Décisions des Chambres fédérales concernant la politique étrangère et l’économie

Une vue d’ensemble

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le 18 mars, la session de printemps de trois semaines s’est terminée à Berne. Par la suite, nous allons présenter et commenter brièvement les décisions les plus importantes prises dans les domaines de la politique intérieure et extérieure au cours de la session de printemps. Dans notre système suisse de la démocratie directe, le travail du Parlement signifie également du travail pour nous citoyens. En ce qui concerne les négociations avec l’UE ou d’autres grandes puissances, il est primordial de garder les oreilles ouvertes et l’esprit éveillé pour se tenir informé et pour dialoguer avec beaucoup de gens.
Déjà au cours de la session, nous réfléchissons ensemble, s’il est nécessaire de lancer un référendum contre une loi ou un accord interétatique. Lors de la session de printemps, les votes finaux des deux Chambres ont eu lieu le 18 mars. Dès lors, le délai de 100 jours commence, durant lequel les citoyens peuvent récolter 50'000 signatures pour demander une votation populaire fédérale concernant un projet adopté par le Parlement. Ainsi, le groupe Giardino a déjà lancé le référendum contre la réduction de l’armée suisse. Donc, nous nous réjouissons d’avoir une nouvelle occasion de recueillir des signatures et de pouvoir nous entretenir avec nos concitoyens.

Oui au retrait de la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE

En 1992, la Suisse a déposé à Bruxelles une demande d’adhésion à l’UE. Suite à cette initiative non concertée du Conseil fédéral de l’époque, l’adhésion à l’EEE – ouvertement caractérisée par la Berne fédérale comme étant un pas vers l’adhésion complète – fut rejetée par le peuple suisse le 6 décembre 1992. Par la suite, le Conseil fédéral s’est opposé à plusieurs reprises au retrait formel de cette requête: «La demande d’adhésion dont vous parlez n’existe plus sur la carte politique. Elle est devenue sans objet.» (Conseiller fédérale Didier Burkhalter, le 1er mars 2016 devant le Conseil national)
Néanmoins, le conseiller national Lukas Reimann (UDC, SG) a insisté à juste titre sur le retrait. Sa motion a été adoptée par le Conseil national avec 126 voix contre 46 et 18 abstentions. Par la suite, ce dossier sera soumis au Conseil des Etats (Bulletin officiel du 1/3/16, motion 14.3219).
Une petite déception concernant ce résultat clair: une partie des voix positives veulent probablement ouvrir ainsi la voie à l’expansion des accords bilatéraux, y compris l’acceptation d’un dit «accord-cadre institutionnel» avec l’UE, hostile à la souveraineté.

Des initiatives cantonales demandent la souveraineté des cantons dans la conception du droit de vote cantonal

Chaque canton peut s’adresser avec une initiative cantonale aux Chambres fédérales et demander un décret du Parlement.¹ Les gouvernements et Parlements cantonaux ou les électeurs font volontiers usage de cette possibilité.
Actuellement, deux initiatives cantonales venant du canton de Zoug (14.316) et du canton d’Uri (14.307) demandent un amendement de la Constitution fédérale pour «rétablir la souveraineté des cantons en matière électorales». Ici, nous ne pouvons présenter que très brièvement de quoi il s’agit.
Les faits: en décembre 2002, le Tribunal fédéral a adressé un blâme à la ville de Zurich, car le processus électoral par scrutin proportionnel lors des élections législatives défavorise les petits partis dans la répartition des sièges. Ce verdict a d’une part déclenché un flot d’amendements constitutionnels et électoraux dans les cantons et d’autre part plusieurs plaintes auprès du Tribunal fédéral. Car, avant tout dans les petits cantons ruraux et de montagne, certaines lois électorales sont en vigueur depuis plus d’un siècle et elles expriment magnifiquement la diversité du fédéralisme de notre système étatique. Certains de ces règlements cantonaux ont été déclarés conforme à la loi par le
Tribunal fédéral, d’autres cependant violent, à son avis, la protection de la libre formation de l’opinion (!) et l’expression fidèle et sûre de la volonté des citoyens (!) conformément à l’article 34 de la Constitution fédérale.
Il convient de souligner que la tendance croissante de la Cour suprême de la Suisse d’élargir l’énoncé clair des dispositions juridiques, ne peut pas être expliquée uniquement par la pression de l’extérieur (Cour de justice de l’Union européenne CJUE, Cour européenne des droits de l’homme CEDH). A moins que si? Veut-on ainsi réduire progressivement le fédéralisme au minimum pour que les grandes puissances aient enfin à faire avec une Suisse dirigée de manière rigoureuse par un pouvoir centralisé?
Revenons aux initiatives cantonales d’Uri et de Zoug: la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a donné suite aux deux initiatives le 23 juin 2015 et s’est prononcée en faveur de la modification de la Constitution pour permettre aux cantons de régler de nouveau leurs élections de façon autonome. En revanche, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a proposé le 15 janvier 2016 de ne pas donner suite aux initiatives cantonales.
Le projet retourne maintenant à la CIP du Conseil des Etats puis au Conseil des Etats. Il est à espérer que celui-ci assumera sa tâche en tant que représentant des cantons.

