Un mot sur l’initiative sur les soins infirmiers

Votation fédérale le 28 novembre 2021

von Dr. rer. publ. Werner Wüthrich

Face à la votation populaire du 28 novembre, les Suisses sont une fois de plus mis au défi. Ils s’exprimeront sur une initiative populaire proposant un nouvel article constitutionnel et, indirectement, sur le contre-projet du parlement qui comprend une nouvelle loi (Loi fédérale du 19/03/2021 sur la formation en soins infirmiers). L’initiatives et le contre-projet souhaitent améliorer le système de soins de santé à long terme. 
 

Si les Suisses rejettent l’initiative populaire, le contre-projet légal entrera en vigueur, sauf si un référendum est déposé à son encontre. Dans ce cas, il y aura un autre référendum s’exprimant sur la contre-proposition. C’est une situation quelque peu complexe, même pour les citoyens suisses habitués aux méandres de la démocratie directe (depuis l’introduction de ces droits populaires en 1874 et 1892, ils ont été convoqués à s’exprimer sur environ 600 référendums).
    La Suisse s’est munie d’un des meilleurs systèmes de soins infirmiers, personne ne le conteste. Cependant, il doit être amélioré: c’est une vérité incontestable et acceptée amplement. Actuellement, environ 10 000 emplois dans le secteur des soins infirmiers ne sont pas pourvus. En outre, une grande partie des médecins et du personnel infirmier viennent de l’étranger. On constate également que de plus en plus de professionnels infirmiers bien formés changent d’emploi, voire de profession, après quelques années seulement de pratique. Le débat public sur les causes et les solutions possibles s’est donc imposé. 

Initiative populaire de l’association des infirmiers et contre-projet parlementaire

L’initiative populaire «Sur les soins infirmiers» veut améliorer les conditions de travail. Les initiateurs proposent une convention nationale et collective de travail. Les revendications des syndicats sont déjà sur la table. Ainsi, M. Roland Brunner, porte-parole de la section zurichoise de l’Association du personnel des services publics VPOD, a exprimé son point de vue en prévoyant 10 % de salaire en plus pour le personnel soignant, une réduction du temps de travail hebdomadaire à 36 heures et la retraite à 60 ans avec pension complète – tout cela à l’instar des conditions valables au secteur de la construction («Neue Zürcher Zeitung» du 27 octobre). De telles propositions pourront tout de même plutôt renforcer encore la pénurie de personnel pour l’instant. Par contre, la contre-proposition du Parlement ne souhaite pas de nouvelle réglementation à cet égard. Pour lui, les conditions de travail et les salaires devront rester principalement du ressort des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux. Les différences régionales – dues par exemple aux coûts de vie inégaux – peuvent être prises en compte comme auparavant. Dans des cas exceptionnels, une convention collective de travail peut également être déclarée de force obligatoire générale par les autorités compétentes aux niveaux fédéral et cantonal. Cette approche a fait ses preuves. En outre, la question de la rémunération du personnel infirmier est controversée. La plupart des professionnels des soins infirmiers expriment avant tout leur souhait de disposer de plus de temps pour s’occuper et soigner les patients. C’est pourquoi ils ont choisi cette profession satisfaisante. 

Facturation directe à la charge de la caisse d’assurance maladie

Aussi bien l’initiative que le contre-projet veulent permettre de plus en plus aux professionnels infirmiers de facturer directement les caisses maladie – sans médecin. Cela ne serait probablement possible qu’au sein des organisations «Spitex» (services d’aide et de soins à domicile). Il est douteux qu’un tel procédé puisse permettre de réduire le travail administratif et offrir davantage de temps disponible au profit des soins du patient. Le contre-projet du Parlement prévoit au moins un mécanisme de sécurité: en cas de hausse des coûts au niveau supérieur à la moyenne, les cantons pourraient limiter le nombre de professionnels ou d’organisations de soins facturant directement. 

Une réglementation uniforme 
et centralisée a-t-elle un sens? 

La Suisse a fait de bonnes expériences avec des solutions décentralisées et flexibles. Il y a quelques années, une initiative des sociaux-démocrates qui voulait introduire une caisse d’assurance maladie nationale uniforme a été clairement rejetée par le peuple. Une autre initiative populaire voulant prescrire des salaires minimums uniformes pour toutes les professions n’a également pas eu de chance. Des réglementations flexibles par le bas – avec des conventions collectives de travail d’entreprise et régionales – se trouvent davantage en accord avec le système de la démocratie directe. Ils ont instauré la paix industrielle qui a largement contribué à la réussite économique de la Suisse depuis la Seconde Guerre mondiale. En outre, les syndicats du personnel infirmier se trouvent en bonne position de négociation dans la situation actuelle de pénurie de personnel.

Un «tiens» vaut mieux que deux «tuauras»

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent intensifier leurs efforts de formation continue dans le secteur des soins infirmiers tandis que le Conseil fédéral veut mettre immédiatement à disposition un milliard de francs supplémentaires (pour une période de huit ans) si l’initiative est rejetée et que la nouvelle loi du contre-projet entre en vigueur. Par contre, si l’initiative est acceptée, le Parlement devra rédiger une loi pour mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel, contre laquelle les opposants pourraient redemander un référendum, ce qui aboutirait à une nouvelle votation populaire fédérale.

Questions ouvertes

Ni l’initiative populaire ni le contre-projet du Parlement n’apportent de réponses aux autres problèmes du secteur de la santé. Le vote du 28 novembre doit donc être une impulsion à poursuivre le débat public sur d’autres aspects de réforme du système de santé, de manière plus fondamentale et globale – par exemple face à la question de savoir comment la profession peut rendre aux jeunes professionnels davantage de satisfaction et de plaisir liés à une profession demeurant proche de l’être humain.  

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