Négociations bilatérales Suisse – UE

Négociations bilatérales Suisse – UE

Conférence de presse du 24 juin 2015

Beaucoup de brouillard et peu d’informations sur les plans du Conseil fédéral

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le 24 juin 2015, le conseiller fédéral Didier Burkhalter s’est adressé aux médias pour annoncer une «nouvelle étape» dans les relations de la Suisse avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral avait décidé, que le DFAE (Département fédéral des Affaires étrangères) de M. Burkhalter aurait désormais seul la responsabilité dans les discussions et négociations avec l’UE. Dans cette perspective un «négociateur en chef» serait choisi. Une innovation qui n’est en réalité pas une, comme l’a commenté un journaliste présent lors des questions. Malgré les tentatives insistantes des journalistes, d’apprendre quelque chose de substantiel, le conseiller fédéral Burkhalter est resté fidèle à sa façon de faire, c’est-à-dire d’accorder avec une voix très sérieuse de longues explications sur des détails en employant, chaque fois qu’il s’agissait d’un point crucial, un langage sibyllin ou en refusant tout simplement la réponse. En tout cas, les auditeurs attentifs n’ont guère appris quelque chose de concret, mais néanmoins, entre les lignes, plusieurs informations ont éveillé la plus grande attention.

A vrai dire, la situation est claire comme de l’eau de roche: avec l’acceptation de la votation populaire du 9 février 2014, le souverain (le peuple) a donné à la Confédération le mandat de diriger de manière autonome l’immigration très élevée – en comparaison avec les autres pays européens –, de prendre en compte les «intérêts économiques globaux de la Suisse» et de respecter le principe de préférence des Suisses et des étrangers habitant en Suisse (Constitution fédérale art. 121a) Il semble cependant que ce mandat défini par les électeurs suisses est moins clair pour le Conseil fédéral: «[…] même si le résultat de la votation est de 50 : 50, même dans ce cas» l’objectif est «de trouver une solution renforçant la cohésion de notre pays, le fonctionnement de la démocratie et des institutions tout en préparant simultanément la voie des Bilatérales avec l’Union européenne.»1
Un résultat de votation de 50,3% des voix n’est-il pris qu’un peu en considération? Afin que le Conseil fédéral ait pratiquement carte blanche pour le mettre en pratique ou non?

Les options mystérieuses dans la question de la libre circulation des personnes

Actuellement, la présidente du Conseil fédéral Simonetta Sommaruga et le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker sont entre autre occupés à discuter les «options» portant sur la libre circulation des personnes, voire même de les approfondir – concernant le contenu, le chef du DFAE n’a pas voulu souffler mot lors de la conférence de presse –, en automne les deux «évalueraient» ensemble leurs conclusions concernant ces options tenues secrètes.
Que doivent penser les représentants des médias et nous citoyens d’une «information» consistant à dire que deux personnes discutent et évaluent quelque chose, qu’elles seules connaissent et probablement la moitié de l’administration fédérale, mais pas le peuple? En revanche, le Conseil fédéral trouve bien de «continuer à travailler et à approfondir les options, mais il trouve encore mieux, de le faire en intégrant les premiers concernés». Par les premiers concernés, il ne pense pas au peuple suisse, mais aux Etats voisins, «qui ont un intérêt évident, d’avoir sur la table une solution dans un délai utile». Cet intérêt évident, nous citoyens l’avons aussi!

Maintien des Bilatérales I: dans quel intérêt?

