Un expert des Nations Unies demande l’abolition des arbitrages entre investisseurs et Etats

Un expert des Nations Unies demande l’abolition des arbitrages entre investisseurs et Etats

«Le commerce doit s’exercer en faveur des droits de l’homme et non agir à leur encontre» a déclaré l’expert indépendant des Nations Unies, Alfred de Zayas,* le 26/10/15 à New York.

Dans son quatrième rapport (www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/70/285) à l’Assemblée des Nations Unies, M. de Zayas souligne les conséquences néfastes pour les droits de l’homme des accords de libre-échange et des contrats d’investissement et demande l’abolition du Mécanisme de règlement des différends opposant un investisseur et un Etat (ISDS) qui va de pair avec la plupart de ces accords.
«Durant les vingt-cinq dernières années, les traités bilatéraux internationaux et les accords de libre-échange incluant un règlement des différends entre investisseurs et Etats ont entrainé une dégradation générale de l’ordre international et sapé les principes fondamentaux des Nations Unies, la souveraineté nationale, la démocratie et l’exercice de la loi. «Cela donne moralement le vertige aux observateurs impartiaux» a-t’il constaté.
«Loin d’apporter sa contribution aux droits de l’homme et au développement, l’ISDS a compromis les fonctions régulatrices de l’Etat et a généré une inégalité croissante entre Etats et dans les Etats eux-mêmes» a souligné l’expert.
Dans son rapport, M. de Zayas répertorie un certain nombre de cas d’ISDS ayant généré des impacts négatifs sur les droits de l’homme, en particulier lorsqu’en réaction à des politiques sociales spécifiques, des investisseurs arguant de violations supposées de contrats commerciaux ont entrepris des poursuites judiciaires, et il en conclut que ce système privé de règlement des différends n’a aucune justification. «Les investisseurs recourent toujours à la possibilité d’intenter une action en justice devant les instances nationales, faisant appel à de nombreuses reprises ou s’abritant derrière la protection diplomatique et les procédures de règlement des différends entre Etats» a-t-il dit.
L’expert indépendant a cité la récente proposition de la Commission européenne de créer un système judiciaire spécifique en matière d’investissement pour le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Il a cependant souligné que celui-ci «présente des défaillances fondamentales et ne peut être adopté que si la primauté des droits de l’homme est garantie et que les principes de base des réglementations étatiques concernant la lutte contre le tabagisme, les normes du travail et la protection de l’environnement font l’objet d’une exception, c’est-à-dire qu’elles sont exclues de la compétence de ce tribunal.
L’expert a ensuite appelé à un moratoire concernant toutes les négociations en cours, jusqu’à ce que toutes les parties concernées, y compris les syndicats, les associations de consommateurs, les professionnels de santé, les experts de l’environnement et les organismes de la société civile, des droits de l’homme et d’autres organisations d’intérêt public, aient été consultées. Les accords ne résultant pas de divulgation proactive ou de participation publique, ou ceux qui ont fait l’objet d’une procédure parlementaire accélérée, n’ont aucune légitimité démocratique.
«Les Etats ont envers les droits de l’homme l’obligation contractuelle d’informer proactivement le public, de garantir l’accès à l’information, de consulter leurs bases et d’assurer une participation significative à la conduite des affaires publiques» a noté M. de Zayas. «La société civile doit exiger la transparence et la responsabilisation de la part du gouvernement, invoquer les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et demander que l’adoption de tout accord futur, bilatéral ou multilatéral, pouvant affecter potentiellement la vie et les droits de millions de personnes, soit soumis à référendum.»
 «On doit mener ex ante et ex post des évaluations d’impact sur les droits de l’homme et la communauté internationale ne doit en aucun cas laisser à des investisseurs ou des corporations transnationales la possibilité d’usurper les fonctions publiques, empêchant ainsi les Etats de remplir leurs obligations contractuelles envers les droits de l’homme», a-t’il insisté.
L’expert indépendant a également appelé à l’organisation d’une conférence mondiale sur les accords commerciaux et d’investissement, dans le but de les rendre compatibles avec la Charte des Nations Unies et les normes relatives aux droits de l’homme.
Rappelant que les Etats sont liés par les traités régionaux et universels relatifs aux droits de l’homme, M. de Zayas a appelé à une réaffirmation des priorités légales qui devrait être prononcée par la Cour Internationale de Justice (ICJ) par le biais d’un avis consultatif.
«L’Assemblée générale devrait saisir l’ICJ de questions juridiques pertinentes et demander son avis consultatif sur la préséance sur tout autre accord des traités relatifs aux droits de l’homme, en application de l’article 103 de la Charte des Nations Unies qui stipule qu’en cas de conflit celle-ci prévaut sur tout autre accord international» a expliqué l’expert.
En plus de la Cour internationale de Justice, M. de Zayas a également invité les tribunaux régionaux, y compris la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à vérifier la compatibilité des accords de libre-échange avec leurs conventions respectives.
Comme l’a noté l’expert indépendant, «les violations des droits de l’homme peuvent aussi être contrôlées par le biais des procédures de requêtes interétatiques du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, car les obligations des droits de l’homme sont erga omnes (universelles) et tous les Etats membres ont un intérêt légitime à assurer l’intégrité et la bonne application des traités relatifs aux droits de l’homme».    •

*    Le Conseil des droits de l’homme a nommé M. Alfred de Zayas (Etats-Unis d’Amérique) premier «Expert indépendant pour la promotion d’un ordre démocratique et équitable» à compter de mai 2012. Il est actuellement professeur de droit international à la Geneva School of Diplomacy. Les Experts indépendants font partie des Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les Procédures spéciales, l’organe le plus important d’expert indépendants du système des Nations Unies pour les droits de l’homme, désigne en général les instances d’information et de surveillance qui permettent soit de régler des situations spécifiques à certains pays, soit des problèmes thématiques dans n’importe quel endroit du monde. Les experts des Procédures spéciales travaillent sur la base du bénévolat; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne perçoivent aucune rétribution pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

Source: www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16650&LangID=E

(Traduction Horizons et débats)

Cf. aussi: www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16650&LangID=E#sthash.wemmRTne.dpuf
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