La Suisse après le Brexit et avant une nouvelle épreuve de force avec Bruxelles

Point de vue

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

La Grande-Bretagne a quitté l’UE le 31 janvier 2020. Pour les Etats membres, mais aussi pour nous, Suisses, il s’agit d’un enjeu important sur le terrain – pour les Etats européens, il y a aussi la vie en dehors de l’UE. En ce qui concerne la Suisse, il convient d’ajouter ce qui suit: il est avantageux pour le petit Etat démocratique souverain de pouvoir régler ses relations avec d’autres Etats de manière indépendante, et l’économie suisse s’est également avérée jusqu’à présent suffisamment forte et inventive pour faire face à des difficultés de toutes sortes.

Où en sommes-nous? Et comment la voie suisse se poursuit-elle?

Le 17 mai 2020, nous voterons sur l’initiative de limitation, qui constitue une nouvelle tentative de gestion indépendante de l’immigration en provenance de l’espace européen. Le plan de Bruxelles et du lobby pour l’UE à Berne est de démolir cette initiative par une campagne de désinformation similaire à l’initiative sur l’autodétermination, rejetée par le souverain le 25 novembre 2018 – car cette deuxième initiative empêcherait également une intégration politique plus forte dans l’UE. L’UE veut ensuite se mettre au travail pour obliger la Suisse à signer l’accord-cadre, ce que pratiquement aucun Suisse ne peut souhaiter s’il a l’esprit vif et comprend ce qu’il contient.

Un ultimatum de l’UE?
Un encou-rage-ment pour les esprits malins à Berne

D’ici au 26 mai 2020, le Conseil fédéral devrait être prêt, selon la volonté des Etats de l’UE, à «entamer la ratification de l’accord-cadre». Cela signifie que le projet doit être soumis au Parlement puis au peuple pour décision, sans tenir compte des changements souhaités par les cantons, plusieurs partenaires sociaux et les partis. Bruxelles continue de rejeter des renégociations.

Neuf jours après le vote, le dimanche 17 mai – il y a eu un acte inamical de Bruxelles. En effet, l’accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM) dans le domaine des dispositifs médicaux expire le 26 mai. (Ce secteur comprend 1400 entreprises et 58 500 employés, génère en chiffre d’affaire de 15,8 milliards de francs suisses et atteint un volume d’exportation de 11,3 milliards). Si la Suisse ne suit pas, l’accord ne sera pas mis à jour, a menacé l’UE. «Le lien est dans l’intérêt de l’UE, le levier nécessaire pour persuader la Suisse de ratifier l’accord-cadre», la Commission européenne justifieson action.En réalité, ce lien est illégal et contraire au traité, car l’ARM fait partie des Bilatérales I et doit être respecté par l’UE. En ce sens, Luca De Carli,le rédacteur en chef du Tages-Anzeiger, déclare: «Cette piqûre d’aiguille de l’UE […] est tout aussi injustifiée que la résiliation de l’accord boursier il y quelque mois. Pour des politiques, Bruxelles lie des décisions qui n’ont en fait rien à voir les unes avec les autres. Mais se plaindre à ce sujet n’aide pas la Suisse. Elle ne devrait donc pas être impressionnée par l’ultimatum de l’UE.»2

Eh bien, le hérisson inventif qu’est la Suisse s’est déjà montré plusieurs fois supérieur en compétition avec le lapin de l’UE et a sorti un plan B.On peut être curieux de voir ce que le Conseil fédéral fait cette fois-ci. 

Le caractère obligatoire est en contra-diction
de principe avec le modèle suisse

La Suisse ne perdrait pas sa souveraineté avec l’accord institutionnel (InstA), selon les partisans d’une intégration politique plus étroite avec l’UE, car «les pouvoirs législatifs suisses resteraient intacts même sous l’InstA».Ceci est clairement à contredire: bien sûr, la souveraineté de la Suisse serait massivement restreinte. Le débat sur le contenu va bien au-delà de la «clarification» des trois domaines de la protection salariale, de la directive sur la citoyenneté de l’UE et de l’interdiction des aides d’Etat, comme le prétendent constamment certains médias et le Conseiller fédéral – même que le simple fait d’adopter ces trois domaines dans le droit de l’UE serait très fort. Il s’agit plutôt de l’adoption fondamentale de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne par la Suisse, sans aucun si ni aucun mais. Cette adoption «dynamique» (un mot fantaisiste pour «forcée») est l’objectif principal de l’accord pour l’UE, et il n’y a donc rien à renégocier, sinon Bruxelles pourrait tout aussi bien abandonner le cadre qu’elle a fixé.

