Disloquer l’Etat de droit pour des militants?

Pas de jugements politiques par des tribunaux suisses!

par la docteur en droit Marianne Wüthrich

Le 13 janvier dernier, l’acquittement de douze militants pour le climat ayant occupé une succursale de Crédit Suisse à Lausanne en novembre 2018 a fait le tour du monde à la vitesse de l’éclair. Selon le juge de district en charge, il n’y a pas eu de violation de domicile, la menace du changement climatique étant une «urgence» pouvant justifier un acte en soi punissable.

Cet acquittement est rejeté comme juridiquement intenable par de nombreux experts en droit pénal, auxquels font écho la plupart des commentaires des médias, et il viole massivement le principe de la séparation des pouvoirs. Le lecteur critique est également confronté à la question urgente suivante: qui tire les ficelles en coulisses? 

Selon la presse quotidienne, les militants climatiques de «Lausanne Action Climat (LAC)» avaient occupé en novembre 2018 une succursale de Crédit Suisse pendant une heure et demie, pour y simuler un match de tennis. Ils protestaient ainsi contre la politique d’investissement de CS, qu’ils accusaient de faire de la publicité avec la star du tennis Roger Federer tout en investissant de l’argent dans des projets et des entreprises nuisibles au climat. Crédit Suisse avait déposé plainte. Comme il est d’usage dans ce genre de cas, au printemps 2019, le ministère public du canton de Vaud condamna par ordonnance pénale douze participants à des peines pécuniaires avec sursis, pour violation de domicile et résistance aux ordres de la police, ce qui a été contesté par les militants. Le 13 janvier 2020 à Renens (VD), le juge d’arrondissement Philippe Colelough a acquitté les militants.1 Le 14 janvier 2020, le Parquet vaudois a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel cantonale.2

Un acquittement juridiquement intenable

Le 13 janvier 2020, le juge a justifié oralement son acquittement en invoquant un état de nécessité pour les occupants, justifiable au sens de l’article 17 du code pénal suisse. Les motifs écrits du verdict n’ont pas encore été publiés.

CP art. 17 Etat de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Au vu de l’urgence climatique, l’action de protestation dans l’agence bancaire était «nécessaire et proportionnée», a déclaré le juge Colelough, pour lequel c’était le seul moyen efficace de pousser la banque à réagir et la seule façon d’obtenir l’attention nécessaire des médias et du public. (SRF 4 News du 13/01/20)

Il s’agit ici d’une déclaration clairement politique du juge, qui réinterprète l’article du CP de manière illicite. Il n’appartient certainement pas au tribunal d’ouvrir la voie aux militants pour «faire réagir la banque», ni au juge pénal de s’inquiéter de savoir si les accusés «obtiendront l’attention nécessaire des médias et du public». Ajoutons qu’avec son acquittement, le juge Colelough a accordé aux auteurs une attention médiatique et politique véritablement écrasante, ils n’auraient pas pu demander mieux.

D’un point de vue juridique, la présente décision de justice est rapidement réfutée. Voici un bref résumé des objections soulevées par divers experts en droit pénal selon les recherches de la «Neue Zürcher Zeitung»3: premièrement, il n’y avait pas de «danger imminent», et deuxièmement, l’action menée à l’agence bancaire n’a rien fait pour l’éviter ou pour résoudre le problème du climat. Selon les juristes interrogés, «il ne suffit pas d’affirmer qu’une action de sensibilisation pourrait nous rapprocher d’une fraction de millième de la résolution du problème climatique mondial», cette logique pouvant «justifier de nombreuses violations d’une norme pénale, pour autant qu’elles soient spectaculaires et donc médiatiques». 

Troisièmement, dans un État de droit démocratique, il y a toujours des alternatives aux actions spectaculaires, telles que la voie politique. Ainsi de nombreux citoyens suisses ont par exemple élu des politiciens verts au Parlement en automne 2019. Comme le fait remarquer Marc Thommen, professeur de droit pénal et de droit de la procédure pénale à l’Université de Zurich: «La jurisprudence existante estime qu’il y a suffisamment d’autres moyens d’attirer l’attention sur un problème. Il n’est pas nécessaire pour cela de commettre un délit». Il ajoute: «Si l’une de mes étudiantes était arrivée à cette conclusion dans un exercice, j’aurais considéré que sa réponse est fausse.»4

