L’équité fiscale pour la classe moyenne

par le Professeur Dr. Eberhard Hamer, Mittelstandsinstitut Niedersachsen (Institut de la classe moyenne de la Basse-Saxe), Allemagne

En Allemagne, l’impôt sur le revenu des sociétés de capitaux est de 15 %, tandis qu’un entrepreneur de taille moyenne doit payer un impôt sur le revenu de 42 %. La différence se justifiait jusqu’à présent par le fait que les détenteurs de parts de capital (actionnaires, détenteurs de parts de SARL) devaient payer des impôts supplémentaires sur leurs bénéfices et que la mesure en effectuait une certaine compensation. Cependant cet argument, avancé préférablement du côté des entreprises, est en fait trompeur: 70 % de nos entreprises sont détenues par des étrangers qui ne sont pas redevables d’impôts sur leurs bénéfices en Allemagne, mais ailleurs. Quant aux entreprises internationales – notamment celles du big data – ils préfèrent choisir leur domicile fiscal dans des paradis fiscaux où leurs impôts tendent vers nuls. Exemple: Amazon, avec ses 100 milliards de bénéfices en 2019, n’a dû payer que 3 milliards d’impôts locaux.
    Ainsi, en termes pratiques, la classe moyenne est, avec ses 42 % d’impôt sur le revenu, plus la taxe professionnelle, plus la taxe indirecte, plus la taxe de propagande (GEZ, redevance au profit des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision), plus les impôts réels locaux, en effet, souvent taxée à 70 % tandis que les entreprises d’envergure peuvent échapper à la plupart de ces taxes. Une étude antérieure a révélé que la classe moyenne est chargé, en net, de plus de 80 % de nos impôts et de nos cotisations de sécurité sociale tandis que les grandes entreprises reçoivent souvent davantage de subventions que le montant de leurs impôts sur les sociétés.1
    Notre système fiscal se caractérise donc d’une flagrante injustice: il choie les grandes sociétés, il les ménage et les subventionne. Quant aux souches à revenu restreint, elles reçoivent – effet de la plus grande redistribution administrative de notre histoire – des prestations sociales dépassant les moyens qu’elles ne contribuent elles-mêmes (s’élevant à des sommes au-dessus des 50 % du PIB). Dans ce système, c’est donc la classe moyenne qui est, en même temps, le seul perdant et le principal contributeur (avec 61 % des sommes redistribuées aux bénéficiaires de l’aide sociale et des coûts d’entretien, générés par l’Etat2).
    Depuis des décennies, la recherche sur les PME et les associations de PME sollicitent au gouvernement de revenir à la politique fiscale de Ludwig Erhard, qui a réussi à construire l’économie allemande sur l’autofinancement, à savoir par une conception différente du bénéfice: dans les années 1950, seules les distributions étaient considérées comme bénéfices et donc imposées, de la même manière pour tous les types d’entreprises. Cela a permis aux entrepreneurs de conserver les faux bénéfices et les coûts d’investissement dans l’entreprise et ainsi de le développer, de créer des emplois et de se baser sur des finances saines.
    A l’époque, cela a déclenché un tollé parmi les banques internationales voulant participer, elles aussi, aux profits du boom économique et qui ont, par la suite, harcelé Konrad Adenauer pour qu’il facilite, à l’instar des pays anglo-saxons, le financement des entreprises par la dette. Ainsi, le concept d’imposition a passé des distributions à des calculs théoriques compliqués de l’excédent interne de l’entreprise, avec la nécessité d’imposer des bénéfices et des investissements fictifs, ce qui a eu comme effet que le système fiscal est devenu si compliqué que personne ne peut plus y voir clair. 
   Cela a surtout touché les entreprises de taille moyenne, qui ne peuvent pas émigrer pour des raisons fiscales, ne doivent pas transférer leurs bénéfices à l’étranger, mais les conservent dans leur pays et sont donc à la merci de la bureaucratie fiscale la plus tatillonne du monde. 
    L’institut de la classe moyenne de la Basse-Saxe demande donc au gouvernement fédéral de ne pas se contenter d’introduire le report des pertes sur quelques années seulement, mais de faire le pas décisif, c’est-à-dire de n’imposer que les distributions, comme sous Ludwig Erhard. 
    Aucune période n’est aussi propice à cette démarche que l’actuelle, où de toute façon l’on ne réalise pas de profits, où les entreprises luttent pour leur existence et ont besoin de plus de fonds propres pour survivre.
    L’institut de la classe moyenne appelle les fédérations et les chambres de la classe moyenne à se joindre à cette demande de changement à long terme et à fournir ainsi au secteur économique le plus important pour notre prospérité – la classe moyenne – la chance de survie. 
   La loi fondamentale de l’économie de marché est l’égalité des chances. En matière de droit fiscal aussi, les petites et moyennes entreprises ont droit au traitement égal à celui des grandes sociétés. La modification de la définition du bénéfice en tant que distributions créera la justice fiscale – enfin. 



cf. Hamer, Eberhard. Wer finanziert den Staat?, Hanovre 1982
cf. ibid.

(Traduction Horizons et débats)

 

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