L’UE montre les griffes – le conseiller fédéral Cassis reste ferme

Derniers développements de la politique européenne de la Suisse

par Marianne Wüthrich

Le 15 novembre 2021, quelques jours après le voyage de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) au siège de l’UE, Ignazio Cassis, conseiller fédéral assigné au dossier de la politique extérieure suisse, a rencontré Maroš Šefčovic, commissaire européen et nouvel interlocuteur bruxellois chargé du dossier suisse. Dans les déclarations qu’ils ont ensuite faites aux médias, tous deux ont maintenu leur point de vue, le conseiller fédéral Cassis avec une sérénité digne, le commissaire européen avec son ton de commande habituel et sans la moindre compréhension pour le modèle de la démocratie suisse unique au monde. Pendant ce temps, les cercles promoteurs suisses qui hoeuvrent en faveur de son intégration inconditionnelle dans l’UE entament une nouvelle tentative pour sortir des tiroirs l’accord sur l’électricité, soi-disant urgent, tandis que la cheffe du département suisse de la défense, Mme Viola Amherd, lorgne vers une coopération militaire avec l’UE dans le cadre de la «coopération structurée permanente» Pesco. 

Les membres de la CPE du Conseil national suisse ont été accueillis à Bruxelles de manière plutôt rude. Ils se sont fait snober par Bruxelles parce que ses fonctionnaires ne voulaient pas reconnaître le déblocage du milliard de cohésion débloqué par le Parlement suisse en tant que signal à la détente. 

Propos remarquables 
du président de la NEBS

La clarté avec laquelle le conseiller national Eric Nussbaumer (PS) s’est plaint du «powerplay» de la Commissioneuropéenne mérite pleinement d’être mentionnée. Nussbaumer, président du «Nouveau mouvement européen suisse» (NMES) organisation de droit civil qui milite pour l’adhésion de la Suisse à l’UE, a néanmoins déclaré à Bruxelles que «le fait que Bruxelles considère le souhait de la Suisse de s’associer à Horizon Europe comme du ‹cherry picking› n’était point exempt de traits purement idéologiques. Après tout, continue-t-il, la Suisse apporte tout de même une contribution financière considérable au programme, et la coopération en matière de recherche est dans l’intérêt des deux parties. Selon Nussbaumer, Bruxelles ne se rend pas service en adoptant une telle attitude, car de cette façon, elle brusque les forces pro-européennes en Suisse.»1 Voilà donc une sage prise de conscience – mieux vaut tard que jamais.

Deux informations 
radicalement différentes

Après leur rencontre du 15 novembre, les déclarations de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral, et du commissaire européen, M.  Maroš Šefčovic, faites lors de leurs deux interviews séparées se sont différenciées fondamentalement. Le commissaire européen «a déclaré ‹le tarif à la Suisse›», a constaté le «Tages-Anzeiger».2 Et c’est réellement ce que M. Šefčovic a tenté de faire: d’ici le WEF de janvier, il a exigé un «démarrage prompt» ainsi qu’une «feuille de route» par rapport aux quatre «questions clés», à savoir «la reprise dynamique du droit européen, les aides d’Etat, l’arbitrage de litiges et le mécanisme des contributions régulières à la cohésion». En réponse à la remarque de l’intervieweur disant qu’il s’agissait là «des anciennes questions litigieuses qui avaient fait couler l’accord-cadre», M. Šefčovic a répondu: «Elles ne se sont pas évaporées. Si nous voulons une perspective, nous devons résoudre ces questions litigieuses importantes.» Et d’ajouter que l’UE avait été patiente avec la Suisse pendant longtemps mais qu’elle avait besoin de «clarté juridique et de prévisibilité».3 
    M. Cassis s’est cependant montré peu impressionné par la cavalcade impétueuse de son antagoniste: «L’heure n’est définitivement pas à la négociation. Nous avons affaire à des questions hautement politiques, de qualité toute autre que celles du niveau purement technique. Lorsque le Conseil fédéral a interrompu les négociations sur l’accord-cadre en mai, il ne l’a pas fait dans l’intention de recommencer immédiatement de nouvelles négociations». Selon lui, la rencontre avait surtout servi à apprendre à se connaître mutuellement et à faire démarrer un dialogue politique. «Nous avons eu un échange utile et franc», a déclaré M. Cassis, qualifiant son interlocuteur «d’attentif avec une attitude pragmatique». («Tages-Anzeiger» du 19/11/21) 

