La Suisse en Europe et dans le monde

Nouvelles du Parlement et du Conseil fédéral

par Dr. iur. Marianne Wüthrich

Le 1er octobre, la session d’automne de trois semaines du Parlement suisse s’est achevée. Parmi de nombreux autres sujets, le Conseil national et le Conseil des Etats ont une nouvelle fois traité des paiements de cohésion exigés par Bruxelles. Le Conseil des Etats s’est également penché sur la question de savoir si l’accord de libre-échange avec les Etats du Mercosur, que le Conseil fédéral a fait avancer – et dont le Parlement ne connaît même pas encore le libellé – doit être soumis au référendum facultatif. 
    Pendant ce temps, le nouveau responsable du dossier Suisse-Bruxelles, M. Maroš Šefcovic, ne s’est pas exactement présenté comme un partenaire égal à égal. M. Guy Parmelin, Président de la Confédération, et M. Ignazio Cassis, chef du Département suisse des affaires étrangères, se trouvaient à New York à l’occasion de la 76Assemblée générale de l’ONU, d’où le premier a rejeté les sollicitations bruxelloises par une nette réfutation. Cependant, des femmes et hommes politiques de nos pays voisins partageant nos opinions démocratiques se sont expliqués, eux aussi, sur les relations Suisse-UE.
    A New York, M. Cassis a préconisé officiellement la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, position fort douteuse du point de vue de la neutralité suisse. Néanmoins, les deux conseillers fédéraux se sont également consacrés aux responsabilités concrètes éprouvées par la Suisse dans le monde, offrant de l’aide humanitaire ou de bons services à divers pays.

Abordons donc ce tour de la politique étrangère suisse des dernières semaines.

Face à la Commission européenne qui fixe une fois de plus le tarif,
le Président de la Confédération suisse, Guy Parmelin,réplique

Le vice-président slovaque de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, est allé droit au but en tant que nouvel interlocuteur bruxellois envers la Suisse: pour l’UE, les questions institutionnelles sur la table restent inchangées, a-t-il expliqué. L’UE avait besoin d’un «mécanisme de règlement des différends» avec la Suisse et d’un «forum pour parler des aides d’Etat». Le nouveau porteur du dossier vient d’annoncer que dès que la Suisse sera prête à régler ces questions dans le cadre d’une «discussion de fond», il s’y montrerait dispos.1 
    Au tout début de son nouveau mandat, M. Šefčoviča ainsi esquivé, en douceur, le fait que le Conseil fédéral avait mis fin aux négociations sur l’accord-cadre, car les exigences antidémocratiques bruxelloises étaient incompatibles avec la conception suisse de l’Etat. 
    Mais ce qui est d’ordre plus décisif pour la Commission européenne, c’est évidemment l’argent. Après le deuxième milliard de cohésion (qui a entre-temps été débloqué par le Parlement à Berne), à l’instar des Etats de l’EEE devant effectuer des versements réguliers qui se chiffrent en milliards en tant que «ticket d’entrée», la Suisse a participé au marché intérieur de l’UE: «Quand on voit la contribution de la Norvège, on comprend que nous attendons la même chose d’un pays aussi prospère que la Suisse», a déclaré Maroš Šefčovič selon le «Tages-Anzeiger» du 22 septembre 2021.
    La rigueur affichée du commissaire européen a été mal perçue par le président suisse. «Ce qu’il faut, c’est parler le même langage», a déclaré Guy Parmelindepuis New York, en précisant que s’il s’agissait de comparer la Suisse et la Norvège, on ne devait comparer que ce qui était comparable en effet. «Nous avons investi plusieurs [plus de 20] milliards de francs dans la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), tout seuls», a précisé le président de la Confédération suisse. «La Norvège n’y a pas investi un franc.» Quant au «prix» de la participation suisse au marché intérieur de l’UE, le président Parmelin a rappelé le fait que l’UE avait un excédent commercial annuel avec la Suisse qui se chiffrait en milliards. «Tous ces aspects doivent être considérés dans leur ensemble, et au niveau politique qui leur convienne», a-t-il déclaré.2 

