Session extraordinaire du Conseil national et du Conseil des Etats du 4 au 8 mai 2020 sur la pandémie du coronavirus

Suisse: tout relève de l’ordre constitutionnel

La «prise de pouvoir par le Conseil fédéral» est un fantasme - par Marianne Wüthrich

Depuis des semaines, nous avons l’habitude que les membres du Conseil fédéral se présentent devant la population lors de conférences de presse pour communiquer et justifier leurs décisions et les considérations qui les sous-entendent, et pour répondre aux questions de la presse et (par téléphone) de la population. De certains jouraux ou médias en ligne, ressort que le pouvoir exécutif voulait «s’emparer du pouvoir de l’Etat». En réalité, tout le monde sait que le Parlement suisse a dû interrompre sa session de printemps après deux semaines en raison des risques de la santé.¹Désormais, même à la demande expresse du Conseil fédéral, il pourra reprendre pleinement son rôle législatif. La session spéciale de début mai sera dominée par la crise du Coronavirus. Les différentes commissions du Conseil national et du Conseil des Etats travaillent sur les préparatifs depuis le 6 avril. Les réunions du Conseil se tiendront au centre d’exposition «Bernexpo», car c’est là que le respect des distances et des mesures d’hygiène pour les politiciens et le personnel de l’administration fédérale est garanti. Tous les débats du Conseil national et du Conseil des Etats peuvent être écoutés ou suivis en ligne (comme c’est le cas depuis plusieurs années) et, bien sûr, être également lus.

Le programme définitif sera établi par les bureaux des deux Conseils le 1er mai et comprendra toutes les décisions d’urgence du Conseil fédéral. Toutes les commissions ont soutenu le Conseil fédéral à une large majorité et l’ont remercié pour son important engagement en faveur du bien-être du pays et de sa population. En outre Horizons et débats a posé à deux conseillères nationales un certain nombre de questions sur l'enjeu politique de la session extraordinaire.

Dans les pages suivantes, nous allons sélectionner certaines des plus importantes des nombreuses initiatives et recommandations des commissions.² Lors de la session extraordinaire, les représentants majoritaires et minoritaires des différents comités soumettent leurs proposions et leurs motivations à la session plénière respective du Conseil.

Les commissions se prononcent en faveur des crédits supplémentaires
et de la mission de l’armée

Le point le plus important de la session est l’approbation de tout un ensemble de crédits supplémentaires au budget 2020, soumise au Parlement par le Conseil fédéral, la suite de la pandémie du Corona virus.³ La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose au Conseil national «d’approuver les crédits demandés pour faire face à la crise du coronavirus, à l’unanimité ou à une forte majorité, se ralliant ainsi aux propositions des commission qui ont présenté un co-rapport, CSEC, CSSS et CER».⁴ (Cela signifie les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture, la Commission de la sécurité sociale et de santé publique et la Commission de l’économie et des redevances soutiennent également à une grande majorité les mesures prises par le Conseil fédéral.) Le communiqué de presse énumère et présente en détail un total de plus de 15 milliards de francs de crédits supplémentaires au budget 2020 et 40 milliards de francs de crédits de transition garantis par la Confédération. Le 28 avril, la Commission de finance du Conseil des Etats a approuvé ces décisions. Les deux commissions des finances ont également adopté deux motions, selon lesquelles la durée des prêts pour les PME sera étendue de cinq à huit ans (motion 20l.3152) et le taux d’intérêt restera à 0,0 % même après la première année (motion 20.3153).⁵

Soit dit en passant, une représentation parlementaire était déjà impliquée dans les crédits corona annoncés par le Conseil fédéral en mars/avril: la délégation des finances (Délfin)⁶ a accordé des avances sur les prêts à plusieurs reprises (voir les communiqués de presse de la Délfin du 23 mars, du 8 avril et du 15 avril 2020). Lors des réunions des deux commissions des finances un membre de Délfin a fait un rapport.

