L’accord-cadre est incompatible avec la mise en application de la neutralité de la Suisse

Lettre à un ami haut-fonctionnaire de l’Union européenne

par Ivo Rens. Professeur honoraire Faculté de droit, Université de Genève

Cher ami,

J’ai bien reçu ta lettre du 3 juin dans laquelle tu exprimes la surprise que t’a causée l’abandon par la Suisse du projet d’Accord-cadre qui avait été négocié des années durant entre elle et l’Union européenne. En tant que lecteur fidèle du journal suisse «Le Temps», tu inclines à penser, avec lui, que le Conseil fédéral a fait une énorme gaffe en désavouant de factoses négociateurs depuis 2013 et en se désavouant lui-même pour cette même période. 
    Sans doute, y a-t-il eu des erreurs commises par les négociateurs suisses au cours de ces négociations et, il faudra bien que, un jour, la lumière soit faite sur les vrais responsables de ces erreurs, probablement parmi les conseillers fédéraux qui se sont succédés à Berne aux Affaires étrangères. Mais il y a aussi, me semble-t-il, des erreurs commises par les négociateurs de l’UE qui, par une escobarderie juridique, ont obtenu que la Cour de justice de l’Union européenne devienne l’arbitre ultime des différends susceptibles de survenir entre les parties. Ce faisant, le projet d’Accord-cadre faisait disparaître dans une trappe la souveraineté suisse.
    Les négociateurs de l’Union européenne semblent n’avoir pas mesuré toutes les conséquences de cette disparition. Je ne pense pas seulement à la marginalisation programmée des institutions de la démocratie semi-directe pratiquées en Suisse mais surtout aux conséquences internationales de la disparition d’une pratique de la neutralité, unique en droit international, qui fait que la Suisse a été choisie par Joe Biden et Vladimir Poutine pour se rencontrer sur son sol le 16 juin, comme tant d’autres représentants d’Etats en conflits ou en délicatesses l’ont fait depuis la IIème Guerre mondiale. Or, le statut international de cette neutralité est solidaire de la souveraineté de la Confédération suisse.
    Il est une conséquence de ce projet qui n’a pratiquement jamais été portée devant l’opinion publique, à savoir le progressif démembrement de la Genève internationale qu’implique à terme la disparition programmée de la neutralité suisse tributaire de la souveraineté suisse. Bien sûr, toutes les institutions internationales ne disparaîtraient pas de Genève du jour au lendemain et peut-être quelques-unes, comme le CICR, y sont-elles à demeure. Mais, d’autres villes de par le monde ne tarderaient pas à faire valoir leurs prétentions internationales, voire leurs avantages, par exemple Singapour. 
    Singapour présente l’avantage d’être située dans une région du monde en plein essor économique et politique, en osmose culturelle avec le géant chinois auquel elle n’est pas inféodée. Fût-ce dans l’ordre culturel et géopolitique, est-il indifférent à l’Union européenne que Singapour, par exemple, remplace la Genève internationale? Il me semble que la question mérite à tout le moins d’être posée et débattue par les organes dirigeants de l’Union européenne, ce qui, n’a pas été le cas, autant que je sache.
    Voilà, cher ami, quelques réflexions que m’inspire la sage décision prise par Berne d’abandonner le projet d’Accord-cadre avec l’Union européenne. Bien entendu, il importe à la Suisse et à l’Union européenne de sauvegarder leurs innombrables relations économiques et sociales en trouvant un nouveau modus vivendi,mutuellement acceptable, et donc dénué d’escobarderie!

Amitiés,
Ivo Rens



Ivo Rens, Professeur ordinaire ém. et honoraire de l’Université de Genève, a enseigné à la Faculté de droit de l’Université de Genève, à l’Ecole fédérale polytechnique de Lausanne, à la Sorbonne de Paris et dans plusieurs autres universités dont celle de Christchurch en Nouvelle-Zélande. Dans les années 1960, il fut conseiller constitutionnel du Vice-Premier ministre de Belgique, Paul-Henri Spaak,l’un des pères de la construction européenne. L’auteur édite la plateforme numérique La paix mondiale menacée, v. https://worldpeacethreatened.com/

 

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