Session d’été du Parlement suisse du 2 au 19 juin 2020

La distribution de cannabis «contrôlée» avance – en dépit de tout bon sens

par Marianne Wüthrich

Au cours de la première semaine de la session d’été, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté les propositions relatives à la pandémie de coronavirus (crédit supplémentaire pour l’assurance chômage, modification urgente de la loi sur les épidémies comme base pour l’appli de traçage des contacts, présentées dans l’édition n°12 de Horizons et débats du 9 juin 2020). La prolongation de la mission militaire de la Swisscoy au Kosovo, également évoquée dans nos pages, a malheureusement été acceptée par une majorité du Conseil national (contre les voix de l’UDC et des Verts). Logiquement, la décision du Conseil des Etats du 16 juin a été dans le même sens, ce qui ne contribue pas à faire briller la neutralité de la Suisse.

Parmi les autres affaires traitées au Parlement, il convient de s’arrêter sur deux objets particulièrement importantes. L’une d’entre elles est le consensus auquel ont abouti les chambres du Parlement après des années de tir à la corde concernant l’initiative populaire fédérale «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». L’initiative populaire doit être soumise au vote le 27 novembre de cette année. Les 8 et 9 juin, le Conseil national et le Conseil des Etats sont parvenus à un accord de dernière minute sous la forme d’une contre-proposition indirecte dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (Droit des obligations), dans l’espoir de faire échouer l’initiative aux urnes. Les préoccupations des initiateurs et les objections des opposants méritent que nous, citoyens, les considérions et discutions objectivement. Ce point implique aussi des questions liées au déroulement juridique des négociations parlementaires, assez compliquées, sujets sur lesquels nous reviendrons.

Un deuxième projet de loi méritant des considérations plus amples est celui de la distribution dite «contrôlée» de cannabis, traité par le Conseil national, en tant que première chambre. Le 2 juin, la majorité a voté en faveur d’un «article relatif aux projets pilotes» à intégrer dans la loi sur les stupéfiants – en dépit de tout bon sens et de l’obligation qui nous incombe à nous, adultes, de prendre soin de la santé des jeunes du pays et de leur indiquer un chemin vers l’avenir qui soit humainement digne et favorable à l’épanouissement de la communauté. Petite lueur: une minorité significative issue de plusieurs partis a dit non à ces expérimentations avec notre jeunesse. Regardons-y de plus près.

Par le passé, la Suisse a déjà fait lamentablement parler d’elle avec la distribution d’héroïne («traitement au moyen de stupéfiants» de «personnes toxicodépendantes» selon l’article 3 de la loi sur les stupéfiants LStup).1 Qui donc soigne un alcoolique en lui donnant chaque jour une bouteille d’eau de vie? Mais en février 2019, le Conseil fédéral a bel et bien proposé des «essais pilotes scientifiques avec du cannabis». Le but de ces essais est d’«étudier» la consommation récréative du cannabis.2 

Force est de constater que l’interdiction du cannabis en Suisse a déjà été beaucoup assouplie: du chanvre contenant du CBD avec une teneur réduite en THC se trouve sur les rayons des supermarchés et des kiosques, dans de nombreux endroits la possession et la consommation de petites quantités de cannabis avec une teneur illégale en THC n’est pas ou rarement punie, et dans certaines villes, le gouvernement et l’administration tolèrent ouvertement les «maisons du cannabis». Progressivement, passerions-nous encore un autre cap délétère? 

Légalisation sous prétexte 
d’«études scientifiques»

Selon le message du Conseil Fédéral au Parlement, un article 8a doit être ajouté à la Loi sur les stupéfiants disant que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut autoriser des «essais pilotes scientifiques» avec du cannabis afin d’«acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales» (al. 1b.). Les autorisations en question seraient attribuées à des municipalités, afin d’examiner de «nouvelles approches réglementaires» telles que la vente en pharmacie. En réalité, les «études» mentionnées sont avancées uniquement afin de forcer d’accepter la consommation et la production de cannabis (dont la teneur en THC ne cesse d’augmenter), surtout dans certaines villes où le lobby de la légalisation des drogues pousse dans cette direction depuis un bon nombre d’années. 

Il semble donc qu’au cours de ces dernières décennies nous, parents et enseignants, n’aurions pas encore eu l’occasion de réaliser nos «études», respectivement nos expériences désastreuses avec des jeunes consommant du cannabis. De jeunes gens éveillés et sains d’esprit deviennent de jeunes individus physiquement et mentalement perturbés, ne pouvant pas se concentrer à l’école, ne s’intéressant qu’à leur prochaine dose de came et présentant souvent des performances très fluctuantes. Dans le pire des cas, certains deviennent même psychotiques.

Le nouvel article indiquerait que les études seraient «menées de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse ainsi que celle de la sécurité et de l’ordre public» (article prévu 8a, al. 1c.). En d’autres termes, les participants devraient être majeurs et le Conseil fédéral affirme: «Il leur sera interdit de remettre ce cannabis à des tiers et ils ne pourront pas le consommer dans des lieux publics.»3 Les membres de l’administration fédérale nous considèrent-ils donc, nous autres citoyens, comme de parfaits idiots? 