«Les rapports qu’entretient la Suisse avec l’UE
n’obéissent pas aux schémas de la donnée d’ordres et de leur réception»

A la question de savoir si la Suisse respecterait la «deadline» fixée à janvier, Cassis a répondu: «Il n’a pas été question de deadline lors de notre entretien.[…] «Les rapports qu’entretient la Suisse avec l’UE n’obéissent pas aux schémas de la donnée d’ordres et de leur réception. Chaque partie défend ses intérêts et communique ses aspirations. Le Conseil fédéral connaît celles de l’UE, elles ne sont pas nouvelles». A la remarque selon laquelle, après avoir entendu leurs deux déclarations respectives, on avait l’impression que M. Šefcovicet lui-même n’avaient pas participé au même entretien, le conseiller fédéral Cassis a répondu: «Ce que M. Šefčovica communiqué par la suite avait relativement peu à voir avec notre rencontre». («Tages-Anzeiger» du 19/11/21) 
    Cette constatation fait pourtant dresser l’oreille: Ce même commissaire européen qui s’était apparemment montré prêt à discuter en privé se présenterait-t-il au public comme le porte-parole dur à cuire, à l’instar des partisans de la ligne jusqu’au-boutiste au sein de la Commission et du Conseil de l’UE? Heureusement que nous autres Suisses avons la «crâne» dure. Nous ne serons pas dupes au point de nous faire imposer par Bruxelles ce fameux «cadre» qui ne nous convient pas. 

L’accord sur l’électricité avec l’UE n’apportera pas la sécurité 
de l’approvisionnement en électricité 

L’approvisionnement en électricité à long terme est un problème qui ne permet pas d’éviter de le résoudre et qui ne concerne pas uniquement la Suisse. Certains joueurs aussi mal intentionnés que rusés profitent de cette situation pour faire croire à la population suisse que nous aurions absolument besoin, pour préserver la sécurité de notre approvisionnement en électricité, d’un accord respectif avec Bruxelles. C’est dans cette optique qu’une interpellation4 sera prévue à l’ordre du jour de la session d’hiver du Conseil des Etats.5 Le conseiller aux Etats Benedikt Würth (PDC/Le centre) justifie ainsi son interpellation: «La situation de l’électricité est urgente et ne supporte aucun délai.» Sa première question au Conseil fédéral est celle-ci: «Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de débloquer les négociations sur l’électricité, arrivées au point mort?»
    A ce sujet, il convient pourtant de préciser ceci: Ce n’est pas en répétant inlassablement que la plus grande sécurité d’approvisionnement en électricité repose sur un tel accord avec l’UE que cette supposition devient vrai. Pourtant, ce rapport supputé continue d’être avancé sans relâche par certains cercles pro-UE. En contrepartie, même Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’une des deux conseillères fédérales déterminée à maintenir à tout prix les négociations sur l’accord-cadre en mai de cette année encore, avoue aujourd’hui: «Un accord sur l’électricité n’est pourtant pas synonymede garantie automatique en vue de suffisamment d’électricité pour nous. Tous les pays ont besoin de davantage d’électricité.»6 Si l’Allemagne, par exemple, ferme ses centrales nucléaires et arrête sa production de charbon, elle aura elle-même besoin du courant qu’elle produit et risquera de se retrouver face à une pénurie hibernale d’électricité, par exemple, et pourra fournir moins de courant à la Suisse, avec ou sans accord UE sur l’électricité. Le conseiller aux Etats Benedikt Würth le sait parfaitement. A quoi aurons-nous doncréellement affaire lors de son interpellation?

