La résistance contre le démontage de la démocratie directe est urgent

Au sujet de la décision du Conseil national du 21 septembre 2016

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le 21 septembre, le Conseil national a commencé, en tant que premier conseil, les débats sur la modification de la Loi fédérale sur les étrangers avec le mandat de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles concernant la gestion de l’immigration adoptée par le peuple et les cantons. Ce qui a été présenté au peuple suisse, était une tragédie bien manigancée. En tout cas, cela n’avait rien à voir avec de la démocratie.

Le peuple suisse ne veut pas adhérer à l’UE et encore moins à l’OTAN. Depuis le Non mémorable à l’adhésion à l’EEE du 6 décembre 1992, cela est clair pour tout le monde et rien n’a changé depuis. Tout Suisse sait qu’avec l’adhésion à l’UE le modèle Suisse disparaîtrait définitivement. Grâce à ce modèle unique – démocratie directe, fédéralisme, autonomie des communes, neutralité – la Suisse est à tout point de vue stable et prête pour l’avenir. La position forte des PME dans notre place économique, l’endettement public bas, le franc fort sont les conséquences du modèle Suisse. Là derrière se trouve la sécurité profondément enracinée de la population: nous sommes les faiseurs dans ce pays, nous veillons à ce que les communes soient saines, nous maintenons et renforçons notre place économique avec la formation professionnelle duale et l’identification des salariés avec leur PME, avec le frein à l’endettement installé par le peuple, nous nous assurons que nos administrations fédérales et cantonales grandissantes soient au moins soumises à des limites claires. Dans tous les sondages d’opinion, nous soutenons à plus de 90% la neutralité armée perpétuelle.
Les adversaires ne se reposent pas. Certains politiciens et des départements entiers des administrations fédérales et cantonales ont entamé une lutte contre le modèle suisse pour le détruire: la petite Suisse doit s’intégrer dans l’UE et l’OTAN afin qu’elle disparaisse. Déjà avant 1992, mais surtout après, ils ont commencé leur travail de sape: banalisation des stupéfiants, réformes scolaires, rapport Bergier: de nombreuses flèches empoisonnées venant de l’extérieur, mais sans une forte 5e colonne à l’intérieur, elles n’auraient eu que peu d’effets. Désintégration de l’autonomie communale suite à l’affaiblissement continu des communes et le renforcement et la centralisation des administrations (politique régionale de l’UE, fusions, parcs naturels, espaces métropolitains), ingérence de l’administration fédérale alignée sur l’UE dans de nombreux domaines des cantons souverains (santé publique, école obligatoire, formation en général), transformation de l’armée de milice ancré dans le peuple à l’aide de «militaires en service long» (rapprochement avec l’armée de métier) et érosion de la neutralité par une «coopération» de plus en plus étroite avec l’OTAN. Tout cela, en contournant le peuple, un constant coup d’Etat d’en haut contre le peuple.
La démocratie directe est le problème central pour les stratèges qui se laissent enfermer par des forces extérieures dans un filet de plus en plus étroit – à la recherche de leur gloire personnelle? Ou bien sont-ils sujets au chantage? Espèrent-ils profiter davantage de l’économie mondialisée? Quoi qu’il en soit: en Suisse, personne ne peut passer outre les votations populaires. C’est pourquoi on attaque la démocratie directe d’en haut pour la désintégrer petit à petit. Avec le Plan d’études 21, on peut accélérer cette stratégie: quiconque n’apprend plus à lire, écrire et calculer correctement est perdu pour la démocratie directe: le but est l’affaiblissement des générations montantes pour réduire le nombre de citoyens responsables – ce qui est une ignominie sans pareil.
Pour que cela aille un peu plus vite, de plus en plus de décisions populaires ne sont plus mises en œuvre. Les débats du 21 septembre au Conseil national durant sept heures concernant la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale (gestion de l’immigration) est une illustration des forces destructrices contre lesquelles il faut résister et se battre.

Pourquoi plus de consensus bourgeois? Il s’est dissout.

