Pour des renégociations avec l’UE sur l’Accord institutionnel

Résolution de la réunion annuelle du Forum pour la démocratie directe* du 15 février 2020 à Berne

 Bien que les préambules parlent d’un équilibre des droits et des obligations, le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE n’adhère pas à cette exigence. Au contraire, l’accord est très unilatéral: seule l’UE détient les droits de légiférer, la Suisse ayant l’obligation d’appliquer les lois votées. Le Forum pour la démocratie directe demande donc des renégociations.

Jusqu’à présent, les accords avec la Suisse devaient être renégociés chaque fois que la législation européenne était modifiée. L’accord institutionnel devrait désormais stipuler que la Suisse doit adopter toute innovation (appelée «développements ultérieurs») dans le droit de l’UE. En cas de divergences d’opinion concernant l’interprétation de la nouvelle législation européenne, un tribunal d’arbitrage paritaire tranchera dans un premier temps. La Suisse peut ensuite saisir la Cour de justice de l’UE, qui rendra une décision finale et contraignante.

Dans le domaine des accords, l’UE accorde à la Suisse «la participation la plus large possible à l’élaboration de ses propositions». Toutefois, ce droit à la consultation ne doit pas induire en erreur sur le déséquilibre de fait. Les modifications de la législation européenne dans le domaine des accords entrent également en vigueur en Suisse immédiatement après leur publication et leur mise en œuvre dans l’UE.

Les négociations sur le Brexit ont montré que, malgré toutes les affirmations contraires de l’UE, il est tout à fait possible de renégocier avec succès. Le Forum pour la démocratie directe appelle le Conseil fédéral à ne pas se laisser mettre sous pression par des délais trop courts ou des menaces de l’UE et à ne pas soumettre l’accord institutionnel au peuple tant que les déséquilibres n’auront pas été éliminés. Toute adoption de la législation européenne doit, comme dans le passé, continuer à être décidée par l’autorité suisse compétente jusqu’à un éventuel vote référendaire.

Forum pour la démocratie directe
Paul Ruppen (Président), 
Luzius Theiler (membre du comité)

* Le Forum pour la démocratie directe, fondé en 1992 pour lutter contre l’adhésion à l’EEE, organise les voix critiques envers l’UE en Suisse qui s’expriment sur les plans écologique, démocratique et social. Le Forum publie deux fois par an l’EUROPA-MAGAZIN, apportant des informations de fond très appréciées sur l’évolution de l’UE, la diffusion mondiale de la démocratie directe et la situation des droits fondamentaux (www.europa-magazin.ch). 

 

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