Initiatives «vertes» sur les pesticides et l’eau potable – Rien de bien nouveau dans l’histoire récente des droits civiques suisses

par Werner Wüthrich

Le week-end du 13 juin 2021, les Suisses devront se prononcer, entre autres, sur deux initiatives agricoles. L’initiative sur les pesticides veut interdire simultanément l’utilisation de pesticides dans les exploitations agricoles ainsi que l’importation de denrées alimentaires traitées aux pesticides. L’initiative sur l’eau potable veut fixer, pour les agriculteurs, des normes écologiques encore plus élevées que celles existant déjà. Elle prévoit que les paiements directs versées aux agriculteurs ne s’effectuent qu’à condition qu’ils renoncent à l’usage de pesticides et que seul soit autorisé un nombre d’animaux d’élevage équivalent à son alimentation (fourrage, pâturage, etc.) produite sur les terres où il est élevé. Les deux initiatives, qui ont fait l’objet de vives discussions, ont pourtant eu des précédents, la plupart de leurs composantes étant déjà présentes dans des initiatives préexistantes. Elles s’intègrent donc dans une longue tradition d’initiatives populaires, qui seront exposées ci-dessous. 

Dans les années 1960, l’économie Suisse était en plein essor. Ce furent les années du boom économique suisse, marqué par une forte immigration, la pénurie de logements, l’inflation et un lourd impact sur l’environnement. Le Conseil fédéral et le Parlement tentèrent donc d’atténuer la croissance effrénée que connaissait le pays en adoptant de nombreuses mesures d’urgence contre la surchauffe de l’économie. Il s’agissait notamment de restrictions de crédit et même d’interdictions de construire. Ces mesures se révélèrent cependant insuffisantes. La qualité de l’eau, par exemple dans le lac de Zurich (d’où la ville de Zurich tire son eau potable) était en chute libre, si bien que les autorités de Zurich et d’autres endroits durent interdire la baignade, ce qui fut un retentissant signal d’alarme. 
    L’agriculture était également en plein boom. L’importation de fourrage bon marché entraîna une augmentation non-planifiée de la production. L’émergence d’exploitations spécialisées, hors-sol et pratiquant l’élevage intensif, fonctionnant principalement avec des aliments bon marché importés, commença à poser problème. On mit l’accent sur l’élevage porcin et aviaire et sur les grandes exploitations produisant des bovins d’engraissement. Il devint ainsi possible de produire davantage d’animaux en élevage intensif que ce que le terroir local pouvait fournir. Cette évolution désastreuse était largement due à l’euphorie qui régnait dans l’économie, alors en pleine croissance. On négligeait alors d’autant plus la protection de l’environnement et le bien-être animal que presque tous les projets économiques étaient porteurs de bénéfice accéléré. 
    Par la suite, le scandale de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) était également en relation directe avec l’alimentation animale. On mit en évidence la relation entre l’utilisation généralisée et contraire à la nature de farines animales dans l’alimentation des ruminants et le déclenchement de l’ESB, une épizootie pouvant entraîner chez l’homme la maladie de Creutzfeld-Jakob, une variante souvent mortelle. Ce choc contribua fortement à l’inquiétude de la population, la rendant encore plus sensible à toutes les questions liées à l’agriculture. 