Les paiements de cohésion oui – 
mais Bruxelles doit respecter la loi

En fait, depuis longtemps le Conseil fédéral est prêt à accomplir ses devoirs au niveau purement financier. En août, il a donc sollicité le Parlement de débloquer rapidement les 1,3 milliard de francs. Non sans ajouter: «Parallèlement, le Conseil fédéral continuera à œuvrer pour que la Suisse ne soit pas discriminée par l’UE et traitée différemment des autres pays tiers dans le cadre des procédures d’équivalence.»3 Comme précédemment expliqué dans les colonnes de Horizons et débats, le Parlement avait déjà approuvé ces fonds en décembre 2019, ayant bloqué le versement en raison des mesures punitives prises par l’UE à l’encontre de la Suisse, ceci en flagrante violation du droit et du traité.4
    Après un long bras de fer avec le Conseil des Etats, le Conseil national a finalement atteint que les deux chambres puissent prononcer le déblocage de la deuxième contribution de cohésion à la toute fin de la session d’automne. Dans son communiqué de presse du 17 août, la Commission des affaires étrangères du Conseil des Etats avait préconisé le transfert sans conditions afin «d’envoyer un signal positif à l’UE et de faire un premier pas vers la désescalade». Afin d’éviter une décision hâtive, le Conseil des Etats avait toutefois fixé ce point à l’ordre du jour de l’avant-dernier jour de la session d’automne (c’est-à-dire que le Conseil des Etats souhaitait que le Conseil national prenne une décision à ce sujet lors de la session d’hiver). Le 27 septembre, le Conseil national a toutefois décidé, à une faible majorité, de mettre le milliard de cohésion sous toit lors de cette session (swissinfo.ch 27/11/21/Keystone-SDA). Après le Conseil des Etats, il a pris sa décision jeudi soir (30 septembre 2021).
    Résultat: le Conseil des Etats a approuvé la libération de la deuxième contribution de cohésion par 30 oui contre 9 non, le Conseil national par 131 oui contre 55 non. Il faut espérer que la Commission européenne appréciera ce signal positif de Berne en mettant fin à ses mesures punitives contraires aux traités et au droit international.

Attaque illégale de la Commission 
européenne contre le secteur suisse des technologies médicales – 
réponse souveraine de la Suisse 

Jusqu’à présent, les Suisses ont habilement géré le harcèlement illégal et contraire aux traités bilatéraux venant de Bruxelles en matière de politique et d’économie. Ils sont toujours montés sur le ring avec un plan B, ce qui fonctionne parfaitement bien: La Suisse organise et finance elle-même sa participation au programme d’échange d’étudiants Erasmus+ depuis des années (et même de manière beaucoup plus économique); le Conseil fédéral a tourné à son avantage la non-reconnaissance de la bourse suisse comme équivalente aux bourses de l’UE par d’ingénieuses contre-mesures (SRF News du 1er juillet 2019); sur le programme de recherche Horizon Europe,le Conseil fédéral a récemment adopté d’ingénieuses «mesures transitoires jusqu’à l’association prévue de la Suisse», dont il soumettra le financement au Parlement lors de la session d’hiver.5
    Dans une certaine mesure, on peut comprendre l’agacement des bureaucrates de l’UE lorsque les Suisses astucieux réussissent à barrer des factures. Mais il faut mettre un terme au fait qu’ils évacuent leur colère par des violations de plus en plus flagrantes de la loi.
    La dernière attaque en date vise l’industrie suisse des technologies médicales. Selon le site allemand medizin-und-technik.industrie.de,la Suisse est «l’un des sites de technologie médicale les plus attrayants et les plus innovants au monde et un partenaire commercial important de l’UE». L’industrie de la technologie médicale exporte des produits pour environ 12 milliards de francs suisses par an, dont la moitié vers l’UE. Peu après la rupture des négociations sur l’accord-cadre par le Conseil fédéral en mai de cette année, la Commission européenne a déclaré que les certificats suisses pour les produits de technologie médicale ne seraient plus reconnus dans l’espace européen. Ce faisant, elle a violé l’Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, qui fait partie des Accords bilatéraux I. Mais le coup s’est retourné contre elle, car le secteur des technologies médicales s’était accommodé de cette violation du droit par l’UE en préparant son plan B: depuis mai 2021, les entreprises suisses organisent la certification de leurs produits dans l’UE afin de pouvoir continuer à y exporter à l’avenir. 
    Jusqu’ici, tout va bien, pourrait-on penser. Mais à présent, la Commission européenne a pris les choses en main en employant les grands moyens. Elle a annoncé qu’elle ne reconnaîtrait plus des milliers de produits déjà certifiés, et ceci de manière rétroactive!6 
    On a donc bel et bien affaire à un camouflet! Ainsi, l’UE ajoute le non-respect de l’interdiction de la rétroactivité, en vigueur dans tout Etat de droit, aux violations antérieures du droit et des traités qu’elle fait subir à la Suisse: comportement inacceptable! Ceux qui espéraient une plus grande sécurité juridique grâce à l’intégration de la Suisse dans l’UE devraient se raviser. Comme l’a annoncé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), la Suisse entamera donc une réplique sur le plan juridique: elle exige la convocation du Comité mixte (l’instance d’arbitrage prévue par les Accords bilatéraux), obligeant ainsi les bureaucrates de Bruxelles à s’asseoir à la table des négociations. 