Lors de la conférence de presse, l’auditeur bienveillant apprend quand même plusieurs détails sur les efforts du Conseil fédéral: ainsi, il semble que l’ajustement de l’accord sur la libre circulation des personnes soit capable de faire renaître tous les dossiers bloqués avec l’UE: c’est la «stratégie générale de la Suisse […] de diriger l’immigration en sorte qu’elle tienne compte des intérêts économiques du pays et que les Bilatérales puissent être maintenues et modernisées.»
Or, cette «stratégie générale» du Conseil fédéral ne correspond pas vraiment au mandat du peuple. Il est juste, que le Conseil fédéral doit concrétiser le contrôle de l’immigration dans un projet de loi. Il est urgent de débuter ce travail, puisqu’il annonce une «étape à vitesse élevée». Car cette loi doit être mise en vigueur dans le délai de trois ans à partir du 9 février 20142 – la moitié de ce délai s’est de toute façon déjà écoulée!
Le fait que le Conseil fédéral veuille à tout prix maintenir les accords bilatéraux avec l’UE ne correspond pas aux dispositions de la Constitution fédérale. Les dispositions transitoires de l’article 121a prescrivent que «les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.» Le Conseil fédéral devra donc, après que le Parlement ou le peuple – en cas de référendum – ait approuvé la loi d’application, renégocier avec Bruxelles l’accord de libre circulation des personnes, si le texte législatif suisse ne plaît pas aux «seigneurs» bruxellois. Cela sera sûrement le cas, comme nous l’entendons sans cesse depuis le 9 février 2014!
Mais il est très incertain que l’UE aille jusqu’à résilier face à la Suisse les sept accords des Bilatérales I. Car, malgré de nombreuses affirmations contraires, il n’a jamais été question que nous Suisses voulions nous isoler et ne plus laisser entrer d’étrangers dans le pays. Il va de soi que nous accueillons volontiers des personnes de nos pays limitrophes et des autres Etats membres de l’UE – d’ailleurs aussi de pays hors de l’UE. Nous voulons simplement de nouveau pouvoir décider nous-mêmes en tant qu’Etat souverain, le nombre de personnes que nous pouvons accueillir. Les Etats de l’UE ont eux aussi un intérêt vital, à ce que leurs citoyens puissent continuer à immigrer en Suisse ou y travailler comme frontaliers.
En outre, il y encore d’autres accords faisant partie des Bilatérales I, dont les Etats de l’UE ne voudront guère se passer. C’est par exemple l’accord sur les transports terrestres, suite auquel beaucoup plus de camions avec leurs lourdes cargaisons se frayent leur chemin à travers le plateau suisse et les étroites vallées de montagne (et non pas sur les rails!), que le Conseil fédéral nous a suggéré avant la votation populaire du 21 mai 2000. Ce faisant il a passé outre les objectifs de l’article sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.), sachant que les NLFA ne seraient pas prête jusqu’en 2004 (10 ans après la votation populaire sur l’article sur la protection des Alpes) et que le maximum planifié de 650 000 trajets par année ne pourraient pas être respecté.

«Moderniser» les Bilatérales: Est-ce le souhait de la population suisse?

Selon Didier Burkhalter, le Conseil fédéral veut «relancer les discussions restées suspendues dans tous les dossiers». Dans ce contexte, il a mentionné les négociations très controversées au sein de la population concernant un accord global sur l’énergie avec l’UE. La première étape prévue d’une libéralisation du marché de l’électricité à l’intérieur du pays fut rejetée le 22 septembre 2002 dans les urnes; l’Union syndicale suisse avait alors lancé le référendum. Ce ne sont pas que les syndicats et les sceptiques face à l’UE qui s’opposent à l’intégration de la Suisse dans le marché énergétique illimité de l’UE, mais par exemple aussi le Parti socialiste, bien qu’il ait depuis longtemps souhaité l’adhésion à l’UE dans son programme de parti: «Le PS est tout sauf enthousiaste face à la perspective d’une libéralisation totale du marché de l’électricité. Les avantages que pourraient éventuellement en retirer les consommateurs comme les employés de la branche sont loin d’être évidents, bien au contraire: sous la pression du marché, les conditions de travail risquent de se durcir et les investissements d’être reportés aux calendes grecques. Pour le PS, il faut sérieusement se poser la question: franchir aujourd’hui cette nouvelle étape ne revient-il pas à pénaliser un secteur déjà en crise?» (Communiqué de presse du 8/10/14) Cette prise de position claire est digne d’un parti des travailleurs!
On peut affirmer à bon droit, qu’un accord sur le marché de l’électricité, livrant notre excellent système d’alimentation en courant électrique aux multinationales énergétiques européennes, n’aurait aucune chance devant le peuple. Notamment notre précieuse énergie hydraulique, couvrant 60% de notre besoin en courant, doit rester en nos mains.
De telles considérations n’empêchent apparemment pas le Conseil fédéral – qui devrait en fait représenter le peuple suisse à l’étranger – de se jeter dans de nouvelles aventures et de relancer des entretiens préalables concernant les prestations de services financiers. Car le Conseil fédéral trouve «logique de relancer des négociations globales», puisque «tout est relié». Ou en bon français: «On veut marier tout ça.»

Qui le Conseil fédéral représente-t-il? – la Suisse ou l’UE?

