Après le rejet de l’initiative de la limitation modérée de l’immigration par le souverain (le peuple suisse du 27 Septembre), l’accord-cadre (accord institutionnel Ainst), qui avait été mis en suspens, doit être rapidement avancé. Les hauts dignitaires bruxellois ont applaudi, durant une soirée, les votants suisses pour leur «bonne compréhension de la démocratie», insistant maintenant avec impatience sur la signature rapide de l’accord-cadre. La stratégie des turbos européens à Berne, et ailleurs dans le pays, est de toute évidence censée fonctionner de la sorte: d’abord, on balaye l’initiative, puis on passe à la conclusion de l’accord-cadre. En agissant ainsi, on s’est appuyés sur un éventail d’information très coûteux contre l’initiative: «Non à l’attaque destructrice sur la voie bilatérale» et d’autres déclarations similaires ainsi que des propos criards et mensongers devaient imprégner l’esprit des électeurs et y rester, au moins jusqu’à la ratification du traité avec Bruxelles. Parce qu’en Suisse, il n’y a pas moyen de contourner le peuple. Mais le dicton de Tucholsky se confirme, là aussi: «Erstens kommt es anders, und zweitens als man denkt!» (Tout d’abord, les choses se passent différemment, et ensuite, différemment de ce que l’on avait prévu!) La critique fondamentale du traité institutionnel exprimée, en Suisse, au cours des deux ou trois dernières semaines, est accablante pour les turbos de l’intégration sans entraves. Le nombre et la qualité des personnes s’étant prononcé peut étonner.
Il est évident que la longue période de silence, qui s’est encore prolongée à la suite de la fermeture de Corona, a également eu ses bons côtés. On avait plus de temps pour réfléchir à tout cela.
Situation actuelle
Suite à une «consultation interne» que le Conseil fédéral a menée avec les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux au printemps 2019, un certain nombre de points sur lesquels le Conseil fédéral doit insister sont clairs: maintien des mesures d’accompagnement en matière de protection salariale, exclusion de certaines dispositions de la directive relative au droit des citoyens de l’UE du «développement dynamique» (immigration vers l’assistance sociale, droit de séjour des bénéficiaires de l’assistance sociale même en cas de chômage prolongé), restriction de l’interdiction des aides d’Etat dans l’UE.
Le dernier plan en date – qui a apparemment déjà été marchandé à Bruxelles – est la soi-disant «immunisation» suisse face à la protection des salaires suisses et sa réserve quant à la directive sur la citoyenneté de l’UE. L’hebdomadaire suisse Sonntags Zeitung commente: «Dans l’administration fédérale, la stratégie d’immunisation est considérée comme un moyen élégant de préserver autant de souveraineté que possible. En revanche, le principe de l’adoption automatique du droit et de la Cour de justice de l’UE en tant qu’organe de règlement des litiges est considéré comme impossible à supprimer du traité. Ce sont des éléments essentiels du marché européen»1 (mise en relief par mw)
Après tout, le Conseil fédéral veut envoyer un nouveau négociateur à Bruxelles. Le négociateur actuel, Roberto Balzaretti, serait trop mou, selon le journal Sonntags Zeitung. Il faut quelqu’un «qui fasse preuve de plus de rigueur» et qui «fasse comprendre à Bruxelles qu’il ne s’agit pas seulement de clarifier quelques points, mais bien «de renégocier l’accord»2 (mise en relief par mw). Le 14 octobre, le Conseil fédéral a nommé Livia Leu Agosti, aujourd’hui ambassadrice à Paris, pour succéder à M. Balzaretti. On verra cela …
L’enjeu majeur: la souveraineté de l’Etat
Déjà une semaine avant le vote de dimanche, l’ancien conseiller fédéral Johann Niklaus Schneider-Ammann avait émis des objections de principe à l’égard de l’accord-cadre.3 Ceci est étonnant non seulement parce que son parti, le parti des affaires PLR, est le plus obstiné à s’engager pour une signature rapide de l’accord. Mais aussi parce que M. Schneider-Ammann a été membre du Conseil fédéral de 2010 à 2018 et, conformément au principe de collégialité, a dû soutenir l’ensemble des négociations avec l’UE.4
