Plan d’études 21 – la CDIP veut procéder à la mise en pratique

Reprendre en main la démocratie directe et le fédéralisme!

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Tandis que dans plusieurs cantons, des parents, des enseignants et d’autres citoyens alarmés par le constant démantèlement de l’enseignement dans nos écoles lancent des initiatives populaires ou les ont même déjà déposées, les quelques conseillers d’Etat siégeant à la Conférence autoproclamée des Directeurs cantonaux de l’Instruction publique (CDIP) montrent qu’ils ne se laissent pas détourner de leurs plans par les citoyens. Avant que soient fixées les dates de votation pour le retrait de HarmoS ou pour le droit de participation des citoyens concernant l’introduction des programmes scolaires, divers directeurs de l’Instruction publique annoncent l’introduction imminente du Plan d’études 21 dans leur canton. Eh oui, la CDIP organise déjà depuis quelques années la réalisation de tests nationaux – selon le motif: lorsque l’argent coule déjà, le peuple approuvera.¹

Ne sous-estimez pas les citoyens! Ce n’est pas parce que des millions de deniers publics cantonaux ont déjà été dépensés qu’un programme inutilisable devient utilisable.
Quiconque regarde de près les communiqués de presse de la CDIP et ses documents pour la planification de tests constate: une insouciance singulière face aux principes de l’Etat de droit, du fédéralisme et de la démocratie directe règne dans la «Maison des Cantons» à Berne. Les membres de l’exécutif cantonal s’y activent, au lieu de faire leurs devoirs pour lesquels nous les avons mandatés.

Consultation comme exercice-alibi

Un regard en arrière: le 28 juin 2013, les directeurs de l’Instruction publique Christian Amsler (SH), Regine Aeppli (ZH), Alex Hürzeler (AG) et le président de l’association des enseignants Beat Zemp2 sont apparus devant les médias et ont invité les cantons et les différentes organisations et institutions de Suisse alémanique à participer à la consultation sur le Plan d’études 21 (Lehrplan 21). Pendant trois ans, un groupe d’experts triés à la main avait travaillé à huis clos. Les enseignants qui désiraient y participer selon les habitudes dans notre démocratie directe ont été refusés.
Les institutions avaient alors la possibilité de s’exprimer jusqu’à fin 2013. Aucun large débat public, dans les salles de professeurs et avec les parents n’était prévu. Citons un extrait de la conférence de presse du 28/6/2013:

«Après la fin de la consultation, le Plan d’études 21 sera retravaillé sous la prise en compte des réactions. En même temps, les manuels existants, qui s’orientent au Plan d’études 21, ont été adaptés et redéveloppés. Déjà aujourd’hui, dans la plupart des matières, des manuels appropriés sont à disposition. La nouvelle version du Plan d’études 21 sera probablement présentée en automne 2014 aux directrices et directeurs de l’instruction publique alémanique. Après, chaque canton dans sa propre compétence décidera de l’introduction […]»

A propos de cette déclaration de presse, différentes remarques s’imposent:

• Entre-temps, nous avons vu ce que veut dire «sous la prise en compte des réactions»: plus de 500 pages ont été «réduites» à moins de 500 pages, les compétences ont été regroupées, les pires examples éliminés ou formulés differemment.
     La prise en compte des critiques fondamentales du Plan d’études 21 n’a jamais été prévue.
• Selon la déclaration de presse, «déjà aujourd’hui, dans la plupart des disciplines, des manuels appropriés sont à disposition.» Il faudrait ajouter: déjà aujourd’hui (en juin 2013), les étudiants des Hautes Ecoles pédagogiques sont formés pour être accompagnateurs d’apprentissage et non plus enseignants. Si tout a été déjà mis en route avant le délai de la consultation, pourquoi donc cette consultation?
• La version remaniée du Plan d’études 21 a été adoptée comme prévu en automne 2014 par la Conférence des directeurs de l’instruction publique de la Suisse alémanique, avec la remarque que le remaniement a été réalisé avec succès.³
  Cela veut dire que les mêmes conseillers d’Etat qui ont commandé le Plan d’études 21, ont également commandé, début 2014, son remaniement et ont constaté le 7 novembre 2014 tout satisfaits, que celui-ci peut être maintenant introduit dans les cantons. Une magouille qui ne correspond pas à notre modèle suisse!
• La CDIP souligne toujours que les cantons auraient bien sûr la compétence d’introduire le Plan d’études 21. Les réformateurs scolaires ont dû bon gré mal gré laisser l’article 62 al. 1 de la Constitution fédérale («l’instruction publique est du ressort des cantons») – le souverain n’aurait jamais accepté son élimination. A Bâle-Ville, la prise en compte de la souveraineté cantonale scolaire ressemble à ceci:
  