Lors de la conférence de presse, on a pu entendre que l’UE exige une solution à la question de la libre circulation des personnes comme condition préalable pour au moins trois autres sujets de négociation: «[…] il est indiscutable qu’une solution concernant la libre circulation des personnes est une condition indispensable pour tout accord-cadre, étant lui une condition requise pour tout accord futur».
Selon la page d’accueil du DFAE, l’accord-cadre correspond aux «questions institutionnelles qui «permettront à l’avenir d’appliquer de façon plus homogène et efficace les accords (existants et futurs) portant sur l’accès au marché».3 C’est-à-dire que la Suisse devrait se soumettre au droit de l’UE et à son développement, et cela pas seulement en ce qui concerne les accords futurs, mais aussi les existants, donc les Bilatérales I et II ainsi qu’une centaine d’autres traités avec l’UE. Ce ne serait pas le Tribunal fédéral suisse qui déciderait de l’application et de l’interprétation de la législation de l’UE, mais des juges étrangers, à savoir ceux de la Cour de justice européenne (CJE).
Il n’est pas très vraisemblable que la population suisse soit disposée à se soumettre dans une mesure jusqu’à présent inconnue à une juridiction étrangère et à des juges étrangers. La meilleur solution est d’éliminer cet accord-cadre comme étant inutile, car il faut vraiment se demander qui veut d’autres accords avec l’UE, comme par exemple l’accord global sur le marché de l’électricité?
Deuxièmement, la libre circulation des personnes est selon Burkalter, «une condition pour la participation à part entière à la recherche future: Horizon 2020».
Avez-vous aussi déjà entendu dire que la subvention directe des projets de recherche suisses par les fonds des impôts fédéraux serait beaucoup moins onéreuse que des versements dans le pot commun bruxellois, dont ressort qu’une partie de l’argent, puisque la bureaucratie de l’UE doit également être financée? Ça paraît logique, non?
«Troisième et dernier exemple: toute solution pour la libre circulation des personnes est aussi reliée avec la discussion sur une nouvelle contribution [financière, ndlr.] à l’extension de l’UE.» C’est révoltant! Si nous payons gentiment tout ce qui nous est demandé, l’UE nous fera – peut-être! – une toute petite concession dans le dossier de la libre circulation des personnes. Nous citoyens attendons du Conseil fédéral, qu’il soit prêt à donner une réponse claire et nette à de telles exigences inacceptables.

Paquet ou pas de paquet, voilà la question

Question d’un journaliste lors de la conférence de presse: «Peut-on résumer cela en disant que le Conseil fédéral s’est mis d’accord sur un paquet de dossiers?»

Réponse de M. Burkhalter: «Non, on ne peut pas dire cela, nous nous sommes pas mis d’accord de discuter d’un paquet, mais à la fin, il est possible que ce soit un paquet.»

Question: «Ai-je bien compris: vous ne voulez pas en premier lieu une solution uniquement pour la libre circulation des personnes, vous préférez explicitement une solution en paquet? Avec des questions institutionnelles, avec …»

Burkhalter (interrompt): «Non, on ne peut pas …»

Continuation de la question: «… ou cela va-t-il à nouveau trop loin?»

Burkhalter: «Non, on ne peut pas dire cela, il y a simplement un peu plus d’essence dans le moteur. Personne ne sait comment cela continuera. Le Conseil fédéral a même discuté diverses options pour les prochaines possibilités, mais on ne sait pas, si l’on arrivera à un paquet – un grand, un petit – ou aucun. Peut-être cette ouverture, cette vue d’ensemble permettra-t-elle plutôt une série de décisions. Tout est possible. Laissons cette question ouverte. […]»
J’épargne aux lecteurs d’autres écrans de brume en réponse à des questions claires.
L’auditeur critique se pose encore d’autres questions claires: si le Conseil fédéral ne veut rien divulguer, pourquoi organise-t-il une conférence de presse? N’a-t-il pas le droit d’informer ouvertement? N’est-il peut-être pas disposé à rencontrer ses partenaires de négociation sur un pied d’égalité et de veiller aux intérêts de la Suisse?

