Première session parlementaire après les élections: une pochette-surprise peu probable!

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

La session d’hiver des Chambres fédérales a débuté lundi 2 décembre. Dans plusieurs cantons, un second tour de scrutin a été nécessaire pour élire tous les membres du Conseil des Etats, car au premier tour du scrutin un ou deux candidats n’avaient pas obtenu la majorité absolue des voix; au second tour, la majorité relative suffit. Les derniers sièges ont donc été répartis le 24 novembre. Le Parlement nouvellement élu est donc complet. Le résultat mérite quelques réflexions critiques.
Quels seront les sujets de grande importance politique à traiter au cours de cette session? Dès la fin des élections, l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE, absent pendant la phase des élections, réapparaît. Le Conseil national aura à décider s’il veut soutenir la motion du Conseil des Etats, dont la demande de négociations supplémentaires avec Bruxelles va plus loin que la motion du Conseil national. Le Conseil des Etats sera le premier à traiter de la question d’une pension de transition pour les travailleurs âgés dont le lien avec l’accord-cadre n’est pas mentionné, bien qu’il soit existant. En outre, la Chambre haute donnera sa recommandation de vote sur l’«Initiative de limitation» de l’UDC. Finalement, le Conseil national et le Conseil des Etats devront reprendre le sujet brulant de la contribution suisse pour le Fonds de cohésion de l’UE, qu’ils ont reporté à après les élections sans justification factuelle.

«C’est évident partout: l’Etat souverain, svelte et flexible, dont les affaires sont gérées avec soin et créativité par ses citoyens et par les politiciens et les autorités majoritairement sérieux et corrects, ne peut être perturbé par l’équipe élitiste d’un colosse bureaucratique lourd et centraliste.»

 

Sur une vague de mode?

La politique climatique est actuellement au centre de l’attention des médias. Apparemment, de nombreux électeurs espèrent que l’élection de politiciens qui se disent «verts» donnera encore plus de poids à la politique environnementale en Suisse. Il convient également de noter que l’Etat actuel de la politique suisse de l’environnement et de l’énergie ainsi que les objectifs qu’elle vise sont tout à fait respectables au regard des normes internationales.
Cependant, les Verts et les vert’libéraux ont fait de grands progrès lors des élections parlementaires. En fait, même le PS a perdu quatre sièges au Conseil national et trois au Conseil des Etats, bien que sa politique environnementale et énergétique soit pratiquement identique à celle des Verts. Néanmoins, cet automne n’a pas été marqué par des bouleversements aussi massifs que certains l’avaient prédit.
Au Conseil national, les partis bourgeois (PDC, PLR, UDC) restent majoritaires (107 sur 200) malgré la vague verte, alors qu’au Conseil des Etats, ils ont toujours une majorité bien confortable (32 sur 46). Toutefois, comme ces trois partis sont souvent en désaccord sur des questions de politique étrangère en particulier, il est important de trouver des alliances entre tous les partis, comme cela a souvent été possible dans le passé.
Au Conseil des Etats, les Verts ont remporté, au sein de la gauche, trois sièges au détriment du PS et le seul siège du PBD, sinon les changements ont été limités. Les élections au Conseil des Etats sont des élections de personnes, car les citoyens de chaque canton élisent deux personnalités (une dans les six demi-cantons) sans tenir compte exclusivement de leur appartenance politique. Si j’étais une citoyenne de Bâle-Campagne, j’aurais, par exemple, préféré élire la Verte Maya Graf, agricultrice biologique et politicienne chevronnée, plutôt que son adversaire libérale. Car Maya Graf lutte sans relâche contre les accords de libre-échange exposant notre agriculture à la concurrence de produits bon marché provenant de pays dont les normes sociales et écologiques sont nettement inférieures. Pour la même raison, elle ne peut honnêtement pas accepter l’intégration plus étroite de la Suisse dans l’UE. C’est du moins ce qu’il faut espérer.