Un soutien gratifiant 
de la part de notre voisinage

Heureusement, la Suisse et ses qualités sont très appréciées, notamment dans nos pays voisins. De nombreux Européens comptent sur la technologie médicale suisse. Se fondant sur l’avis d’un expert, l’association européenne de l’industrie des technologies médicales déclare que, outre l’accord bilatéral, les actions de l’UE violent le droit de l’UE et de l’OMC. Comme l’écrit le Bureau économique du Bade-Wurtemberg, la non-reconnaissance illégale des produits suisses menace l’approvisionnement dans nos pays voisins. La Suisse est le troisième marché le plus important pour l’Allemagne en matière d’importation de technologies médicales et contribue de manière significative aux soins d’urgence, de traumatologie et de diabète. Le Bade-Wurtemberg souhaite désormais unir ses forces à celles d’autres Etats allemands ainsi qu’à celles d’autres Etats de l’UE afin de «continuer à garantir des chaînes d’approvisionnement et un approvisionnement fiables dans le domaine de la technologie médicale».7
    De même, la ministre autrichienne des affaires européennes, Karoline Edtstadler, a récemment déclaré lors d’une réunion de l’UE: «Il est important pour l’Autriche que la Suisse reste à l’ordre du jour.» Selon elle, la Suisse n’est pas seulement située au cœur de l’Europe, mais elle est aussi «un partenaire très important pour l’Europe.»8
    
Lukas Mandl de Basse-Autriche, jeune membre du Parlement européen et rapporteur sur la Suisse, se montre également en tant que bon voisin. Pour lui, «il est évident que les raisons de la rupture [des négociations sur l’accord-cadre] ne se trouvent pas seulement à Berne, mais aussi à Bruxelles. Nous avons vu comment cela ne fonctionne pas: si nous mettons la charrue avant les bœufs et restons dans des positions retranchées, nous perdrons la vue d’ensemble».9
    Lukas Mandl estime qu’avec le blocage de la Suisse dans le programme de recherche Horizon Europe, il s’agit d’un «auto-goalde l’UE». Et d’en ajouter aussitôt le pourquoi: «Sur le plan de la recherche, la Suisse se trouve dans une position de sommet. Il serait important que la Suisse soit présente continuant de jouer son rôle-clé.» M. Mandl n’envisage pas la relance des relations bilatérales comme une réédition de l’accord-cadre qui a échoué, mais plutôt comme un dialogue politique permanent: «Cela correspond aussi au souhait du conseiller fédéral Ignazio Cassis. La compréhension mutuelle ne peut que croître dans ce processus.» Il convient au Parlement européen, conclut Mandl, de «persuader la Commission de faire preuve de souplesse, afin que ce dialogue puisse devenir substantiel et ne soit pas à nouveau étouffé dans un corset étroit».
   En tant que rapporteur sur la Suisse au Parlement européen, Lukas Mandl se montre satisfait de ce que l’Autriche veuille soulever les questions concernant la Suisse lors du prochain sommet de l’UE. Il mise sur des contributions constructives au débat, notamment de la part de nos pays voisins, comme il dit: «Après tout, ces derniers sont plus proches de la Suisse, mais il importe à tous les Etats membres de se rendre compte que la Suisse est importante en tant que membre valeureux de la famille des Etats européens.» Quant à nous suisses, nous nous réjouissons de ces appréciations, tout à fait prêts de les réciproquer.