L’électorat suisse aborde 
les questions environnementales 

Dès les années 70, il devint clair pour tous que la politique économique agricole devait être réorientée. Outre la question des excédents agricoles, les préoccupations majeures de la population concernaient le bien-être animal et les problèmes impératifs posés par la protection de l’environnement et de la qualité de l’eau. L’expression «ferme industrielle» est rapidement devenue un terme de combat politique. On avait déjà eu des «lacs de lait» et des «montagnes de beurre», voilà qu’on avait affaire à des «montagnes de viande». Le Conseil fédéral tenta de corriger cette évolution malsaine en augmentant massivement les prix de fourrages bon marché importés, en resserrant les droits de douane. Cette mesure provoqua cependant la colère des petits agriculteurs qui ne possédaient que quelques hectares de terres et qui jusque-là s’en tiraient grâce à l’alimentation animale importée, meilleur marché. La situation était donc devenue tendue. Par la suite, le peuple suisse dut se prononcer sur trois votations décisives.
    En 1971, le souverain approuva à plus de 90 % des voix la création d’un nouvel article ajouté à la Constitution fédérale, centré sur la protection de l’environnement. Deux autres référendums suivirent en 1973 et 1975, l’un portant sur la protection des animaux, l’autre sur celle de de l’eau et de l’énergie hydroélectrique. Les deux propositions atteignirent de très larges majorités dans tous les cantons suisses.
    Par la suite, on construisit dans tout le pays des usines modernes d’incinération des déchets et des stations d’épuration des eaux usées, de sorte que la situation s’améliora rapidement. Dans de nombreuses municipalités et régions, des mouvements de citoyens se formèrent pour défendre les méthodes de production socialement et écologiquement compatibles. Le PS et les partis du centre adoptèrent des orientations «vertes». On vit naître, dans de nombreux cantons suisses, des partis verts qui fusionnèrent en 1987 pour former le Parti «Les Verts» de Suisse. Lorsque les organisations progressistes de gauche, notamment les POCH, ont progressivement disparu au cours des années 80-90, la plupart de leurs militants ont rejoint les Verts. Il n’est donc pas étonnant que ces années aient été marquées par de nombreuses initiatives populaires et référendums. Il s’agissait là de l’un des conflits de démocratie directe les plus intenses de l’histoire de l’Etat fédéral suisse. Mais il convient d’aborder le sujet pas à pas. 

Introduction des quotas 
laitiers et premier référendum 

Par la loi sur l’agriculture de 1952, la Confédération s’était engagée à prendre en charge la totalité du volume de lait, au prix fixé par l’Etat. Les excédents se multipliant, le Parlement discuta en mars 1968 de l’introduction de quotas laitiers, c’est-à-dire de la limitation de la quantité de lait produite par des mesures officielles. En 1971, le Conseilfédéral nomma une commission d’experts, parmi lesquels les professeurs Hans Christoph Binswanger et Hans Popp. Ceux-ci analysèrent non seulement la question des quotas laitiers, mais aussi l’idée de paiements directs garantissant le revenu des agriculteurs – indépendamment du prix du lait fixé par l’Etat. Mais le moment n’était pas encore venu de mettre cette mesure en exécution. 
    Alors que les excédents continuaient à augmenter, le Conseil fédéral introduisit en 1977 les quotas laitiers par le biais d’une loi d’urgence, les autorités basant le calcul de la quantité de lait que chaque agriculteur était autorisé à livrer en fonction de certains critères. 
    Rapidement, il s’ensuivit une décision législative appropriée du Parlement. L’Union des Producteurs Suisses, ainsi que d’autres comités de paysans, lancèrent leur référendum. Le peuple ne s’aligna pas sur les protestations du secteur agricole et approuva la loi en 1978 avec 68 % de oui. 