Le Conseil national et le Conseil des Etats décideront également de la mission de l’armée, approuvée par le Conseil fédéral le 16 mars et restant limitée à la fin juin. En réponse à des demandes urgentes de plusieurs cantons, le Conseil fédéral a déployé plusieurs milliers de membres de l’armée (8000 au maximum), dont 3000 soldats sanitaires. Ceux-ci sont déployés à la demande des cantons dans les hôpitaux et la logistique, mais aussi pour renforcer le Corps des gardes-frontières aux frontières nationales et dans les aéroports. Selon l’art. 185, al 4, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral peut déployer des troupes «en cas d’urgence». Si plus de 4000 militaires sont concernés et si l’engagement dure plus de trois semaines, le Conseil fédéral doit «convoquer immédiatement l’Assemblée fédérale». C’est ce qu’il a fait. Le 30 avril le Comité de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a proposé à l’unanimité «d’approuver le service d’appui de l’armée dans le cadre des mesures visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 (20.035). Elle adresse ses remerciements à toutes les personnes responsables et aux militaires pour leur engagement.»⁷

Politique de santé: extension des tests
et matériel de protection suffisant

Les propositions les plus importantes des deux commissions de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) pour la session spéciale.⁸

Acquisition de matériel médical et de médicaments pour le traitement de COVID-19: Les crédits supplémentaires du Conseil fédéral sont soutenus par une grande majorité des CSSS des deux Conseils.
«Accroître la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et en vaccins»: Motion 20.3166 (Communiqué de presse CSSS-E du 30 avril 2020)
«Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques, pour les maladies transmissibles»: Motion 20.3165/20.3162 (Communiqué de presse de la CSSS-N du 29 avril 2020 et de la CSSS-E du 30 avril 2020)
Davantage de tests: les deux commissions recommandent au Conseil fédéral de procéder le plus rapidement possible à des tests de contagion accessibles à tous et à des tests d’anticorps représentatifs de la société dans son ensemble.
Matériel de protection pour le cas d’épidémies pour les entreprises: la CSSS du Conseil national exige de la Confédération qu’elle veille à la disponibilité suffisante de matériel de protection.
Transparence des coûts de la santé: La CSSS du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de «soumettre un postulat visant à charger le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur les répercussions de la pandémie sur les coûts de la santé et sur ceux qui en sont concernés (Confédération, Cantons, assureurs et assurés)».

Nous attendons avec intérêt les réponses rapides du Conseil fédéral à ces propositions.

Politique économique:
quelle leçon pour l’avenir?

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) demande au Conseil fédéral, avec un postulat, un rapport sur les conséquences économiques de la crise de Corona et les leçons à en tirer pour l’avenir.⁹

Quels effets économiques (PIB, emploi, branches spécifiques, recettes fiscales, etc.) la crise de Corona a-t-elle déjà eu et aura-t-elle probablement?
Quel impact économique les mesures ordonnées ont-elles eu, et sont-elles susceptibles d’avoir à l’avenir?
Comment le Conseil fédéral a-t-il évalué les avantages de la politique de santé et les dommages économiques causés par ces mesures, et comment le fait-il actuellement?
Quelles sont les mesures supplémentaires à court terme, ou les modifications de mesures en vigueur, envisagées par le Conseil fédéral?
Quels leçons, à moyen et à long terme, la Suisse, le Conseil fédéral et le Parlement, doivent-ils tirer de la crise?

En d’autres termes, c’est une analyse complète exigée par la CER-E envers le Conseil fédéral. Les questions 4 et 5 sur les mesures nécessaires et les conclusions pour l’avenir sont particulièrement importantes. La question de l’autosuffisance est en jeu – pas seulement en ce qui concerne les masques de protection et les équipements médicaux. Par exemple, la fermeture des petits hôpitaux ruraux au profit de quelques grands hôpitaux dans les villes doit être reconsidérée en profondeur: les humains et leur santé doivent passer en premier lieu. On ne peut point s’attaquer à ce problème par la pure analyse coût-bénéfice. Actuellement, il s’est révélé une fois de plus qu’en cas de crise, chaque Etat doit d’abord s’occuper de sa propre population. Et cela vaut également pour la sécurité d’approvisionnement en termes de nourriture et d’énergie (voir également les propos des conseillères nationales Yvette Estermann et Jacqueline Badran dans les interviews).