Attaques contre les droits populaires par des représentants du peuple

Certains lecteurs se rappelleront peut-être des interventions parlementaires demandant au Conseil fédéral un rapport sur les «mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux» – donc, en d’autres termes, des mesures visant à restreindre les droits populaires».²
Déjà lors de la procédure de consultation, les propositions du Conseil fédéral n’avaient pas trouvé de soutien. Sur quoi, le Conseil fédéral a proposé de classer les deux motions de 2011, ce que le Conseil national a approuvé le 3 mars 2016 (objet du Conseil fédéral 14.024). Ce qui est cependant étrange est le fait que les Commissions des institutions politiques (CIP) des deux Chambres ont déjà lancé d’autres tentatives pour limiter la validité des initiatives populaires, malgré l’opposition claire de certains cantons, partis politiques et groupes citoyens.³
Les ressentiments de certains parlementaires à l’encontre de la démocratie directe a culminé en une interpellation urgente venant des rangs du Conseil national et exigeant du Conseil fédéral, entre autres, des réponses aux questions suivantes: «1. Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que les nombreuses initiatives nuisibles à l’économie qui sont déposées («1:12», «contre l’immigration de masse», «pour un revenu de base», «monnaie pleine», «contre les rémunérations abusives», «réforme de la fiscalité successorale», «de mise en œuvre», etc.) compromettent la sécurité du droit et la stabilité de l’économie suisse et par là l’investissement dans notre pays? 2. Ne pense-t-il pas que le débat qui entoure la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» porte atteinte à la sécurité du droit et à l’attractivité de l’économie suisse? […]» (Interpellation urgente 16.3025)
C’en est trop! Veut-on amener les électeurs à rédiger leurs textes d’initiatives selon le dictat des grandes entreprises et des investisseurs? Toutes les autres préoccupations des citoyens doivent-elles être interdites? A qui la démocratie directe sert-elle? Devons-nous vraiment rappeler à nos «représentants» qu’ils sont élus par le peuple – ce même peuple qui lance des initiatives populaires et qui tranche dans les urnes?

Libre circulation des personnes et autres points cruciaux entre Berne et Bruxelles

Sujet principal de la politique étrangère de la Confédération est actuellement la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse acceptée par le peuple et les Etats le 2 février 2014. Lors de la conférence de presse du 4 mars 2016, les conseillers fédéraux Sommaruga et Schneider-Ammann n’ont guère présenté d’informations nouvelles: aucun accord avec l’UE n’a été établi jusqu’à présent, le Conseil fédéral désire gérer l’immigration par une clause de sauvegarde unilatérale, il sera soutenu par une «commission d’immigration», il désire une meilleure exploitation du potentiel des travailleurs en Suisse, il a arrêté une modification de la Loi fédérale sur les étrangers, en vue d’empêcher que les étrangers en quête d’un emploi en Suisse aient accès à l’aide sociale et il poursuit ses négociations avec l’UE (communiqué de presse du Conseil fédéral du 4/3/16)
Il convient d’ajouter que l’UE continue à refuser de mener avec la Suisse des négociations sur la modification de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), tout en étant prête «à discuter des questions d’application concernant la libre circulation des personnes» – vraisemblablement en prenant en compte les négociations avec la Grande-Bretagne? L’extension des Bilatérales, souhaitée par le Conseil fédéral, est par ailleurs bloquée suite au désaccord persistant sur la question de la juridiction: donc, l’espoir est de mise … (cf. Rapport sur la politique étrangère 2015).
Pour démontrer concrètement qu’il prend «au sérieux» la mise en œuvre de l’article constitutionnel 121a sur l’immigration de masse, le Conseil fédéral a présenté le 4 mars au Parlement son message concernant l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie?(!).
 Diverses interventions ont eu lieu suite au travail parlementaire:

• Postulat 13.4022 de Karin Keller-Sutter, conseillère aux Etats (PLR, SG): Le Conseil fédéral est invité à analyser les avantages et les inconvénients d’un accord global de libre-échange entre la Suisse et l’UE et à les comparer avec les accords bilatéraux actuels. Dans sa séance du 17 mars, le Conseil des Etats a accepté le postulat sur recommande du Conseil fédéral. Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil fédéral a conclu «qu’un accord de libre-échange global constituerait une régression par rapport à la voie bilatérale». Dans sa justification il rappelle «qu’un accord de libre-échange global est un accord d’accès au marché au sens strict mais qui ne prévoit aucune harmonisation du droit» – c’est-à-dire sans reprise du droit européen et sans équivalence contractuelle et surveillée des dispositions.
     En d’autres termes: la reprise du droit de l’UE par la Suisse constituerait donc, selon le Conseil fédéral, précisément l’essentiel des accords bilatéraux offrant à notre économie «de la sécurité en matière de droit». Il est donc devenu évident que la «sécurité en matière de droit» n’existe que si l’on reprend le système juridique du «grand frère» sans aucune discussion …
• Postulat 15.4009 de Fabio Regazzi, conseiller national (PDC, TI) : Dénonciation éventuelle de l’accord sur la libre circulation (ACLP). Quel coût pour l’économie?
     Regazzi part de l’idée que la dénonciation de l’ACLP entrainerait aussi la dénonciation des six autres accords bilatéraux comme, éventuellement des accords de Schengen et de Dublin ainsi que les accords concernant la formation. Il propose une évaluation économique du genre de l’étude publiée en avril 2015 sur les conséquences économiques d’une éventuelle sortie de l’UE de la part de la Grande-Bretagne: cette étude tente d’empêcher les Britanniques de sortir de l’UE en leur prophétisant que le PIB anglais baisserait de 13% d’ici à 2030!
     Le 29 février 2016, devant le Conseil national, le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann a déclaré avoir déjà commandé deux études affirmant que les coûts pour l’économie nationale suisse seraient considérables.
     Cependant, Luzi Stamm, conseiller national (UDC, AG), a déclaré que ces deux études se limitent à présenter les conséquences néfastes de la dénonciation des accords bilatéraux, sans mentionner les nombreux côtés positifs pour la Suisse. Elle pourrait, par exemple, augmenter les redevances sur le trafic lourd sur la transversale alpine, ce que l’accord sur les transports terrestres exclut. Lors d’une dénonciation des accords de Schengen et de Dublin, la Suisse pourrait rapidement conclure de nouveaux accords plus directes et plus efficaces avec les autorités policières des différents Etats membres de l’UE. En outre, M. Stamm doute que l’UE veuille utiliser la «clause guillotine» pour dénoncer les sept Accords bilatéraux I, et éventuellement aussi certains accords des Bilatérales II.

On ne peut qu’adhérer à cette vision des choses. Il est en effet peu vraisemblable que l’UE dénonce l’ALCP, accord qui profite davantage aux pays limitrophes qu’à la Suisse. Quant à l’accord sur les transports terrestres, il est à 100% dans l’intérêt de l’UE. En ce qui concerne les accords de Schengen/Dublin ne fonctionnant que partiellement, la Suisse n’est pas seule à pouvoir y renoncer sans problèmes. Les accords concernant la formation nous ont apporté des «bienfaits» telles les analyses de Pise et le système de Bologne tandis que la participation aux projets européens de recherche scientifique s’est entre-temps avérée être plus coûteuse que la coopération autonome avec des acteurs étrangers – pour ne mentionner que ces exemples.