«Nous ne changeons ni l’accord ni les négociateurs»

Comme cela a été rapporté dans Horizons et débats, les deux Chambres ont appelé à renégocier l’accord-cadre avec Bruxelles afin de maintenir une bonne protection salariale et d’empêcher l’adoption de la directive citoyenne de l’Union et l’interdiction des aides étatiques. Le Conseil des Etats demande également que les électeurs aient le dernier mot concernant la reprise de la législation européenne et une limitation face à la juridiction de la Cour de justice européenne.1 Lors de la session d’hiver, le Conseil national a maintenant la tâche ingrate de décider s’il veut également exiger ces deux points – un exemple classique d’un dilemme insoluble, car l’adoption quasi automatique du droit communautaire et des arrêts de la CJCE est précisément le cœur de l’accord-cadre. La nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, rejette catégoriquement de telles idées, selon les confirmations de son porte-parole: «Rien n’a changé. Nous ne changeons ni l’accord ni les négociateurs».2
Au lieu de détourner l’attention des faits par des exigences irréalistes de renégociations, il serait plus honnête pour nos politiciens d’avouer la réalité: puisque le système de l’UE n’est pas compatible avec la Suisse, laissons tomber l’accord-cadre dans son ensemble. Ignazio Cassis, le chef du DFAE, pourrait alors arrêter de manœuvrer indignement autour de la réalité.
Prestation transitoire pour chômeurs âgés – un maigre programme de remplacement pour les mesures d’accompagnement
Le Conseil des Etats examinera le 10 décembre la «Loi sur les prestations de transition pour les chômeurs âgés»3 et la majorité de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) recommande son adoption (9 contre 3 et une abstention). Espérons que le Conseil suivra sa Commission.
Contexte juridique: un autre chantier lié à l’accord-cadre est le fait que la Commission européenne veut transformer la «Directive européenne sur le détachement des travailleurs» en «développement de la libre circulation des personnes» suite à quoi les mesures d’accompagnement actuellement valables en Suisse disparaîtraient. Ces derniers étant beaucoup plus efficaces et indispensables à la protection des emplois et des salaires nationaux, les syndicats et les sociaux-démocrates insistent à juste titre sur leur maintien.
Comme levier contre cette résistance, le Conseil fédéral met maintenant en œuvre des mesures de soutien et des prestations transitoires pour chômeurs âgés – une loi importante et nécessaire en soi. En effet, même si l’Office fédéral des migrations et l’Office fédéral des statistiques affirment constamment que l’immigration en provenance des pays de l’UE diminue, il demeure un fait indiscutable que la perte d’emploi notamment des travailleurs âgés est due à l’arrivée des jeunes venant des pays membres de l’UE et s’introduisant en force.

Désormais, les salariés perdant leur emploi à l’âge de 58 ans et ne trouvant plus d’emploi malgré de gros efforts recevront, après la période maximale de deux ans de prestations d’assurance chômage, une pension jusqu’à l’âge de la retraite plus élevée que l’aide sociale. Les seuils d’accès seront élevés, comme notamment le paiement des primes AVS pendant au moins 20 ans ou des avoirs ne dépassant pas les 100 000 francs. Le projet de loi prévoit également des mesures de soutien «pour améliorer l’employabilité des personnes âgées et promouvoir le potentiel de la main-d’œuvre nationale». Le Conseil fédéral s’attend à environ 4400 bénéficiaires par an pour une telle rente de transition.
Une initiative intelligente du Conseil fédéral: sans annoncer son intention, il tente par ce décret – contre lequel personne de socialement responsable ne saurait émettre d’objection – de planifier la voie pour l’adoption ultérieure de la directive de l’UE sur le détachement des travailleurs. Espérons que les syndicats et les sociaux-démocrates n’abandonneront pas leur point de vue, car cette loi en soi bienvenue, ne remplace nullement des mesures d’accompagnement solides.