Premier précurseur de l’initiative actuelle sur l’eau potable et les pesticides 

L’initiative populaire suivante ne se fit pas attendre. En 1978, l’Association centrale des producteurs laitiers, en collaboration avec des défenseurs des droits des animaux, lança l’initiative populaire fédérale «Contre les importations excessives de denrées fourragères et les fermes-usines ainsi que pour l’utilisation optimale de notre sol» qui recueillit 165 000 signatures. L’article constitutionnel proposé était en grande partie aligné sur la politique du Conseil fédéral, mais il allait plus loin: l’initiative exigeait du Conseil fédéral non seulement la limitation de l’importation des denrées fourragères, mais aussi la réglementation des quantités admissibles pour chaque exploitation. En d’autres termes, la Confédération devait rationner l’alimentation animale. Le Conseil fédéral et le Parlement acceptèrent l’objectif de l’initiative populaire en intégrant certains de ses points – à l’exception du «rationnement de l’alimentation animale» – dans la nouvelle loi sur l’agriculture. 
    Ainsi: Les cheptels de gros animaux devaient êtreréduits et le nombre d’animaux par exploitation limité. Un permis était dorénavant nécessaire pour la construction de nouvelles étables et l’aménagement d’étables déjà existantes. Les limites supérieures envisagées se fixaient alors, par exemples, à 250 têtes de gros bovins d’engraissement, 1 000 porcs d’engraissement, 1 200 poules pondeuses, etc. La loi révisée sur l’économie foncière entra en vigueur, ce qui eut comme effet que l’Association centrale des producteurs laitiers retira son initiative populaire. Elle avait ainsi fait pression sur les politiciens et atteint son objectif, au moins en partie. 
    Le référendum de l’Union des Producteurs Suisses ainsi que l’initiative populaire des producteurs de lait furent le prélude à toute une série de référendums et d’initiatives du peuple et de contre-propositions du Parlement. C’est là qu’on constate de manière évidente qu’en démocratie directe, une votation populaire ne se réduit pas à uniquement à dire oui ou non, mais que l’exercice des droits du peuple met en branle les rouages du processus législatif tout entier, fournissant ainsi des orientations au parlement, de sorte que parfois il n’y a pas même plus lieu de voter. 

«Assez – ça suffit!» – 
Autre précurseur des années 80

En 1980, quelques agriculteurs fondèrent l’«Association de défense des petites et moyennes exploitations» (VKMB, en allemand) ayant élu au poste de président le charismatique René Hochuli. Ils n’étaient pas d’accord avec la révision de la loi et poursuivaient la lutte contre les «fermes-usines et autres élevages industriels intensifs». En 1985, ils lancèrent l’initiative populaire «Pour une authentique agriculture rurale» avec comme slogans «Assez – ça suffit!» et «Nous voulons rester des paysans!» Ils représentaient les agriculteurs à la tête d’exploitations traditionnelles souvent familiales travaillant avec du fourrage provenant de leur propre ferme. Leur message: seul ce type d’exploitations avait droit à une protection agricole totale. En revanche, selon eux, les fermes-usines, les fermes industrielles et autres élevage industriels intensifs n’étaient pas dignes de protection (revendications toujours actuelles). Le Conseil fédéral proposa le rejet de l’initiative sans contre-projet, estimant pourtant que ses préoccupations étaient en partie justifiées. Cependant, l’initiative dépassait de loin ses buts, affirma le Conseil fédéral, soulignant que le Parlement avait déjà adopté des mesures allant dans ce sens. 
    Le vote eut lieu le 24 juin 1989. Pendant la période précédant le vote, les esprits s’étaient échauffés. Peu avant le scrutin, l’Association de défense des petites et moyennes exploitations est sortie de l’Union des producteurs suisses (UPS) puisque celle-ci ne soutenait pas son initiative. Cette scission a divisé la communauté agricole suisse en deux camps – division dont les effets se font sentir aujourd’hui encore. La tension s’accrut encore quand il devint évident que la courageuse action des petits et moyens agriculteurs rencontrait beaucoup de sympathie au sein de la population suisse. Le résultat très serré fut une surprise: l’initiative avait été rejetée par un maigre contingent de 51 % des voix. Cependant, au niveau des cantons, c’était une nette majorité qui avait rejeté l’initiative. Malgré la défaite, les petits et moyens agriculteurs avaient remporté un grand succès et envoyé un signal clair aux autorités. 
    Durant toutes ces années, le peuple accepta également deux initiatives environnementales: l’initiative pour la protection des marais, dite de Rotenthurm (1987) et, un peu plus tard (1994), l’initiative pour la protection des Alpes contre les excès du trafic de transit. Ces deux initiatives n’étaient pas le fait de partis politiques mais de mouvements de citoyens, tous deux destinés à exercer une influence significative sur la politique. 