Et quatrièmement, l’article 17 ne peut être appliqué que pour protéger des droits individuels: «[...] préserver d’un danger imminent [...] un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers», ce qui n’est pas du tout applicable à la protection générale du climat.5

Conclusion claire du professeur de droit pénal bernois Martino Mona dans l’article en question de la NZZ: l’application de l’article sur «l’état de nécessité licite» est ici «exclue». Et Stefan Trechsel, co-rédacteur d’un commentaire bien connu de la pratique du code pénal6 et professeur émérite de droit pénal, d’ajouter: «Cela conduirait au chaos et serait le contraire de l’État de droit.»

Pas de compromis sur
l’État de droit démocratique!

Il est tout à fait étonnant qu’en Suisse, dont les citoyennes et citoyens sont directement coresponsables de la législation, de plus en plus de citoyens, de médias, d’hommes politiques et d’entreprises se laissent mettre sous une telle pression par les militants climatiques ou d’autres lobbies sociopolitiques, qu’ils acceptent des concessions à la liberté d’expression et un affaiblissement de l’Etat de droit. 

On ne peut que s’interroger sur les motifs ayant poussé le juge d’arrondissement de Lausanne à ne pas condamner les douze accusés, pour préférer une interprétation fautive de l’article du CP sur l’état de nécessité. En revanche, nous savons que les auteurs ont comparu devant le tribunal avec 13 (!) avocats qui, à l’aide d’une rhétorique entraînée, ont probablement agi sur le juge unique tel un rouleau compresseur. Qui, selon vous, paie les 13 avocats «bénévoles» qui, soit dit en passant, ne défendaient à Renens non pas des adolescents, mais bien des délinquants adultes âgés de 21 à 34 ans?7

Un autre exemple de non-respect de la loi est celui de certaines directions d’écoles, qui n’appliquent plus leurs règlements des absences. Elles permettent en effet à leurs élèves de ne pas assister aux cours le vendredi pour aller manifester ou pour se rendre à Lausanne se faire photographier avec Greta. En règle générale, il s’agit de gymnasiens dont nous contribuons à financer l’éducation en tant que contribuables, et dont nous pouvons attendre qu’ils apprécient et saisissent leur chance. 

En tout état de cause, les grandes banques suisses savent gérer la situation. Le lendemain de l’acquittement mémorable des occupants du CS, des militants climatiques ont installé des banderoles dans une succursale de l’UBS à Lausanne et ont étalé des morceaux de charbon sur le sol. La direction a pris soin de ne pas porter plainte, préférant envoyer deux porte-parole de la banque pour discuter du changement climatique avec les manifestants. Au FEM, les instances dirigeantes d’UBS ont déjà indiqué que la banque se concentrerait à l’avenir sur des investissements énergétiques respectueux du climat. 

En tout cas, le préjudice résultant de l’acquittement des occupants du CS ne nuit pas aux grandes banques, mais bien à notre Etat de droit. 

Le «Mouvement pour le climat» détourne l’attention
de la principale cause de destruction: la guerre 

Les riches et les puissants de ce monde se sont réunis au FEM à Davos du 21 au 24 janvier 2020. Il est presque embarrassant de voir comment ils ont élevé la question du climat au rang de seul problème urgent de notre époque. Du leader du FEM Klaus Schwab à Greta en passant par la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, presque tout le monde a parlé du climat le jour de l’ouverture. Cela devrait en fait laisser songeurs les détracteurs de la mondialisation.

Dans son discours de bienvenue, en déclarant: «Le monde brûle», la politicienne sociale-démocrate présidente de la Confédération ne faisait pas référence aux terribles conflits en Syrie, en Libye, au Yémen et dans de nombreux autres pays, lesquels sont fomentés par les riches et les puissants, essentiellement en Occident, et maintenus en activité à grand renfort d’armement. L’allusion faisait plutôt référence aux feux de brousse en Australie. Leurs ravages sont bien sûr effrayants, mais en Australie, les étés caniculaires ne datent pas d’hier. Aucune tactique de diversion ne pourra cacher que la principale cause de destruction de l’être humain et de son habitat est la guerre. La génération de 1968 a elle aussi commis des erreurs, mais ses protestations étaient principalement dirigées contre la guerre du Vietnam. Qui pousse aujourd’hui nos jeunes à protester, et dans quel but? 