Nouvelle étape sous le seul pilotage de la DFAE «à vitesse élevée»

Alors que jusqu’à présent le Département fédéral de justice et police (DFJP) dirigé par Simonetta Sommaruga, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dirigé par Johann Schneider-Ammann et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) menaient les discussions avec les commissions de l’UE, le chef du DFAE est apparu le 24 juin 2015 pour la première fois tout seul devant les médias. A cette occasion, il a déclaré que le Conseil fédéral avait décidé de confier la responsabilité pour ces négociations et la nomination d’un négociateur en chef au DFAE afin que tous les pourparlers puissent avoir lieu sous la même enseigne. (Au sujet de ce négociateur en chef: cf. encadré)
L’«étape à vitesse élevée» allait se passer comme suit: en été: instruction pour le négociateur en chef. En automne: résultat de l’approfondissement des options pour la libre circulation des personnes, en même temps, le résultat de la consultation de la loi d’application de l’art. 121 Cst., en parallèle, l’inventaire de l’ensemble des dossiers. Egalement en automne: décision du Conseil fédéral concernant le futur message adressé au Parlement. Ce message est prévu pour le début 2016. «Toute l’année 2016 est prévue pour que le Parlement puisse délibérer sur ce dossier et pour qu’on puisse continuer à informer le peuple de la meilleure solution.»
On ne peut que s’étonner! Avec une vitesse réellement vertigineuse, le Conseil fédéral veut aborder la chose: en été, c’est-à-dire maintenant, le négociateur en chef – encore inconnu – sera instruit. Jusqu’en automne Mme Sommaruga et M. Junker devront avoir approfondi leurs options mystérieuses concernant la libre circulation des personnes (ce qui n’a pas été possible dans les 18 mois écoulés depuis le 9 février 2014). Egalement en automne, les résultats de la procédure de consultation sur la loi d’application de la libre circulation des personnes seront publiés. D’ailleurs, cette procédure de consultation est inexistante. En effet, ni parmi la liste des consultations terminées, ni parmi celles en cours, ni parmi les consultations prévues jusqu’à la fin 2015 se trouve cette loi mystérieuse. Comment le Conseil fédéral pourra-t-il obtenir le résultat d’une consultation n’existant pas encore fin juin? Egalement en automne: inventaire de l’ensemble des dossiers – dont M. Burkhalter ne sait pas encore en été, «s’il y aura un paquet – un grand, un petit – ou aucun». Egalement en automne, le Conseil fédéral décidera du contenu du message adressé au Parlement, sur la base des résultats d’une procédure de consultation inexistante. Début 2016, le message concerné sera néanmoins prêt, et le Parlement aura toute l’année le temps d’en débattre – toutefois le délai de trois ans pour la mise en application de la libre circulation des personnes arrive à échéance le 9 février 2017. Un peu juste, non?
Et la cerise sur le gâteau: toute l’année 2016 est aussi prévue pour continuer à informer le peuple de la meilleure solution.» Dites-vous continuer à informer, Monsieur le Conseiller fédéral? •

(Traduction Horizons et débats)

1 Citations tirées d’un enregistrement vidéo de la conférence de presse
www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienkonferenzen/2015=6/24_06_2015
2 cf. dispositions transitoires concernant l’article 121a Cst.
3 www.eda.admin.ch/dea/de/home/verhandlungen-offene-themen/verhandlungen/instituionelle-fragen.html

Plaidoyer pour une AELE 2.0

 

mw. M. Rolf Weder, professeur d’économie extérieure et d’intégration européenne à l’Université de Bâle, propose un accord de libre-échange à l’instar de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme alternative à l’Union européenne. Pour lui, le marché intérieur de l’UE est une «forme extrême d’ouverture» ne prenant pas en compte les spécificités des Etats individuels et leur autonomie. Dans une AELE 2.0, les Etats pourraient décider individuellement jusqu’à quel point ils désirent ouvrir les marchés, sans devoir les uniformiser.1
Voici, en bref, quelques-unes de ses déclarations remarquables:
«[…] toute la politique européenne et les négociations de la Suisse sont trop concentrées sur l’UE.»
«Lors de négociations avec l’UE, il est préférable d’avoir une alternative afin de ne pas être trop dépendant de son vis-à-vis.»
«Les frontières nationales ont leur sens. Ce qui signifie que tout ne doit pas être subordonné à l’objectif d’échanges ultra-libéraux – tout au contraire, il faut limiter l’ouverture afin que le pays ne soit pas dans l’obligation d’abandonner trop d’autonomie.»
«A mon avis, il faudrait entreprendre de gros efforts pour développer une institution allant en direction d’une AELE 2.0.»
«Les harmonisations, telles qu’elles se font dans l’UE bruxelloise, n’auraient pas la même importance dans une AELE 2.0. On n’unifierait plus du haut vers le bas, mais – si les gouvernements trouvent certaines normes utiles et que leurs pays désirent les adapter – plutôt du bas vers le haut.»