Rapport d’experts:
changement de paradigme sur les paiements directs 

Entre-temps, le Conseil fédéral avait nommé une deuxième commission d’experts, présidée par le professeur Hans Popp, sur le thème des paiements directs. Cette commission présenta son rapport en 1992: Les agriculteurs ne devaient plus compter sur une hausse des prix en continu comme par le passé. Le prix du lait fixé par la Confédération avait passé de ses 80 centimes originels à plus de 1,10 franc suisse entre 1980 et 1990 – pour compenser l’inflation et dans le cadre du salaire paritaire (aujourd’hui ce prix a été réduit à 65 centimes). Selon Hans Popp, le démantèlement de la protection aux frontières dans le cadre de la future OMC et du rapprochement de l’UE, préconisé par beaucoup, entraîneraient à l’avenir une baisse des prix. Toutefois, la perte de revenu pouvait être compensée par des paiements directs, indépendants du prix et basées sur la superficie agricole, le nombre d’animaux ou des critères tels que la PI (production intégrée) ou l’agriculture biologique. L’agriculture devait à l’avenir devenir «multifonctionnelle». Cela signifiait qu’elle devait contribuer à un approvisionnement garanti de la population, à la préservation des fondements naturels de la vie, à l’entretien du paysage culturel et à l’implantation décentralisée du pays. Les services publics ne devaient plus être rémunérés principalement par les prix, mais au travers de paiements directs. Ce projet révolutionnaire devait nourrir la création d’un nouvel article à la Constitution fédérale. 

Encore plus de débats et de votations 
en prologue au nouvel article constitutionnel de 1996

Après le départ des petits agriculteurs de l’organisation faîtière, l’Union des producteurs suisses (UPS) tenta de sortir de la défensive. Dès 1989, elle lança l’initiative populaire fédérale «Pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l’environnement» proposant un nouvel article constitutionnel. Les agriculteurs recueillirent plus de 260 000 signatures en un temps relativement court. Le Parlement reprit les préoccupations de l’USP en réagissant de deux façons: d’une part, il élabora sa propre contre-proposition face au nouvel article constitutionnel. D’autre part, il intégra les principales préoccupations des initiateurs dans la réforme actuelle de la loi sur l’agriculture. L’USP se montrant satisfaite, elle retira son initiative populaire. 
    Dans la première moitié des années 90, deux autres initiatives populaires d’un nouvel article constitutionnel furent déposées: d’une part (1990) par un comité composé du WWF Suisse et des Verts («Paysans et consommateurs – pour une agriculture en accord avec la nature») et d’autre part (1993) par le comité de petits paysans «Gnue Heu dune!» (suisse-allemand: assez – ça suffit!) lequel voulait protéger plus efficacement les intérêts des exploitations familiales. 
    Le 12 mars 1995, trois propositions relatives à l’agriculture furent ainsi soumises au vote: le contre-projet du Parlement à l’initiative populaire retirée de l’UPS et deux référendums sur les quotas laitiers et le financement de campagnes publicitaires agricoles communes (que l’Association pour la protection des petites et moyennes exploitations avait refusé de soutenir). 
    Le souverain disant non par trois fois, le malaise à l’égard de la politique agricole officielle ne fit que croitre. Il est également possible qu’il ait trouvé son origine dans le scandale de l’ESB qui à l’époque couvait à l’arrière-plan. Cependant, le 12 mars 1995 ne marqua pas la fin du débat. L’initiative du WWF Suisse et des Verts attendait dans les tiroirs du Conseil fédéral le feu vert pour le vote en proposant, elle aussi, un nouvel article constitutionnel. 

