«Non à la production et à l’élimination d’embryons surnuméraires»

Délai de la récolte des signatures: fin novembre 2015 – Expiration du délai référendaire: 10 décembre 2015

«Non à la production et à l’élimination d’embryons surnuméraires»

Référendum contre la modification de la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Environ 50 représentants des partis PBD, PDC, UDF, PEV, Les Verts, PS et UDC ont signé le référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée qui va, dans sa version actuelle bien au-delà de l’objectif initial du Conseil fédéral. Sous le thème, diversité au lieu de sélection, 18 organisations soutiennent en outre le référendum: elles misent, selon leur communiqué de presse, «en raison de leur engagement social, sur une société sans contraintes de normalisation, car elles veulent vivre dans une société inclusive et solidaire, ensemble et en droit d’égalité avec les personnes saines et malades et les personnes avec ou sans handicap».

En récoltant des signatures pour le référendum «Non à cette Loi sur la procréation médicalement assistée», on est souvent confronté à la question, pourquoi y a-t-il maintenant un référendum, bien qu’on ait déjà voté en été sur le DPI (diagnostique préimplantatoire). Nous vous rappelons donc brièvement les raisons pour ce référendum:

  • Le 14 juin 2015, le peuple suisse a accepté la modification de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse génétique des embryons artificiellement conçus (fécondation in vitro, FIV) avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est donc devenue possible.
  • Dans la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), il s’agit maintenant de quelle façon le DPI doit être appliqué. La mise en vigueur sans référendum de la loi adoptée par le Parlement permettrait l’utilisation illimitée du DPI. Tous les embryons produits à l’extérieur de l’utérus pourraient être soumis à tous les tests génétiques disponibles dans l’éprouvette, puis sélectionnés!
  • Dans son application, le DPI a besoin de limites éthiques claires. C’est pourquoi la nouvelle Loi sur la procréation médialement assistée doit être renvoyée au Parlement. Une limite possible serait l’acceptation du DPI pour les parents atteints de maladies génétiques graves.

Quelles sont les modifications de la Loi sur la procréation médicalement assistée?

Domaine d’application du DPI: art. 5a al. 1–3

La principale modification est l’introduction d’un nouvel article 5a al. 1–3 intitulé «Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons». Il permet aux couples porteurs d’anomalies génétiques de rechercher les maladies héréditaires, et à tous les couples, les anomalies chromosomiques des gamètes ou des embryons. Cela signifie de facto que tous les embryons produits hors de l’utérus peuvent être soumis à tous les tests génétiques disponibles dans l’éprouvette, puis sélectionnés. Grâce à cet examen, les embryons porteurs d’une trisomie 21 pourraient par exemple être éliminés.
En toute lettre:
Titre de l’art. 5a de la nouvelle LPMA: «Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons».
Art. 5a al. 3: «L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques sont également autorisées pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer de l’embryon.»
Notez l’imprécision des deux expressions soulignées par nos soins!

De la règle de trois à la règle de douze: art. 17 al. 1

Avec la nouvelle loi, douze embryons pourraient être développés lors de chaque cycle. Dans la loi actuellement en vigueur, ce nombre est de trois. Il y aurait donc un grand nombre d’embryons surnuméraires.

Autorisation de la conservation d’embryons

Aujourd’hui, la conservation d’embryons est interdite (art. 17 al. 3 LPMA). Cette disposition doit être abrogée et la cryoconservation, autrement dit la congélation d’embryons, serait ainsi autorisée. Les dommages que pourraient subir les embryons sont encore inconnus.

Arguments

NON à la sélection des embryons!

