L’Accord-cadre Suisse–UE

La Directive relative au droit des citoyens de l’Union et l’interdiction de l’aide étatique comme prochaine grande étape

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Aussitôt l’accord-cadre institutionnel publié – uniquement en version française (!) –, le Conseil fédéral a dû abandonner son rêve d’une consultation restreinte adressée uniquement aux cantons, aux partis et aux partenaires sociaux. En Suisse, les citoyens ont l’habitude de s’occuper des nouveaux projets de loi ou d’accords, de s’informer du contenu et de participer à la discussion. La plupart ne se laissent pas décourager, même contre vents et marées. Cela est tout précisément le cas face à des documents aussi importants que le projet d’accord-cadre avec l’UE, dont les effets seraient gravissimes à bien des égards: pour les droits politiques des citoyens, pour le système de démocratie directe et le fédéralisme, pour la protection des salariés, pour le service public soigneusement géré par les communautés. Parfois, on a presque l’impression que certaines forces sont intéressées à abaisser le bon niveau de vie ainsi que le droit et la responsabilité des citoyens de participer au développement de l’Etat et de la société. Veulent-elles vraiment amoindrir les forces culturelles et économiques de notre Suisse multilingue aux espaces restreints à un niveau indigne comme elles le font également pour les autres peuples européens?
Bien que la majorité de la population n’ait toujours pas l’occasion de lire le projet de cet accord-cadre dans sa langue maternelle (cf. encadré), de nombreux morceaux difficiles à digérer sont déjà apparus dans le débat public. Et le point fort: malgré toutes les affirmations contraires, la Suisse parviendrait probablement mieux à joindre les deux bouts sans cet accord-cadre – en conservant sa souveraineté en tant que partenaire contractuel sur le même pied d’égalité avec Bruxelles. Concernant ce point, nous y reviendrons en détail dans un article ultérieur.

Le tribunal arbitral, une courroie de transmission vers la CJCE

Dans Horizons et débats no 29/30 du 27/12/18, nous avons déjà clarifié le point suivant: la création d’un tribunal arbitral ne vise qu’à dissimuler le fait qu’il doit toujours se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quand il s’agit de l’interprétation ou l’application du droit de l’UE – c’est-à-dire pratiquement toujours, puisque la reprise du droit communautaire dans le droit suisse est précisément le but de l’accord-cadre.¹ Ce lien étroit entre le tribunal arbitral et la CJUE a été récemment confirmé par des experts dans une contribution radiophonique. Selon le professeur Benedikt Pirker (Université de Fribourg), les accords futurs, tels que l’Accord sur l’électricité, «s’inspireraient certainement du droit de l’EU, c’est bien le but de cet accord. Et dans ces cas, le tribunal arbitral soumettra les questions à la CJUE pour que les règles soient interprétées de façon similaire». Il en va de même pour les cinq accords actuels qui seraient soumis à l’accord-cadre, a déclaré le secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti, négociateur suisse à Bruxelles, lors de la conférence de presse du 7 décembre 2018. Le modérateur Philipp Burkhardt a résumé la question en quelques mots: «Pour résumer la situation de manière pointue, on pourrait dire que le tribunal arbitral ne serait, dans presque tous les litiges, qu’une espèce de courroie de transmission sans propre pouvoir décisionnel.»²

Le droit de l’UE prime sur le droit suisse: exemple de la Directive relative au droit des citoyens de l’Union