1996: oui à l’article agricole 31 octies
(art. 104 de l’actuelle Constitution fédérale du 18 avril 1999)

Le Conseil national et le Conseil aux Etats procédèrent comme suit: Ils élaborèrent d’abord une contre-proposition à l’initiative populaire aboutie du WWF Suisse et des Verts. Ce faisant, ils s’alignaient sur les grandes lignes de la proposition qui avait été rejetée par le peuple le 12 mars 1995. Ils réussirent à améliorer ce projet de manière si convaincante que le WWF Suisse et les Verts retirèrent leur initiative, de sorte que seule la proposition parlementaire fut soumise au vote. Le résultat fut de nouveau une surprise – mais cette fois-ci positive: le 9 juin 1996, le peuple et tous les cantons répondirent très clairement oui, à près de 78 % des voix. Enorme soulagement à Berne! La série de votes négatifs dans le secteur agricole avait ainsi pris fin. Le texte du référendum du 9 juin 1996 fut intégré à l’actuelle Constitution fédérale, à l’article 104. 
    A l’époque déjà, l’électorat suisse avait donc approuvé l’alinéa 3 d. qui stipulait: «Elle [la Confédération] protège l’environnement contre les atteintes liéesà l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires.» 

Succès de la démocratie directe

Le nouvel article constitutionnel fut le résultat de plusieurs années d’une collaboration exigeante – entre le peuple, le Parlement avec les commissions et le Conseil fédéral avec l’Office fédéral, tous compétents. Les agriculteurs et leurs associations, les citoyens actifs individuels et les mouvements de citoyens, plusieurs comités d’initiative, les partis politiques et diverses ONG telles que le WWF Suisse, tous contribuèrent à ce processus. 
    Celui qui voudrait examiner le résultat du point de vue de la politique de l’Etat en resterait impressionné, parvenant pour finir à la conclusion que la démocratie directe a sensibilisé la population, à haut degré, à la politique et aux questions agricoles. On ne peut soutenir plus efficacement la politique consensuelle. La démocratie directe a ainsi passé le test contribuant à la stabilité et à la cohésion politiques. 

Débuts du débat sur les objectifs 
des paiements directs

Deux ans plus tard (1998 – une première mouture avait déjà été déposée en 1993) l’initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques» des petits et moyens agriculteurs (VKMB) fut soumise au vote. Ce faisant, les petits et moyens agriculteurs ouvraient le débat public sur la structure des paiements directs que l’on venait de lancer. Selon les VKMB, seules les véritables exploitations agricoles – notamment les exploitations familiales – devaient bénéficier d’une protection agricole totale. Dans ce but un plafonnement des paiements directs s’imposait: «La production animale des petits agriculteurs est réalisée de manière naturelle et respectueuse. Comme ils remplissent cette condition, ils doivent avoir droit à des paiements directs qui viendront dédommager leurs performances, dans la mesure où ce complément de revenu est nécessaire pour atteindre le niveau de revenu approprié. Il conviendrait de fixer un montant maximum de 50 000 francs par exploitation en paiements directs.» 
    Evidemment, cette somme devenait insuffisante pour les grandes exploitations. De plus, le point de départ de ce référendum était défavorable à ses initiateurs du fait de l’approbation que le souverain avait, peu de temps auparavant, apporté à une large majorité au nouvel article sur l’agriculture. Le débat public sur la structure des paiements directs était prématuré et nécessitait d’acquérir une expérience approfondie. L’initiative des petits et moyens agriculteurs fut donc clairement rejetée, le 27 septembre 1998 par 77 % des voix et par la totalité des cantons. 

