Quel avenir pour l’agriculture suisse?

Quel avenir pour l’agriculture suisse?

par Werner Wüthrich

Le professeur Eberhard Hamer tire une sonnette d’alarme et parle dans le contexte du «Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement» (PTCI en français, TTIP ou TAFTA en anglais) de changements dramatiques pour l’agriculture allemande pour des raisons de politique internationale, européenne et nationale. L’autosuffisance serait en danger.

Depuis 2013, les Etats-Unis et l’UE négocient le PTCI, un nouveau traité de droit international, qui se différencie du point de vue juridique et du contenu d’un vrai accord de libre-échange. Il doit réglementer différemment les relations commerciales entre les Etats-Unis et l’Europe. Le gouvernement suisse désire y participer. 800 millions de consommateurs et la moitié des représentants du commerce mondial y seraient réunis. Selon notre Conseil fédéral, la Suisse ne peut pas rester à part.
Des groupes d’intérêts demandent déjà la parole. «Les paysans ne doivent pas s’y opposer», déclare Martin Naville, directeur de la Swiss-American Chamber of Commerce. Les paysans locaux ne produisent que 0,7% de la performance économique et ce n’est pas acceptable qu’un si petit groupe barre le chemin au reste de l’économie (cf. interview dans Schweizer Bauer du 3/2/16).
Le PTCI a une histoire. Depuis 2001, on négocie dans le Cycle de Doha de l’OMC une libéralisation massive du commerce mondial. Au centre se trouvait et se trouve toujours l’agriculture. En vue d’une prétendue conclusion imminente, la Suisse a déjà libéralisé beaucoup de choses – souvent en parallèle avec l’UE. L’abolition du contingentement du lait en 2009 était un événement marquant. A ce moment-là, le Conseil fédéral a commencé des négociations au sujet d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE pour se préparer, selon ses dires, à la conclusion attendue à Doha et le futur nouvel ordre de commerce mondial. La pression était grande. Cependant, la conclusion – bien que souvent annoncée – n’a pas eu lieu. Les raisons sont à mon avis compréhensibles. Les différences entre les pays du monde dans le domaine de l’agriculture sont si grandes et variées qu’une libéralisation globale entrainerait dans de nombreux pays plus d’inconvénients que d’avantages. En 2008, le Rapport mondial sur l’agriculture de l’ONU est arrivé aux mêmes résultats.

Un nouveau changement de paradigme

En 2011, le Parlement a interrompu les négociations en cours avec l’UE. Tout comme en Allemagne, le prix du lait représente un sérieux problème pour la Suisse. Les tentatives de soutenir le prix du lait, même sans contingentement étatique, ne sont guère couronnées de succès. Il y a un excédent de lait (ce qui fait baisser les prix) et les stocks de beurre contenaient en début d’année plus de 5000 tonnes – de façon qu’on parle aujourd’hui à nouveau d’une «montagne de beurre» et d’un «lac de lait» (cf. Schweizer Bauer du 3/2/2016).
Des voix s’élèvent pour demander le soutien de la Confédération. Des questions fondamentales de l’agriculture sont à nouveau discutées. Quelles tâches l’Etat doit-il assumer? Que reste-t-il pour le marché? Quel pourcentage d’autosuffisance voulons-nous? Que faire pour protéger également à l’avenir les terres arables et les préserver pour les paysans? Quelle importance voulons-nous donner à l’avenir à la protection des frontières et aux droits de douane? Quels sont les «prix équitables»? Toutes ces questions ne sont pas nouvelles et ont souvent été discutées aux cours des dernières décennies – et ont déjà à maintes reprises été soumises au vote du peuple.
A cela s’ajoute que l’UE a aujourd’hui de gros problèmes dans plusieurs domaines. Cela indique clairement que les peuples doivent prendre davantage leurs responsabilités à l’intérieur de leurs propres frontières. En Suisse, cela relève – notamment dans le domaine agricole – d’une longue tradition. Je pense que ce débat doit être mené – avec ou sans PTCI.
La situation actuelle est similaire à celle d’il y a environ vingt ans lors de l’adhésion de la Suisse à l’OMC. A ce moment-là trois initiatives populaires furent déposées demandant toutes un amendement constitutionnel. Elles furent soumises au peuple avec deux contre-projets du Parlement. Le débat intense avec le peuple a jadis mené à plusieurs votations populaires jusqu’à ce que le 9 juin 1996, l’article actuel sur l’agriculture dans la Constitution fédérale (art. 104 Cst.) fut accepté par 77% des voix. Le peuple n’était alors pas facile à satisfaire et s’était auparavant à plusieurs reprises opposé à la politique agricole officielle. Il y eut de grands débats avec plusieurs initiatives populaires et référendums (ayant posé les bases d’un changement de cap fondamental) tant après la Première qu’après la Seconde Guerre mondiale ainsi qu’à la fin de la haute conjoncture dans les années 1970. Horizons et débats présentera cela plus en détails ultérieurement.

