mw. Le Conseil national a approuvé en première instance le jeudi 21 septembre 2017 avec 102 voix contre 75 et 10 abstentions la reprise du Règlement de l’UE 2016/1624 «relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes» – toutefois sous condition. Ce décret européen fait partie du «développement de l’acquis de Schengen», que la Suisse doit reprendre selon l’Accord, si elle veut rester dans l’espace Schengen. Il constitue «une étape nécessaire vers une amélioration de la situation actuelle aux frontières extérieures de l’espace Schengen», selon la courte majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N).1
En vérité, ce qu’on appelle l’espace Schengen est une de ces nombreuses «bénédictions» venant de Bruxelles ne pouvant fonctionner puisqu’elles sont absurdes en elles-mêmes: «L’idée fondamentale qui la sous-tend est de simplifier les déplacements au sein de l’‹espace Schengen› sans affecter la sécurité de ses quelques 500 millions d’habitants», selon la brochure du DFAE.2 Pour les Etats nationaux européens, Schengen signifie l’interdiction fondamentale de contrôler les personnes à leurs propres frontières vers les pays voisins, si ceux-ci font aussi partie de l’espace Schengen. Par contre, les frontières extérieures doivent être protégées par des forces communes – un travail de Sisyphe! En tout cas, l’idée d’une Europe sans frontières échoua peu après face à la dure réalité.
En réalité, «Schengen» vise uniquement à faire avancer la création d’un Etat unique centralisé. Car si un Etat protège les frontières extérieures de Schengen de manière efficace et conserve ainsi le contrôle sur ses propres frontières, comme l’a osé faire le gouvernement hongrois, alors c’est la fin des nobles théories!
Les seuls à savoir pourquoi la Suisse doit absolument faire partie de Schengen sont les lobbyistes de l’UE à Berne, qui nous ont harcelés, nous les électeurs, pendant plusieurs années en affirmant que sans Schengen, nous serions des marginaux de l’Europe semblables à d’anciennes républiques soviétiques se retrouvant alors dans les aéroports dans la même queue que leurs ressortissants. Et alors?
Le Conseil national veut maintenant limiter la continuelle augmentation des contributions financières suisses. Primo, il exige d’ancrer dans l’arrêté fédéral une participation de la Suisse aux coûts du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes limitée à un montant annuel de 12 millions de francs.3 Car en 2015, la Suisse a versé pour la seule «Agence européenne pour les garde-frontières et les garde-côtes» 4,6 millions d’euros, en 2016 déjà 9,9 millions – donc plus du double! –, en 2017 environ 12,4 millions et en 2020, on devrait en être à 14,2 millions.4 S’ajoutent des contributions pour Schengen/Dublin, dont le montant total n’est pas rendu transparent par le Conseil fédéral dans son message adressé au Parlement. Secundo, le Conseil national veut préciser que l’engagement prévu du Corps des garde-frontières suisses aux frontières extérieures de Schengen ne doit pas se faire au détriment de la surveillance des frontières helvétiques.
Le Conseil national a bien raison! Il exige donc du Conseil fédéral, d’une part qu’il n’avale pas tout ce que la bureaucratie bruxelloise manigance, d’autre part qu’il doit avant tout assumer sa responsabilité pour la protection des frontières suisses. – Il est à espérer, que le Conseil des Etats confirme au moins cette ligne rouge lors de la session d’hiver. •
1 Pour un renforcement du corps européen des garde-frontières et des garde-côtes. 17.033 Communiqué de presse CPS-N du 29 août 2017
2 Département fédéral des Affaires étrangères. Bureau pour l’intégration DFAE/EVD. Schengen/Dublin – en bref. 2e édition 2011, p. 4
3 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange des notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (17.033). Protocole du Conseil national du 21/9/17
4 Message du Conseil fédéral relatif au 17.033, du 17 mai 2017. Bundesblatt 2017, p. 4182
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