1Fellmann, Fabian; Israel, Stephan. «Kohäsionsbeitrag der Schweiz – Brüssel fordert schon die nächste Milliarde». Ds: Tages-Anzeiger du 22/09/21 
2Washington, Oliver. «Die EU und die Schweiz – wer schuldet wem was?» Radio SRF, Echo der Zeit du 22/09/21 
3«Politique européenne: le Conseil fédéral renvoie le message sur la libération de la deuxième contribution suisse». 21.050 Affaires du Conseil fédéral. Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11/08/21
4Affaires du Conseil fédéral. Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11/08/21 
5«Horizon Europe» et le milliard suisse de la Contribution à l’élargissement». Ds: Horizons et débats du 17/08/21 
6von Burg, Denis; Schmid, Adrian. «Nach dem Aus für den Rahmenvertrag – Die Schweiz setzt Brüssel unter Druck. Im Streit um die Anerkennung von Medtech-Produkten könnte Bern auch Hilfe aus den Nachbarländern bekommen.» Ds: SonntagsZeitung du 26/09/21 
7dito
8«Parmelin kontert Šefčovič.Neuer Ansprechpartner – Der neue Schweiz-Verantwortliche der EU- Kommission redet Klartext». V. SRF News du 21/09/21 
9Israel, Stephan. «Interview mit EU-Abgeordnetem – ‹Ich halte es für völlig falsch, die Schweiz hinzuhalten›». Ds: Tages-Anzeiger du 23/09/21 

Siège au conseil de sécurité ou Bons offices suisses? – «Vouloir le beurre et l’argent du beurre» ne fonctionnera pas

m.w. A l’occasion de sa participation à la 76ème Assemblée générale de l’ONU, à New York, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré dans une interview à la radio SRF que la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité de l’ONU était «en bons termes». A la question de savoir s’il considérait la neutralité comme un désavantage ou un avantage par le biais d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, le chef du DFAE, Ignazio Cassis, a répondu: «Comme un avantage. La neutralité en tant que concept juridique, et politique aussi, n’est pas affectée. Les Etats neutres jouissent d’impartialité pouvant agir en tant que bons bâtisseurs de ponts.»1
    Bâtisseurs de ponts? Au Conseil de sécurité de l’ONU, précisément? Dans un monde marqué par les guerres et la détresse, la Suisse disposerait en effet de meilleurs moyens à y contribuer! Et comment, au Conseil de sécurité, la Suisse sera censée faire preuve d’«impartialité» reste un mystère, même après y avoir analysé et réexaminé toutes les options. Quant à M. Cassis, il a réussi à esquiver toute réponse claire à la question suivante, pertinente, lui posée par le correspondant RTS à l’ONU, Fredy Gsteiger: «Ne faut-il pas craindre que la Suisse, membre du Conseil de sécurité, s’abstienne fréquemment lors de votations problématiques et sensibles?» Pas facile, il est vrai, à y répondre l’ambassadeur suisse de longue date, Paul Widmer, y a tout de même répondu il y longtemps déjà, de manière succincte et claire, en disant: «Si la Suisse devient un membre actif du Conseil de sécurité de l’ONU, elle n’est plus neutre. Si, en revanche, elle reste silencieuse, elle y est mal placée.»2
    Néanmoins, les conseillers fédéraux, MM. Cassis et Parmelin, ont profité de leur séjour à l’ONU pour se consacrer aux tâches plus appropriées à la Suisse neutre et concrètes, l’offre de ses bons offices et l’aide humanitaire. Ils ont, par exemple, rencontré le président colombien, M. Iván Duque, mettant l’accent sur le fait que la Suisse apportait une contribution «historique» au processus de paix en Colombie, la soutenant en même temps sur le plan économique. Les deux conseillers fédéraux se sont également entretenus avec la présidente de la République de Moldavie, Mme Maia Sandu, déclarant à cette occasion même que la Suisse envisageait de «soutenir le pays sur le plan économique et par des programmes éducatifs».
   Nous ferons mieux nous y tenir, dans l’avenir aussi. La Suisse n’aura pas le beurre et l’argent du beurre.