1    Rolf Weder: «Zu stark auf die EU konzentriert», in: Weltwoche no 28/15

Le négociateur en chef mystérieux

mw. Lors de la conférence de presse du 24 juin, il y a eu de véritables jeux de devinettes autour du nom du futur négociateur en chef. Par exemple le suivant (il ne s’agit pas d’une blague, mais de la reproduction littérale): «Pourriez-vous me dire à quel département ce négociateur en chef appartiendra?» Burkhalter: «En Suisse.» – «Ce n’est pas la question.» – «Oui, oui je sais. Mais c’est la réponse.» Tout en faisant un grand secret autour de la personne à élire, il a dit que ce n’était pas vraiment important qui prendrait ce poste, mais que «la structure fonctionne bien» et qu’«on s’entende bien».
En clair: cela doit être quelqu’un qui courbera l’échine devant toutes les directives de l’UE, afin de préparer le terrain pour l’adhésion de la Suisse à l’UE. Sur ce point là il faut «s’entendre». La majorité du Conseil fédéral (environ 5 sur 7) vise l’adhésion depuis des années, par conséquent, ils ne veulent qu’un négociateur suisse qui partage ce but.
Le représentant du Conseil fédéral ne peut cependant pas être franc lors de la conférence de presse – la majorité du peuple refusant une adhésion à l’UE. Sans exagérer on peut certainement dire: si nous n’avions pas de démocratie directe, la Suisse serait depuis longtemps membre de l’UE.

Pourquoi pas Mario Gattiker?

Lors de la conférence de presse, il y a eu deux questions concernant Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations (et depuis le 1er janvier 2015 secrétaire d’Etat). En novembre 2014, le Conseil fédéral lui a donné le mandat de renégocier la libre circulation des personnes avec l’UE. Pourquoi doit-il être remplacé par un «négociateur en chef» inconnu après seulement une demi-année?
La seule remarque de Burkhalter quant au nom du futur négociateur fut négative, ce qui en dit long: «Cela pourrait être Monsieur Gattiker, mais ce n’est pas lui.» Puis suivit l’appréciation du travail de Gattiker: «Ce n’est rien contre Monsieur Gattiker ou quelqu’un d’autre. Nous l’avons même remercié pour son bon travail pendant les derniers mois, c’était difficile et il l’a bien fait, bien maîtrisé. Nous en sommes contents. Mais encore une fois: il y a vraiment beaucoup de travail et maintenant place à une nouvelle étape et une nouvelle vitesse.»
Dans le secteur privé, ce serait un certificat de travail lamentable: un employé, qui a «bien maîtrisé» un travail difficile et dont l’employeur dit qu’il était «content» de son travail et qu’il «l’en avait même remercié», contesterait en justice ce certificat. Que le secrétaire d’Etat de l’Office des migrations suscite si peu d’enthousiasme auprès du Conseil fédéral et de son équipe en faveur de l’adhésion à l’UE suscite la curiosité des citoyens!
Mario Gattiker déclare dans une interview: «Le taux d’immigration en Suisse est vraiment haut. Parmi les Etats de l’OCDE (à part le Luxembourg), la Suisse a le plus haut taux d’immigration relatif à la population. […] La majorité de la population s’est prononcé maintenant en faveur d’une gestion migratoire suisse.» («Neue Zürcher Zeitung» du 6/12/14)
Tant d’objectivité et tant de compré­hension pour la requête de ceux qui ont voté «oui» – ce serait le négociateur approprié pour la Suisse, un négociateur capable de rencontrer les gens à Bruxelles d’égal à égal et de leur faire comprendre la requête suisse, car il l’a bien comprise lui-même. Mais les négociateurs de l’UE comprendront-ils ou voudront-ils comprendre quelque chose, ça c’est une toute autre histoire. Mario Gattiker serait une personne qui ne veut pas pousser la Suisse dans l’UE coûte que coûte, mais quelqu’un qui se comprend comme serviteur du peuple.

[Translate to fr:] Fahnden nach dem Wert der Bilateralen

A la recherche de la valeur des Bilatérales

«Probablement, 0,25% plus de croissance par personne: c’est une interprétation possible de l’étude du KOF quant à l’utilité des Bilatérales. Le taux de croissance totale est estimé à 1% par an. Les Bilatérales apportent donc une croissance sans utilité.» («Neue Zürcher Zeitung» du 4/2/15, p. 23)
On trouve l’étude sous: www.kof.ethz.ch/publikationen/p/kof-studien/3571 (Abberger, K. et al. der bilaterale Weg – eine ökonomische Bestandsaufnahme, KOF Studien, 58, Zurich, février 2015)

Source: Europa-Magazin, 1/2015

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