Les initiatives populaires actuelles

Le Cycle de Doha de l’OMC a échoué et il se peut que le PTCI soit imminent. Comme réponse, trois initiatives ont été déposées, voulant toutes changer ou compléter l’article 104 de la Constitution fédérale. Les auteurs veulent changer l’orientation de l’agriculture parce que la politique internationale, européenne et nationale a changé et qu’il faut s’attendre à de grands chamboulements. (Eberhard Hamer décrit cela dans son article sur la situation en Allemagne.) Toutes les trois initiatives ne seraient pas compatibles avec le PTCI:

  1. L’Union suisse des paysans veut par son initiative «Pour la sécurité alimentaire» atteindre que la Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées du pays et prenne des mesures efficaces contre la perte de terres agricoles. Cette initiative impose des principes et objectifs sans définir des mesures concrètes et spécifiques. Le Conseil national a déjà accepté l’initiative dans la session de printemps 2016.
  2. Uniterre, un syndicat de paysans de Suisse romande, a déposé son initiative intitulée «Pour la souveraineté alimentaire». Elle poursuit le même but que l’Union suisse des paysans, mais elle va plus loin et propose de nombreuses mesures concrètes comme par exemple: les importations doivent être régulées dans la quantité. Les initiants veulent interdire l’importation de produits agricoles qui ne correspondent pas au haut standard du pays, notamment aussi les produits génétiquement modifiés. En outre, la Confédération est appelée, avec les organisations paysannes, à adapter l’offre agricole aux besoins de la population. Elle doit faire en sorte «que dans toutes les branches et chaînes de production des prix justes soient fixés». Pour les employés agricoles doivent prévaloir des conditions de travail homogènes. L’objectif est que les paysans obtiennent de nouveau, leurs revenus davantage par les prix et que les versements compensatoires ne servent que de compléments.
  3. Les Verts visent avec leur initiative «Pour des aliments équitables» surtout les denrées alimentaires importées, devant à l’avenir répondre à des exigences écologiques et sociales plus élevées. La Confédération doit privilégier des produits importés du commerce équitable et d’exploitations paysannes cultivant le sol. Le texte de l’initiative précise que «la Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables.» Les produits locaux doivent naturellement aussi correspondre à ces exigences. – Les Verts sont soutenus par l’Association des petits paysans.

Ces trois initiatives ont beaucoup d’aspects positifs. Il serait salutaire que les initiateurs s’unissent pour trouver une voie commune sans s’entredéchirer.
Martin Naville (Swiss-American Chamber of Commerce) a affirmé dans l’interview accordée à la Bauernzeitung (3/2/16) que les paysans n’avaient pas le droit de barrer l’accès au TTIP pour l’économie parce que leur participation ne relève que de moins d’1% de la performance économique du pays. Naville semble ignorer que le peuple suisse s’est exprimé au niveau fédéral dans les urnes environ 30 fois sur des questions agricoles au cours des derniers cent ans. De nombreuses initiatives ont été déposées, de nombreux référendums ont été lancés – davantage que dans tout autre domaine politique. S’y ajoutent encore les nombreuses votations dans les communes et les cantons et dans les nombreuses corporations agricoles. Cela montre clairement qu’il ne s’agit pas seulement des intérêts d’une petite minorité (pouvant se mettre en retrait) mais de l’ensemble de la population et du pays. Il ne faut pas opposer «l’économie» à «l’agriculture». Nous sommes tous dans le même bateau.
En préliminaires pour les discussions à venir, Horizons et débats a commencé une série d’articles démontrant l’importance de la démocratie directe pour l’agriculture et pour la Suisse au cours de l’histoire (cf. 1re partie dans Horizons et débats no 13 du 7 juin 2016).     •

