«Pas de nouveaux instruments dirigistes et étatiques, mais l’application des directives en vigueur!»

«Pas de nouveaux instruments dirigistes et étatiques, mais l’application des directives en vigueur!»

Entretien avec Rudi Berli, paysan bio, membre du comité de l’initiative «Pour la souveraineté alimentaire», co-directeur de l’organisation syndicale paysanne «uniterre»

Horizons et débats: Monsieur Berli, votre initiative fédérale exige des prix équitables dans l’agriculture (al. 5b). Comment la Confédération peut-elle soutenir les paysans, afin que vous puissiez négocier de meilleurs contrats avec la Migros et la Coop?

L’auto-assistance dans le secteur économique privé a besoin d’un cadre étatique

Rudi Berli: Les possibilités actuellement en vigueur sont décrites aux articles 8 et 9 de la Loi sur l’agriculture (LAgr).1 Là, il est question de l’auto-assistance des producteurs sur le marché. Selon l’article 8 alinéa 1, les producteurs peuvent s’associer dans des organisations d’entraide, afin d’adapter l’offre à la demande. La Confédération peut soutenir de tels contrats, en leur donnant une obligation générale, comme aujourd’hui par exemple aux PSL (Producteurs suisses de lait). Cela signifie, que les non-membres sont obligés de verser des cotisations pour le financement des mesures d’entraide (art. 9 al. 2).

Pense-t-on par exemple au contingent de lait en parlant d’«adaptation de l’offre»?

Pas exactement. Les acheteurs devraient donner une garantie de reprise pour une certaine quantité à un certain prix. Evidemment, chacun est libre de produire davantage. Mais il est inadmissible de provoquer et de favoriser une surproduction afin de faire baisser les prix.

Quelle est la différence face aux contingents de lait de jadis?

Les contingents laitiers étaient une garantie de reprise contrôlée par l’Etat. Quiconque produisait trop était puni (amende). Et on faisait du commerce avec les contingents, ce contre quoi nous nous sommes opposés. Nous exigeons une orientation selon l’économie privée, mais le cadre et la validation des contrats doivent être garantis par l’Etat.

La Confédération ne doit soutenir que les organisations démocratiques: un producteur – une voix

Qu’y a-t-il d’autre dans la loi que la Confédération n’applique pas?

Les organisations d’auto-assistance devraient être «représentatives» au sens de l’art. 9 LAgr – un aspect très important – c’est-à-dire qu’elles doivent avoir une base démocratique. Selon notre initiative (al. 5a), il doit s’agir d’«organisations paysannes», c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être impliquées dans la commercialisation ou la transformation. Cet aspect est d’ailleurs déjà ancré dans la loi (art. 9 al. 1b LAgr), mais sans être appliqué. Par exemple, la fédération des Producteurs suisses de lait (PSL) n’est en réalité pas une organisation paysanne, mais un mélange d’intérêts différents et de conflits d’intérêts. Dans le comité et la direction, il y a des représentants de la transformation, de la vente et de la production, la plupart d’entre eux étant tout à la fois. Cela ne peut pas fonctionner, ils n’ont aucun intérêt à mettre en place un contrôle de quantité en fonction de la demande pour permettre une bonne valeur ajoutée. La branche laitière est un secteur très important touchant la moitié des exploitations agricoles suisses.
Nous ne voulons pas d’économie planifiée, mais une démocratisation. Une organisation représentative doit, d’après notre compréhension, fonctionner selon le principe un producteur – une voix, avec des membres individuels, pas des structures avec des associations entières menant à des conflits d’intérêts. La Confédération peut régler cela, en ne soutenant que des organisations, dans lesquelles règnent des rapports démocratiques.

Pas de contradiction avec les accords internationaux, mais une marge de manœuvre vers le haut du Conseil fédéral

 

L’initiative exige dans l’alinéa 7 que «pour maintenir et développer la production locale, elle [la Confédération, ndt.] prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d’importation». N’est-ce pas en contradiction avec les dispositions de l’OMC ou d’autres accords internationaux de la Suisse?