L’article relatif aux projets pilotes serait valable pendant dix ans, après quoi les résultats des études seraient rassemblés afin de «poursuivre la discussion sur la politique en matière de cannabis sur des bases factuelles». En clair: ... afin que la légalisation prévue puisse s’appuyer sur une prétendue «base scientifique».

Un exécutif 
aux pleins pouvoirs inquiétants

Au cours des derniers mois, chacun d’entre nous a pleinement perçu les avertissements parus dans les médias: le Conseil fédéral se serait «emparé du pouvoir» en ayant pris les décisions nécessaires dans l’urgence provoquée par la pandémie de coronavirus. Là, l’accusation était pourtant sans fondement car le Conseil fédéral a agi en toute légalité, en s’appuyant sur la Constitution.4

Il va tout autrementavec le projet d’article relatif aux projets pilotes:le pouvoir de décision dans ce domaine serait entièrement transféré à l’exécutif. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est sensé disposer entièrement de l’autorisation des expériences sur le cannabis (art. 8a al. 1) tandis que le Conseil fédéral fixerait «les conditions de la réglementation des essais pilotes» selon l’art. 8a al. 2, autorisé à déroger à toute une série de dispositions de la loi sur les stupéfiants. Et cela, il convient de le noter, en s’appuyant sur des ordonnances (excluant que le Parlement ou le peuple puisse s’y prononcer).

Résistances croissantes

En novembre 2019, la Commission de la santé du Conseil national a proposé non-entrée en matière de l’article relatif aux projets pilotes.

Le 15 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a rejeté l’idée d’une «remise contrôlée de cannabis à des fins récréatives» avancée par le Conseil fédéral. Chapeau!5

 

Une forte minorité au Conseil national rejette la légalisation rampante du cannabis.

Le 10 décembre 2019, le Conseil national n’a pourtant pas suivi la proposition de sa commission, mais a voté par 100 voix contre 85 et 2 abstentions pour l’idée saugrenue (ou en l’occurrence: fumeuse) du Conseil fédéral, renvoyant la balle à la commission pour la rédaction détaillée d’un projet de loi.6 

Le 2 juin 2020, le Conseil national vient donc de plus ou moins approuver le projet de loi du Conseil fédéral, mais à nouveau contre une forte opposition en provenance de plusieurs partis. Les opposants à la légalisation rampante du cannabis ont tout fait pour rendre au moins plus difficiles les conditions d’achat de cette drogue. Ils ont par exemple exigé que les employeurs et les écoles soient informés de la participation aux essais ou que la teneur totale en THC ne dépasse pas 15 %. Toutes les tentatives pour accroître les obstacles ont été rejetées par les ultras de la légalisation parmi lesquels se trouvaient de nombreux parlementaires soutenant par exemple l’initiative populaire «Entreprises responsables», initiative pour la création d’un article dans la Constitution fédérale suisse sollicitant de la part des entreprises suisses, le respect dans leur comportement, de normes strictes en matière de droits de l’homme et d’environnement. Même le renoncement temporaire au permis de conduire pour les participants aux essais a été refusé, le danger encouru par les autres usagers de la route revêtant donc, semble-t-il, un aspect négligeable. Le comble du débat a été l’ajout du paragraphe 1d., selon lequel la substance remise devait être du chanvre biologique indigène, afin de donner un coup de pouce supplémentaire à l’agriculture suisse!7 Difficile d’imaginer chose plus absurde!

Petite lueur d’espoir: la minorité d’opposants à l’article relatif aux projets pilotes, issue de plusieurs partis, est forte. Elle s’est fait entendre dans ce débat, en nombre et avec des interventions solidement fondées: 81 votes négatifs (10 membres du PLR, 18 du groupe parlementaire du centre (PDC-PBD-PEV), 53 des 54 votes de l’UDC). Quant aux voix favorables, elles  provenaient unanimement  des sociaux-démocrates, des Verts et des Verts libéraux ainsi que de certains représentants du PLR et du groupe du centre (113 oui). 

– Votes engagés

Therese Schläpfer, conseillère nationale (UDC)8 a lié les délibérations actuelles en faveur de l’accès plus facile à une substance nocive aux préoccupations accrues en matière de santé publique, apparues avec la pandémie de coronavirus:

«A une époque comme la nôtre, nous devrions avoir repris conscience que la santé est notre bien le plus cher. Nous devons en prendre soin et donc rejeter cet amendement en bloc.» 

Le conseiller national Benjamin Roduit (PDC) a résumé les choses en deux interventions courtes: «Lorsqu’un médicament entraîne plus de maux que la maladie qu’il est sensé combattre, je crois qu’il faut savoir y renoncer. Dans ce cas, on voit très bien que la libéralisation sera un signal d’appel, notamment pour les jeunes, à consommer plus, ce qui constitue un problème encore plus grand.»