Un accord UE sur l’électricité se défend
pour des raisons démocratiques et juridiques

Du point de vue suisse, une intégration dans le marché de l’électricité union-européen n’entre pas en ligne de compte, elle serait très probablement rejetée lors de l’inévitable votation populaire.
    Cependant, la troisième question soulevée par M. Würthrévèle en effet à quoi ils’en tient en réalité: pour lui il s’agit apparemment de faire craquer la résistance de la population envers la suprématie arrogée de l’UE en matière du droit: «En réponse à un accord spécifique sur l’électricité, le Conseil fédéral peut-il envisager de proposer à l’UE un mécanisme de règlement des différends ainsi que laréglementation sur les aides d’Etat, ces deux propositions respectant le modèle de l’Insta [accord-cadre] échoué?» 
    En clair: via un accord sur l’électricité, il s’agit d’imposer aux électeurs la massue bruxelloise dont ils ne veulent justement pas: 

  • le mécanisme de règlement des différends signifie l’obligation d’accepter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE), y compris la reprise du droit de l’UE (car la jurisprudence de la CJCE concerne l’application du droit de l’UE).
  • laréglementation sur les aides d’Etat aboutira à l’interdiction des subventions cantonales et communales et des participations aux centrales électriques, c’est-à-dire l’obligation de privatiser les centrales électriques suisses, qui sont aujourd’hui presque toutes en main des cantons et des communes. En effet, selon l’article 107/108 du traité sur l’Union européenne, les aides d’Etat sont «incompatibles avec le marché intérieur». Cela reviendrait à livrer le précieux trésor qu’est notre énergie hydraulique au marché intérieur de l’UE, c’est-à-dire à le brader aux groupes étrangers les plus offrants. Et il est fort probable que la CJCE ne tranche pas en faveur du village valaisan ou grison souhaitant conserver sa centrale en cas de litige. 

Le clou de l’interpellation Würth: «La pesée des intérêts entre la réduction de la souveraineté et les plus-values en matière de sécurité d’approvisionnement ainsi que de commercialisation de l’électricité suisse peuvent être communiquées et discutée à l’aise en politique intérieure.» La stratégie est clairement prétracée pour passer le peuple au crible: Si nous ne voulons pas avoir froid en hiver, il nous faut avaler le crapaud et renoncer à notre souveraineté (y compris à la propriété des centrales électriques). En contrepartie, nous pourrons vendre et acheter notre électricité via le réseau électrique de l’UE.
    En réalité, le réseau électrique suisse est depuis longtemps relié au réseau des pays de l’UE. Par exemple, Axpo7 investit depuis des années dans l’énergie éolienne du Nord de l’Allemagne, et à l’avenir nos pays voisins seront heureux de disposer de centrales de pompage-turbinage suisses, surtout lorsque il ne fait ni de soleil ni de vent. Cela signifie que l’UE n’est pas uniquement intéressée par le transit routier nord-sud (accord sur les transports terrestres), mais aussi par le réseau électrique – avec la seule nuance que personne n’en parle.

Que fait la Suisse dans 
le projet militaire Pesco de l’UE?

«Les personnes interrogées approuvent la neutralité suisse de manière inchangée et presque unanime», constate l’étude «Sécurité 2021» de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich – résultat correspondant à celui de chaque année en série.8 Face à cette volonté populaire clairement exprimée, les efforts assidus du Conseil fédéral et d’une partie du Parlement pour intégrer la Suisse dans des alliances militaires sont une source d’irritation constante. Outre le partenariat de l’OTAN cyniquement nommé «Pour la paix» (PPP), où certains cercles de la classe politique suisse esquivent depuis longtemps le verdict du peuple aux urnes de la votation populaire, le Conseil fédéral envisage depuis peu une participation au projet militaire européen dénommé «Pesco» (Permanent Structured Cooperation/Coopération structurée permanente), fondé en 2017. 
    Sur la page d’accueil du Ministère fédéral allemand de la Défense, on trouve des informations plus détaillées sur Pesco, par exemple le fait que «les forces armées européennes [!] […] seront rendues plus compatibles sur le plan de l’organisation et de l’équipement afin qu’elles puissent assumer ensemble des responsabilités en matière de politique de sécurité et de défense». Ou encore que les signataires se sont engagés à «augmenter régulièrement leurs budgets de défense et à accroîtreprogressivement les dépenses d’investissement dans les équipements de défense pour atteindre les 20 % à moyen terme». Le rapport entre Pesco et l’OTAN n’est pas tout à fait explicite, on y lit: «La coopération militaire des membres de l’UE complète celle du pacte de défense de l’Atlantique Nord, l’OTAN.»9 Comme si l’OTAN ne causait pas déjà assez de dégâts! Le réarmement envisagé n’est d’ailleurs pas vraiment compatible avec le climat …