Selon M. Schneider-Ammann, il ne suffit pas que la Suisse s’attaque aux trois problèmes mentionnés. «Dans les (post-)négociations, il est impératif que la question fondamentale de la souveraineté des Etats soit également abordé. L’équilibre trouvé dans les accords bilatéraux entre la souveraineté des Etats doit être également abordée. L’équilibre trouvé dans les accords bilatéraux entre la souveraineté de l’Etat et l’accès au marché intérieur a été perdu dans le projet de l’accord-cadre au détriment de la Suisse. La Suisse ne devrait pas accepter de devoir adopter une loi future, inconnue aujourd’hui, ni les décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) contraignantes pour le tribunal arbitral. La Suisse ne devrait pas non plus accepter l’extension de la clause guillotine (en cas de résiliation de l’accord-cadre, les Bilatérales I et tous les nouveaux accords d’accès au marché seraient résiliés), car cela constituerait une menace potentielle importante pour l’UE. L’ancien Conseiller fédéral a ajouté envers certains exposants des grandes entreprises: «Si l’on attache beaucoup plus d’importance à l’accès au marché qu’aux questions de souveraineté étatique, cela peut fonctionner. Mais le risque existe que la population ne soit pas convaincue de la nécessité d’un changement aussi radical. Un non du peuple ne profiterait à personne, pas même à l’UE.
«Aucun autre pays n’est
mieux intégré en Europe que la Suisse»
M. Schneider-Ammann appelle le Conseil fédéral à se défendre contre les attaques et les menaces de Bruxelles: «Berne ne doit pas accepter cela.» La Suisse n’a pas du tout besoin de ce «projet déséquilibré», selon M. Schneider-Ammann, car «la circulation des personnes et des biens entre l’UE et la Suisse est impressionnante en comparaison internationale et reste très favorable à l’UE. Aucun autre pays européen, y compris les Etats membres de l’UE, n’est démographiquement et économiquement mieux intégré en Europe que la Suisse.» M. Schneider-Ammann conclut: «En résumé, cela signifie que la Suisse n’est pas un candidat d’acquisition. Nous sommes en bonne forme scientifique et économique et, grâce aux bonnes relations entre les partenaires sociaux, nous nous réjouissons de la paix sociale durable. Nous n’avons pas besoin d’adhérer à l’UE et nous n’avons pas besoin de nous satisfaire d’un accord-cadre déséquilibré».
Dans le même ordre d’idées, l’économiste en chef de la confédération des syndicats, Daniel Lampart se prononce ainsi: «La réalité est que dans de nombreux cas, l’UE profite davantage de ses liens avec la Suisse, ou que la Suisse a adapté de nombreuses réglementations en faveur de l’UE. […] Dans aucun autre pays d’Europe, il n’y a autant de prestataires de services étrangers travaillant uniquement en Suisse (mesuré par la population résidente). A l’inverse, il n’y a guère d’entreprises suisses se rendant à l’étranger. […] La Suisse est déficitaire vis-à-vis de l’UE, tant pour les biens que pour les services (tourisme, banques, assurances, etc.). Ce déficit risque de se creuser encore davantage avec le brexit.»5
Une partie du PDC rejoint les critiques par la voix d’un ancien haut magistrat
La déclaration de l’ancien conseiller fédéral, M. Schneider-Ammann a encouragé de nombreux politiciens et responsables d’associations à prendre la parole eux aussi, voix qui n’étaient pas aussi audibles auparavant. Dès le soir du jour du vote (27 septembre), la rédaction de la «Neue Zürcher Zeitung» s’est vue devoir conclure: «C’est un mystère de savoir comment un accord avec Bruxelles peut encore être conclu. Les partis, les syndicats et l’industrie définissent des conditions rigoureuses.»6