Le système des paiements directs

Aujourd’hui, les dépenses annuelles que la Confédération attribue à l’agriculture atteignent environ 4,5 milliards de francs. Alors que par le passé, à peu près deux tiers de ce montant étaient affectés au soutien des prix, ce chiffre s’est aujourd’hui resserré jusqu’à environ 20 %. En contrepartie, les dépenses fédérales en matière de paiements directs ont augmenté pour atteindre plus de 75 % de la somme totale. 
    Aujourd’hui, les paiements directs sont effectués selon des critères très variés: par exemple en fonction de la superficie et des effectifs du cheptel nourris en pâture ou avec des balles de foin. Des aides spécifiques ont été prévues pour les agriculteurs de montagne exploitant des terres difficiles de même que qu’ont été prises en compte les méthodes de production proches de la nature, respectueuses de l’environnement ou particulièrement attachées du bien-être animal. 
    Il est devenu beaucoup plus facile de contrôler l’agriculture en fonction de la structure des paiements directs. Cela a été le point de départ d’autres initiatives populaires et des deux initiatives qui seront actuellement soumises au vote, le 13 juin 2021. A l’époque, cependant, la question du génie génétique était primordiale: les multinationales de l’agroalimentaire avaient en effet annoncé qu’elles modifieraient génétiquement les cultures de telle sorte que l’utilisation de pesticides deviendrait largement inutile – argument qu’elles persistent aujourd’hui encore à mettre en avant et qui a aussitôt provoqué une forte résistance. 

Une agriculture sans OGM 

En 2003, un comité composé d’agriculteurs, d’écologistes et de défenseurs des consommateurs a lancé une initiative populaire intitulée «Pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Le but avoué de cette initiative était l’interdiction des OGM. Et comme cette interdiction avait été rendue impossible sur le plan juridique en raison des réglementations de l’OMC, l’initiative stipulait que l’agriculture suisse devait observer un moratoire de cinq ans sans OGM après l’adoption de l’article (moratoire), tandis que l’interdiction continuait à ne pas concerner le secteur de la recherche. 
    Le Conseil fédéral rejeta l’initiative tandis qu’au Parlement, elle était controversée. Le Conseil aux Etats la rejeta clairement par 32 voix contre 5. Au Conseil national cependant, il y eut égalité des voix, de sorte que la présidente du Conseil dût inciter la décision en votant en faveur du rejet. Le 27 novembre 2005, le peuple fut cependant d’un tout autre avis et vota en faveur de la proposition à une nette majorité. Depuis lors, le moratoire sur le génie génétique a été inclus dans les dispositions transitoires de la Constitution et dans la loi, et a été prorogé à plusieurs reprises par le Parlement – jusqu’en 2021.

Alimentation équitable, sécurité 
alimentaire, souveraineté alimentaire

En 2018, deux initiatives populaires et un contre-projet parlementaire ont été soumis au vote. Par son initiative, l’Union suisse des paysans USP a poursuivi l’objectif de stabiliser le niveau d’autosuffisance actuellement à la baisse. Le Parlement a élaboré une contre-proposition, un peu plus modérée, ce qui a amené l’USP à retirer l’initiative. Le contre-projet du Parlement a été accepté en référendum, à une majorité relativement importante. L’autre initiative, celle du syndicat d’agriculteurs Uniterre, avait adopté une approche totalisante, englobant la vie à la ferme dans son ensemble comme, par exemple, la sécurité sociale pour la femme de l’agriculteur, etc. Une liste étendue et détaillée de revendications devait garantir la souveraineté alimentaire. L’initiative a été rejetée par le souverain avec une marge relativement significative. 
    L’initiative pour des aliments équitables des Verts a appelé le gouvernement fédéral à promouvoir des aliments issus d’une agriculture proche de la nature et respectueuse du bien-être animal, avec des conditions de travail équitables. Des réglementations strictes devaient également s’appliquer aux importations, à l’instar de l’initiative actuelle sur les pesticides. Cette initiative a également été rejetée par l’électorat suisse. 