Ouverture plus rapide des entreprises
et des institutions publiques

Dans son communiqué de presse du 22 avril, le CER-N reconnaît «que le Conseil fédéral, dans ses décisions du 16 avril 2020 sur la réouverture progressive des établissements publics, a donné la priorité aux considérations sanitaires et épidémiologiques.» Mais maintenant, la normalisation de la vie économique doit avancer. A cette fin, la Commission a présenté trois motions au Conseil.¹⁰

Motion 20.3136 «Rétablissement du système fédéral des compétences et d’une économie et d’une société fonctionnelles»: en principe, la Commission demande qu’à partir du 11 mai – sous réserve du respectdes distances et des mesures d’hygiène – pratiquement toutes les installations accessibles au public soient autorisées à rouvrir et que les manifestations et activités associatives de moindre envergure soient à nouveau autorisées. Les personnes appartenant à des groupes à risque devraient être «spécialement protégées contre la contagion».
Motion 20.3134 «Levée graduelle du blocage dans la restauration»: sous pression très importante, le Conseil fédéral a décidé ainsi, le 29 avril.
Motion 20.3133 «Smart Restart»: les secteurs qui ne peuvent toujours pas ouvrir leurs entreprises, même après le 11 mai, pour des raisons de politique sanitaire, devraient avoir le droit de proposer certaines activités.

En somme, il s’agit du rétablissement de toutes les activités économiques le plus rapidement possible, tout en prenant compte de la situation épidémiologique. Le 29 avril, la CER du Conseil des Etats s’est joint aux deux dernières motions, mais a rejeté la première (ouverture de pratiquement toutes les institutions et manifestations de moindre envergure) par 9 voix contre 4: «La majorité de la Commission considère qu’il s’agit d’un assouplissement trop important des mesures en vigueur, qui conduirait probablement à une nouvelle propagation de l’épidémie, ce qui serait un revers fatal pour l’économie.»¹¹

L’inquiétude des parlementaires concernant l’état de l’économie est compréhensible. Mais la santé des gens ne doit-elle pas passer en premier? Que ferons-nous si, à la suite d’une «normalisation»trop rapide, le nombre de personnes infectées et le nombre de décès augmentaient soudainement?

Il est intéressant de noter que les trois motions ont été rejetées au Conseil national par les membres des commissions du PS et des Verts. (Pour une explication sur les raisons, voir l’interview de la conseillère nationale Jacqueline Badran (SP ZH))

Applications de contact-tracing
et reprise de participation politique des citoyens

La Commissions des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a adopté à une large majorité une motion (20.3144) demandant une base juridique pour les applications de traçage de contacts. L’application de traçage «Covid proximity tracing App» développée par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pourra être utilisée à partir du 11 mai. «Elle retrace les contacts des utilisateurs avec une personne testée positive du nouveau corona virus et informe les personnes concernées qu’elles peuvent avoir été infectées.» Cette loi vise à réglementer la transparence et la protection des données, ainsi qu’à garantir que l’utilisation de telles applications soit volontaire.¹²

Droits de démocratie directe: le 20 mars, le Conseil fédéral a publié une ordonnance stipulant que les délais pour le dépôt des initiatives populaires et des référendums seraient suspendus du 21 mars au 31 mai et qu’aucune signature ne pourrait être recueillie pendant cette période.13 Le 29 avril, le Conseil fédéral a décidé que les signatures pourraient être à nouveau recueillies à partir du 1er juin et que cinq propositions fédérales seraient soumises au vote lors de la prochaine votation ordinaire, le dimanche 27 septembre: initiative de limitation, droit de la chasse, déduction fiscale pour la garde d’enfants par un tiers, achat de nouveaux avions de chasse et congé de paternité (plus de détails à venir).