Le même soir, Pirmin Bischof, membre du Conseil des Etats (PDC Soleure), a pris la position suivante: «Nous avons besoin d’améliorations supplémentaires dans les questions relevant de la politique de souveraineté (l’adoption de la loi, la clause guillotine, la CJUE), sinon le traité échouera prochainement lors d’un référendum. En particulier, l’influence directe de la CJUE sur la législation et la juridiction en Suisse était «difficile à concilier avec notre système de démocratie directe et fédéraliste». Bischof a déjà soumis une interpellation le 25 septembre avec une série de questions concrètes au Conseil fédéral (interpellation 20.4255. «Accord-cadre institutionnel. Rectifier maintenant»). Par exemple: «Quelle est la procédure à suivre si l’UE rejette des demandes suisses importantes?» Voici la réponse de M. Bischof lui-même à cette question: «Dans ce cas, il serait préférable que le Conseil fédéral mette fin aux négociations de sa propre initiative».7
Le 28 septembre, le président du PDC, Gerhard Pfister, s’est également exprimé et a notamment averti qu’il n’était pas acceptable qu’un tribunal européen unilatéral se prononce sur la relation entre l’UE et un non-membre.8
Averti à juste titre – une autre surprise! – le rédacteur en chef de la Sonntags Zeitung («Tages-Anzeiger»), Arthur Rutishauser donne à réfléchir: «Si l’UE était prête à faire des compromis sur les trois points en question (protection salariale, la directive relative au droit des citoyens de l’UE, aides d’Etat) le Conseil fédéral n’aurait en fait guère d’autre choix que de signer. Mais il s’agira aussi des questions fondamentales du règlement des différends et de la clause guillotine […]. D’un point de vue suisse, signer une telle clause serait tout simplement stupide.»9
Les chefs du PS suisse: «L’euphorie
de l’UE s’est largement évaporée»
Passons aux déclarations du parti social-démocrate. Dans le programme de leur parti, l’adhésion de la Suisse à l’UE reste l’objectif à poursuivre. C’est donc une bonne nouvelle d’entendre les déclarations claires de l’ancien président du parti, Christian Levrat, membre du Conseil des Etats, et du nouveau coprésident, le jeune conseiller national Cédric Wermuth, qui a pris ses fonctions le 17 octobre. Cédric Wermuth: «Nous voulons faire avancer l’intégration européenne de la Suisse. Mais il n’est pas de notre devoir de sauver à tout prix ce traité raté.»10 Christian Levrat est encore plus clair: «Un avortement n’est pas non plus la fin du monde. Dans les négociations, il faut toujours compter avec l’option de l’échec.» M. Levrat ajoute: «L’euphorie européenne qui prévalait à mes débuts s’est largement évaporée, même au sein du PS. Nous avons intérêt à ce que l’UE soit forte et performante. Mais il est évident qu’il n’y a actuellement aucun motif de faire de nouveaux pas vers le rapprochement. C’est compréhensible. L’UE n’est guère plus progressiste que nous dans le domaine social.»11 (mise en relief par mw)
La CJUE place la liberté des entreprises au-dessus de la protection des employés
Daniel Lampart, chef du secrétariat et économiste en chef de l’Union syndicale suisse (USS), utilise l’exemple de la protection des salaires en Suisse pour expliquer ce que signifierait concrètement la subordination de la Suisse à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si la Suisse devait adopter la directive européenne sur le détachement de travailleurs, la CJUE évaluerait si la protection salariale suisse est proportionnée au sens de cette directive. Cependant, selon Daniel Lampart, la CJUE ne veut pas en premier lieu protéger les intérêts des salariés, mais plutôt faire respecter les «quatre libertés fondamentales» des entreprises: «Dans divers arrêts depuis 2007, la CJUE a conclu à plusieurs reprises que les dispositions relatives à la protection des salaires et des salariés sont contraires au marché intérieur, et elle a régulièrement placé la liberté de l’entrepreneur d’offrir ses services au-dessus du droit des salariés d’être protégés dans leurs droits.»12 Et nous sommes sensés soumettre nos affaires à cette cour?