Initiative de l’Union suisse des paysans «Pour la sécurité alimentaire»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104a Sécurité alimentaire
1    La Confédération renforce l’approvisionnement de la population avec des denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable; à cet effet, elle prend des mesures efficaces notamment contre la perte des terres cultivées, y compris des surfaces d’estivage, et pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité.
2    Elle veille à maintenir une charge administrative basse pour l’agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu’une sécurité adéquate au niveau des investissements.

Art. 197, ch. 11 Disposition transitoire
ad art. 104a (Sécurité alimentaire)
Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale des dispositions légales correspondant à l’art. 104a au plus tard deux ans après l’acceptation de celui-ci par le peuple et les cantons.

Initiative des Verts «Pour des aliments équitables»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104a Denrées alimentaires
1    La Confédération renforce l’offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l’environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Elle fixe les exigences applicables à la production et à la transformation.
2    Elle fait en sorte que les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires répondent en règle générale au moins aux exigences de l’al. 1; elle vise à atteindre cet objectif pour les denrées alimentaires ayant un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires composées et les aliments pour animaux. Elle privilégie les produits importés issus du commerce équitable et d’exploitations paysannes cultivant le sol.
3    Elle veille à la réduction des incidences négatives du transport et de l’entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l’environnement et le climat.
4    Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a    elle légifère sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur la déclaration de leurs modes de production et de transformation;
b    elle peut réglementer l’attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l’importation;
c    elle peut conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec le secteur des denrées alimentaires, notamment avec les importateurs et le commerce de détail;
d    elle encourage la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière;
e    elle prend des mesures pour endiguer le gaspillage des denrées alimentaires.
5    Le Conseil fédéral fixe des objectifs à moyen et à long termes et rend compte régulièrement de l’état de leur réalisation. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises.

Art. 197, ch. 12 Disposition transitoire
ad art. 104a (Denrées alimentaires)
Si aucune loi d’application n’entre en vigueur dans les trois ans après l’acceptation de l’art. 104a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Initiative d’Uniterre «Pour la souveraineté alimentaire»

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 104c Souveraineté alimentaire
1    Afin de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.
2    Elle veille à ce que l’approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.
3    Elle prend des mesures efficaces pour:
a    favoriser l’augmentation du nombre d’actifs dans l’agriculture et la diversité des structures;
b    préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d’assolement, tant en quantité qu’en qualité;
c    garantir le droit à l’utilisation, à la multiplication, à l’échange et à la commercialisation des semences par les paysans.
4    Elle proscrit l’emploi dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.
5    Elle assume notamment les tâches suivantes:
a    elle soutient la création d’organisations paysannes qui visent à assurer l’adéquation entre l’offre des paysans et les besoins de la population;
b    elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
c    elle renforce les échanges commerciaux directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.
6    Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu’elles soient harmonisées au niveau fédéral.
7    Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation.
8    Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l’importation.
9    Elle n’accorde aucune subvention à l’exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.
10    Elle garantit l’information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.

Art. 197, ch. 12
Disposition transitoire ad art. 104c (Souveraineté alimentaire)
Le Conseil fédéral soumet les dispositions légales nécessaires à l’exécution de l’art. 104c à l’Assemblée fédérale au plus tard deux ans après l’acceptation de cet article par le peuple et les cantons.

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