La quadrature du cercle

^{Session d’été: le 14 juin au Conseil des Etats / le 20 juin au Conseil national}

Les commissions parlementaires demandent des négociations supplémentaires sur l’Accord-cadre avec l’UE

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a tenté – à l’aide d’une «consultation interne» auprès des «acteurs les plus importants» – d’empêcher une discussion ouverte et honnête avec la population sur l’accord-cadre exigé par Bruxelles. Heureusement, les Commissions des Affaires économiques et des redevances (CER) du Conseil des Etats et du Conseil national interviennent et déposent une motion à leurs conseils respectifs pour mettre sur la table les points les plus délicats. Le Conseil fédéral est invité «à améliorer» l’accord institutionnel avec l’UE lors de négociations supplémentaires.
Le problème dans cette affaire est que les organes de l’UE ne s’intéresseront guère à des négociations supplémentaires sur quel sujet que ce soit. C’est précisément la raison pour laquelle l’UE veut faire adopter l’accord-cadre afin de régler une fois pour toutes les discussions éternelles avec les Suisses insubordonnés.
A cette fin, l’accord-cadre vise à introduire un mécanisme fondé uniquement sur le droit de l’UE et les décisions des tribunaux de l’UE sans tenir compte des demandes spéciales de la Suisse.
Avec leurs motions, nos parlementaires tentent, pour ainsi dire, de réaliser la quadrature du cercle: ils appellent à une discussion sur le contenu de l’accord, qui, du point de vue de l’UE, n’est même pas sujet à débat. Pour Bruxelles, il n’y a qu’un oui ou un non à l’ensemble de la construction, ou plutôt, uniquement un oui. Le fait qu’une telle construction ne corresponde pas à la structure de l’Etat suisse (démocratie directe, fédéralisme, organisation décentralisée et à petite échelle, préservation d’une souveraineté aussi grande que possible) est clairement exprimé dans les deux motions.

Motion 19.3416 – Négociations complémentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE (présenté par la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) le 9/4/19 au Conseil des Etats)

«Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appropriées pour améliorer l’accord institutionnel avec l’UE comme suit:

Protection des salaires: le niveau de protection actuel des salaires doit être garanti et, au besoin, pouvoir être étendu. Les partenaires sociaux doivent être associés aux améliorations requises.
Directive relative au droit des citoyens de l’Union: cette directive n’est pas acceptable pour la Suisse et doit être expressément exclue. Il ne doit pas non plus être possible pour la Suisse de reprendre cette directive par une voie indirecte au moyen de procédures individuelles menées devant la CJUE.
Aides d’Etat: il s’agit de veiller à ce que les aides connues en Suisse actuellement ne soient pas exclues et à ce que la marge de manœuvre nécessaire soit maintenue pour l’avenir.
Législation d’exécution: il faut s’assurer que les citoyens suisses continuent d’avoir le dernier mot malgré la reprise dynamique du droit européen par la Suisse. Ceci doit être garanti soit dans l’accord institutionnel, soit au moyen d’une législation nationale d’exécution.
Règlement des différends: il convient de définir clairement quels éléments du droit européen actuel et futur donnent lieu à une consultation de la CJUE par le tribunal arbitral. Les décisions des tribunaux suisses ne doivent pas pouvoir être annulées indirectement par la CJUE. Des rapports périodiques sur les différends en suspens et leur règlement doivent être prévus. […]»

Motion 19.3420 – Négociations complémentaires au sujet de l’accord institutionnel avec l’UE (présenté par la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) le 16/4/19 au Conseil national)

La motion CER-CN a le même libellé que celle de la Commission du Conseil des Etats, mais se limite aux trois premiers points (protection salariale, directive citoyenneté, aide d’Etat).

Déclaration du Conseil fédéral: le projet d’accord fait l’objet de nombreuses critiques

Dans sa réponse du 22 mai, le Conseil fédéral propose bien de rejeter les deux motions: il déclare cependant qu’une décision du Conseil fédéral de poursuivre les négociations avec l’UE serait prématurée, car l’évaluation de ses consultations avec les commissions parlementaires (CER et CPE), les cantons, les partis et les partenaires sociaux sur le projet d’accord est toujours en cours.
Néanmoins, le Conseil fédéral constate que les CER des deux Conseils ne sont pas les seuls à critiquer le contenu de l’accord: «Les demandes formulées dans la motion ont également été abordées dans les consultations par de nombreux autres participants, en particulier la garantie de la protection des salaires, la question de la reprise de la directive relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que la question des conséquences des règles sur les aides d’Etats.»
Le Conseil fédéral lui-même a néanmoins renoncé, pour l’instant, à parapher l’accord institutionnel: «En raison des points à régler concernant les mesures d’accompagnement et de la directive relative au droit des citoyens de l’Union […].
On constate de façon notoire que l’Union syndicale suisse et le Parti socialiste suisse continuent d’insister sur les mesures d’accompagnement fortes exigées à l’époque comme condition de leur approbation de la libre circulation des personnes (Bilatérales I, vote populaire du 21/5/2000).¹ Les cantons sont également fortement opposés à la réduction massive attendue de l’aide étatique (principalement au niveau cantonal et communal). L’avocat Simon Hirsbrunner, conseiller des cantons concernant l’accord-cadre, exprime entre autres dans une interview radiophonique sa crainte des sérieuses répercussions négatives sur la promotion économique cantonale.²

Conclusion

Nous avons hâte de suivre les débats au sein des Chambres fédérales sur les nombreux points controversés et les incertitudes que l’accord-cadre fait planer sur nous et sur notre compréhension du droit et de l’Etat. On ne peut transformer un carré en un cercle. A titre d’exemple, voici une déclaration de Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et des métiers (USAM) et conseiller national: «Il ne s’agit pas de savoir si le délai d’annonce pour les entreprises étrangères sera diminué de huit à quatre jours ou non. Il s’agit de savoir si la Suisse devra à l’avenir appliquer de façon dynamique la directive de l’UE concernant les travailleurs détachés et celle relative à l’exécution. Cela n’est acceptable ni pour les syndicats ni pour les employeurs.»³
Il faut espérer que les deux Chambres fédérales transmettront les motions au Conseil fédéral. Ce que la Commission européenne et le Conseil de l’UE diront au sujet des demandes du Parlement sera révélateur. Attendons de voir. •

1   Cf. «Accord-cadre avec Bruxelles ou autodétermination des citoyens suisses?» in: <link internal-link seite:>Horizons et débats no 20 du 5/9/18
2   «Quel est le contenu exacte de l’accord-cadre?», SRF 4 News du 13/12/18. Interview de l’avocat Simon Hirsbrunner accordé à Oliver Washington. Transcription: «Les soutiens économiques par l’Etat seraient remis en question» in: <link internal-link seite:>Horizons et débats no 1 du 7/1/19
3   «Ce résultat doit être renégocié.» Interview de Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’USAM. In: «Neue Zürcher Zeitung» du 21/1/19; cf. aussi «L’accord-cadre institutionnel, un instrument du State-Building européen. Des personnalités suisses de renom s’expriment.» in <link internal-link seite:>Horizons et débats no 4 du 18/2/19