L’initiative «99 %» des jeunes socialistes, est-elle compatible avec le système fiscal fédéraliste suisse?

par Werner Wüthrich, Dr en Sciences politiques

Le 26 septembre 2021, les Suisses voteront sur une initiative populaire qui veut modifier la loi fiscale. Son but est d’imposer le capital de manière «plus équitable» en Suisse en soulageant ainsi 99 % de la population. En 1874, il y a presque 150 ans, les citoyens suisses ont approuvé aux urnes la Constitution fédérale dont les principaux éléments sont encore valables aujourd’hui. Ce qui était nouveau, 26 ans après la fondation de la Confédération suisse moderne, c’était le droit au référendum. Des années plus tard, le droit d’initiative y a été ajouté, permettant aux citoyens de proposer des amendements à la Constitution et de les soumettre au vote. Depuis lors, plus de 600 votations ont eu lieu au niveau fédéral. Il y a là une chose frappante en examinant le long laps de temps qui s’est écoulé depuis: Il existe des domaines du droit qui font particulièrement souvent l’objet de votations. Il s’agit notamment de l’agriculture et des taxes. Ces dernières années, les Suisses ont du se confronter à plusieurs «votations agricoles», tandis qu’actuellement, le 26 septembre, ils doivent se prononcer sur une autre «votation fiscal». Il faut se rendre compte du fait que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il y a eu, au seul niveau fédéral, pas moins que 55 votations populaires suisses vouées aux questions des finances publiques, dont beaucoup ont abouti sur un vote négatif.1

Dans le cas des votations fiscaux, une particularité doit être prise en compte: l’existence du fédéralisme fiscal accentué qui n’existe de cette manière qu’en Suisse. Chacun des 26 cantons suisses dispose d’une souveraineté fiscale originale, comme l’appellent les juristes. Cela signifie que chaque canton a le droit de prélever ses impôts indépendamment de la Confédération suisse. Cela conduit inévitablement à d’importantes différences et à une concurrence fiscale (qui est atténuée par la péréquation fiscale). Quant aux communes, elles perçoivent également leurs propres impôts dans le cadre de l’autonomie communale. Pour eux, il y a une péréquation financière administrée au sein du canton. Les citoyens suisses dotés de leurs droits civiques se prononcent donc, en dernière instance, sur toutes les dépenses importantes, ci-incluses sur les impôts dans leur canton et leur commune. 
    Quant à la Confédération, en revanche, elle n’a pas le droit de prélever des impôts de manière indépendante. Au XIXsiècle, la Confédération ne se finançait que par les droits de douane. Lorsque ceux-ci ne suffisaient plus, la Confédération se vit provisoirement attribuer le droit de percevoir des impôts par le verdict des citoyens, lors d’une votation populaire. La première fois que cela s’est produit, c’était au milieu de la Première Guerre mondiale. Ce droit devait être renouvelé consécutivement au cours de quelques années – chaque fois au travers d’une votation. Le système financier fédéral (avec l’actuel impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée) est ancré dans la Constitution suisse depuis 1958. Mais elle aussi était limitée dans le temps. Cela signifiait que les deux genres d’impôts fédéraux devaient être confirmés par le peuple dans son ensemble, au rythme de quelques années. Au début, cela se faisait tous les cinq ans, puis à intervalles plus longs. Les deux derniers votations à ce sujet ont eu lieu en 2004 et 2018, la prochaine votation sur ce sujet étant fixé sur l’an 2035. (En outre, le taux d’imposition ainsi que les tarifs pratiqués se trouvent figés dans la Constitution fédérale. Pour une augmentation d’impôt, même minime, ne serait-ce que de 0,1 % par exemple, un amendement constitutionnel et l’approbation de l’électorat sont nécessaires). Pour conclure: en Suisse, ce sont donc les cantons qui détiennent la véritable souveraineté fiscale. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les réflexions suivantes consacrées à la situation actuelle 

L’enjeu du référendum fiscal actuel

Ce sont les Jeunes socialistes qui ont déposé l’initiative populaire fiscale actuelle du 26 septembre 2021, dénommé «Alléger la charge sur les salaires, imposer équitablement le capital». Elle revendique que les revenus du capital (notamment les intérêts et les dividendes) en Suisse soient imposés au double taux s’ils dépassent une certaine limite (à déterminer par le Parlement). Les recettes supplémentaires en découlant, estimées à d’environ 10 milliards de francs par an, doivent être employées à des fins sociales. Selon les initiateurs, seul un pour cent des contribuables serait affecté du système aménagé, tandis que 99 pour cent de la population en profiteraient. Les arguments du pour et du contre ne doivent pas être résumés ici, ils sont détaillés amplement dans les médias suisses. Dans les réflexions qui suivent, l’accent est mis sur la question si l’initiative proposée est capable de s’intégrer dans le système fiscal suisse, éprouvé de long date et unique au monde. 