Reprise de la surveillance régulière
par les Commissions de gestion (CDG)

Le 23 avril, la CDG-CN a tenu un débat avec les Conseillers fédéraux Sommaruga, Berset et Parmelin sur la gestion de la crise du corona. Dans son communiqué de presse, elle a déclaré: «Il est important que le contrôle parlementaire soit exercé de manière appropriée, même en temps de crise, afin de préserver l’équilibre institutionnel. En tant qu’organe chargé d’évaluer la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, les CDGs parlementaires ont un rôle central à jouer à cet égard.»¹⁴ (Voir également l’interview de la conseillère nationale Yvette Estermann (UDC Lucerne))

Conclusion

Une brève évaluation de la situation d’un point de vue constitutionnel et démocratique: La structure démocratique de l’Etat fédéral suisse garantit l’Etat de droit même en temps de crise. Tout aboutit à de bonnes solutions si le fond est solide. •

¹voir«Le Parlement veut avoir son mot à dire – Session extraordinaire du 4 au 8 mai 2020 à Bernexpo». Horizons et débats du 07/04/2020
²Les derniers communiqués de presse des commissions parlementaires peuvent être consultés sur le site https://www.parlament.ch/de/services/suche-news
³Les mesures les plus importantes ont été présentées dans Horizons et débats du 07/04/2020 sous le titre «Quand ça compte, on s’assoit ensemble et on résout les problèmes».
⁴«Approbation majeure par la Commission des finances [du Conseil national] des crédits liés au corona en faveur du Conseil fédéral». Communiqué de presse de la CDF-CN du 25/04/2020
⁵«Large approbation par la Commission des finances [du Conseil des Etats] des crédits liés au corona en faveur du Conseil fédéral». Communiqué de presse du CDF-CE du 28/04/2020
⁶La Délfin est composée de trois membres de chacune des commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats et exerce notamment une surveillance permanente de la politique financière du Conseil fédéral.
⁷«Soutien clair au service d’assistance des forces armées». Communiqué de presse de la CPS-CE du 30/04/2020. Semblable à la CPS du Conseil national selon le communiqué de presse du 30/04/2020
⁸«Le gouvernement fédéral va étendre massivement les tests de détection du coronavirus.» Communiqué de presse de la CSSS-CN du 18/04/2020. «Transparence des coûts des soins de santé liés à la pandémie requise». Communiqué de presse de la CSSS-CE du 21/04/2020
⁹«Crise du corona: nouvelles recommandations de la CER-CE au Conseil fédéral». Communiqué de presse du 21/04/2020
¹⁰«La CER-CN plaide pour une reprise rapide de la vie économique et sociale.»Communiqué de presse du 22/04/2020

¹¹«La CER-CE exige des perspectives de reprise de l’activité économique et de la vie sociale.»Communiqué de presse du 29/04/2020
¹²«Coronavirus: utilisation de l’application de recherche des contacts uniquement avec une base juridique». Communiqué de presse du CPS-CN du 23/04/2020
¹³Ordonnance du 20/03/2020 sur le gel des délais pour les référendums fédéraux
¹⁴«Crise du corona: la CDG-CN s’entretient pour la première fois avec la présidente de la Confédération et les chefs du DFI et du DEFR.»Communiqué de presse du 23/04/2020

Glossaire: Commissions parlementaires

Les commissions sont des comités parlementaires composés d’un nombre limité de membres du Parlement. Ils préparent les travaux parlementaires et élaborent leurs propres propositions. Le Conseil national compte 12 commissions permanentes et le Conseil des Etats en compte 11, sachant que et quelques commissions sont mixtes. Les commissions suivantes sont mentionnées dans ce texte:

CSSS-CN; CSSS-CE: Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (du Conseil des Etats (CE), du Conseil national (CN))

CPS-CN, CPS-CE: Commissions de la politique de sécurité

CIP-CN, CIP-CE: Commissions des institutions politiques

CER-CN, CER-CE: Commissions de l’économie et des redevances

CSEC-CN, CSEC-CE: Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

CDF-CN, CDF-CE: Commissions des finances

CDG-CN, CDG-CE: Commissions de gestion

DELFIN: Délégation des finances *

* La Délfin est composée de trois membres de chacune des commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats et exerce notamment une surveillance permanente de la politique financière du Conseil fédéral.