Mars 2021: le Parlement adopte une loi visant
à réduire les pesticides et les engrais

Au cours des dernières décennies, l’agriculture suisse a connu des changements d’importance: davantage de bio, davantage de PI-Suisse (production intégrée), moins de pesticides chimiques de synthèse, des réglementations strictes pour l’élevage des animaux, la diminution des populations bovines et porcines, la biodiversité, plus de proximité avec les consommateurs. Grâce à la démocratie directe, nous avons aujourd’hui en Suisse un niveau élevé de protection de l’environnement et de bien-être animal – plus élevé que dans l’UE, par exemple. Les concepts des initiatives sur l’eau potable et les pesticides s’inscrivent dans la tradition de la politique agricole des soixante dernières années, qui a été façonnée durablement par la population.
    Le Conseil national et le Conseil aux Etats – comme ce fut souvent le cas par le passé – ne se sont pas contentés de rejeter les deux initiatives, mais ont adopté, lors de la session de printemps 2021, la «Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides» qui modifie les lois sur les produits chimiques, sur la protection des eaux et sur l’agriculture (loi fédérale du 19/03/21). Cette loi stipule que les risques pour les rivières et les lacs, les habitats semi-naturels et les eaux souterraines utilisées comme eau potable liés à l’utilisation de pesticides doivent être réduits de 50 % d’ici 2027. En outre, les engrais (azote et phosphore) doivent être «réduits de manière adéquate» d’ici à 2030. Aucun référendum n’est prévu contre cette loi. Selon un communiqué de presse daté du 18 mars 2021, ses dispositions visent à «couper l’herbe sous le pied des deux pétitions populaires». En effet, si elles sont acceptées, la Suisse adoptera la loi sur les pesticides la plus stricte du monde. 
    Le 13 juin 2021, le souverain suisse se prononcera donc une fois de plus sur la question de l’agriculture en accord avec l’environnement et la santé, cette fois-ci sur une interdiction totale des pesticides. La problématique question de la pression exercée sur la santé et l’environnement à cause des substances chimiques synthétiques restera certainement au centre des préoccupations – prévoyance qui est due, en grande partie, à la démocratie directe telle qu’elle est vécue en Suisse. 

Sources:
Linder, Wolf u.a. Handbuch der eidgenössischen Volksabstimmungen 1848–2007. Bern 2010
Popp, Hans. Das Jahrhundert der Agrarrevolution. Schweizerische Landwirtschaft und Agrarpolitik im 20. Jahrhundert. Bern 2000
Wüthrich, Werner. Wirtschaft und direkte Demokratie in der Schweiz; Geschichte der freiheitlich-demokratischen Wirtschaftsverfassung der Schweiz. Zürich 2020

 

Prescriptions agricoles élevées

hd. Selon l’OFAG (Office Fédéral de l’Agriculture), les subventions aux agriculteurs sont conditionnées par le respect des exigences constituant les prescriptions écologistes (PER), en extension à l’ensemble de l’exploitation agricole concernée.(art. 11 de l’Ordonnance sur les paiements directs OPD)

Les PER comprennent:

  1. Une garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux (art. 12 OPD) 
  2. Un bilan de fumure équillibré (art. 13 OPD) 
  3. Analyses du sol (art. 13 OPD) 
  4. Une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 OPD) 
  5. Une exploitation conforme aus prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d‘importance nationale (art. 15 OPD) 
  6. Un assolement régulier (art. 16 OPD) 
  7.  Une protection appropriée du sol (art. 17 OPD) 
  8.  La sélection et l‘utilisation ciblée des produits phytosanitaires (art. 18 OPD) 
  9.  Des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
  10.  Des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
  11.  Exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD

Les prestations écologiques requises, en vigueur depuis 1996, contiennent, pour une grande partie, les points revendiquées des deux initiatives actuelles. Les extraits cités montrent en plus à quel point les agriculteurs suisses doivent, d’ores et déjà, se battre pour leurs paiements directs.

Source: Prestations écologiques requises (admin.ch)

 

 

 

Article sur l'agriculture dans la Constitution fédérale, adopté en votation populaire le 9 Juni 1996

(correspond à l’actuel article 104 Constitution fédérale)

  1. La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
    1. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
    2. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
    3. à l’occupation décentralisée du territoire.
  2. En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
  3. Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
    1. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
    2. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
    3. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
    4. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
    5. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources;
    6. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
  4. Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

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