On prévoit d’appliquer «provisoirement» l’AECG

«Si l’AECG est donc mis en vigueur «provisoirement», les groupes américains n’auront plus guère besoin de PTCI/TTIP, car ils ont tous des filiales au Canada…»

On prévoit d’appliquer «provisoirement» l’AECG

par Eberhard Hamer, juriste et professeur d'économie

Le 13 mai 2016, les Verts et la gauche au Bundestag allemand ont tenté en vain de stopper l’accord de la majorité rose-noir à l’AECG [Accord économique et commercial global]. Sans succès, ils ont souligné l’opposition de la population estimée à 80% et le fait que pour le gouvernement, la solidarité envers les Etats-Unis et l’UE était plus importante que les intérêts et la volonté du peuple allemand.
L’«accord de libre-échange» AECG a été négocié aussi secrètement et unilatéralement que le PTCI [Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement] ou TTIP en anglais entre les Etats-Unis et l’Union européenne. La volonté de la population européenne, des Parlements et des gouvernements n’a jamais été prise en compte jusqu’à présent – et lorsque le Canada et le polit-bureau de l’UE ont signé l’AECG un an en arrière, ils ont prétendu que les Parlements des pays membres n’avaient pas voix au chapitre.

En cas de résistance de la population: on applique la méthode Juncker

Entretemps, il est clair que l’AECG est un «accord mixte», ne pouvant être validé sans l’accord des Parlements des Etats membres. L’AECG (tout comme le PTCI/TTIP) risque d’échouer suite à la résistance de la population et des Parlements de quelques pays. C’est pourquoi le bureau politique de Bruxelles applique la méthode Juncker: «Nous décidons quelque chose, discutons et attendons un certain temps pour voir ce qui se passe. S’il n’y a pas de cris frénétiques et de tumultes, parce que la plupart des gens ne comprennent pas ce qui a été décidé, alors nous continuons étape par étape pour atteindre le point de non-retour …» Puisque l’opposition dans les divers pays et les conséquences négatives de l’AECG risquent de ne pas être acceptées par les Parlements indépendants, le polit-bureau de Bruxelles veut créer un précédent à l’aide d’une «introduction provisoire» de cet accord, ce qui pourrait permettre de neutraliser les résistances nationales et les critiques.

Le principe de précaution est en danger

Si l’AECG entrait en vigueur provisoirement, le «principe de précaution» européen serait sérieusement menacé. Selon le droit de l’environnement européen, tous les produits risquant avoir des conséquences néfastes sur la santé sont interdits. Le producteur doit alors prouver que ces dommages ne surviennent pas. Mais selon la législation américaine et canadienne, l’UE ne peut pas s’opposer, quand l’innocuité des produits est confirmée «sur des bases scientifiques». Avec cette manière de faire, les grands groupes américains ont toujours pu certifiés l’innocuité des produits à l’aide d’expertises commandées.
Prenons l’exemple du soja génétiquement modifié: aux Etats-Unis et au Canada le soja OGM est admis, parce que Monsanto a présenté des expertises scientifiques. Dans une contre-expertise, il a été démontré que des souris nourries avec du soja OGM étaient infertiles après neuf générations. Argumentation de Monsanto: cela n’est vrai que pour les animaux. Chez l’être humain, cela n’a jamais été prouvé (parce qu’il n’existe pas encore de neuvième génération ayant mangé du soja OGM). Dans le principe de précaution européen, le soja transgénique ne peut être admis que si Monsanto pouvait prouver que le soja OGM – contrairement aux animaux – ne comporte aucun danger pour l’homme. Cependant, si l’on introduit l’AECG provisoirement, les Etats-Unis peuvent importer dans l’UE tous les produits admis selon leur réglementation. Pour cette raison, Monsanto a déjà fait une demande préventive afin de pouvoir exporter son soja transgénique via le Canada «suite à la mise en vigueur provisoire de l’AECG dans l’UE».
La fameuse clause de sauvegarde des investissements existe toujours et pourrait également être mise en vigueur, suite à l’introduction provisoire de l’AECG et malgré l’opposition même du SPD allemand. Cette clause de sauvegarde permet aux multinationales de porter plainte contre des communes et des Etats, si ceux-ci interdisent, pour des raisons sanitaires, des produits d’entreprises canadiennes. Ce sont alors des tribunaux d’arbitrage privés, avec des avocats des multinationales en tant que juges, qui décident des litiges.
La force des pressions, basée sur les alliances des multinationales et du polit-bureau bruxellois élargi, est illustrée par l’exemple tout récent de l’admission du glyphosate («Roundup») pour les neuf prochaines années. Les craintes sanitaires sérieuses des stations de contrôle nationales ont été effacées par le pouvoir international de ses entreprises et par des expertises qu’elles se sont procurées à Bruxelles.
Si l’AECG est donc mis en vigueur «provisoirement», les groupes américains n’auront plus guère besoin de PTCI/TTIP, car ils ont tous des filiales au Canada, par lesquelles ils pourront organiser leurs exportations illégales et dangereuses vers l’UE. Une introduction provisoire de l’AECG ouvre grandes les portes pour le contrôle de l’Europe par les multinationales américaines, à l’instar de ce qui est prévu à l’aide du PTCI/TTIP (Cheney: «Le TTIP doit cimenter la suprématie économique des Etats-Unis de la même manière que l’OTAN cimente la suprématie militaire.»)
Sur ordre d’Obama, Mme Merkel fait pression pour trouver une entente au sujet du PTCI/TTIP, car 80% des populations allemandes et françaises n’en veulent pas et, il se peut, que le prochain gouvernement américain n’en veuille pas non plus. Les multinationales américaines veulent donc profiter de leur dernière chance sous l’administration Obama de consolider leur pouvoir sur l’Europe.
Le scandale concernant l’AECG et le PTCI/TTIP, repose sur le fait que le gouvernement rose-noir trahit une fois de plus la volonté de la majorité de notre population, afin de mieux pouvoir prouver sa loyauté face aux Etats-Unis et à l’UE – tout comme il l’a déjà fait lors de la reprise des dettes en faveur des banques internationales («sauvetage de la Grèce»). En même temps, le gouvernement dénigre les partis qui veulent empêcher ces accords secrets selon la volonté de la population, en les taxant de «populistes, en premier lieu le parti AfD.
La «bande gouvernementale de Berlin» est tellement éloignée du peuple ou bien financée par les Etats-Unis, qu’ils appellent «populistes» ceux qui tentent de défendre la volonté du peuple – «populus» –, bien que la Loi fondamentale oblige dans son article 20 tous les partis à suivre la volonté du peuple et non pas celle des multinationales américaines.
Avec l’entrée en vigueur «provisoire» de l’AECG et à l’avenir peut-être du PTCI/TTIP, on ne trahit pas seulement la volonté d’une majorité de la population, mais on se soumet à la dictature des multinationales au lieu de vivre la démocratie.
Donc, tous les démocrates n’ont pas seulement le droit, mais l’obligation de résister!    •
(Traduction Horizons et débats)

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