Gsteiger, Fredy. «Schweizer Kandidatur für Uno-Sicherheitsrat ist auf guten Wegen» (La candidature suisse au Conseil de sécurité de l’ONU est sur la bonne voie). Entretien avec Ignazio Cassis. SRF Echo der Zeit, 21/09/21
Widmer, Paul. «Lassen wir doch Malta den Vortritt im Sicherheitsrat! (Cédons donc à Malte le siège au Conseil de sécurité!) dans: NZZ am Sonntagdu 16/09/18. Voir aussi: Wüthrich, Marianne. «Programme de politique étrangère du Conseil fédéral suscitant plusieurs points d’interrogation. Que fait la Suisse neutre au Conseil de sécurité de l’ONU?» dans: Horizons et débats du 21/07/20.
«Parmelin und Cassis an 76. Uno-Konferenz in New York.» (Parmelin et Cassis à la 76ème conférence de l’ONU à New York). «Blick» du 22/09/21 (SDA/gbl)

Accord de libre-échange avec le Mercosur: soumission au référendum facultatif sans conditions

Le 20 septembre, le Conseil des Etats a voté, de manière quelque peu alambiquée, l’obligation de soumettre au référendum facultatif, l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande) et ceux du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Cela signifie que le peuple, s’il le souhaite, peut avoir le dernier mot. 
    Il s’agissait principalement de l’examen préalable d’une initiative cantonale venant de Neuchâtel, demandant au Parlement «d’examiner si [l’accord] ne devait pas être soumis au référendum facultatif».
    Dans sa justification, le Grand Conseil (Parlement) neuchâtelois affirme avant tout: «Les industries horlogère, pharmaceutique et des machines-outils profiteraient de la signature de l’accord par la Suisse. Pour l’agriculture, en revanche, cet accord serait problématique, car il pourrait accroître la pression concurrentielle sur la production agricole nationale. Selon l’article 104 de la Constitution fédérale, les accords commerciaux doivent contribuer au développement durable de l’économie agricole et alimentaire. Mais tout porte à croire que cet accord ne contribuera pas au développement durable.» En outre, l’accord ne comporte «que des mécanismes de contrôle et de sanction très faibles»en cas de violation. Le parlement neuchâtelois conclut que «pour un accord aussi important, il est crucial que le peuple suisse puisse se prononcer».
    On ne peut qu’être d’accord avec ce point de vue. Le Conseil des Etats est d’accord lui aussi, mais a décidé de «ne pas donner suite» à l’initiative neuchâteloise car «la demande est déjà satisfaite» – et c’est là que cela devient alambiqué. En effet, le Conseil fédéral avait «déjà assuré» qu’à l’avenir tous les accords de libre-échange seraient soumis au référendum facultatif, comme ce fut le cas pour l’accord avec l’Indonésie. Avec sa décision sur l’initiative cantonale neuchâteloise, le Conseil des Etats a donc heureusement exprimé l’avis qu’à l’avenir, tous les accords de libre-échange devraient être soumis au référendum facultatif.

Source: 20.316 Initiative déposée par un canton. «Pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur». Débat au Conseil des Etats, 20.09.2021 (rapport SDA)

 

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