La Directive relative au droit des citoyens de l’Union est un exemple frappant de la manière dont le droit européen évincerait le droit suisse dans de nombreux domaines. Elle étend le droit des citoyens des Etats de l’UE et de leurs membres de famille à un séjour et à une assistance sociale bien au-delà des règles de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE: droit de séjour permanent après cinq ans de séjour ininterrompu pour le citoyen de l’Union et ses membres de famille (art. 16), droit de séjour des bénéficiaires de l’assistance sociale «tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil» (art.  14), expulsion uniquement «pour des motifs graves de sécurité publique définis par les Etats membres» (art. 28).³
Au début des négociations sur l’accord-cadre, il a été dit que la Directive relative au droit des citoyens de l’Union n’était pas à l’ordre du jour, plus tard le conseiller fédéral Cassis a déclaré qu’il s’agissait d’une «ligne rouge», mais dans le projet actuel cette directive n’est pas mentionnée, elle n’est donc pas une «ligne rouge», du moins pour l’UE. La Directive relative au droit des citoyens de l’Union s’inscrit dans le cadre du «développement dynamique» de la libre circulation des personnes. Si, par exemple, le tribunal arbitral devait avoir à décider si l’aide sociale d’un citoyen de l’UE résidant en Suisse est appropriée ou non ou si un délinquant condamné peut oui ou non être expulsé, le règlement de la Constitution fédérale suisse – décidé par le souverain il y a quelques années – ne serait plus décisif.⁴ Tout récemment encore, le Tribunal fédéral suisse a déclaré à propos de l’expulsion «que le législateur voulait réglementer de manière restrictive les exceptions à l’expulsion obligatoire et restreindre autant que possible la discrétion judiciaire dans chaque cas».⁵
Toutefois, le tribunal arbitral prévu dans l’accord-cadre n’aurait, dans ses décisions, pas à se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, mais devrait suivre la jurisprudence de la CJUE. De cette manière, la Directive relative au droit des citoyens de l’Union serait soudainement inclue dans le droit suisse sans que le peuple ait eu droit au chapitre, et notre propre loi serait inefficace, du moins envers les citoyens de l’UE.
Quiconque n’ayant jusqu’à présent pas compris l’enjeu de la dernière votation fédérale, l’aura, espérons-le, compris maintenant: les adeptes de l’UE étaient absolument forcés de manipuler par quantités d’arguments fallacieux le peuple suisse afin qu’il rejette l’initiative sur l’autodétermination! Car si elle avait été acceptée, l’accord-cadre serait à l’heure actuelle lettre morte.    •

1    Cf. «Le terrain pour l’accord-cadre avec l’UE est aplani», in: Horizons et débats no 29/30 du 27/12/18
2    «Umstrittenes Rahmenabkommen». Radio SRF, Echo der Zeit du 14/12/18
3    Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29/4/04 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres […].
4    Art. 121 al. 3 de la Constitution fédérale, adoptée lors du référendum du 28/11/10: «Les étrangers [...] sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: a) s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou b) s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.»
5    Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 20/12/18. Arrêt du 23/11/18 (6B_209/2018). «Critères d’appréciation du cas de rigueur dans le cadre de l’expulsion»

mw. Le projet d’accord-cadre, que le Conseil fédéral a négocié à huis clos avec Bruxelles pendant quatre ans, a été publié le 7 décembre – mais uniquement en français. La Chancellerie fédérale est responsable de la traduction ponctuelle des textes: «L’Administration fédérale est au service d’une population multilingue et met à disposition ses publications et les textes officiels en allemand, français et italien». (Page d’accueil de la Chancellerie fédérale).
Comme le Conseil fédéral veut informer dès le printemps des résultats de sa «consultation interne», j’ai demandé à la Chancellerie fédérale les traductions allemande et italienne avec la remarque suivante: «Tout de même, c’est un document d’un grand intérêt pour toute la population, devant être lu dans toutes les langues officielles». La Chancellerie fédérale a transmis ma demande à la Direction des Affaires européennes (DAE). Sa réponse: «Toutes les informations importantes se trouvent sur le site Internet de la Direction des Affaires européennes (DAE)», avec des liens vers le projet français et le résumé allemand du Conseil fédéral. Remarque finale du DAE: «La traduction allemande du projet de texte de l’accord institutionnel sera probablement publiée en janvier 2019».
«Probablement» – alors que la version française est disponible depuis le 23 novembre 2018. Le Palais fédéral regorge de traducteurs, mais il se peut qu’ils soient tous engagés à intégrer le droit communautaire dans des décrets suisses adoptés de manière «autonome» …
Nous attendons donc patiemment la version allemande – ou alors nous investissons notre temps dans la traduction autonome du texte français …