Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Initiative populaire fédérale «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Interview de Lukas Reimann, conseiller national UDC SG

Horizons et débats: Quelles ont été les raisons pour le lancement de cette initiative?

Lukas Reimann: Ce problème est apparu au cours des années, du fait que de plus en plus de projets – tant en démocratie directe qu’au Parlement – se sont heurtés à des restrictions. Lorsque, en tant que parlementaire, on souhaite modifier une loi fédérale, on nous dit très souvent qu’il faut prendre en compte le droit international, les engagements internationaux, qu’on ne peut donc guère y changer quelque chose. On assiste à une constante limitation des droits populaires, et donc à une restriction de la souveraineté et de l’indépendance du pays. C’est une voie dangereuse: on décide de moins en moins dans le pays et de plus en plus dans des institutions n’ayant aucune légitimité démocratique et prenant leurs décisions sans tenir compte de notre pays. L’initiative «Contre l’immigration de masse» est l’exemple dont tout le monde parle actuellement. Mais nous avions déjà l’initiative «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», celle sur l’«internement à vie» et toute une série de décisions choquantes de Strasbourg [à la Cour européenne des droits de l’homme, ndlr.]. Dans ces derniers cas, il ne s’agit sûrement plus des droits humains élémentaires, mais d’une intrusion politique d’un comité de juges dans les affaires d’un pays démocratique, capable de décider par lui-même ce qui est bon pour sa population. C’est le fondement même de l’initiative. Ce ne fut pas le résultat d’une seule décision, mais le fruit d’un développement.

Pourquoi est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution: «La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse […]. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.» (Art. 5 al. 1 et 4 Cst.) Pouvez-vous nous expliquer cela par un exemple ?

En fait, c’est une pratique courante, utilisée jusqu’il y a peu par le Tribunal fédéral, appelée la règle Schubert: cela signifie que le nouveau droit national prime sur le droit international plus ancien. Mais voilà, la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral a pris une décision très controversée – une autre Cour du Tribunal aurait peut-être décidé différemment – concernant la libre circulation des personnes, en disant que la règle Schubert n’était plus valable, mais qu’à présent le droit international primait même si l’on avait affaire à un droit national plus récent.
Cela provoque une réelle insécurité juridique, car le droit international, les accords et les contrats doivent reposer également sur le droit national. S’il y a une modification dans le droit national, il est nécessaire de résilier l’accord international, de le renégocier et de l’adapter en conséquence.
Dans le cas de l’initiative d’autodétermination il s’agit avant tout de décisions populaires, car pour modifier la Constitution fédérale, il faut l’approbation du peuple et des cantons. De ce fait, la Constitution fédérale doit avoir davantage de poids que n’importe quel accord en vigueur depuis cinquante ans. Lors de sa signature les circonstances étaient peut-être toute différentes.

Pensez-vous à la Convention européenne des droits de l’homme?

Par exemple. Toutefois, je dois préciser que je ne suis pas opposé à la CEDH, pas du tout, je puis souscrire à tout ce qui s’y trouve. Mais la façon dont elle est interprétée par les juges et à quel point la jurisprudence de la CEDH est excessive – finalement nous aurons des décisions concernant les primes des caisses maladie ou la séparation des déchets motivées d’une manière ou d’une autre par les droits humains. C’est incompréhensible!
Selon les dispositions transitoires (Art. 197/ 122 12 Cst.) seuls sont impératifs pour le Tribunal fédéral les accords de droit international soumis au référendum. L’adhésion de la Suisse à la CEDH n’avait, à l’époque, pas été soumise au référendum. La Suisse, peut-elle en tant qu’Etat de droit résilier la CEDH?
 En fait, il n’est pas nécessaire de résilier la CEDH, mais il faut certainement un débat sur cette question. Il y a quelque temps, j’avais demandé dans le contexte d’un protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme, à propos de la «Cour européenne des droits de l’homme», jusqu’où cette Cour pouvait aller. En 1974, lors de la ratification de la CEDH par la Suisse, les conditions étaient fort différentes. A l’époque, la «Cour européenne des droits de l’homme» s’exprimait sur des crimes de guerre des violations fondamentales des droits de l’homme, mais pas sur n’importe quoi. Actuellement la Cour est débordée. 80 000 procédures sont en cours, ce qui provoque des retards énormes dans les procédures nationales. Cela me paraît inacceptable. Et la Suisse n’est de loin pas le seul pays à se plaindre du fait que la Cour prenne toujours plus d’influence sur les compétences nationales. Toutefois, je ne suis pas favorable à résilier la CEDH, mais je propose d’y ajouter un protocole additionnel. Certainement que quelques Etats y participeraient. Par exemple, le Premier ministre britannique Cameron, qui avait mal pris la possibilité offerte aux détenus de participer aux élections ou bien Mme Merkel s’est aussi exprimée négativement concernant des décisions de cette Cour. De même l’Italie [où tout le pays a refusé d’éloigner les crucifix des salles de classes, comme l’avait exigé la Cour, ndlr.] On trouverait certainement des alliés.

L’initiative prévoit d’imposer à la Confédération et aux cantons d’adapter ou de résilier les accords internationaux, allant à l’encontre de la Constitution fédérale (Art. 56a  al. 2 Cst.). La Suisse pourrait-elle se permettre, du point de vue de son économique nationale, de résilier par exemple l’«Accord de la libre circulation des personnes» (ALCP)?

