Critiques et recommandations adressées au «Forum politique de haut niveau 2017» (cf. encadré) et aux «Rencontres ministérielles pour l’élimination de la pauvreté et pour le développement du bien-être dans un monde en mutation» sous le parrainage du Conseil économique et social des Nations Unies pour la mise en place des objectifs de développement durable (SDG=Sustainable Development Goals) définis en 2015.
Nous sommes un groupe de savants, d’experts, de praticiens et de membres de la société civile ayant également une expérience pratique en politique internationale et régionale et nous sommes réunis pour une conférence de trois jours afin de soutenir la mise en place des «Objectifs de développement durables» (ODD) définis et les faire avancer. Puisque nous avons pris conscience que l’ordre financier actuellement dominant – l’«architecture mondiale de la finance» – est la plaque tournante de déficits menaçants, en défaveur pour le développement efficace et durable, nous avons décidé d’adopter comme thème de notre réunion la problématique suivante:
L’actuelle «architecture mondiale de la finance» représente-t-elle une entrave pour la réalisation des ODD – et quelles seraient les modifications nécessaires?
Nous avons ainsi concentré nos discussions sur l’objectif 17 [Partenariats pour la réalisation des objectifs] – avant tout sur le point 17.4 – et sommes parvenus aux conclusions suivantes:
Actuellement, la situation générale est caractérisée par un endettement international croissant de tous les pays – et avant tout des pays en voie de développement – et une surcharge en ce qui concerne les échéances et les encours comptables de la dette.
Ces derniers limitent le développement économique, social et écologique.
Les mesures proposées, telles les recettes provenant d’une amélioration de la perception des impôts directs et d’autres taxations, ainsi que l’augmentation de l’Aide publique au développement (APD) ne peuvent pas être réellement efficaces. Les propositions incluses dans le point 17.4 ne feraient que perpétuer l’actuelle et inefficace situation financière, puisqu’elles ne font que donner des conseils d’allègement de la charge croissante.
Pour atténuer toutefois l’asphyxie engendrée par l’actuel ordre financier et élargir la marge de manœuvre en vue de la réalisation des ODD, des changements essentiels sont inévitables dans le système financier mondial actuel.
Ces modifications doivent inclure:
a) Un nouveau système des cours de change flexibles aidant les pays englués dans des régimes de taux de change trop rigides et inadaptés. Ceci est particulièrement vrai pour la zone euro et pour l’Afrique. Ainsi, les pays soumis à la pression pourraient regagner leur souveraineté monétaire et retrouver des taux de change qui reflèteraient la parité du pouvoir d’achat. Ces mesures devraient être incluses dans un Accord de change mondial (World Currency Agreement – WCA) encourageant l’introduction de taux de change fluctuant librement et de devises diverses.
b) Restructuration du Fonds monétaire international (FMI) vers une institution d’assistance démocratique et d’utilité publique et en tant que secrétariat du WCA.
c) Restructuration du groupe de la Banque mondiale et transformation en véritable et efficace banque de développement génératrice de prospérité, ne concevant aucun libre-échange sans conditions, aucune privatisation de la propriété publique et du patrimoine public, pas de résiliation des services sociaux et d’autres dépenses publiques en faveur de l’intérêt général sous l’influence du consensus de Washington.
d) Dans ces institutions, tous les Etats devraient posséder des votes équivalents afin d’éviter la mainmise de grandes et puissantes nations sur le système, ce qui mènerait à nouveau vers de nouvelles inégalités et une politique indirecte de rapports de force.
e) Accord sur une remise mondiale de dettes (debt cut), condition sine qua none d’un développement efficace mondial réussi, puisque toutes les dettes correspondent à des créances financières qui se sont développées jusqu’à atteindre une taille non remboursable et tirent leurs revenus du service de la dette lui-même surchargé.
f) Réorientation de la création monétaire des banques centrales aux communautés locales, pour qu’une politique monétaire autodéterminée leur permette l’accès à l’argent dépourvu d’intérêts afin de créer un développement structural adapté ainsi qu’un contrôle du crédit avec l’alignement d’objectifs de production.
Cela peut être atteint par le biais de la fondation de nouvelles banques locales qui ne seraient pas axées sur le profit, telles les banques communautaires et l’introduction de valeurs monétaires gérées par les banques communales, qui seraient émises par les administrations locales au niveau communal et régional.
g) Les règles du commerce international doivent être réformées, d’une part par l’octroi de protection pour les initiatives des industries émergentes dans les pays en voie de développement et d’autre part par l’introduction du «principe de pays de destination» pour toutes les transactions. Cela veut dire que l’accès libre à un marché déterminé ne sera accordé que si l’exportateur/importateur peut prouver que la marchandise ou le service en question a été produit selon les normes sociales et écologiques similaires ou tout au moins ressemblantes à celles du pays de destination. Des aides compensatoires devraient être utilisées pour la création d’une concurrence équitable. Mais ces taxations devraient terminer non pas dans les budgets nationaux (cela induirait le protectionnisme), mais dans un fonds de développement international soutenant les pays dans l’amélioration de leurs normes et de leurs systèmes de production.
Nous espérons que nos propositions seront bien acceptées et souhaitons que des progrès satisfaisants résultent des efforts communs.
(Traduction Horizons et débats)
Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable (HLPF=High-level Political Forum on Sustainable Development) des Nations Unies est l’organe décisionnel pour le vote concernant la politique de durabilité globale. Tous les Etats-membres de l’ONU prennent part aux réunions du HLPF. Ce groupe est également désigné comme le Forum sur la durabilité de l’ONU. Les 17 Objectifs de développement durable (ODD) définis en 2015 soulignent dans le texte de l’objectif 17 que les moyens de conversion pour les 16 objectifs précédents doivent être renforcés et qu’il faut insuffler une nouvelle vie au Partenariat global pour un développement durable. Dans le point 17.4, il est dit qu’il faut «aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allègement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés.»
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