Digression: modèle tessinois de la clause de sauvegarde

Trois jours après, le Conseil fédéral, le gouvernement et le Parlement du canton du Tessin ont présenté leur propre modèle d’une clause de sauvegarde et attendent de la compréhension et de la bonne volonté de leurs concitoyens suisses à propos de la situation délicate du canton: «Le canton du Tessin souffre depuis longtemps des effets négatifs de la libre circulation des personnes. Plus de 60?000 frontaliers italiens passent chaque jour la frontière pour se rendre à leurs postes de travail au Tessin – plus d’un salarié sur quatre est frontalier italien.»
Pour y remédier, le gouvernement tessinois a engagé l’ancien Secrétaire d’Etat de la Confédération et actuel professeur à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich Michael Ambühl, qui a présenté aux médias le 7 mars une clause de sauvegarde «bottom-up». Celle-ci ne tient pas compte du taux d’immigration, mais du marché de travail régional, donc aux indicateurs mesurables, tels les salaires et les taux de chômage (Source: SRF du 7/3/16).
Voilà une idée intéressante pouvant, selon M. Ambühl, être utilisée dans d’autres régions particulièrement concernées ou, si nécessaire, dans toute la Suisse.

Comment la Suisse peut-elle augmenter son nombre d’ingénieurs?

Parlons encore brièvement d’une intervention misant sur davantage de formation pour contrecarrer le manque de professionnels hautement qualifiés en Suisse. Il s’agit de mieux profiter de la priorité des travailleurs demeurant en Suisse lors du pourvoi de places de travail et de parer ainsi l’immigration massive par quelque chose de positif. (Les «travailleurs indigènes» ne sont pas seulement les citoyens suisses mais aussi les étrangers résidants en Suisse.)
Interpellation 15.4262 de Pirmin Bischof, conseiller aux Etats (PDC, SO) du 10 mars: «Pénurie d’ingénieurs. Faut-il importer cette main-d’œuvre ou former des spécialistes? L’auteur explique lors du débat au Conseil des Etats qu’«aux dires de l’Association suisse des ingénieurs et architectes, les entreprises suisses concernées ont besoin, chaque année, de 3000 nouveaux collaborateurs qualifiés – 3000! Actuellement et depuis des années déjà, un quart, donc 750 personnes sont recrutées à l’étranger, tout simplement parce qu’en Suisse, le nombre de personnes qualifiées est insuffisant.» Le Conseil fédéral a donc lancé une «Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié» [«Fachkräfteinitiative» (FKI)] prévoyant, entre autres, des mesures promouvant la maturité professionnelle. Des projets de l’EPFZ ont été entamés à l’école obligatoire «pour sensibiliser et motiver les enfants et adolescents pour les disciplines STEM (sigle anglais pour: science, technologie, engineering et mathématiques).
De tels débats me stimulent, et certainement aussi une partie des lecteurs et lectrices de cet article, à informer nos parlementaires fédéraux, cantonaux et communaux sur les conséquences catastrophiques des réformes scolaires en cours (Plan d’études 21, formation des enseignants etc.). Ces réformes n’aideront certainement pas à former davantage d’ingénieurs et professionnels du domaine STEM, mais, au contraire, davantage de débutants professionnels n’ayant plus guère connaissance des techniques scolaires fondamentales telles que la lecture, l’écriture et le calcul. Sans parler du manque de concentration dans l’apprentissage et de persévérance dans les tâches à résoudre. Quiconque veut contribuer à la formation de bons scientifiques, ingénieurs et techniciens doit s’engager dans son canton en faveur d’un plan d’études efficace et d’enseignants bien formés.

TTIP et TiSA: La Suisse doit-elle sauter dans un train en marche à destination douteuse?

Le 29 février 2016, le Conseil national a traité deux postulats concernant l’attitude de la Suisse envers l’Accord de libre-échange transatlantique TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) et l’Accord sur la libéralisation ou dérégulation des services TiSA (Trade in Services Agreement).

• Postulat 14.4186 de Gerhard Pfister, conseiller national (PDC, ZG) exigeant du Conseil fédéral un rapport concernant la stratégie de la Suisse face aux accords de libre-échange TTIP et TiSA. Il attend que «cette stratégie privilégie les opportunités que ces deux accords peuvent représenter pour l’économie suisse».
     Jacqueline Badran (PS, ZH) lors des débats au Conseil national, s’y est opposée en ces termes-ci: «Monsieur Pfister, vous dites ne pas vouloir de tabous tout en devançant les résultats du rapport en disant: je me concentre sur les chances et les opportunités.
  […] et ceci face à un dossier pouvant causer d’énormes dégâts en Suisse, notamment le «dumping» dans les prix et le «freezing» de la législation. Ce sont des problèmes sérieux de démocratie! J’aimerais bien vous entendre au sujet de ces aspects.» Nous autres citoyennes et citoyens, nous nous joignons de tout cœur à cette prise de position.