Dans la même déclaration, la USS montre clairement que la manière suisse de faire respecter les conditions de travail et les salaires ne correspond pas au modèle de l’UE. Car ce ne sont pas les autorités de l’Etat mais les partenaires sociaux eux-mêmes qui effectuent les contrôles dans notre pays – tout à fait dans l’esprit de la structure étatique suisse de démocratie directe fondée sur la confiance mutuelle. Une telle chose est impensable pour la bureaucratie bruxelloise. En Suisse, les normes minimales sont fixées dans les conventions collectives de travail, selon l’USS: «Le respect de ces normes est contrôlé par des commissions paritaires entre employeurs et syndicats, il est appliqué au moyen de sanctions (pénalités contractuelles). Cette méthode d’exécution est unique en Europe. Le danger est très grand que la Commission européenne ou la CJUE interdisent à la Suisse de le faire en totalité ou en partie.»
Les partenaires sociaux unis
dans leur critique de l’accord-cadre
Le chef de l’association Economiesuisse est depuis des années favorable sans équivoque à la signature de l’accord-cadre car il crée «une base stable et durable» pour les relations économiques avec l’UE (économiesuisse.ch: Accord institutionnel Suisse-UE). Economiesuisse est fortement soutenue par le groupe de réflexion Avenir Suisse. Tous deux se préoccupent principalement de fournir une «base stable» aux grandes entreprises mondialisées et sont moins intéressés par la préservation du modèle d’Etat suisse et des préoccupations de partenaires sociaux dans les entreprises. Mais selon l’Office fédéral de la statistique, les PME (avec moins de 250 employés) représentent plus de 99 % des entreprises suisses, à savoir (en 2018) 591 016 entreprises avec plus de 3 millions d’employés! Il est d’autant plus réjouissant que d’autres acteurs de l’économie suisse ont récemment pris la parole.
Ce n’est que récemment qu’on a appris que l’Association patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), et l’Union syndicale suisse (USS) et l’organisation faîtière indépendante des travailleurs Travail.Suisse avaient adressé une lettre commune au Conseil fédéral le 14 août 2020.13 Les quatre grandes organisations faîtières des partenaires sociaux proposent diverses solutions. Celles-ci vont de la simple exclusion des trois «éléments considérés par la politique intérieure comme incapables de gagner une majorité» à l’exclusion de l’ensemble de l’Accord sur la libre circulation des personnes (défendu bec et ongles par les turbos de l’UE juste avant le vote du 27 septembre!) jusqu’au modèle classique et bilatérale du système de règlement des différends (sans ultime jugement du CSUE).
Il est également intéressant de noter que l’accord-cadre «sera probablement soumis à un référendum obligatoire et nécessite donc l’approbation du peuple et des cantons» (mise en relief par mw). Le Conseil fédéral a jusqu’à présent accordé une large place à cette question. Toutefois, étant donné que la proposition de l’EEE, d’une portée similaire, a été soumise à un référendum obligatoire, la réponse est claire en droit constitutionnel.
Un réseau entrepreneurial non partisan contre l’accord-cadre – enfin!
Les trois entrepreneurs Urs Wietlisbach, Alfred Gantneret Marcel Erni, propriétaires de la société financière à succès Part-ners Group à Baar (canton de Zoug), sont en train de constituer un réseau d’entrepreneurs avec des centaines de personnes décidés à s’opposer à l’accord-cadre avec l’UE. Les trois entrepreneurs soulignent qu’ils n’ont rien à voir avec l’UDC. Il est regrettable que le ton régnant actuellement la politique suisse soit souvent si aigu que certains se trouvent obligés de prendre leurs distances envers d’autres concitoyens – mais il est réjouissant de constater qu’outre l’UDC, qui s’est toujours opposée à une intégration plus étroite de la Suisse dans l’UE, d’autres groupes de citoyens et d’entrepreneurs émergent désireux de préserver la voie libérale et démocratique directe de la Suisse. Après tout, il y a de nombreux entrepreneurs en Suisse, comme l’ancien conseiller fédéral Johann Niklaus Schneider-Ammann cité ci-dessus (il a dirigé pendant des décennies une entreprise dans le secteur de l’ingénierie), qui mettent la souveraineté suisse au premier plan.