Cet Accord n’a, de mon point de vue, guère d’importance économique. Les adversaires de notre initiative prétendent qu’en résiliant l’ALCP on perdrait l’ensemble des Bilatérales I; ce qui signifierait que chacun des 27 – ou actuellement 28 – pays membres de l’UE devraient prendre, chacun pour soi, la décision de rompre ces accords. Cela me semble irréaliste. Les exportations de nos produits sont à 95% règlementés par l’Accord de libre circulation de 1972, par l’AELE et d’autres accords internationaux. Les accords bilatéraux n’en constituent qu’une petite partie. Les études se suivent, mais chacune aboutit à d’autres chiffres en ce qui concerne l’importance des Bilatérales. Tout dépend du commanditaire de l’étude.
En fait, le commerce de la Suisse avec l’UE diminue d’année en année, de 5, 6, 7%, alors qu’il augmente avec toutes les autres régions du monde. Certes, on peut affirmer que l’UE ne se porte pas au mieux économiquement, alors que pour d’autres la situation est meilleure. Cependant nous n’avons pas d’accords bilatéraux avec les autres pays, et en partie, il y a même des entraves commerciales. Néanmoins, quand on produit des biens de bonne qualité, ils sont achetés. Toute­fois, il se produit un phénomène qui ne sera pas facile à digérer pour notre économie: de nombreuses entreprises engagent à l’aveugle du personnel de l’étranger à bon prix et, remarquant après deux, trois jours, semaines ou mois, que ce n’est pas ce qu’elles attendaient, elles se débarrassent de ces personnes. La Suisse paie, le contribuable paie, et on va chercher le suivant.
Sans l’Accord de libre circulation des personnes, ils seraient obligés de former eux-mêmes les gens, voire d’accorder une chance aux personnes plus âgées. Nous avons de nombreux chômeurs en Suisse, toujours davantage, cela soulagerait les finances de l’Etat. Dans ce domaine, l’économie en prend un peu trop à ses aises.

«Ils s’en débarrassent» – là, vous ne pensez pas au renvoi à l’étranger …

Non, simplement à l’aide sociale suisse. A mon avis, on pourrait trouver la solution suivante: les entreprises peuvent engager autant de personnel de l’étranger qu’elles veulent, mais devraient s’engager par écrit qu’elles les prennent en charge. C’est bien ce que les entreprises ne veulent pas, ce qu’elles souhaitent c’est le beurre et l’argent du beurre. En conséquence, si nous y regardions de plus près pour savoir qui entre dans le pays et qui n’y entre pas, la Suisse y gagnerait économiquement et ce serait plus juste. Aujourd’hui, la seule justification permettant l’entrée dans notre pays est la possession d’un passeport de l’UE. Ce n’est pas un critère sérieux. Des critères sérieux seraient les connaissances d’une langue du pays, cette personne est-elle d’une branche professionnelle dont nous avons besoin, quelle formation a-t-elle, a-t-elle un casier judiciaire vierge et de l’argent pour subvenir à ses besoins. Ces critères-là seraient sérieux et détermineraient la base pour savoir si quelqu’un peut entrer dans notre pays ou pas. Les opposants à notre initiative populaire se présentent toujours comme des humanistes, alors que nous serions inhumains. En réalité, c’est exactement le contraire.

Est-ce juste de dire que l’initiative pour l’autodétermination est une manière de réorienter les relations entre la Suisse et l’UE?

Tout à fait, mais en plus il s’agit de l’avenir de nos droits populaires, de la démocratie directe. Le droit international prend de l’importance, je ne le conteste pas. Le monde se met de plus en plus en réseaux, il y a toujours plus d’accords internationaux, néanmoins, il faut garantir que le peuple reste l’instance suprême dans notre pays. Il faut donc adapter le droit international dans le sens des décisions prises par le peuple.
C’est ce à quoi on pensait en reformulant l’article 190 de la Constitution fédérale: qu’un plus grand nombre d’accords internationaux importants doivent être soumis au référendum facultatif, de telle façon que le peuple puisse y participer dès le début.

On entend dire à Berne que pas même le TTIP sera soumis au référendum. Avec quelle argumentation?

Le peuple n’a pu se prononcer sur aucun des accords récents de libre-échange. On a, par exemple, prétendu que l’accord avec la Chine était «sans importance». En fait, le TTIP n’est pas vraiment un «accord de libre-échange». Je suis entièrement d’accord avec ce qu’affirme Horizons et débats: nous voulons un libre-échange selon le modèle de l’AELE et non pas une mondialisation selon le modèle des Etats-Unis. Il est évident que le TTIP devrait être soumis au référendum, mais je n’y crois pas vraiment.
Pour moi, il s’agit du principe que le peuple, en matière de politique étrangère, doit avoir voix au chapitre. Plus la politique étrangère a d’incidences sur la politique nationale, plus il faut trouver des règlementations dans ce domaine. La position de notre comité d’initiative est la suivante: le peuple doit rester l’instance suprême dans notre pays. Les adversaires de notre initiative estiment, quant à eux, qu’il faut de plus en plus souvent déléguer les décisions aux experts, à des comités spécialisés et à des commissions interétatiques. Voilà comment on nous dépouille de notre liberté et de nos droits démocratiques.
Monsieur le Conseiller national, je vous remercie pour cet entretien.    •
(Interview réalisée par Marianne Wüthrich)

Texte de l’initiative populaire fédérale pour l’autodétermination

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4
1    Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international
1    La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.
2    En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.
3    Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum. […]

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