consolidé cette tradition – de sorte qu’aujourd’hui, elle est devenue une institution fixe et bien ancrée dans la conscience populaire. Le retour à la culture d’avant 1937 – avec ses grèves et ses réglementations législatives unifiées – semble presque impossible aujourd’hui – (même si les interventions de nos leaders syndicaux modernes adoptent souvent un autre ton). Cela ne veut pas dire que la législation exclut tout réglementation concernant le temps du travail et les vacances. Depuis plusieurs décennies, cela est réglé dans notre Loi sur le travail et dans le Code des obligations. Mais il s’agit de normes minimales qui laissent de l’espace en vue de solutions individuelles au niveau des contrats collectifs. Et cette opportunité est utilisée dans maintes variantes.
La tradition de la Convention «Paix du travail» correspond au modèle suisse: la population préfère les solutions décentralisées et libérales, respectant la diversité des données régionales et culturelles. Les citoyennes et citoyens aiment aussi à être eux-mêmes actifs, à chercher des solutions et des voies afin que toute réglementation par voie législative soit obsolète.
Après ces explications sur la Convention «Paix du travail» de 1937, nous reviendrons dans la partie 5 de cette série, aux années 30, où la crise souleva des questions économiques préoccupantes et la nécessité de réformer profondément l’ordre économique de 1874. On discuta des questions suivantes: Faut-il maintenir l’ordre économique libéral? Dans quelle mesure l’économie doit-elle être dirigée plus strictement par l’Etat? Dans quelle mesure les citoyennes et citoyens sont-ils capables de s’entre-aider en situation de crise, en s’unissant, en fondant des coopératives et en cherchant eux-mêmes des voies permettant de sortir de la crise? Toutes ces questions sont actuellement aussi de grande importance. – Ces débats tournaient toujours autour des sujets de la cohésion sociétale et du maintien de la Paix sociale. Quatre initiatives populaires jouèrent en ce temps-là un rôle prépondérant. Vous trouverez de plus amples informations dans la partie 5 de cette série.    •

Sources:
Dictionnaire historique de la Suisse;
David Lasserre, «Etapes du Fédéralisme» 1963;
Werner Wüthrich, Ökonomische, rechtliche und verbands-politische Fragen der Arbeitszeitverkürzung in der Hochkonjunktur in der Schweiz und in Österreich (Diss. 1987)
Wolf Linder, Christian Bolliger, Yvan Rielle. Hand­buch der eidgenössischen Volksabstimmungen 1848–2007, 2010.
Diverses publications consacrées aux questions des coopératives

Contenu de la Convention de paix du travail du 19 juillet 1937

L’introduction de la convention fut rédigée dans les termes suivants: «Dans le but de maintenir la paix sociale en faveur de tous ceux qui sont intéressés à l’existence et à l’essor de l’industrie suisse des machines et métaux, l’Association patronale suisse des constructeurs de machines et industriels en métallurgie, d’une part, et les quatre organisations ouvrières […], d’autre part, conviennent d’élucider réciproquement, selon les règles de la bonne foi, les principaux différends et les conflits éventuels, de chercher à résoudre ces derniers sur la base des dispositions de la présente convention et d’observer pendant toute sa durée une paix intégrale. En vertu de quoi, toute mesure de combat, telle que la mise à l’interdit, la grève ou le lock-out, est réputée exclue […].» D’autres dispositions prévoyaient que les négociations de salaires devaient être menées dans les entreprises individuelles et non pas pour toute une branche. Les différends et conflits devaient être résolus à l’aide d’une procédure par étapes: d’abord dans l’entreprise même, puis dans les instances des groupements intéressés et finalement dans une commission de conciliation composée paritairement – sans faire appel à la politique ou des instances étatiques.

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