Et s’adressant au conseiller fédéral Berset qui, en tant que chef du Département fédéral de l’intérieur, vient de s’engager de façon exemplaire en faveur de la santé de la population ce printemps tout en défendant maintenant avec zèle la distribution de cannabis aux toxicomanes, il a dit: «Monsieur le conseiller fédéral, pendant deux mois toute la Suisse a vu en vous quelqu’un de très soucieux de la santé des citoyennes et des citoyens de notre pays, comme un vrai père. Ma question est la suivante: cela ne vous gêne-t-il pas de cautionner des projets pilotes qui vont rendre encore plus vulnérable une partie de la population?» Nous nous passons de la réponse d’Alain Berset.

Verena Herzog,conseillère nationale (UDC) et présidente de l’association «Jeunesse sans drogue», s’est adressée de manière incisive à ses collègues du Conseil. Voici un extrait de son intervention: «Les titres de champion suisse, de champion d’Europe ou même de champion du monde dans une discipline sportive ou tout autre domaine nous remplissent de fierté. Cependant, si les jeunes Suisses sont en passe de devenir les champions du monde de la fumette, comme divers médias le laissent régulièrement entendre, cela fait réfléchir. Qu’est-ce qui a mal tourné dans notre société de la prospérité, et avec notre principe des quatre piliers? Ces derniers mois, on nous a clairement montré l’importance de notre état de santé. Durant la pandémie de coronavirus, les toxicomanes font également partie des personnes vulnérables. Les personnes souffrant de lésions pulmonaires sont particulièrement exposées aux risques létaux du Covid-19. Malheureusement, il semble que ce virus ou ses mutations vont encore nous mettre au défi pendant longtemps. La drogue cannabis n’est pas illégale juste pour le plaisir. Et malgré cela, il est question de la remettre à des personnes dépendantes dans le cadre de projets pilotes, au lieu d’investir enfin le temps et les ressources financières dans une campagne d’information nationale crédible sur les effets nocifs du cannabis, comme le fait l’OFSP sur d’autres sujets. L’objectif n’est-il pas d’orienter les jeunes vers des activités de loisirs plus judicieuses? [...] Grâce à un projet de santé et de prévention cohérent, l’Islande a par exemple réussi, en 20 ans, à réduire de 17 à 7 % la proportion de jeunes de 15 à 16 ans qui fument du cannabis. Au lieu de cela, notre Parlement est prêt à vendre du cannabis avec une teneur en THC allant jusqu’à 20 % à jusqu’à 5000 adultes par essai pilote. Au début des années 1970, le cannabis n’en contenait que 3%; et il y a quelques années, le peuple avait rejeté avec 63 % de non un assouplissement de la loi sur les stupéfiants.»

Quelle voie prendre?

Après l’approbation par le Conseil national de la distribution (encore limitée) de cannabis par l’Etat, la question sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’automne. Il faut espérer qu’il assumera sa responsabilité en matière de santé de la population et s’y opposera. Sinon, de larges cercles s’opposeront, eux, par voie de référendum afin que le peuple puisse décider en dernière instance. La collecte de signatures sera l’occasion de nombreuses discussions avec nos concitoyens sur la question de savoir si nous voulons accepter la banalisation et la légalisation progressive du cannabis ou si nous y opposons, pour le bien de notre jeunesse.

1Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup) du 03/10/1951, révisée plusieurs fois
2«Essais pilotes concernant le cannabis: message transmis au Parlement», communiqué de presse du Conseil fédéral du 28/02/2019
3«Essais pilotes concernant le cannabis: message transmis au Parlement», communiqué de presse du Conseil fédéral du 28/02/2019
4Voir «Réflexions sur la liberté, le fédéralisme et la participation démocratique» dans: Horizons et débats du 09/06/2020
5«Non aux études sur le cannabis».Communiqué de presse de la CSSS-N du 15/11/2019
6«Le National soutient les essais pilotes de distribution de cannabis» (dépêche ATS du 10/12/2019)
7«Nationalrat definiert Details für Cannabis-Pilotprojekte» (dépêche ATS du 02/06/2020)
8Loi fédérale sur les stupéfiants. Modification. Débat du Conseil national du 02/06/2020, adm. féd. suisse, conseil national, obj. 19.021

Projet de révision de la loi sur les stupéfiants

(version du Conseil national du 2 juin 2020)

La loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)est modifiée comme suit: 

I Art. 8a Essais pilotes

  1. Après audition des cantons et des communes concernés, l’Office fédéral de la santé publique peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui:
    a. sont limités dans l’espace, dans le temps et dans leur objet;
    b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales, et
    c. sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse ainsi que de la sécurité et de l’ordre publics.
    d. n’utilisent que des produits à base de cannabis d’origine suisse et conformes aux règles de l’agriculture biologique suisse.
  2. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.
  3. Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l’impôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.
           2 Sa durée de validité est de dix ans.
          
 ​​​​​​​3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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