Initiative de limitation: contrôle indépendant de l’immigration selon la volonté du peuple

Le 9 décembre, le Conseil des Etats se prononcera sur l’initiative populaire de l’UDC «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Sa Commission des institutions politiques (CIP-E) s’est exprimée par 11 voix contre 2 en faveur d’une recommandation de vote négatif.4
Horizons et débats a rendu compte le 16 septembre du contenu de l’initiative et des principaux arguments pour et contre.5 En résumé, elle donne suite à l’Initiative sur l’immigration de masse de 2014, adoptée par le souverain, mais jamais mise en œuvre par le Parlement. Elle exige une régulation autonome de l’immigration; à cette fin, l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE doit être suspendu suite à des négociations ou, si nécessaire, résilié.6
Le 25 septembre, le Conseil national a recommandé de rejeter l’initiative de l’UDC par 123 voix contre 63, avec trois abstentions – ce qui était malheureusement prévisible. Depuis de nombreuses années, le dénigrement constant de l’UDC et de toute personne critiquant fondamentalement les activités visant à davantage d’intégration de la Suisse dans l’UE, est nourri et encouragé de manière intolérable. Les principaux agitateurs sont les médias grand public, certains politiciens d’autres partis ainsi qu’economiesuisse, le think tank Avenir Suisse et le nouveau mouvement politique «Opération Libero», voulant intégrer la Suisse dans l’espace européen sans frontières au profit des multinationales et ne réagissant à toute objection critique qu’avec dérision et moquerie.7

Davantage de milliards de cohésion pour Bruxelles? Un turbo suisse pour l’UE va de l’avant

L’UE veut voir de l’argent de la Suisse, et cela subito! Pour remplir ses caisses vides, la Commission européenne ne cesse de réclamer le paiement de milliards de francs suisses des contribuables de la Confédération. Après le Brexit, nous sommes censés combler le déficit financier du payeur net qu’est la Grande-Bretagne …
Pour mémoire: il s’agit actuellement de 1,3 milliards de francs suisses pour un fond de cohésion, que Doris Leuthard avait promis de sa propre initiative à Monsieur Juncker en octobre 2018 en public. Toutefois, ce n’est pas au Conseil fédéral de décider une telle chose, mais au Parlement. A l’été 2019, les Chambres fédérales ont clairement indiqué qu’aucune somme d’argent ne serait versée à quiconque impose à notre pays des sanctions contraires aux droits ou aux contrats: «La Suisse ne versera à l’UE un milliard supplémentaire dans le fond de cohésion que si celle-ci renonce aux mesures discriminatoires. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral ne peut s’engager sur la base du crédit-cadre.»8 Excellent! Si l’on considère la manière dont la Suisse est sans cesse traitée par les autorités bruxelloises – en dernier lieu par le retrait de la reconnaissance de la Bourse suisse – il n’y a actuellement certes aucune raison, pas plus qu’auparavant, de verser des sommes aussi généreuses à Bruxelles.
Lors de la session d’hiver, les deux Chambres désirent également régler les derniers différends concernant des questions moins importantes.9 La Commission de politique étrangère (CPE-N) demande instamment à son Conseil de se rallier au Conseil des Etats dans tous les points litigieux, car elle veut «régler au plus vite les différends avec le Conseil des Etats».10
Toutefois, la réserve des deux Chambres de ne pas faire de versement «si et aussi longtemps que l’UE adopte des mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse» se trouve également sur les dépliants des deux Conseils pour la session d’hiver. Il faut espérer que le Parlement, même dans sa nouvelle composition, tiendra cette promesse face aux électeurs!
Certains parlementaires suisses ne cachent cependant pas que leur objectif est de subordonner le plus rapidement possible la Suisse à la centrale bruxelloise. Et véritablement, le conseiller national PLR Hans-Peter Portmann, dirigeant du groupe suisse au Parlement européen, propose en public et sans aucune légitimation, lors d’une conférence de presse le 27 novembre à Strasbourg, un «troc»: un oui du Parlement suisse au milliard de cohésion pour l’UE contre l’engagement de l’UE de «reconsidérer» la décision de ne pas prolonger l’équivalence de la Bourse suisse.11 De toute évidence, l’autocratie de l’UE a déteint sur M. Portmann, lui qui se permet de dire aux membres des Chambres fédérales comment voter. Vendre votre propre Parlement pour quelques pièces d’argent, et nous devrions encore les payer nous-mêmes?
Tout ce spectacle profite uniquement à l’ego de M. Portmann, désireux de jouer un jour un grand rôle à Bruxelles. Pour la Suisse, en revanche, le retrait de l’accès au marché boursier est déjà la deuxième mesure punitive après l’expulsion d’Erasmus+, qui nous profite plus qu’elle ne nous nuit. Non seulement nous gérons le programme d’échange des étudiants de manière plus efficace et moins coûteuse que l’UE, mais la Bourse suisse aussi a connu un essor considérable depuis que les actions suisses sont interdites dans les bourses de l’UE et ne sont donc – par décision du Conseil fédéral – négociées plus qu’en Suisse.12
C’est évident partout: l’Etat souverain, svelte et flexible, dont les affaires sont gérées avec soin et créativité par ses citoyens et par les politiciens et les autorités majoritairement sérieux et corrects, ne peut être perturbé par l’équipe élitiste d’un colosse bureaucratique lourd et centraliste.    •