Les entrepreneurs du Partners Groupe estiment que la Suisse a besoin de bonnes relations avec l’UE. Mais avec l’adoption dynamique de la législation européenne, l’accord-cadre «met en danger le fédéralisme et le cœur de la démocratie directe». Après tout, le droit d’initiative et de référendum serait effectivement aboli. Si ces concitoyens suisses, à l’avenir, se décident à entreprendre un référendum contre un nouveau développement issu de l’UE, par exemple relevant de nouveaux prescriptions au niveau juridique, «cela leur coûterait trop cher dans le contexte des mesures de rétorsion dont dispose l’UE».14 Alfred Gantner souligne qu’Economiesuisse et le groupe de réflexion Avenir Suisse ne représentent certainement pas les préoccupations des Suisses, mais celles des multinationales». Pour lui, un avenir pour la Suisse sur la base de l’accord-cadre «n’entre pas dans les développements que je souhaiterais pour mes petits-enfants. Accepter automatiquement une loi qui s’impose, définie ailleurs, signifie de renoncer à être un Etat digne de ce nom.»
M. Gantner souligne qu’il existe de bonnes raisons, aussi bien pour la Gauche que la Droite, de s’opposer à l’accord. Les inquiétudes des syndicats sont justifiées: «Si nous adoptons automatiquement le droit européen, nous ne pouvons plus contrôler toutes ces idées néo-libérales qui envahissent l’Europe. Ce ne serait pas souhaitable quant au droit du travail, par exemple».
En résumé il faut voir la totalité
En lisant les déclarations des différentes perspectives politiques et des partenaires sociaux des deux côtés et en les englobant dans une vue d’ensemble, nous ne pouvons que nous réjouir du solide ancrage du peuple suisse dans ses fondements, du sens de la démocratie, de notre compréhension de l’Etat indéniable. Les négociateurs bernois, également les autorités responsables, pourraient bien afficher un peu plus de confiance. Au lieu de se montrer intimidés par les bureaucrates de Bruxelles ou de s’empresser à leur offrir des faveurs, ils feraient mieux leur faire comprendre l’essence même du concept d’état suisse.
Donnons la parole à trois Suisses qui,
de leur propre point de vue, expriment
les pierres angulaires de l’enjeu
Carl Baudenbacher, ancien président de la Cour de justice de l’AELE: «Depuis une vingtaine d’années, un réseau d’accords bilatéraux existe entre la Suisse et l’UE, administré par des comités mixtes. En cas de conflit, ils s’assoient ensemble et tentent de trouver une solution négociée. Il est incontestable pour les deux parties que cette coopération est très fructueuse. Néanmoins, l’UE tente de modifier en sa faveur l’équilibre qui, de l’avis des deux parties, a caractérisé jusqu’à présent la relation bilatérale. […] Le refus de l’équivalence boursière au cours de l’été 2019 était discriminatoire, et les menaces constantes de désavantages économiques et politiques au cas où l’A.inst ne serait pas signé sont inacceptables.»15
Thomas Aeschi, chef de groupe de l’UDC: «La sécurité juridique va diminuer parce que nous ne pouvons plus déterminer notre propre loi. Nous ne savons pas quelles idées de réglementation l’UE va proposer – et pourtant nous nous engageons à tout faire. C’est absurde. Nous pouvons régler notre système politique, axé sur le peuple, beaucoup plus intelligemment qu’avec un colosse comme l’UE avec ses accords d’arrière-boutique. En dehors de cela, la liberté de circulation concerne des domaines très sensibles comme la réglementation du marché du travail ou l’accès à la sécurité sociale. Il serait absolument négligent d’ériger l’UE en législateur dans ces domaines vitaux.»16
