Cet article fait suite à la «1re partie: Référendums (votes populaires)» publiés dans Horizons et débats n° 8 du 1er/4/19). Ici également, l’accent n’est pas mis en premier lieu sur les abus concrets de la démocratie en Allemagne, mais sur les institutions existantes dont le souverain, c’est à dire les citoyens, dispose déjà. Puis, je parlerai également des possibilités du développement de la démocratie directe, sujet central considéré par de nombreuses personnes vivant dans des dictatures considèrent comme le cœur d’une démocratie: les élections libres et secrètes. Dans notre pays, les élections basées sur l’émergence d’une classe de politiciens professionnels et une représentation de la volonté des citoyens, de facto presque exclusivement par les partis, sont déjà perçues par de nombreuses personnes comme une forme de déclin de la démocratie. Est-ce le cas? Quelles sont les perspectives?
Dans toute démocratie, il existe un Parlement élu directement par les citoyens représentant le pouvoir législatif, dans des systèmes fédéraliste, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder allemands ou des cantons et communes suisses par exemple. C’est alors aux députés élus par les citoyens de s’occuper des questions législatives. Même si cela est complété par des possibilités d’un vote direct pour les citoyens, un Parlement indépendant est toujours nécessaire, également en Suisse.
Il serait souhaitable que l’exécutif soit également élu dans ce lieu politique et qu’il soit responsable face au Parlement – c’est en partie le cas en Allemagne, contrairement à d’autres démocraties. En France et aux Etats-Unis, le président dépend du Parlement* sans être élu par celui-ci. En Grande-Bretagne, les ministres (pouvoir exécutif) restent également parlementaires (pouvoir législatif). Différents pays, différentes coutumes. Il serait également souhaitable que le pouvoir judiciaire puisse être déterminé à partir de ce lieu démocratique central – ce qui n’est pas le cas en Allemagne, contrairement à de nombreuses autres démocraties, comme l’Espagne et l’Italie. En Allemagne, les juges sont sous la supervision des ministres (pouvoir exécutif) et sont également nommés par eux.
Le droit de vote au Bundestag allemand (et pour certains parlements des Länder), ayant donné aux électeurs deux voix – une première (portant sur une personne) et une seconde voix (portant sur un parti) – aurait pu ouvrir la voie à un choix de personnalité indépendamment de l’appartenance à un parti. Car avec sa première voix, l’électeur peut élire directement un candidat de sa circonscription par un vote majoritaire. La moitié de tous les membres du Bundestag est ainsi directement déterminée par les électeurs. Le contrepoids au vote majoritaire dans la circonscription, qui est censé protéger les minorités – la répartition en pourcentage des sièges pour les partis en fonction de leur part en pourcentage dans les secondes voix – n’aurait rien changé d’important. Un premier vote pour une personnalité de son choix dans la circonscription locale aurait pu être un bon correctif à l’oligarchie des partis.
Malheureusement, au cours de l’histoire de la République fédérale, les partis se sont néanmoins vus accorder le droit à une représentation quasi exclusive de la volonté des citoyens. Gerhard Leibholz, élève de Carl Schmitt (constitutionnaliste et philosophe allemand, 1888–1985), a joué un rôle décisif dans ce processus: pendant 20 ans, ses arrêts à la Cour constitutionnelle fédérale ont fait passer la démocratie allemande de la souveraineté des citoyens à un système de représentation par les partis.1 D’ailleurs, la Loi fondamentale ne connaît pas le terme de «représentation».
Les candidats de la première voix sont à l’heure actuelle presque exclusivement des candidats de parti, inscrits et assurés sur leurs listes nationales par la seconde voix (du parti). Lorsque le parti entre au Parlement, une place au Parlement leur est garantie. La composition du Bundestag et de nombreux parlements des Länder est fondée exclusivement sur la représentation proportionnelle de la seconde voix. Les mandats «en surplomb» de la première voix2 sont égalés par des mandats supplémentaires pour d’autres partis. L’élection personnalisée est donc effectivement contournée; les candidats sont également nommés par les partis. Actuellement, nous n’avons pas 598 députés pour les 299 circonscriptions du Bundestag, mais 709, ce qui ne découle pas de la Loi fondamentale, mais de décisions ultérieures concernant le droit de vote.