Même le droit de référendum intégré ne nous y aiderait pas, car si le peuple dit non, l’UE serait autorisée à prendre des sanctions «proportionnées», un scénario indigne d’un pays souverain et démocratique. Selon Schneider-Schneiter, les «voies réglementées de règlement des litiges» consistent dans le fait que la Cour de justice européenne – le tribunal de l’autre partie! – déciderait en dernier ressort des désaccords entre la Commission européenne et la Suisse. Selon le président de longue date de la Cour de l’AELE, Carl Baudenbacher, le tribunal d’arbitrage tant vanté ne sert que de feuille de vigne. 

Cette nature coercitive du cadre de l’UE est en contradiction de principe avec la conception suisse de la justice et de la liberté. Au lieu de le dire clairement, le Conseil fédéral, avec ses phrases secrètes5, utilise un écran de fumée pour «accroître l’acceptation politique intérieure de l’accord».

Tous ceux qui veulent éduquer leurs concitoyens sur la véritable nature de l’accord-cadre doivent désormais y mettre toute leur énergie. En effet, le texte du contrat n’est pas facile à comprendre et nécessite une «traduction» experte en allemand clair, combiné à une classification de point de vue du droit constitutionnel. 

Les relations entre la Suisse et la Grande-Bretagne –
oui, mais sur un pied d’égalité

La manière dont le gouvernement britannique envisage de repositionner la Grande-Bretagne dans le monde doit être surveillée de manière critique. Mais pour la Suisse, pays qui aime l’indépendance, un autre aspect est également important: les Etats souhaitent conclure des accords avec nous sur un pied d’égalité sont les bienvenus. Selon Jane Owen, l’ambassadrice britannique pour la Suisse et le Lichtenstein, la Grande-Bretagne veut approfondir ses relations avec la Suisse – non seulement en termes économiques, mais aussi: «La Suisse est notre plus important partenaire commercial après l’UE, les Etats-Unis et la Chine», déclare Owen.Sous sa direction, l’ambassade britannique à Berne a été élargie à une cinquantaine d’employés. Selon la «Neue Zürcher Zeitung», elle voit un potentiel dans les services, le commerce et la coopération en matière de recherche.

La perception ne sera probablement pas tout à fait la même à Londres, mais certainement «plus égale» qu’à Bruxelles. Un critère central pour les relations d’égal à égal est que la Suisse doit être libre de décider de conclure ou non un traité avec un autre Etat, et qu’elle peut également rompre les négociations de traité si nécessaire.

Sur une note positive, le Royaume-Uni et la Suisse ont déjà conclu un certain nombre d’accord post-UE au cours des dernières années (selon Horizons et débats7). Le 11 février 2019, par exemple, un accord commercial a été signé en vertu duquel l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE (à l’exclusion des produits agricoles) continuera de s’appliquer aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les droits de séjour des ressortissants britanniques et suisses vivant dans l’autre pays au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE sont également réglementés (accord du 25 février 2019), tout comme l’exemption mutuelle de visa. Le DFAE énumère ces accords et d’autres encore sur sa page d’accueil et prévoit de poursuivre: «Dans le cadre de sa stratégie ‹mind the gap› la Suisse a conclu une série de nouveaux accords avec le Royaume-Uni à un stade précoce dans les domaines du commerce, de la migration, des transports routiers et aériens et des assurances. L’objectif de la stratégie ‹mind the gap› est de sauvegarder autant que possible les droits et obligations mutuels existants. En outre, dans un deuxième temps, la Suisse et le Royaume-Uni – lorsque cela est dans leur intérêt mutuel – doivent étendre leur coopération au-delà du niveau existant (‹Mind the gap plus›).»8

Nous suivrons de près l’évolution des relations mutuelles.