Voilà la réponse de Gerhard Pfister, conseiller national et président du PDC, à la question de Roger Köppel dans la Weltwoche du 8 septembre 2016.
Avec le regroupement des grands partis bourgeois (UDC, PLR, PDC), le Conseil national aurait pu créer une «clause de sauvegarde unilatérale» et une «priorité des travailleurs indigènes» méritant leurs noms et correspondant à la volonté du peuple, telle qu’inscrit dans la Constitution fédérale à l’article 121a. Lors du grand show du 21 septembre, cela n’eut pas lieu, et tous les membres du Conseil le savaient à l’avance. Car au sein de la Commission des institutions politiques CIP-N, les forces s’étaient déjà regroupées: tous les partis contre l’UDC. Et c’est ainsi que la situation fut préparée au sein du Conseil.
Roger Köppel: «Le 29 avril, vous avez déclaré dans une interview, qu’il y avait un consensus entre les partis bourgeois, qu’on voulait imposer la gestion autonome de l’immigration, si l’on ne trouve pas d’accord consensuel avec l’UE. Maintenant, toute autonomie a été abandonnée. La Suisse doit pour chaque mesure allant au-delà d’une meilleure exploitation du potentiel indigène, demander l’autorisation à l’UE. Pourquoi le consensus bourgeois a-t-il échoué?»
Gerhard Pfister: «Il s’est dissout. Il existait jusqu’à environ une semaine avant la séance de la Commission. Le PLR a laissé transparaître que des chiffres maximaux n’entrait absolument pas en ligne de compte, pas non plus sous une forme affaiblie. Le PLR a commencé à s’obstiner sur chaque mot. Tout à coup, les front se sont durcis.»
C’est ainsi que les stratèges ont géré le débat au Conseil national: nullement à la façon suisse! Les propositions de la Commission n’ont pas été présentées par le président de la Commission Heinz Brand (UDC), mais par le vice-président Kurt Fluri (PLR) qui avait déjà agi au sein la Commission comme administrateur de l’UE. La proposition de renvoi d’Adrian Amstutz, (UDC) (cf. encadré), dans laquelle il dénonce l’anti-constitutionalité flagrante du procédé, a été refusée par toutes les voix contre l’UDC. Le groupe du PLR avait même décrété la discipline de vote absolue – un processus très étrange et rare dans la démocratie consensuelle suisse! En conséquence, trois membres du PLR (Thierry Burkart, PLR AG, Benoît Genecand, PLR GE, et Hanspeter Portmann, PLR ZH) ont tout juste osé s’abstenir lors de la votation sur la proposition de renvoi Amstutz.
En réponse à ce front uni contre la mise en œuvre de l’article constitutionnel voulu par le peuple suisse, les conseillers nationaux UDC se sont mis d’accord de poser de nombreuses questions concernant la proposition de renvoi de leur collègue Amstutz. La présidente du Conseil Christa Markwalder (PLR BE) (qui a depuis toujours milité pour l’adhésion à l’UE) n’a pas supporté cette démarche et s’est rapidement énervée: «Venez à votre question!» … «La question!»

Quelques personnes courageuses peuvent redresser la barre

Hanspeter Portmann (PLR ZH) a été le seul ayant osé faire une proposition pour tenter de replacer la barre en main suisse. «Si le Comité mixte (art. 14 al. 2 ALCP) ne peut pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale des mesures correctives pour une mise en pratique unilatérale.» (Art. 17d al. 4bis projet LEtr)
Une proposition semblable de Gerhard Pfister (PDC ZG):
«Le Conseil fédéral décide en accord avec les cantons des mesures correctives et de leur soumission au Comité mixte (Art. 14 al. 2 ALCP). S’il ne résulte pas d’accord dans un délai de 60 jours après la demande de la Suisse, le Conseil fédéral peut décider des mesures correctives limitées dans le temps.»
Les deux propositions ont été refusées, mais de très peu: outre les membres de l’UDC, la plupart des membres du PDC et quelques membres du PLR ont soutenu ces propositions.