Non, pas du tout. Cela est déjà réglé aujourd’hui. Le Conseil fédéral fixe des prix de seuil (art. 20 al. 1 LAgr). Le prix de seuil est le prix d’importation espéré, qui se définit par le prix mondial, la surtaxe douanière et d’autres taxes (art. 20 al. 2). C’est un instrument politique. Le Conseil fédéral a fixé par exemple le prix de seuil des fourrages tellement bas que la production indigène ne vaut plus la peine, avec seulement environ 10% de supplément Swissness sur les prix mondiaux. Ce serait très facile à changer. C’est comme si l’on fixait les salaires suisses sur la base d’un salaire mondial moyen en y ajoutant 10%.

C’est-à-dire que la Suisse a aujourd’hui, malgré l’OMC et d’autres accords, encore relativement beaucoup de liberté?

Selon l’OMC, il y a des contingents en franchise dans le secteur des céréales,2 tout le reste est soumis à des prix de seuil.

Les contrôles de la qualité devraient être intensifiés à la frontière

L’initiative exige à l’alinéa 8 le prélèvement de droit de douane et même l’interdiction de l’importation pour les produits ne correspondant pas aux normes suisses. Les adversaires de l’initiative n’ont-ils pas un peu raison, en affirmant qu’il sera assez compliqué de contrôler la qualité des produits à la frontière?
Aujourd’hui déjà, on contrôle beaucoup, pas seulement la quantité. Il faut également déclarer la qualité, si c’est du blé bio d’Argentine ou du soja brésilien …
Contrôle-t-on également si c’est réellement bio?

Oui, en ce qui concerne les OGM (organismes génétiquement modifiés). On importe beaucoup de fourrage sans OGM. Agroscope (Centre de compétence de la Confédération pour la recherche agricole) prend des échantillons de soja.

Les interdictions d’importation ne sont pas une invention des auteurs de l’initiative

Oui, nous nous sommes exprimés dans les urnes à ce sujet: Pas de génie génétique dans l’agriculture. Donc, n’admettons-nous aucun fourrage OGM dans le pays?

Juste. Tout fourrage importé doit être sans OGM, à part d’un peu de contamination. Mais des produits finis comme la mozzarella d’Italie peuvent contenir des OGM.
Donc, l’exigence de l’initiative à l’alinéa 8 – la Confédération peut interdire l’importation de produits agricoles et de denrées alimentaires importés non conformes aux normes suisses – n’est pas nouveau.

Merci beaucoup de cet entretien.     •

(Propos recueillis par Marianne Wüthrich)

1     Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2018)
2     LAgr art. 21 sur les contingents tarifaires se réfère sur la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif de douanes.

Les traités de commerce ne doivent pas être des contrats léonins. Exemple USA/UE

«Selon la décision du Tribunal arbitral de l’OMC, l’UE doit verser annuellement des amendes d’un montant de plusieurs dizaines de millions aux Etats-Unis, parce que l’UE ne permet pas la culture de plantes OGM, ce qui fausserait la concurrence. C’est une entrave massive de la souveraineté. De tels traités ne sont pas des accords commerciaux mais des contrats léonins politiques. Au nom du «commerce», on nous impose quelque chose n’ayant rien à voir avec le commerce. Dans le commerce, il y deux partenaires et si l’un d’eux n’est pas d’accord avec la qualité du produit, il peut dire: non merci! Pourquoi serais-je forcé d’accepter une telle camelote?
Les accords commerciaux avec l’étranger doivent être soigneusement contrôlés: quels sont les réels sujets de négociation? C’est dangereux de simplement dire c’est un «libre-échange». Il faut parler clairement, quels secteurs de l’économie sous quelles conditions seront libéralisés ou dérégulés. Sinon, c’est un manque du droit décisionnel démocratique de la communauté.» (Rudi Berli)
(Traduction Horizons et débats)

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