mw. Le Pacte de l’ONU sur les migrations est assez malvenu pour les opposants à l’Initiative pour l’autodétermination (IAD), car le Conseil fédéral veut dans ce cas précis signer un accord de droit international sans consulter le Parlement. Sa justification selon laquelle il ne s’agit pas d’un accord, mais d’un document «non contraignant», ne tient pas la route. L’expérience a montré que le Conseil fédéral, avec son personnel administratif et l’«aide» de diverses ONG, est tout à fait capable de mettre en œuvre ce genre de documents, indépendamment du caractère soi-disant non contraignant.
Quelques semaines avant la votation sur l’IAD, les commissions parlementaires compétentes commencent à s’inquiéter, car la procédure entourant le Pacte de l’ONU illustre parfaitement l’urgence de l’initiative pour l’autodétermination. Malgré toutes les tentatives d’apaisement du conseiller fédéral Cassis, cet accord pourrait avoir des conséquences profondes sans que le Parlement, et moins encore le peuple, aient voix au chapitre.
Le Pacte des Nations Unies sur les migrations est un document de 41 pages. Sans pouvoir entrer plus en détail dans le contenu ici, on peut affirmer que son but est de faciliter la «mobilité de la main-d’œuvre» en appelant les Etats [manifestement avant tout les Etats européens] à conclure des accords de coopération internationaux et bilatéraux dans lesquels le droit de séjour, les permis de travail, le regroupement familial, l’accès aux assurances sociales et de nombreux autres aspects doivent être réglementés. La Suisse, par exemple, a déjà fortement légiféré dans tous ces domaines; le Pacte, cependant, vise à encourager les Etats à étendre les droits des immigrants dans leur législation nationale à de nombreux égards. En outre, il y aurait des interventions dans le domaine de la liberté des médias [«sensibilisation» des journalistes à l’utilisation de «termes migratoires» spécifiques, etc.] ou la promotion active d’une «migration sûre» dans les pays d’origine et de transit.
Le 2 novembre, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé par 15 voix contre 9 de déconseiller au Conseil fédéral de signer le Pacte de l’ONU sur les migrations. Elle estime «que la Suisse ne devait pas s’engager, au niveau international, en faveur d’objectifs pouvant être en contradiction avec sa législation». (Communiqué de presse CIP-N du 2/11/18) Bien que la commission soit consciente que ce texte n’est qu’une déclaration d’intention nullement contraignante, le président de la CIP Kurt Fluri (PLR) a déclaré: «Mais la majorité est convaincue que le Pacte est politiquement contraignant et que les exigences qu’il contient seront acceptées par les politiciens ou les organisations.» («Neue Zürcher Zeitung» du 3/11/18)
Entretemps, le spécialiste de politique extérieure du PLR Hans-Peter Portmann exige, en coordination avec la direction du parti, une votation populaire concernant la signature du pacte de l’ONU sur les migrations. La proposition de M. Portmann sera examinée par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) les 5 et 6 novembre (SRF News du 4/11/18).
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Le fait que parmi les parlementaires l’opposition au Pacte de l’ONU s’est éveillé démontre la nécessité de l’initiative pour l’autodétermination. Ce sont précisément ces procédures discutables telles que l’intention du Conseil fédéral de signer en solitaire ce document, que l’initiative veut corriger. Ce faisant, elle n’exige rien de révolutionnaire, mais cherche simplement à récupérer les droits de l’électorat en démocratie directe, qui ont toujours été inscrits dans la Constitution. Un Oui à cette initiative obligera les Chambres fédérales, également à l’avenir, à protéger les droits démocratiques de la même manière exemplaire qu’ils le font actuellement – quelques semaines avant la date du vote. •
L’Autriche a également annoncé qu’elle ne signera pas le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations. Voici un extrait de l’intervention du Chancelier fédéral autrichien adressée au Conseil des ministres:
«Après un examen approfondi, le gouvernement fédéral émet de sérieux doutes concernant le contenu et les objectifs du Pacte mondial de l’ONU sur les migrations. Selon le gouvernement fédéral autrichien, les activités étatiques dans le domaine des migrations ne peuvent avoir lieu que sur la base de la législation intérieure ou de traités internationaux auxquels le Parlement a donné son accord sur une base constitutionnelle. Ceci étant dit, nous soulignons explicitement que le Pacte de l’ONU sur les migrations est considéré par l’Autriche comme non-contraignant selon le droit international. Le gouvernement fédéral considère notamment qu’il n’y a pas de droit de l’homme à la migration, et qu’un tel droit ne peut être créé ni par le droit coutumier international, ni par «Soft law», ni par une juridiction internationale. A l’avenir, l’Autriche ne cessera de déclarer aux divers destinataires qu’elle considère ce pacte comme non-contraignant selon le droit international, que l’Autriche adaptera sa pratique étatique en conséquence et qu’elle participera au financement de la mise en œuvre de ce pacte ni aujourd’hui, ni à l’avenir.
Il faut empêcher toutes les sortes d’édulcoration des migrations légales et illégales qui sont à craindre à la suite du pacte. La souveraineté de l’Autriche doit être maintenue à tout moment. […]
Le gouvernement fédéral autrichien considère l’adoption du Pacte mondial de l’ONU sur les migrations comme inappropriée pour réglementer les questions migratoires. C’est pourquoi l’Autriche n’adhérera pas au Pacte sur les migrations et, pour exprimer ses réserves, elle s’abstiendra lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU.
Source: «Globaler Pakt für sichere, geregelte und planmässige Migration; weitere Vorgangsweise; Vortrag an den Ministerrat», cité selon la «Kronen Zeitung» du 31/10/18: «Regierung macht Ernst: Nein zum Uno-Migrationspakt»
(Traduction Horizons et débats)
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