Le projet de loi, concerne-t-il 
l’impôt fédéral direct?

Plutôt non, car l’impôt fédéral, au caractère fort progressif, est strictement limité vers le sommet. L’article 123 a) de la Constitution fédérale stipule: «La Confédération peut prélever un impôt direct a) de 11,5 % au maximum sur le revenu des personnes physiques.» […] 

Les cantons seront-ils concernés? 

Oui – puisque c’est eux qui devront rendre opérationnels les contenus de l’initiative dans leurs législation fiscale. Il est fort possible que leurs populations se montreront récalcitrantes envers l’intervention d’en haut, prévue de l’initiative, dans leur souveraineté fiscale. Un bref regard sur ce qui a été le sort des initiatives populaires similaires, au cours de ces cent années passées, permet d’étayer cette éventualité par les faits. 

Bref regard sur l’histoire récente 

En 1921, le Parlement suisse a proposé de prolonger le système d’impôt en vigueur pendant les années de guerre jusqu’à ce que les dettes de la Première Guerre mondiale aient été comblées. Les sociaux-démocrates n’étaient pas d’accord. En tant qu’alternative à la politique officielle, ils ont lancé une initiative populaire dénommée «Pour le prélèvement d’un impôt unique sur la fortune», projet qui visait surtout les couches aisées. Le rendement de cette taxe ne devait pas – dans l’optique du PS – servir à rembourser les dettes de guerre seulement mais aussi réussir à financer des projets aux fins sociales, la classe ouvrière étant celle qui se trouvait la plus durement touchée par les difficultés, les privations et les problèmes de la guerre. Si, par contre, un certain nombre de Suisses avaient carrément tiré profit de la guerre (les «profiteurs de guerre»), il était plus que justifié pour les initiateurs que ce soient surtout les riches et les profiteurs de prendre en charge les dettes de guerre. Le taux de la taxe proposée était élevé. Concrètement, les personnes aisées disposant d’une fortune d’environ 10 millions de francs (somme estimée selon les conditions actuelles) auraient été redevables d’un prélèvement extraordinaire de 20 % de ce montant, les personnes encore plus riches d’un taux nettement plus haut). A cette époque, la Suisse n’hébergeait pas encore tant de «riches». A l’époque, ce projet d’imposition extraordinaire n’aurait touché que la très petite minorité de six contribuables sur mille tandis qu’une majorité de 99,4 % de la population suisse s’en trouvait considérablement soulagée. 
    Les vagues de la campagne référendaire étaient intempestives. Le dimanche du vote, le 3 décembre 1922, figure dans les annales de la démocratie directe. Le taux absolument exceptionnelle de 89 % – presque la totalité des électeurs jouissant de leurs pleins droits civils complets – se sont rendus aux urnes! Un tel taux de participation n’a plus jamais été atteint, jusqu’à aujourd’hui. Le résultat: près de 90 % des votants ont rejeté l’initiative proposée. De larges sections des travailleurs avaient voté non, elles aussi. A l’époque, le PS disposait d’une part d’électeurs d’environ 30 %. Les problèmes sociaux de l’après-guerre étaient pourtant importants. Cependant, le résultat de ce vote a montré que la plupart des travailleurs n’étaient pas prêts à s’engager dans une «lutte de classe» radicale par le biais d’un référendum politique. Le réflexe de résister contre l’empiétement massif sur la souveraineté fiscale des cantons aura dû jouer son rôle. Après la Seconde Guerre mondiale aussi, des référendums ciblés sur des buts similaires ont été organisés visant sur la manière de rembourser les dettes de guerre.