Le Conseil national doit assumer ses obligations constitutionnelles

La solution pour la gestion autonome de l’immigration, n’est pas pour demain. On peut espérer que le Conseil des Etats respectera mieux son devoir que le Conseil national. Sans quoi, il y aura toujours le droit au référendum.
Cela ne change rien au fait que mercredi passé la majorité du Conseil national a tout simplement refusé de mettre en œuvre la volonté populaire. Si l’on considère que la résiliation des accords bilatéraux avec la Suisse n’est pas à l’ordre du jour pour l’UE, comme Jean-Claude Juncker l’a avoué le 19 septembre à Zurich – car l’UE aurait plus à perdre que nous! –, on peut vraiment se demander, comment nos «représentants du peuple» peuvent envisager de confier la Suisse à une construction si pourrie, que d’autres Etats se décident à la quitter avant d’y perdre leur dernier penny. •

Proposition de renvoi Amstutz du 13 septembre 2016

Le projet 16.027 doit être renvoyé à la CIP-N avec le mandat de le rendre compatible avec la Constitution selon la décision du peuple et des cantons du 9 février 2014. La proposition élaborée par la CIP-N pour la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale et des dispositions transitoires est clairement anticonstitutionnel. Le mandat constitutionnel du peuple et des cantons est le suivant:

Art. 121a Gestion de l’immigration

1   La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
– Pas conforme!
2   Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds
– Pas conforme!
et des contingents annuels.
– Pas conforme!
    Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus.
– Pas conforme!
    Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
– Pas conforme!
3   Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale;
– Pas conforme!
ils doivent inclure les frontaliers.
– Pas conforme!
    Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur,
– Pas conforme!
la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.
– Pas conforme!
4   Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
– Pas conforme (Protocole sur
la Croatie)!

Art. 197 Cst.

Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)
1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
– Pas conforme!

Communiqué de presse du comité d’initiative «Oui à la sortie de HarmoS»

L’école obligatoire doit redevenir la cause du peuple

Le comité d’initiative «Oui à la sortie de HarmoS» demande au gouvernement et au Conseil de l’éducation, avec le soutien d’un nombre considérable de citoyens, de placer les enfants au centre de la politique scolaire. Le oui de la majorité des citoyens saint-gallois pour rester dans HarmoS ne représente pas une carte blanche pour davantage de réformes scolaires néfastes.
Le gouvernement et la plupart des médias n’ont épargné aucun effort pour discréditer l’initiative en faveur de la sortie de HarmoS. Le quasi-monopole médiatique des adhérents à HarmoS a certainement contribué massivement à la décision de rester dans le concordat HarmoS. Nous aimerions remercier de tout cœur les citoyens qui ont soutenu notre initiative et qui ont voté Oui malgré la massive campagne médiatique contraire.
Il faut dorénavant mesurer le gouvernement à l’aune de ses promesses et de sa volonté de placer l’enfant – aussi avec HarmoS – au centre des préoccupations, de renforcer la relation enseignant–élève et de préserver le libre choix des méthodes pour les enseignants. Les promesses répétées doivent également être concrétisées: après tant d’agitation, il est temps de terminer la fureur des réformes afin de ramener le calme dans la politique scolaire.
Il ne faut donc pas continuer à utiliser HarmoS comme levier pour des transformations idéologiques au sein de l’école. Les citoyens ont dit oui à une coordination sensée des diverses écoles cantonales, mais pas à des transformations radicales de l’école obligatoire. Les étapes en direction de l’apprentissage autodirigé doivent être abandonnées.
Il est urgent que le calcul ainsi que la lecture et l’écriture en allemand obtiennent à nouveau l’importance qui leur revient comme fondement du savoir. L’aspect le plus précieux de l’école obligatoire, une communauté de classe soudée, dirigée par un enseignant sachant créer une atmosphère propice au travail, doit être en tout cas préservé.
Nous resterons actifs et continuerons à nous engager contre les réformes insensées et en faveur d’une école obligatoire forte pour le canton de Saint-Gall.