Pourquoi la Suisse neutre doit-elle absolument être présente dans ce programm militaire monumental de l’UE avec 46 projets, selon le souhait de la cheffe du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Mme Viola Amherd? Elle a été récemment invitée à une réunion des ministres de la défense de l’UE à Bruxelles dans ce but – quelle «honneur»! «Pour l’Allemagne, qui a initié le concept, il s’agit de créer une armée des Européens», explique la «Neue Zürcher Zeitung», qui poursuit en ces termes: «La Suisse n’irait sans doute pas aussi loin. A Bruxelles, Mme Amherd a toutefois fait l’éloge du concept de nation-cadre comme étant une plateforme qui encourage le multi- nationalisme dans le domaine de la sécurité et de la défense».10 
   La cheffe du DDPS n’a pas voulu révéler à la «Neue Zürcher Zeitung» dans quels domaines elle envisageait la coopération militaire avec l’UE. En revanche, elle a annoncé, de manière assez insouciante, que «d’éventuelles adaptations légales n’étaient pas nécessaires». De plus, a-t-elle ajouté, le partenariat militaire avec l’UE ne remettait nullement en question le principe de neutralité de la Suisse, puisqu’il n’y était «pas question d’engagement de troupes». Cette vision étonnante ne fait pas seulement fi des droits de démocratie directe des citoyens, elle révèle également une conception singulière de la neutralité suisse: il est impensable que Madame la Conseillère fédérale, responsable de la défense de la neutralité suisse, parte de l’idée naïve que toutes les activités autres qu’un engagement direct de guerre de l’armée suisse satisferaient au principe de la neutralité suisse. •



Steinvorth, Daniel. «Schweizer Parlamentarier sind enttäuscht von der EU». Dans: «Neue Zürcher Zeitung»du 11/11/21
Walser, Charlotte. «Was er kommuniziert hat, hatte relativ wenig mit unserem Treffen zu tun». Interview avec Ignazio Cassis. Dans: «Tages-Anzeiger»du 19/11/21
Israel, Stephan. «Ich möchte schnelle Ergebnisse. In einem Jahr können wir viel erreichen». Interview avec M. Maroš Šefčovic, vice-président de la Comission. Dans: «Tages-Anzeiger»du 17/11/21
Par une interpellation, un député demande au Conseil fédéral des informations sur une affaire de politique intérieure ou extérieure de la Confédération. Le Conseil fédéral répond à l’interpellation par écrit, l’auteur peut solliciter (dans le cas présent au Conseil des Etats) un débat à ce sujet.
Déblocage des négociations avec l’UE sur l’électricité. Interpellation 21.4042
Walser, Charlotte; Häne, Stefan. «Frau Bundesrätin, gehen in der Schweiz demnächst die Lichter aus?» Interview avec Simonetta Sommaruga. Dans: «Tages-Anzeiger» du 27/10/21
Le groupe énergétique Axpo Holding SA appartient à 100 % aux cantons du nord-est de la Suisse et à leurs entreprises cantonales. Il approvisionne environ 3 millions de personnes et plusieurs milliers d’entreprises.
ETH Zürich. Center for Security Studies. Sicherheit 2021. Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitische Meinungsbildung im Trend, 22/06/21
9 https://www.bmvg.de/de/themen/gsvp-sicherheits-verteidigungspolitik-eu/pesco
10 Steinvorth, Daniel. «Die Schweiz will sich am EU-Militärprojekt Pesco beteiligen». «Neue Zürcher Zeitung» du 21/10/21

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