Le nouvel article 5a al. 1–3 rendrait possible – en plus de la contestable recherche de maladies génétiques qui ne profiterait qu’à quelques couples par année – l’extension manifeste de la recherche générale d’anomalies chromosomiques pour toutes les fécondations artificielles. Ainsi, les embryons analysés pourraient être éliminés en cas de handicap, par exemple une trisomie 21. Par ailleurs, les embryons pourraient, du fait des examens, subir des dommages, être mortellement blessés ou être éliminés à tort bien qu’étant sains.
Le diagnostic préimplantatoire, qui comprend un screening chromosomique, implique le choix des soi-disant meilleurs embryons en laboratoire. Il permet donc de décider qui mérite de vivre ou non. C’est un mauvais signal pour notre société et l’avenir de l’humanité et fait partie du chapitre de l’eugénisme.

NON aux «expérimentations sur le vivant»!

Selon les indications de l’organisation faîtière européenne sur la médecine reproductive, l’utilité du screening chromosomique pour les couples sans enfants n’est pas scientifiquement prouvée. Selon les études, les chances de réussite d’une grossesse sont ainsi plus basses après le screening. Ainsi, par exemple le centre allemand PID Zentrum Lübeck s’oppose résolument à cette technique. Effectuer des screening chromosomiques sans utilité prouvée sur des embryons humains est une «expérimentation sur le vivant» éthiquement inacceptable.
NON à la tactique du salami pour atteindre une médecine reproductive illimitée!
Avec votre Non, vous donnez au législateur un signal contre la dérive vers une médecine reproductive illimitée. Certains politiciens revendiquent déjà la fabrication de bébés sauveurs et le don d’ovocytes. Pour certains, le don d’embryons et la maternité de substitution, interdits par la Constitution, ne représentent plus un tabou. Toutes ces revendications pourraient être mises en œuvre de manière «optimisée» grâce à la modification de la LPMA.

NON à la discrimination des personnes avec un handicap et de leurs parents!

Le contrôle des chromosomes mène à la discrimination de personnes avec un handicap, dans la mesure où elles sont considérées comme un risque non désiré et évitable, ainsi qu’à la désolidarisation insidieuse au sein de la société. Il pourrait s’ensuivre un refus de prestations des assurances sociales et des caisses-maladie. D’autre part, les parents ayant refusé de faire examiner leurs embryons ou choisi de garder un enfant avec un handicap pourraient, à l’avenir, avoir à se justifier.

NON à la commercialisation de la vie humaine!

En permettant le screening chromosomique pour tous les embryons produits artificiellement, la Suisse jouerait un rôle de pionnier en Europe, car dans de nombreux pays européens, le DPI est autorisé uniquement pour la recherche de maladies génétiques ou alors pour la recherche de défauts chromosomiques uniquement sur indication.
Notre pays ne doit être présenté ni comme une opportunité lucrative pour les spécialistes étrangers de la procréation médicalement assistée, ni comme une ouverture au tourisme de la procréation médicalement assistée pour des étrangères.

NON à la production et à l’élimination d’embryons surnuméraires

La levée de l’interdiction de la congélation des embryons n’est pas acceptable: étant donné qu’en moyenne 40 embryons doivent être produits pour une naissance réussie, des milliers d’embryons surnuméraires seraient abandonnés à un sort incertain ou devraient être éliminés au plus tard après une dizaine d’années.
Sans l’aboutissement de ce référendum, la loi adoptée par le Parlement entrera en vigueur et permettra l’utilisation illimitée du diagnostique préimplantatoire.
Donc signez et faites signer ce référendum afin de permettre d’approfondir la discussion urgente et utile à l’égard de ces questions éthiques de la vie et de la coexistence dans notre pays.
Il ne reste plus que 15 jours pour participer à la récolte des signatures.

Dr Susanne Lippmann-Rieder

Infos et feuilles de signatures: www.lpma-non.ch

Notre site web utilise des cookies afin de pouvoir améliorer notre page en permanence et vous offrir une expérience optimale en tant que visiteurs. En continuant à consulter ce site web, vous déclarez accepter l’utilisation de cookies. Vous trouverez de plus amples informations concernant les cookies dans notre déclaration de protection des données.

Si vous désirez interdire l’utilisation de cookies, par ex. par le biais de Google Analytics, vous pouvez installer ce dernier au moyen des modules complémentaires du présent navigateur.