Ils auraient mérité d’emporter sur leur chemin de vie un bagage plus avisé de notre part.

Comment les jeunes deviennent-ils des citoyens?

Nous, les adultes, ne rendons pas service à nos jeunes lorsque nous admirons ceux qui défendent les manifestations climatiques et les occupations illicites. La demande faite aux générations plus âgées de fournir une énergie respectueuse du climat, et cela du jour au lendemain, n’est ni réaliste ni démocratique. Le fait est que ni la Suisse ni les autres pays ne pourront se passer entièrement de combustibles fossiles dans les décennies à venir. Le fait que de nombreux automobilistes souhaitent passer à la voiture électrique n’y change rien. D’énormes quantités d’énergie sont ma fois nécessaires pour produire et charger les batteries, et d’ailleurs aussi pour l’utilisation ininterrompue de nos téléphones portables et ordinateurs, ainsi que pour la numérisation de secteurs toujours plus nombreux et pour des connexions internet toujours plus performantes. La question de savoir comment nous produirons cette énergie à l’avenir et dans quels domaines nous voulons repenser son utilisation et réduire sa consommation est avant tout une question politique. Nous devons tous y réfléchir.

En tant qu’adultes familiers de la démocratie, nous sommes appelés à donner l’exemple aux jeunes et à leur faire découvrir les possibilités uniques offertes par la démocratie directe. Dans le domaine de l’approvisionnement en énergie, par exemple, il serait réjouissant que de nombreux jeunes citoyens s’engagent à protéger et à développer l’énergie hydraulique suisse, ce pilier central de notre approvisionnement en électricité. Si les centrales nucléaires sont fermées, nous n’avons pas besoin d’un accord sur l’électricité avec l’UE, qui encouragerait la vente de notre énergie hydroélectrique et affaiblirait l’approvisionnement national. Outre les nouvelles énergies renouvelables, nous aurions alors surtout besoin de centrales hydroélectriques financièrement viables. Un engagement dans ce sens de la part de nos jeunes citoyennes et citoyens serait une bénédiction pour notre pays. 

1  «Zwölf Klimaaktivisten freigesprochen». SRF 4 News du 13/10/20
2  «Klimaaktivisten besetzen UBS – Rekurs gegen Freispruch». Der Bund du 14/01/20. source: red/SDA
3 Schöchli, Hansueli. «Das würde zu Chaos führen – warum das Waadtländer Urteil für Strafrechts-experten nur schwer nachvollziehbar ist.» Neue Zürcher Zeitungdu 14/01/20
4  «Weshalb sich Experten nach dem Freispruch der Klimaaktivisten an den Kopf fassen». Watsondu15/01/20
5 Schöchli, Hansueli. «Das würde zu Chaos führen – warum das Waadtländer Urteil für Strafrechts-experten nur schwer nachvollziehbar ist.»Neue Zürcher Zeitung du 14/01/20
6 Trechsel, Stefan; Pieth, Mark (éd.). Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar. 3e édition. Dike Verlag AG. Zurich 2017
7 «Zwölf Klimaaktivisten freigesprochen». SRF 4 Newsdu 13/01/20

 

«Voglio fare il Cittadino» (Je veux devenir citoyen)

mw. «Pour pouvoir nous engager avec la bonne attitude sur cette route assez longue, nous devons d’abord comprendre ce que signifie réellement le terme ‹citoyen›. Car pour ‹devenir citoyen›, il faut connaître le sens, la signification et la portée de ce mot merveilleux.» C’est ainsi qu’Eros Ratti s’adresse au jeune Cittadinino dans son ouvrage tout aussi merveilleux (et prochainement publié en allemand) «Voglio fare il Cittadino». Cette «route assez longue» comprend une éducation civique approfondie dans les écoles primaires, professionnelles et secondaires, où les jeunes apprennent à connaître le modèle suisse, où ils découvrent le fonctionnement de leur commune, de leur canton et de la Confédération, le déroulement des votations, des élections, et bien plus encore. 

Etre citoyen, surtout en Suisse, n’est pas seulement un droit, mais avant tout un devoir, celui de contribuer à la vie et au travail commun d’une commune, d’un canton et de la Confédération, le devoir de se sentir coresponsable du tout. 

 

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