Il existe des initiatives pour la nomination de candidats citoyens hors partis.3 Notre loi électorale le permet même tout simplement: un candidat doit obtenir 200 signatures dans sa circonscription. Mais il n’obtient aucun autre soutien financier public, alors que les partis bénéficient d’un soutien public massif par le biais de financements publics, d’un statut parlementaire privilégié par le biais d’un statut de groupe parlementaire, d’un traitement préférentiel pour l’attribution de fonctions publiques importantes, etc. Bien qu’il y ait toujours eu des candidats directs hors partis, personne n’a été élu depuis 1950 de cette manière. Lors des élections au Bundestag de 2017, le candidat direct indépendant le mieux élu a tout de même obtenu 9% des voix de sa circonscription. D’autres sont restés en dessous de 1%.4
Les partis ne se financent pas seulement par les cotisations de leurs membres et des dons. Pour chaque euro de cotisation ou de don, ils reçoivent 0,38 euro supplémentaire de l’Etat. S’ils obtiennent au moins 0,5% des voix aux élections, ils reçoivent 0,70 euros par voix de l’Etat.5 Les partis doivent divulguer leurs revenus, ce qui se fait normalement; après tout, il y a de l’argent supplémentaire provenant du contribuable pour cela! Avec un certain effort, le citoyen peut même suivre le financement du parti. Dans les parlements, les partis forment des groupes parlementaires s’ils ont au moins trois députés, ce qui leur donne un meilleur accès aux informations et aux instances décisionnelles. Ce sont tous des privilèges dont la Loi fondamentale ne parle pas. Il n’y a rien de connu à propos d’une «obligation d’appartenir à un groupe parlementaire»; elle n’existe pas (art. 38 LF), même si la plupart des parlementaires se comportent comme si elle existait – pour des pures raisons de carrière.
Ces brèves descriptions fournissent des points de départ pour soutenir les candidats hors partis et limiter la partitocratie à ce qui est prévu par la Loi fondamentale: «Les partis participent aux décisions politiques du peuple». (Art. 21 LF). C’est tout. Aucune idée d’usurpation de toutes les fonctions étatiques par les partis.
Les partis ont sans aucun doute un droit d’existence en tant que représentation regroupée de divers groupes d’intérêts. A l’aide de la répartition des mandats selon la proportionnelle permet également de protéger les minorités, ce qui n’est guère possible avec des décisions purement majoritaires. Mais il ne fait aucun doute non plus que l’ensemble du processus politique ne peut être confié exclusivement aux partis, c’est-à-dire à la bonne volonté des dirigeants de parti. C’est indigne pour des citoyens souverains et non prévu par la Loi fondamentale. Alors que faire?
Pourquoi ajouter aux cotisations des membres et aux dons – devant rester absolument transparents (!) – encore des deniers publics? Oui, sans cet argent, les partis seraient plus pauvres. Ils ne pourraient peut-être plus coller autant d’affiches dénuées de sens sur des kilomètres carrés de surfaces pendant les campagnes électorales et placer tant de spots publicitaires à la télévision et à la radio. Le monde n’en serait pas plus pauvre. Pourquoi ce gaspillage ne devrait-il pas être limité ou tout simplement interdit? La publicité pour le tabac a également pu être interdite.
Avec l’argent économisé, l’Etat pourrait soutenir ce que notre droit de vote veut réellement: une élection de personnalité à rang égal avec l’élection des partis. Dans chaque circonscription, on pourrait, au moins temporairement, mettre en place un bureau où, avant tout, les candidats hors partis ou ceux ayant trouvé le nombre minimum de soutien pourraient se présenter personnellement et répondre aux questions de leurs concitoyens et futurs électeurs. On pourrait mettre en place une plate-forme nationale officielle sur laquelle ces candidats pourraient se présenter eux-mêmes et leurs idées politiques d’une manière visible pour tous.