  «Le Plan d’études 21 de la Conférence des directeurs de l’Instruction publique de la Suisse alémanique du 31 octobre 2014 sera promulgué comme programme scolaire pour l’école élémentaire du canton de Bâle-Ville. Il sera mis en vigueur au début de l’année scolaire 2015/16, le 17 août 2015, et sera valable pour le niveau primaire et secondaire (de la 1re à la 11e année scolaire).»⁴
  
  Où sommes-nous donc? En Suisse, Etat fédéraliste et de démocratie directe? Ou dans une dictature des exécutifs? Nous les citoyens, nous préférons la première version et exigeons dans les divers cantons que le peuple puisse à l’avenir décider du programme scolaire.

Système de testage national pour l’«évaluation des compétences de base» déjà mis sur pied longtemps avant la consultation

Ce que les citoyens n’ont pas appris: quelques jours avant que les directeurs de l’Instruction publique donnent fin juin 2013 officiellement le Plan d’études 21 en consultation, l’Assemblée plénière de la CDIP avait déjà adopté un concept pour l’évaluation des compétences de base selon le Plan d’études 21, y compris la planification des jalons et du financement. La CDIP avait déjà décidé en octobre 2012 de «la création d’une banque de données des tâches».⁵
Déjà au printemps 2015, l’enquête pilote au moyen d’échantillons représentatifs doit avoir lieu dans les neuvièmes classes et ceci «combiné avec l’enquête principale de PISA de 2015.»⁶ Maintenant, nous pouvons nous imaginer de quel genre de tests il s’agit. Les autres évaluations, au moyen d’échantillons, sont prévues dans ce concept scolaire jusqu’en 2026?(!) selon les niveaux d’enseignement et les disciplines; le nombre des élèves de tous les cantons, classes par classes, a été livré par l’Office de statistiques.⁷ Bien sûr, l’ensemble des tests aura lieu sur ordinateurs (même pour les enfants de la 2e classe!); le chef de l’enquête devra amener avec lui des ordinateurs dans les écoles où il n’y en aurait pas assez.⁸
Les tests doivent commencer déjà pour les neuvièmes classes en 2016, c’est-à-dire auprès d’élèves qui ont effectué toute leur scolarité avant l’introduction du Plan d’études 21. Donc, la CDIP suppose que l’orientation vers les compétences est déjà pratiquée aujourd’hui dans nos écoles, grâce à la réorganisation de longue date de la formation des enseignants et des manuels correspondants. Et si les élèves dans l’un ou l’autre canton ne maîtrisent pas encore les astuces pour atteindre dans de tels tests plus de points, le conseiller d’Etat responsable fera tout son possible afin que son canton ne soit pas en queue du classement.
En tant que citoyen conscient de ses droits démocratiques, on ressent quelque chose de désagréable dans l’estomac – la CDIP et ses fonctionnaires se conduisent comme si la Suisse était devenue un immense bloc administratif qui se désintéresse de l’opinion des citoyens et se comporte comme bon lui semble.

