L’initiative populaire sur les langues étrangères et la démocratie directe

^Lucerne

mw. Normalement, le Conseil national et le Conseil des Etats ainsi que les Parlements cantonaux effectuent soigneusement leur tâche en respectant le cadre juridique de la procédure lorsqu’ils doivent examiner la nécessité d’invalider des initiatives populaires. Mais, les règles juridiques de certains cantons veulent que le gouvernement et en deuxième instance le Tribunal cantonal administratif soient responsables de décider si le peuple a le droit de voter sur une initiative populaire ou non. Par exemple, dans le canton de St-Gall, le Conseil d’Etat et le Tribunal administratif ont invalidé l’initiative populaire «Pour l’école obligatoire» voulant empêcher l’introduction du «Plan d’études 21» et réduire, à l’école primaire, l’enseignement des langues étrangères à une seule langue (Communiqué de presse du 26/6/15 de l’«Association saint-galloise pour une école obligatoire forte»).
De l’autre côté, une décision prise au canton de Lucerne réjouit: le Conseil d’Etat a demandé au Grand Conseil, le 25 septembre 2015, d’invalider l’initiative populaire «Une seule langue étrangère à l’école primaire». Cependant, les arguments du Conseil d’Etat étaient tellement absurdes que le Parlement s’y est opposé.

Justification époustouflante du Conseil d’Etat en faveur de l’invalidation

Bien que le canton de Lucerne ne soit pas membre du Concordat HarmoS (prévoyant deux langues étrangères à l’école primaire), les deux experts «indépendants», mandatés par le Conseil d’Etat, ont conclu que les cantons étaient obligés d’enseigner deux langues étrangères à l’école primaire. Car selon l’art. 62, al. 4 de la Constitution fédérale de 2006, les cantons seraient obligés d’harmoniser les écoles obligatoires. Personne ne le conteste. Cependant, il est bien connu que dans chaque canton, ni le Plan d’études 21, ni l’enseignement précoce de deux langues étrangères ne peuvent être imposées suite à cet article constitutionnel formulé de manière générale. Le Conseil d’Etat lucernois en est également informé. Son «argumentation» est donc aberrante:
«Avec l’initiative ‹Une langue étrangère en primaire›, le modèle actuel de l’enseignement des langues étrangères risque d’être en dissonance et ferait ainsi du canton de Lucerne un îlot en matière d’enseignement des langues étrangères. Pour cette raison, l’initiative viole la mission d’harmonisation de la Constitution fédérale, et donc également le droit fédéral qui prime.» En outre, l’initiative ne correspondrait pas aux critères de l’unité de la matière, car, avec elle, les citoyens «peuvent bien décider qu’il n’y ait qu’une seule langue étrangère enseignée en primaire, sans préciser s’il s’agit de l’anglais ou du français.» Pour cette raison «les citoyens se retrouveraient devant un dilemme» … (Communiqué de presse du Conseil d’Etat du Canton de Lucerne du 25/9/15).
Etre un «îlot en matière d’enseignement des langues étrangères» serait-il donc anticonstitutionnel? En réalité, le «modèle actuel de l’enseignement des langues étrangères» ne peut pas être en dissonance car il n’a jamais été harmonisé: certains cantons commencent par l’anglais, d’autres par le français, et Appenzell Rhodes-Intérieures, et maintenant également la Thurgovie, renvoient la deuxième langue étrangère au niveau du secondaire. La nouvelle définition de l’«unité de la matière» est remarquable, c’est quasiment une définition négative: puisqu’au moment de la votation, tous les détails de la législation future ne sont pas encore connus, comment l’unité de la matière serai-elle violée? Si cela était le cas, la plupart des objets de votations ne respecteraient pas l’unité de la matière! Le texte de l’initiative lucernoise dont il est question se distingue par une formulation absolument claire: «Au niveau du primaire, une seule langue étrangère est enseignée.»
C’est donc plutôt le Conseil d’Etat lucernois qui se trouve dans un dilemme: le communiqué de presse mentionné est signé par le directeur du département cantonal de l’Instruction publique Reto Wyss, qui est tout naturellement aussi membre de la CDIP (Conférence des directeurs de l’instruction publique) …

Les députés du Grand Conseil respectent la démocratie

Et voilà la suite réjouissante de cette affaire. La Commission de l’enseignement du Grand Conseil lucernois (Parlement) a invité à la séance, outre l’expert du gouvernement, également le contre-expert Andreas Glaser, professeur à l’Université de Zurich. Ce dernier a clairement conclu que «selon la législation fédérale actuelle, le canton de Lucerne, ne faisant pas partie du Concordat HarmoS, ne pouvait pas être obligé à enseigner deux langues étrangères en primaire. En outre, l’unité de la matière n’est nullement remise en question.» Suite à cela, la Commission a confirmé unanimement, à l’adresse du Grand Conseil, la validité de l’initiative. Sa justification est un vrai plaisir pour tous les amis de la démocratie directe: «Pour la Commission, le droit d’initiative est un instrument important, auquel il faut donner un grand poids en tant que droit populaire. La Commission veut, pour cette raison, admettre un processus allant au fond du sujet et ne veut pas décider uniquement sur la base d’arguments juridiques. Puis, vu les deux avis d’experts opposés, elle se prononce, unanimement en faveur du principe ‹in dubio pro populo› (en doute pour le peuple), et ainsi pour la validité de l’initiative.» (Communiqué de presse de la Commission de l’enseignement du 20/11/15).
Par la suite, le Grand Conseil s’est montré digne de l’esprit démocratique de la Commission consultative en se déterminant avec 112 voix sur 113 et une abstention, en faveur de la validité de l’initiative populaire «Une langue étrangère en primaire» (PV du Grand Conseil lucernois du 1/12/15).    •