Le président de la Confédération M. Schneider-Ammann excella, lors de son appel final au Conseil national pour faire accepter le postulat Pfister, dans l’art de ne pas souffler mot du contenu de ces accords controversés dans l’Europe tout entière. Il a déclaré: «Je précise qu’il y a eu onze séances de négociations. Toutes nos informations nous parviennent de première main: du côté de l’Union européenne, de la commissaire concernée Mme Cécilia Malmström et de son entourage direct, du côté des Américains de M. Michael Froman, représentant au Commerce des Etats-Unis, mandaté pour conduire les négociations, et de son entourage. Nous savons donc qu’au cours de ces onze séances de négociations il y a eu des progrès. Nous savons également que la conclusion du TTIP est envisagée encore sous le président Obama. Nous savons aussi par les négociateurs en chef que les choses se passent comme toujours ainsi, lors de négociations: les points les plus délicats ne sont mis sur la table qu’au tout dernier moment et que la tentative de s’entendre est réservée à ce même tout dernier moment.» Et Schneider-Ammann de continuer sur ce ton et de terminer son intervention par la déclaration que la Suisse devait absolument s’y joindre à temps mais qu’évidemment, il ne fallait pas s’attendre de pouvoir exercer la moindre influence.
Face au défaitisme des paroles du Conseil fédéral, nous rappelons l’exemple de Walter Stucki, le «Grand Stucki», le chef de la délégation suisse qui, au XXe siècle, était venu à bout avec les grandes puissances, notamment les Etats-Unis, en obtenant des résultats étonnants en faveur de la Suisse parce qu’il connaissait les enjeux et s’y identifiait: les intérêts de la Suisse.
Le Conseil national accepta le postulat Pfister avec 142 voix contre 49. Les voix opposantes étaient celles des 11 parlementaires des Verts, la majorité des socialistes (30) et 8 membres de l’UDC.
C’est du groupe des Verts qu’est venue la seconde intervention sur laquelle le Conseil national s’est exprimé le 29 février.

• Postulat 14.3314 d’Adèle Thorens Goumaz revendiquant du Conseil fédéral d’analyser comment «préserver nos normes écologiques et sociales face à une éventuelle participation au Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement».
     Voici donc un extrait de la prise de position des Verts, dont le texte entier est vivement recommandé à la lecture:
     «L’UE et les Etats-Unis négocient un partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Cet accord est durement critiqué en Europe, du fait du manque de transparence des négociations et des atteintes qu’il pourrait porter aux normes européennes. Selon Monsieur le Conseiller fédéral Burkhalter, cet accord pourrait induire une dégradation des normes de production alimentaire et agricole en Suisse.»
     Le Conseil national s’est joint – sans débats – aux recommandations du Conseil fédéral et a refusé ce postulat avec 129 voix contre 63 (les voix négatives provenant du groupe entier des Verts, des socialistes et des Verts libéraux et deux voix du PDC.)

Quant à l’attitude du Conseil national face à ces deux postulats il se pose une question urgente: la majorité bourgeoise est-elle véritablement convaincue que la Suisse doit sauter dans ce train en marche à destination douteuse qu’est le TTIP? Et ceci face à la situation que partout en Europe, il y a une forte opposition, notamment de la part des paysans fortement alarmés? Prenons l’exemple de l’Autriche: «Environ deux tiers des paysans autrichiens sont très critiques face à l’Accord de libre-échange transatlantique (TTIP) négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis.⁴ De même, le journal «Schweizer Bauer», dans son édition du 16 janvier 2016, parle des préoccupations prévalant dans les rangs des paysans européens, sous le titre «Les paysans donnent l’alerte: le TTIP c’est notre déclin» et rendent attentifs à une étude qui arrive à la conclusion suivante: «Les petites et moyennes productions agricoles […] donnent l’alerte: l’Accord de libre-échange transatlantique TTIP signifie pour l’Europe, davantage d’OGM, davantage de viande aux hormones – mais surtout la fin de la paysannerie comme nous la connaissons.»⁵
Nous est-il permis de vendre notre pays – et évidemment aussi les autres pays européens – ainsi que la santé des populations et de notre environnement au profit d’un accord entre les Etats-Unis et l’UE? Sans débat et sans que nous soyons pleinement informés? Si dans presque tous les pays européens les paysans protestent, nos politiciens devraient prendre cela très au sérieux, au lieu de vouloir, en toute hâte, sauter dans un train en marche, uniquement pour être de la partie.     •