Pierre-Yves Maillard, président de la Confédération suisse des syndicats: «Pour nous, syndicats, il est crucial que nous disposions d’exceptions contraignantes pour la protection des salaires et le service public. Sur le niveau politique, bien sûr, le problème demeure: dans les autres domaines concernés, la Suisse s’engagerait à toujours adopter, en principe, le droit communautaire. Il s’agit moins du problème des ‹juges étrangers› que de celui de la démocratie. Une telle construction rendra très difficile, à l’avenir, la réalisation d’ un référendum, droit vital en Suisse, d’autant plus que le changement de la Constitution suisse exige non pas seulement la majorité des votants, mais également des cantons (majorité des Etats). La volonté de la population suisse se reflète mal au sein des cercles diplomatiques. Au fond, les gens veulent davantage d’influence démocratique sur leur avenir, pas une diminution!»17 •
1 von Burg, Denis. «Rahmenabkommen mit der EU. Der Bundesrat will einen neuen Unterhändler nach Brüssel schicken»,
dans: SonntagsZeitung du 11/10/20
2 von Burg, Denis; Aebi, Mischa. «Beziehung Schweiz-EU. Immunisierung: So soll der Rahmenvertrag gerettet werden»,
ds.: SonntagsZeitung du 3/10/20
3 V. Schneider-Ammann, Johann Niklaus.«Rahmenabkommen: Drei Klarstellungen reichen nicht aus. Die Souveränitätsfrage muss angesprochen werden», ds.: Neue Zürcher Zeitung, 19/09/20
4 «Le Conseil fédéral est une institution d’état à responsabilité collective, ce qui signifie que ses membres ont à défendre ses décisions vers l’extérieur, même au cas où ils adopteraient, personnellement, une opinion différente.» (eda.admin.ch. Conseil fédéral)
5 Lampart, Daniel. «Professionelles Verhandlungspowerplay der EU beim Rahmenabkommen – die Schweiz muss hier noch stark zulegen» du 03/10/20
6 Schäfer, Fabian. «Die Bilateralen sind vorerst gerettet, aber für den Rahmenvertrag sieht es schlechter aus denn je», NZZ online du 27/09/20
7 Schäfer, Fabian. «Die Bilateralen sind vorerst gerettet, ib.
8 Birrer, Raphaela; Fellmann, Fabian. Interview mit Gerhard Pfister. «Gopfriedstutz, dafür sind die Bundesräte doch gewählt!», ds: Tages-Anzeiger du 28/09/20
9 Rutishauser, Arthur. «Streit ums Rahmenabkommen. Der Bundesrat sitzt in der Europafalle», ds: SonntagsZeitung du 04/10/20
10 Schäfer, Fabian. «Die Bilateralen sind vorerst gerettet, loc.cit.
11 Friedli, Daniel; Kucera, Andrea. «Christian Levrat: ‹Die EU-Euphorie ist weitgehend verflogen, auch in der SP›», ds. NZZ am Sonntag du 04/10/20
12 «Rahmenabkommen und Flam: Die Position des SGB» 23/09/20. «Das vorliegende Rahmenabkommen ist eine Gefahr für Löhne und Arbeitsplätze»
13 sgv(f)usam 6BIUSS - RTR
14 von Matt, Othmar. «Neue Attacke gegen das Rahmenabkommen: Milliardenschwere Unternehmer nehmen den Kampf auf», ds:Luzerner Zeitung du 07/10/20
15 Andenas, Mads; Baudenbacher, Carl. «Das InstA – ein ‹EWR des armen Mannes›», ds. Neue Zürcher Zeitung du 12/10/20
16 «Vermutlich wird die EU uns mit schwammigen Zusatzerklärungen abspeisen», ds. Neue Zücher Zeitung du 14/10/20
17 «Es geht hier um Demokratie», ds. Neue Zürcher Zeitung du 14/10/20
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