Les initiatives semblables 
actuelles sont vouées au même sort 

En 1973, l’Alliance des indépendants (parti fondé par Gottlieb Duttweiler, fondateur et patron de longue date de la chaîne alimentaire Migros, originairement proche du mouvement coopératif) a lancé l’initiative populaire «Pour des impôts plus justes et l’abolition des privilèges fiscaux», sous forme de Proposition conçue en termes généraux. Les initiateurs voulaient introduire un système fiscal uniforme pour toute la Suisse. Un impôt fédéral sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice et le capital des entreprises devait, selon eux, remplacer les impôts cantonaux. Les cantons participeraient à l’impôt fédéral en proportion de leurs besoins financiers. L’impôt sur les successions serait également réglementé de manière uniforme. Les nombreux opposants à l’initiative lui reprochaient de vouloir bouleverser la structure fédérale l’imposition suisse et la remplacer par un système centralisé. Une nette majorité des votants partageait cette vue en rejetant l’initiative en 1976, avec une majorité claire des cantons partageant le verdict. 
    En 1977, les sociaux-démocrates ont déposé l’initiative populaire «Pour un impôt sur la fortune». La phrase clédes initiateurs était celle-ci: «La Confédération veille à ce que les revenus supérieurs à 100 000 francs soient soumis à un impôt minimal uniforme redevable sur tout le territoire de la Suisse.» Le peuple et tous les cantons l’ont rejeté unanimement.
    2010: L’initiative pour la justice fiscale des sociaux-démocrates exige une imposition minimale uniforme des hauts revenus et de la fortune, redevable dans toute la Suisse. 58,5 % des électeurs et la plupart des cantons la rejettent. 
    2014: le peuple se prononce par le non envers l’initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux dans toute la Suisse)» avec 59 %. (Peu de temps auparavant, les votants se sont prononcés en faveur de l’abolition de ce type d’impôt, pratiqué auparavant dans le canton de Zurich).
    2015: les sociaux-démocrates déposent l’initiative pour un nouvel genre d’impôt fédéral voulant imposer les «héritages millionnaires», de manière uniforme sur tout le territoire suisse, redevable également à effet rétroactif. Le souverain l’a rejetée aux urnes de votation à plus de 70 %. En revanche, la plupart des cantons ont supprimé, ces dernières années, l’impôt sur les successions pour les descendants directs et les conjoints, avec l’argument que les biens hérités étaient déjà imposés, relevés sur les revenus et fortunes au sein de la famille. 
    Les initiatives populaires ciblées sur le système des redevances décrites ci-dessus ont un point commun. Elles se proposaient d’intervenir, de façon plus ou moins articulée, dans la souveraineté fiscale, réservée constitutionnellement aux cantons suisses, sous forme de réglementations matériellement uniformes et générales. Ce faisant, elles se sont heurtées toutes, sans exception, à une résistance presque de réflexe, même lorsque quelques raisons factuelles aurait justifié une attitude positive. «La liberté avant la justice», voilà la devise qui semblait avoir gagné. A ce jour, aucune de ces initiatives n’a trouvé de majorité au sein du peuple suisse. L’initiative des jeunes socialistes subira, fort probablement, le même sort lors du scrutin actuel du 26 septembre 2021. 



V. admin.ch, votations populaires, chronologie; Linder, Wolf, et al. Handbuch der eidgenössischen Volksabstimmungen 1848-2007, Berne 2010

 

 

Une initiative populaire plus juste et plus judicieuse: «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces»

ww. Des signatures sont actuellement en cours d'être recueillies pour une initiative populaire poposant d'instaurer une micro-taxe. Tous les paiements et transferts en ligne doivent être taxés, de manière anonyme, au faible taux de 5 pour mille au maximum (0,05 pour mille la première année). Comme l’explique l’initiateur, le Prof. Marc Chesney, spécialiste en sciences de finance à l’Université de Zurich, ce nouvel impôt devra générer, dans un premier temps, au moins 10 milliards de francs, voire plus. Progressivement, les impôts fédéraux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt fédéral direct et droit de timbre) seront d'abord réduits et ensuite remplacés par celui-ci, impliquant les cantons aussi. De cette manière, le secteur financier, en plein essor, sera davantage intégré dans le financement des tâches publiques dans son ensemble. L’idée est d’une simplicité impressionnante, également soutenue par des milieux bancaires. – En tout état de cause, cette taxe ne porte pas atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. (cf. Martin Neff, économiste en chef de Raiffeisen. «Le pouvoir réside à petite échelle. Pourquoi l’initiative du micro-impôt mérite d’être soutenue.» Dans: Horizons et débats no14 du 22 juin 2021; cf. également economic-research@raiff-eisen.ch)

 

 

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