La crise sanitaire confirme celle de l’UE

Interview avec Yvette Estermann, Conseillère nationale, UDC, Lucerne

Horizons et débats: Madame Estermann, quelles sont, selon vous, les questions les plus importantes que le Parlement devra aborder lors de la prochaine session extraordinaire?

Yvette Estermann: Nous avons consacré cette session au débat des affaires liées au coronavirus. Il s’agit principalement d’un débat sur les mesures et les affaires financières.

Ce ne sera probablement pas trop difficile de parvenir à un accord, n’est-ce pas?

En principe, il n’y aura probablement pas de blocages gauche-droite, car certaines questions sont pour tous des sujets de préoccupation. Je pense que les propositions financières seront adoptées. Tout le monde s’est rendu compte de l’existence de problèmes et du besoin d’aides, mais cela n’empêchera pas nombre de politiciens d’en débattre. Il est également juste que le Parlement reprenne ses fonctions.

Vous êtes membre de la CdG (Commission de Gestion) du Conseil national. Comment, face à la situation actuelle, la CdG exerce-t-elle ses fonctions?

Nous avons déjà tenu une réunion en présence de trois conseillers fédéraux, dont la présidente fédérale, qui ont répondu à nos questions. Et ils ont en effet répondu à tout ce que nous voulions savoir. La CdG a donc commencé son travail par rapport au coronavirus mais il n’en demeure pas moins un gros problème. Pour moi, le plus important est de tirer, en rétrospective, les conclusions de l’ensemble de la crise: il faut se rendrecompte de ce qui s’est bien passé, ou moin bien. Nous ne pouvons plus rien changer à ce qui est arrivé, mais nous pouvons proposer une aide correcte aux décisions concernant l’avenir. L’important est que nous prenions dorénavant des dispositions pour être mieux préparés que nous ne le sommes actuellement, dans le cas où se produirait pour nous quelque chose de similaire ou même de pire.

La démocratie directe est actuellement pratiquement au point mort. Le référendum de mai sur l’Initiative populaire pour une immigration modérée de l’UDC est reporté à une date ultérieure. Pour vous, est-ce une conséquence négative?

Dans ma vie, j’ai toujours été d’avis de dire: ce qui est fait est fait et le passé est le passé. Le verre est à moitié plein, pas à moitié vide, nous devons voir cela comme une opportunité. Nous avons vu comment les soi-disant amis nous ont laissé tomber, comment des marchandises que nous avions commandées et payées ont été bloquées. Cela devrait faire réfléchir les gens. Je ne suis donc pas totalement mécontente que le vote ait été reporté. La crise du coronavirus a montré qu’en fin de compte, chaque Etat ne voit d’abord que son propre intérêt et que l’UE n’a pas de solutions. Les Etats-nations ont voulu appliquer leurs propres solutions. Bruxelles a tardé et longuement discuté.

Ce dont l’UE s’est montré en effet incapable c’est de trouver des solutions en temps de crise. On l’a bien vu dans la crise des réfugiés, on le voit maintenant dans la crise du coronavirus et il est évident qu’elle n’a pas non plus pu faire face à la crise financière. Il est temps que les gens se rendent compte que l’UE est un concept qui n’est pas viable. Tout particulièrement en cas de crise, ce concept n’est pas adapté à la gestion ni à une intervention rapide.

La dramatique expérience du coronavirus n’est-elle pas également l’occasion de réfléchir à la manière dont nous voulons désormais vivre ensemble, dans notre pays et dans le monde?

Oui, nous avons tous constaté que la mondialisation n’apporte pas seulement des avantages mais des inconvénients aussi, nous avons compris à quel point il est important de donner à nouveau la priorité à l’autosuffisance. Qu’il s’agisse de médicaments, de fournitures médicales ou même de produits alimentaires, nous devrions nous préoccuper de ce que nous voulons à l’avenir.