1    «La quadrature du cercle. Les commissions parlementaires demandent des négociations supplémentaires sur l’Accord-cadre avec l’UE». Horizons et débats no 13 du 10/6/19;
«Accord-cadre entre la Suisse et l’UE. Problème insoluble alors que les élections approchent à grands pas.» Horizons et débats no 15 du 8/7/19
2    «Schweiz bleibt Chefinnensache». St. Galler Tagblatt du 22/11/19
3    Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30/10/19
4    Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 25/10/19
5    «Volonté de contourner de gré ou de force la reprise obligatoire du droit de l’UE. A l’approche des élections – session d’automne 2019». Horizons et débats no 20 du 16/9/19
6    Texte de l’initiative, cf. www.initiative-de-limitation.ch
7    «Volonté de contourner de gré ou de force la reprise obligatoire du droit de l’UE. A l’approche des élections – session d’automne 2019». Horizons et débats no 20 du 16/9/19
8    Débat au Conseil des Etats du 12 juin 2019 sur la «deuxième contribution de la Suisse à certains Etats membres de l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie et soutenir les mesures dans le domaine des migrations» (communiqué ATS). Cf. aussi «La quadrature du cercle. Les commissions parlementaires demandent des négociations supplémentaires sur l’Accord-cadre avec l’UE». Horizons et débats no 13 du 10/6/19
9    Par exemple, comment l’argent sera alloué aux deux domaines des projets dans les pays d’Europe de l’Est et des migrations, ou si l’on veut exiger l’association aux nouveaux programmes Erasmus+ (échanges d’étudiants) et Horizon (recherche) comme condition préalable.
10    Communiqué de presse de la Commission de politique étrangère du 28/11/19
11    «Ein Nationalrat auf Friedensmission in Strassburg». St. Galler Tagblatt du 28/11/19
12    Examinez d’abord votre contractant à la loupe! ou: quels liens y a-t-il entre l’initiative sur l’immigration de masse et le programme «Erasmus»? Horizons et débats no 1 du 12/1/15; «Non-extension de l’équivalence boursière – un autogoal pour l’UE». Horizons et débats no 16 du 22/7/19
«Accord-cadre entre la Suisse et l’UE. Problème insoluble alors que les élections approchent à grands pas.» Horizons et débats no 15 du 8/7/19

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