Basé sur HarmoS – ou peut-être pas? Une violation de droit sans pareille

Parlons du «fondement juridique» de tout cet exercice: la CDIP base tout son testage, ainsi que le Plan d’études 21 – dont l’objectif est l’acquisition des «compétences de base» à vérifier – sur le concordat HarmoS: «Les cantons ont décidé, dans le cadre de l’accord intercantonal du 14 juin 2007 de l’harmonisation de la scolarité obligatoire, de développer et d’introduire des standards nationaux de formation et de les contrôler périodiquement.» Le concordat HarmoS fixe dans l’article 10 al. 2: «Les développements et les performances de l’école obligatoire sont régulièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de l’atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de tests de référence au sens de l’art. 8, al. 4, fait partie intégrante de cette évaluation.»⁹
On se rappelle vivement que la CDIP, fin 2014 lorsque que l’opposition est née dans les cantons contre le Plan d’études 21, a soudainement affirmé que celui-ci n’avait rien a voir avec HarmoS. Ici, toutefois c’est le cas: «L’évaluation des standards nationaux de formation dans le cadre de ce monitorage» en tout cas – donc cette immense bureaucratie de tests – s’appuie sur les articles 8 et 10 du concordat HarmoS. Donc les 10 cantons, qui n’ont pas adhéré au concordat HarmoS n’ont rien à voir avec le testage de la CDIP? Cependant, selon la compréhension juridique particulière de la CDIP, eux aussi y sont impliqués:
«Y prennent part tous les cantons ayant adhéré au concordat HarmoS. Il en va de même pour les cantons non concordataires à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures; toutefois, ceux-ci n’ont pas encore pris de décision définitive. Dans les Grisons, comme le développement de tests pose des difficultés méthodologiques, les classes romanches de 4e et de 8e année ne seront tout d’abord pas évaluées, tandis que celles de la 11e année utiliseront le matériel de test en allemand.»¹⁰
Retenons ceci: La CDIP appuie sa machinerie de testage sur l’article 8 et 10 du concordat HarmoS et met pourtant tous les cantons non concordataires dans le sac – par exemple les Grisons – sans le moindre égard aux décisions démocratiques:
«Les cantons non concordataires à l’exception d’Appenzell Rhodes-Intérieures y prennent part.» (Appenzell Rhodes-Intérieures n’était pas impliqué comme nous l’avons appris auprès de l’administration scolaire cantonale seulement pour une raison formelle et en fait partie maintenant.) Cela signifie que les conseillers d’Etat du canton des Grisons, de Thurgovie ou d’Appenzell Rhodes-Intérieures élus par le peuple, oublient leur engagement envers les décisions du souverain cantonal, quand ils siègent dans la Maison des Cantons à Berne et approuve tout ce que la CDIP (ou une autre conférence des cantons) exige de lui. A mon avis, il serait bien, en tant que citoyen, de se renseigner auprès de son gouvernement cantonal, qui a décidé de la «participation» du canton non-concordataire et ce que veut dire la déclaration «ceux-ci n’ont pas encore pris de décision définitive». La conscience s’est-elle quand même fait entendre chez quelques-uns de nos conseillers d’Etat?

Et pour finir: qui paiera les frais?

Lors de l’Assemblée plénière de la CDIP du 20 juin 2013, on a encaissé à plein donc – on le répète encore une fois – avant la consultation alibi!
Pour 2014 à 2016, 1'123'333 francs ont été budgétés annuellement, pour 2017 à 2019, 1'128'889 francs par an, «sachant qu’il est possible que le budget soit révisé» (autrement dit: qu’il est possible d’augmenter la contribution budgétaire).¹¹ Ce sont des contributions substantielles avant tout quand on pense à qui devra les payer: tous les cantons sont priés de passer à la caisse, selon la grandeur du canton, aussi celui qui n’a pas adhéré à HarmoS. Par exemple le canton de Lucerne avec 381'966 francs ou l’Argovie, canton riche en habitants avec 618'298 francs, en tout pour 2014–2019.¹²
Là aussi, il serait recommandé de se renseigner auprès de son conseiller d’Etat: sur quelle base juridique approuve-t-il ces contributions substantielles tirées de la caisse fiscale cantonale?¹³

En guise de conclusion: pourquoi tout cela?

Les compétences de base doivent être vérifiées en coupe longitudinale, cela veut dire que les résultats à la fin des 3 cycles (2e, 6e et 9e classe) seront comparés, probablement en rapport avec le nombre de points atteints et avec beaucoup de graphiques en couleurs; tous les 4 ans, la CDIP veut éditer un rapport de formation. La protection des données est prétendument si sévèrement respectée qu’on doit se demander pourquoi tout ceci? «Les données transmises ensuite aux cantons ou aux chercheurs pour des analyses approfondies le seront sous une forme ne permettant pas de savoir à quel établissement, à quelle classe ou à quel enseignant elles se rapportent. Les résultats par établissement, par classe ou par individu ne sont pas communiqués. Les instruments à développer ne sont utilisés ni pour établir un classement des écoles ni pour évaluer les performances des enseignantes et enseignants.»¹⁴
Ici, différentes questions se posent: il est clair qu’il n’est pas prévu de classement d’écoles et d’évaluations d’enseignants, même si cela n’est pas sûr: qui garantit aux élèves et aux enseignants qu’on ne compare pas en coulisse? Et si les écoles et les élèves ne savent pas où ils se situent, alors à quoi sert tout cela? Et combien cela coûte-t-il en plus aux contribuables si les données sont remises aux cantons et aux scientifiques «pour d’autres analyses»?
Encore une fois: Cui bono? A qui cela sert-il? En tout cas pas à nos enfants qui à partir de leur entrée à l’école sont laissés seuls avec leurs ordinateurs et sont conditionnés à collectionner des points de crédits. Les bandes de «spécialistes», les chefs de vérification, les producteurs d’exercices et de questionnaires, les entreprises IT, les auteurs de rapports etc. pourtant en tireront certainement leur profit.    •

