Propagande gouvernementale et désinformation

Le 12 février 2017, notre initiative «Oui à une bonne formation – non au Plan d’études 21» sera soumise au vote du peuple. Au cours de la campagne précédant la votation, il s’avère de plus en plus que les adversaires de l’initiative se concentrent – au lieu de mener une discussion sur les faits – sur de la désinformation indigne d’un débat démocratique.
Concrètement, nous nous opposons fermement, en tant que comité, aux activités «top-down» lancées juste avant les jours de fêtes par l’Association des directrices et directeurs d’établissements scolaires du canton d’Argovie (VSLAG). Cette organisation tente d’influencer les électeurs du canton d’Argovie de manière manipulatrice en diffusant par le biais des directions d’école et du corps enseignant une «lettre-modèle» truffée de fausses affirmations. Cette missive ornée du logo officiel de l’école doit être envoyée au nom des inspecteurs scolaires et de la direction à tous les parents. Le message est clair: il faut «urgemment» refuser cette initiative populaire.
Nous nous sommes donc adressés aux autorités scolaires et à tous les conseillers communaux du canton pour exiger l’abandon immédiat de cette action. Car de cette manière on abuse crûment des canaux d’information officiels de l’école en violant le devoir des autorités à l’information objective. Un agissement pareil de la part d’une autorité scolaire correspond à de la propagande intolérable en violation des articles 34 et 35 de la Constitution fédérale (garantie des droits politiques protégeant la libre formation de l’opinion et le devoir des autorités de veiller au respect des droits fondamentaux).
Nous rappelons dans ce contexte l’action entreprise par des élèves au début de novembre 2016. Le conseiller d’Etat et directeur du département de l’Instruction publique Alex Hürzeler avait alors interdit à des gymnasiens/lycéens de placer sur le site scolaire des affiches s’opposant au démantèlement de la formation scolaire en déclarant que c’était de la propagande politique illégale. Le département BKS précisa: «Selon la loi scolaire, les écoles argoviennes sont neutres aux niveaux politique et confessionnel. C’est pourquoi le BKS est de l’avis que toute action politique doit avoir lieu à l’extérieur du site scolaire.»
En outre, nous précisons que la lettre modèle du VSLAG adressée aux parents a été préparée par un fonctionnaire cantonal, à savoir par Tobias Obrist (coresponsable au BKS pour l’introduction du Plan d’études 21). C’est un scandale ne pouvant rester sans conséquences. C’est un exemple de plus soulignant les interdépendances et les activités de l’administration cantonale et des autorités scolaires. Elles devraient respecter la libre formation de l’opinion des citoyens et citoyennes et faire preuve de prudence et de retenue lors de campagnes de votation.
Outre notre prise de position concernant cette propagande manipulatrice, nous devons encore mettre les points sur les i concernant un faux argument des pourfendeurs de l’initiative. Un argument principal du département BKS était dès le début que l’énumération des disciplines dans le nouveau paragraphe 13 [cf. encadré] de la Loi scolaire est «définitive». A tout bout de champs, les adversaires de l’initiative répètent cet argument erroné en affirmant que la liste des disciplines proposée est un corset rigide limitant l’enseignement.
Nous avons donc sollicité le professeur de droit public Rainer J. Schweizer (Université de Saint-Gall). En conclusion de sa prise de position juridique, il affirme «que la nouvelle disposition légale n’empêche pas de compléter la liste des disciplines». Il étaye cela notamment par les quatre arguments suivants:
1)    «Selon le texte de l’initiative, la liste des disciplines ‹contient› un certain nombre de matières: ‹contenir› signifie selon le Larousse ‹comprendre dans sa capacité…› Le sens de ce verbe n’exclut pas que d’autres disciplines y soient rajoutées par la suite dans le plan d’études. Le § 13 al. 3 n’est qu’une énumération des disciplines fondamentales, ce qui ne veut pas dire que d’autres matières ne pourraient s’y ajouter; il n’y a pas d’interdiction explicite.»
2)    Au moins avant l’adoption d’une initiative populaire, il faut «prendre en compte la volonté des auteurs de l’initiative, en partant de l’idée qu’ils désirent servir le bien commun». Puis: «Par cette énumération, le comité d’initiative voulait garantir que les disciplines essentielles soient réellement enseignées. Ils ne visaient pas explicitement à une liste exhaustive pour empêcher que d’autres matières puissent y être rajoutées (comme par exemple une offre complémentaire facultative).»
3)    En outre, le Conseil d’Etat a la compétence de compléter la liste des disciplines par voie d’ordonnance, car «l’article proposé ne s’exprime pas explicitement sur le rôle du Conseil d’Etat et s’il peut, le cas échéant, entreprendre des concrétisations par voie d’ordonnance (cf. § 91 al. 2 de la Constitution cantonale argovienne). De cette manière, le Conseil d’Etat pourrait en effet modifier la liste des disciplines plus facilement, mais cela engendrerait «une réduction de la base de légitimation démocratique».
4)    «Etant donné que toute personne a droit à la formation et que la population a un intérêt élevé de pouvoir contribuer aux décisions concernant les contenus et la forme de l’apprentissage scolaire des enfants et des adolescents pour leur avenir, il y a des raisons valables pour réguler les disciplines fondamentales au niveau législatif. […] Même si, jusqu’à présent, il semblait inutile d’intégrer dans la loi les contenus concrets du plan d’études, tels l’énumération des disciplines, cela ne veut pas dire que leur ancrage dans la loi ne soit pas possible.»
Suite à cette prise de position claire du Professeur Schweizer, un des arguments principaux des adversaires de l’initiative – l’énumération des disciplines «non-exhaustive» – est clairement réfuté. Le département BKS a donc dès le début informé de manière malveillante et tenté de dénigrer l’initiative populaire.
Conclusion: Au lieu d’un débat factuel sur les principes fondamentaux de notre école obligatoire, le département BKS a tenté, dès le dépôt de cette initiative populaire, de la placer sous un mauvais jour à l’aide de désinformations patentes pour tirer le Grand Conseil, les partis politiques et les organisations professionnelles de leur côté. En outre, le département BKS a lancé en coopération avec l’Association des directrices et directeurs d’établissements scolaires du canton d’Argovie (VSLAG) une propagande gouvernementale massive pour tenter d’empêcher l’adoption par le peuple de l’initiative populaire «Oui à une bonne formation – Non au Plan d’études 21». Nous nous opposons avec véhémence à cette violation de la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens.

Pour le comité d’initiative:

René Roca, professeur de lycée, Oberrohrdorf-Staretschwil (AG)

Communiqué de presse du 9/1/17,
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