  Israel, Stepahn ;De Carli, Luca: Die EU gibt der Schweiz neun Tage Zeitdans : Tages-Anzeiger du 1ier février 2020

  De Carli, Luca: Die Schweiz sollte das EU-Ultimatum ignorieren; dans Tages-Anzeigerdu 1/2/20

3    Wüthrich, Marianne. L’accord-cadre institutionnel, un instrument du State-Building européen2ième partie; dans: Horizons et débats du 5/3/19

4  Ainsi par exemple la Conseillère nationale Schneider-Schneiter, Elisabeth: EU-Rahmenabkommen: Die Schweiz verliert ihre Souveränität nicht; dans: Neue Zürcher Zeitung du 31/1/20

5  «Les objectifs en matière de politique européenne demeurent la consolidation et le développement de la voie bilatérale au moyen d’un accord institutionnel ainsi qu’un partenariat respectant l’équilibre optimal entre un accès maximal au marché intérieur, une coopération étendue dans d’autres domaines d’intérêt commun et la préservation de la plus grande autonomie politique possible.»(Le Conseil fédéral fixe les points forts de la politique extérieure 2020–2023.)

6   Gafafer, Tobias. Die Britin, die nach dem Brexit die Beziehungen zur Schweiz ausbauen möchte; dans: Neue Zürcher Zeitung du 1/2/20

7  Wüthrich, Marianne. Brexit– leçons pour la Suisse;dans: Horizons et débats du 16/4/19

 Département fédéral des affaires étrangères DFAE. Politique étrangère. Brexit.

 

Le lien politique n’est pas une condition préalable à la réussite économique

mw. Dans une interview accordée à un journal au cours de l’été 2019, l’historien de l’économie Tobias Straumann* a clairement indiqué que l’économie suisse n’avait pas besoin d’un accord-cadre de l’UE pour pouvoir commercer avec succès.

Lorsqu’on lui a demandé si l’importance de l’accord-cadre pour la réussite économique de la Suisse était exagérée, M. Straumann a répondu: «Oui, sans équivoque. L’accord-cadre est toujours désigné comme garantissant l’accès au marché intérieur de l’UE. Mais c’est une erreur. Si nous n’avons pas d’accord-cadre, alors il y a tout simplement plus de sable dans les engrenages.» Mais sans accord, selon les personnes interrogées, l’association commerciale economiesuisse craint que Bruxelles n’utilise l’instrument des obstacles techniques au commerce pour rendre plus difficile l’exportation des entreprises suisses vers l’espace européen.

Tobias Straumann: «Le facteur décisif est de savoir si notre économie produit des biens qui sont demandés. Avec les obstacles techniques au commerce, cela devient un peu plus cher, mais on a toujours trouvé un moyen. Je ne comprends pas comment on peut penser que la Suisse ne peut commercer avec l’UE que si elle a des liens très étroits avec l’UE. Les principaux partenaires commerciaux de l’UE sont les Etats-Unis et la Chine, deux pays qui ne sont pas membres de l’UE et qui n’adoptent pas automatiquement la législation européenne».

L’opinion de Straumann selon laquelle un cadre politique plus strict de Bruxelles n’est pas seulement inutile pour la Suisse, mais que la construction européenne pour l’ensemble de l’Europe devrait être reconsidérée est également remarquable: «Beaucoup de gens pensent que l’Europe est un continent prospère uniquement grâce à l’UE. C’est tout à fait faux. L’Europe a longtemps été un continent riche, et il suffirait que nous ayons le libre-échange et la reconnaissance mutuelle des réglementations techniques, comme en Asie de l’Est. Le reste, par exemple la recherche, pourrait être réglementé par des accords multilatéraux volontaires ».

Source: App, Rolf et Müller, Patrik. «Die SVP-Themen haben sich durchgesetzt».
Interview avec professeur Tobias Straumann
«St. Galler Tagblatt» du 3 juin 2019

* Prof. Dr. Tobias Straumann est Professeur d’histoire et économique à l’Université de Zurich

 

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