Merci, Madame la Conseillère nationale, et bonne chance pour la prochaine session.•

«Retour à la normalité» – le non-mot de l'année!

Entretien avec Jacqueline Badran, Conseillère nationale, PS, Zurich

Horizons et débats: Madame Badran, quels sont, selon vous, les problèmes les plus importants que le Parlement devra aborder lors de la prochaine session extraordinaire?

Jacqueline Badran: Si l’objectif est la préservation des structures et la garantie de l’emploi ainsi que des moyens de subsistance, il faudra avant tout combler les lacunes dans les mesures de politique économique. Si nous voulons éviter les faillites en série et l’endettement massif des petits commerces et des restaurants, il faudra décider d’une exonération de loyer significative couvrant la durée de toute la période de confinement. Il faudrait en outre des ajustements du chômage partiel ainsi qu’une augmentation de l’indemnisation des propriétaires et des personnes assimilées à des propriétaires allant de 3320 francs suisses à 5880 francs. Faute de quoi nous ne pouvons pas parler de garantir nos moyens de subsistance. Nous devrons également combler les mailles qui se sont manifestées face aux entreprises indirectement touchées.

Vous êtes membre de la CER (Commission de l’Economie et des Redevances) du Conseil national. Une majorité y soutient trois motions incitant à une reprise des activités commerciales plus rapides que celle prévue par le Conseil fédéral. De même que d’autres membres de la commission du PS et les Verts, vous n’avez pas soutenu ces trois motions. Pour quelles raisons?

Le but de ces demandes n’est pas de venir en aide à l’industrie, mais d’éviter de futures hausses d’impôts pour les sociétés. La majorité de la commission souhaite que les gens quittent le chômage partiel afin d’éviter d’alourdir encore davantage la montagne de dettes du gouvernement fédéral. Les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. C’est un argument légitime, mais il ne faut pas le travestir en «aide aux entreprises». Les problèmes économiques ne sauraient disparaître avec une réouverture rapide. Cependant on n’aide pas assez le commerce, car dans un futur proche, il réalisera un chiffre d’affaires nettement inférieur à celui d’avant le confinement, simplement en raison des règles de distance de sécurité. Dans un salon de coiffure, où sont normalement employées trois personnes, seule une personne pourra travailler à l’avenir. Dans le commerce de détail, à l’exception peut-être des produits saisonniers, il y aura nettement moins de transactions, surtout si les écoles ne rouvrent pas en même temps. Qui ira faire les courses alors que les enfants sont à la maison? Cela se montre en Autriche et en Suède: des magasins ouverts, mais vides. Et c’est la même chose pour le secteur de la restauration. Les recettes ne pourront donc pas couvrir les coûts engendrés. C’est pourquoi je suis favorable à ce que la réouverture soit basée uniquement sur les besoins de la lutte contre la pandémie et certainement pas sur une date politiquement arbitraire.

Les pénibles épreuves comme celle du coronavirus ne pourraient-elles pas offrir l’occasion de réfléchir à la manière dont nous voulons vivre ensemble dans notre pays et dans notre monde à l’avenir?

Oui, j’avais cet espoir et je l’ai encore. Cependant lui aussi a été gâché. Les politiciens et les médias suggèrent qu’avec la réouverture nous nous dirigeons progressivement vers «un retour à la normalité»: ce devrait être le non-mot de l’année. Ce qui se passe actuellement est à l’opposé de la normalité. Nous avons besoin de propositions complètement innovantes et d’un changement de comportement des consommateurs. Faire ses achats à la boutique locale de vêtements plutôt que chez Zalando, à la librairie voisine plutôt que chez Amazon,voilà ce qui serait utile à présent et à l’avenir. Sinon, nous serons de toute façon confrontés à la fin de nos propres structures délicates et les chaînes mondiales prendront le contrôle de tout: du magasin d’optique, du restaurant, du salon de coiffure. En bref, il faudrait désormais penser et agir en fonction des cycles économiques régionaux. Voilà ce qui devrait devenir l’innovation concrète!

Merci beaucoup, Madame la Conseillère nationale, et bonne chance pour la session.•