1    «Vérification de l’atteinte des compétences fondamentales; Projet: adoption», Décision de l’Assemblée plénière de la CDIP du 20 juin 2013; «Recours à des administrateurs/codeurs externes dans le cadre de la vérification de l’atteinte des compétences fondamentales: Prise de décision», Décision de la CDIP du 12 juin 2014
2    Lehrerinnen und Lehrer Schweiz
3    <link http: www.lehrplan.ch der-lehrplan-21-liegt-vor>www.lehrplan.ch/der-lehrplan-21-liegt-vor
4    Erziehungsdepartement Kanton Basel-Stadt, Beschluss des Erziehungsrats du 1er décembre 2014
5    Décision de l’Assemblée plénière du 20 juin 2013: (Vérification de l’atteinte des compétences de base; Projet: adoption).
6    «Vérification de l’atteinte des compétences de base, département développement de la qualité, secrétariat général de la CDIP, Projet, 20 juin 2013», p. 7)
7    op.cit., p. 9
8    op.cit., p. 5
9    op.cit., p. 3
10    op.cit., p. 4
11    Décision de l’Assemblée plénière du 20 juin 2013
12    op.cit., p. 13/14
13    op.cit., p. 13/14
14    op.cit., p. 4

mw. Connaissez-vous les tests «Stellwerk»? Ce sont des tests en ligne utilisés en Suisse alémanique pour les élèves de 8e et 9e année scolaire en mathématiques, allemand, sciences de la nature, français et anglais, avec à chaque fois trois niveaux différents. Ce sont exactement les matières devant être testées selon le Plan d’études 21. L’objectif de ces tests est de dresser un bilan personnel pour chaque adolescent. Après avoir fait tous les tests dans toutes les matières, il obtient un profil de ses performances, c’est-à-dire qu’on l’informe de ses côtés forts et faibles pour qu’il puisse «planifier son  apprentissage» au cours de sa scolarité restante. (www.stell­werk-check.ch). En clair: à tous les niveaux, les élèves doivent passer leur scolarité avant tout en s’entraînant à faire des tests, pour atteindre au prochain test un nombre de points aussi élevé que possible. C’est ce qu’on appelle «Learning-to-the-test», l’apprentissage uniquement en vue des examens, – bûcher de manière insensée des contenus sans liens entre eux, sans réellement comprendre de quoi il s’agit, sans être en relation avec l’enseignant dont la tâche serait pourtant de transmettre des connaissances à ses élèves qui leur restent en mémoire.
Faites donc un de ces tests «Stellwerk» pour obtenir un avant-goût des tests que nos enfants auront à faire si le Plan d’études 21 est introduit. En allemand, par exemple, l’élève de 9e classe (!) n’a à écrire aucune phrase formulée par lui-même. Au contraire, en guise d’exercice, il doit choisir une réponse sur un choix de quatre, dans un autre exercice, il doit cliquer sur les deux mots qui ne conviennent pas dans une phrase, puis il lui faut choisir la bonne réponse entre deux formes verbales ou entre cinq catégories grammaticales. Dans plusieurs de ces questions, le choix des réponses est tel que les adolescents reconnaissent facilement quelles réponses sont totalement improbables.
La plus grande malhonnêteté est que les producteurs de ces tests font miroiter à nos jeunes qu’en travaillant avec ces tests insensés et incohérents, ils ont déjà presque en poche la place d’apprentissage de leurs souhaits. Les seuls qui profitent réellement, quand des centaines de milliers d’adolescents font de tels tests, sont les grands groupes d’éditions, tels Bertelsmann et consorts, qui font d’énormes affaires avec les logiciels vendus, ainsi que les fournisseurs du matériel informatique nécessaire.