1    Loi sur l'Assemblée fédérale du 13/12/2002, art. 115
2    Cf. «N’affaiblissons pas les droits populaires», Horizons et débats no 38 du 26/9/11
3    Cf. Rapport de la CIP du Conseil des Etats du 20/8/15 et communiqué de presse CIP du Conseil national du 5/2/16 intitulé «Validité des initiatives populaires: la commission du conseil national estime elle aussi que des mesures s’imposent»
4    <link http: www.bauernzeitung.ch news-archiv oestereich-landwirte-kritisch-gegenueber-ttip>www.bauernzeitung.ch/news-archiv/2015/oestereich-landwirte-kritisch-gegenueber-ttip  
5    <link http: www.schweizerbauer.ch politik--wirtschaft international landwirte-warnen-ttip-ist-unser-niedergang-26542.html>www.schweizerbauer.ch/politik--wirtschaft/international/landwirte-warnen-ttip-ist-unser-niedergang-26542.html  

Voici une indication pour retrouver plus facilement les divers projets: Chaque dossier parlementaire a un numéro spécifique, par exemple 14.3219. Les deux premiers chiffres indiquent l’année du lancement de ce projet, donc 2014, dans ce cas-ci. En tapant le numéro complet sur internet, on arrive directement à la documentation complète du dossier spécifique avec l’état actuel du traitement dans les Chambres parlementaires. Depuis peu, on peut également suivre toute la session sur vidéo.

Le Conseil national (200 sièges, répartis selon le nombre d’habitants des cantons) et le Conseil des Etats (46 sièges, 2 par canton/1 par demi-canton) sont exactement égaux. Chacune des Chambres délibère et décide indépendamment de tous les dossiers dans sa propre salle.
Premier Conseil et Second Conseil: les présidents des deux Chambres ont la compétence de décider eux-mêmes quel Conseil traite quels dossiers en Premier ou Second Conseil.
Les sessions parlementaires de trois semaines ont lieu quatre fois par an, donc pendant douze semaines. Les conseillers nationaux et les conseillers aux Etats sont des parlementaires de milice. Ils ont tous une profession qu’ils exercent le reste du temps. Voilà un avantage inestimable, car cela les rend indépendants: celui qui n’est plus élu par le peuple, n’est pas sans travail.
Commissions: Elles comptent un certain nombre de parlementaires et ont la tâche de préparer les dossiers
prévus pour la prochaine session. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux une CPE (Commission de politique extérieure), une CAJ (Commission des affaires juridiques) etc. dans lesquelles les groupes (partis politiques) sont représentés selon leur nombre de sièges.
Procédure d’élimination des divergences: quand les deux Chambres ne peuvent pas se mettre d’accord sur un projet, celui-ci peut faire 3 fois la navette. Si les divergences persistent, on convoque une conférence de conciliation, pour laquelle chaque Conseil envoie le même nombre de membres. La solution de compromis de la conférence de conciliation est soumise au vote du Conseil national et du Conseil des Etats. S’ils ne peuvent toujours pas se mettre d’accord alors le projet est abandonné. Un exemple: le Conseil des Etats a à nouveau rejeté la Loi sur la prévention après la conférence de conciliation. Elle a donc été définitivement abandonnée.
Outils parlementaires, initiatives parlementaires: chaque parlementaire peut proposer un article constitutionnel, une loi ou un arrêté fédéral.
Motion: un membre du Parlement, un groupe ou une commission parlementaire donne au Conseil fédéral un mandat contraignant, par exemple de présenter un projet législatif. Pour qu’une motion puisse aboutir, il faut que les deux Chambres l’acceptent.
Postulat: mandat donné au Conseil fédéral d’étudier la nécessité de présenter un texte législatif ou de prendre une mesure. Seul le Conseil du postulant doit accepter le postulat.
Interpellation: on demande au Conseil fédéral une information écrite concernant des évènements ou des problèmes importants suivis d’une discussion avec l’interpellant en plenum au cours de la session.