Il faudrait avant tout interdire que les candidats de première voix se trouvent également sur une liste de parti; le succès d’un parti, doit dépendre de la seconde voix. La personnalité doit être convaincante, pas une cellule du corps d’un parti. En même temps, les candidats des partis pourront toujours être élus par la première voix et ainsi renforcer le poids des grands partis, si en même temps – logiquement – les mandats d’équilibrage sont abolis. On pourrait aussi créer des mandats d’équilibrage négatifs et réduire les votes des partis dans la mesure où des candidats de la première voix liés à un parti ont été élus! Pourquoi pas? Ces considérations se réfèrent autant au Bundestag qu’à des parlements des Länder de structure similaire, s’ils en décidaient ainsi. Ou si un vote populaire pour l’application de cette disposition était accepté (cf. Horizons et débats n° 8 du 1er/4/19).
Alors, il y aurait une chance qu’avec un soutien étatique des candidats de la première voix et une réduction des recettes fiscales pour les partis, davantage de citoyens engagés soient élus. Ils ne seraient plus forcés de faire le parcours du combattant pour grimper tous les échelons de la hiérarchie au sein du parti au cours duquel ses convictions positives risquent beaucoup d’être remises en question. D’autres suggestions: il faut abandonner tous privilèges pour les groupes parlementaires. Chaque député doit avoir le même accès aux informations et aux décisions à tous les niveaux. La clause des 5%, totalement arbitraire, doit être annulée. Actuellement, des millions de votes pour les petits partis sont perdus. Un candidat de première voix représente environ 200 000 citoyens dans sa circonscription. Si l’on prend ce chiffre comme point de repère, une clause de 0,5% serait démocratiquement juste. La «vérité» pourrait se situer entre les deux.
Le Parlement doit redevenir le lieu des débats sur la législation dans l’intérêt du bien commun. Beaucoup de choses s’y opposent, mais ce n’est certainement pas la Loi fondamentale. Il y a, par exemple, l’auto-désarmement des membres du Bundestag en faveur de l’exécutif de l’UE par la modification de l’art. 23 LF, introduit après la réunification.6 Ce serait une question pour soi. Il y a aussi la pratique d’un accord de coalition introduit dans les années 1990 qui s’y oppose, dans lequel l’action du gouvernement en matière de législation est fixée pour une durée de quatre ans. Suite aux majorités parlementaires fidèles au gouvernement, les débats parlementaires ne sont plus qu’une question secondaire.
Malgré tout, le Parlement doit être le lieu démocratiquement élu pour débattre de la législation souveraine et ne doit pas être abandonné aux dirigeants des partis et, finalement, au pouvoir exécutif. Ceci doit être complété par la facilitation de votes populaires sur tous les sujets que le souverain ou une partie importante de sa totalité souhaite soumettre au vote législatif (cf. Horizons et débats n° 8 du 1er/5/19).
On pourrait y objecter: Qui va en décider? Les organes de décision sont fermement entre les mains des partis. C’est vrai. Mais quelle est l’alternative? Rester chez soi? Faire la révolution? Il faut proposer des idées! De meilleures idées sont les bienvenues.
L’idée de base demeure: les structures institutionnelles facilitant la participation des citoyens à la vie politique favoriseront également cette participation. Et une participation plus directe des citoyens à la vie politique rendra plus difficiles les tendances des acteurs politiques, ne s’orientant pas vers le bien-être commun et la médiation honnête des différents intérêts. Telle est la perspective d’une démocratie durable. •
1 Schachtschneider, Karl Albrecht. Die nationale Option, Rottenburg 2017, p. 72s.
2 Les mandats en surnombre sont des mandats supplémentaires pour un groupe parlementaire. Elles résultent du fait qu’un parti a obtenu davantage de mandats directs qu’il n’aurait eu droit en vertu de la représentation proportionnelle.
3 <link http: buergerkandidaten.de external-link seite:>buergerkandidaten.de et <link http: buergerkandidaten.de bewerbungen external-link seite:>buergerkandidaten.de/bewerbungen/472
4 ibid.
5 Rudzio, Wolfgang. Das politische System der Bundesrepublik Deutschland, Wiesbaden 2019, p. 142s.
6 Fischer, Christian: <link https: zeitgeist-online.de exklusivonline reflection-and-schoengeistiges external-link seite:>zeitgeist-online.de/exklusivonline/reflection-and-schoengeistiges/1040-demokratie-braucht-nation.html
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