Politique envers l’UE et la Chine, moratoire sur les OGM – et la loi Covid, encore

L’actuelle session d’hiver du Parlement suisse a donné lieu à nombre de débats et de résolutions qui ne devraient pas intéresser que nos lecteurs en Suisse, mais également ailleurs. Lors du débat sur le budget, le Conseil national a rejeté la proposition de sa Commission de politique extérieure d’augmenter les paiements au titre de la cohésion à l’UE, s’alignant ainsi sur la politique européenne du Conseil fédéral. La tentative de la même commission d’introduire un «dialogue obligatoire sur les droits de l’homme» avec la Chine a certes été acceptée par le Conseil national, mais a été bloquée par le Conseil des Etats. La prolongation du moratoire sur les OGM dans le domaine des produits agricoles a été approuvée en principe par les deux chambres pour quatre années de plus, moyennant toutefois une tentative d’assouplissement qui reste à déterminer. La même session devra également se prononcer sur la nouvelle révision de la loi Covid (comme lors de toutes les sessions depuis le printemps 2020), la plupart des dispositions étant applicables jusqu’à fin 2022. Sur ce dernier point, il sera également nécessaire de revenir sur les résultats de la votation populaire du 28 novembre concernant la version de la loi Covid actuellement en vigueur.

Le 30 novembre, le budget 2022 a été adopté en moins de trois heures par le Conseil des Etats et le 1e^r décembre, en un temps exceptionnellement court de huit heures par le Conseil national (plus grand et forcément plus bavard), moyennant seulement quelques amendements mineurs; la résolution des divergences résiduelles està l’ordre du jour de la 2^e et de la 3^e semaine de session. La marge de manœuvre du Parlement a été réduite par les nombreux postes de dépenses destinés à juguler la crise du Covid, et le Conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département des finances, a en conséquence exhorté à la plus grande rigueur. 

Le Conseil national dit non au 
doublement du milliard de cohésion 

Bien que l’austérité soit de mise, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) avait décidé d’«arrondir» à 2 milliards de francs les fonds de cohésion – à l’origine un peu plus d’un milliard – destinés à l’UE, et approuvés par les deux Chambres en septembre. Les mêmes conseillers nationaux qui, suite à leur récente visite à Bruxelles, s’étaient sentis frustrés et déçus par l’arrogance et le manque de reconnaissance des dirigeants de l’UE (voir Horizons et débats n° 27 du 7 décembre 2021), ont tenté de convaincre leurs collègues du Conseil qu’il serait éventuellement possible d’obtenir la clémence de ces messieurs de Bruxelles en débloquant davantage de fonds. Pour ce faire, la majorité de la Commission a déposé la proposition suivante, qui aurait dû être utilisée en quelque sorte comme appât par le Conseil fédéral à l’égard de Bruxelles:

Art. 8a (nouveau) [...]. 
1 Le crédit-cadre alloué de 1046,9 millions de francs sera augmenté de 953,1 millions de  francs si les accords d’association entre la Suisse et l’Union européenne en vue de la participation aux programmes européens actuels Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ peuvent être signés d’ici au 30 juin 2022.¹ 

Dans l’exposé justificatif de la proposition de la Commission, Roland Fischer (Verts libéraux, LU) s’en est pris violemment au Conseil fédéral: Celui-ci aurait suspendu «de manière irresponsable» les négociations sur l’accord-cadre, le groupe vert/libéral serait en conséquence «choqué par l’incapacité manifeste du Conseil fédéral à interagir dans le domaine de la politique européenne» et souhaiterait, avec l’ajout de ce second milliard, lui «fournir» un «instrument» en vue d’une reprise des négociations. 
    Le Conseiller fédéral Ueli Maurer, n’a pour sa part laissé subsister aucun doute sur l’inadéquation et le caractère inopportun de ce genre d’instrument: avec ce «coup de force», la Suisse ne ferait, a rétorqué le magistrat, que se ridiculiser à Bruxelles «et ce n’est certes pas ainsi qu’elle obtiendrait l’accès au programme Horizon Europe». Il a donc proposé le rejet de l’initiative de la Commission.
    Il a été suivi par le Conseil national, par 93 voix contre 84. En disant «non», le Conseil national a marqué le coup. Contrecarrant la majorité de sa Commission de politique extérieure, il a soutenu le Conseil fédéral et s’est aligné sur sa ligne de politique européenne. L’intervention ayant déjà échoué au premier conseil, elle ne sera donc plus soumise au Conseil des Etats. 

Peut-on agir en faveur des droits de l’homme sans s’ingérer
dans les affaires intérieures d’un autre pays? 

Un autre échec de la CPE-N a touché la motion «Promotion des droits de l’homme en Chine» (motion 21.3965). Selon cette dernière motion, le Conseil fédéral doit veiller à «intégrer systématiquement le thème des droits de l’homme lors de toutes les rencontres et entretiens bilatéraux et multilatéraux avec la Chine, et ce à tous les niveaux hiérarchiques». L’ambassade et les consulats suisses en Chine doivent en conséquence renforcer leurs effectifs dans le domaine des droits de l’homme et soutenir les «acteurs» chinois dans leur engagement en faveur des droits de l’homme. Les entreprises et institutions suisses doivent être encouragées, par le biais d’une «offre de conseil», à «préserver le respect des droits de l’homme» dans leurs activités en Chine.
    Cette ingérence majeure dans les affaires intérieures d’un autre Etat (et dans la liberté individuelle des Suisses à qui seront dispensés ces «conseils»!) a été approuvée par le Conseil national le 14 septembre 2021 par 106 voix contre 81, après un court débat, au cours duquel seul le conseiller national Hans-Peter Portmann (PLR, ZH) a relevé qu’il existait «déjà un très fort China Bashing»au sein de la CPE (dont il est membre). Selon ce banquier libéral, «rien ne pourra se faire sans la Chine, et nous ferions bien de ne pas l’oublier. Nous devrions essayer de faire un pas vers la Chine de manière positive, y compris sur les questions de droits de l’homme et de droit international». Même si les intérêts commerciaux sont évidemment au cœur de cette réflexion, on perçoit ici un embryon en matière de parité.
    Heureusement, le système étatique suisse permet de revenir sur de telles décisions problématiques. C’est ce qu’a fait le Conseil des Etats le 8 décembre, en suivant l’avis de sa propre commission de politique extérieure, qui avait préconisé le rejet de la motion par 6 voix contre 4. Par 29 voix contre 11, le Conseil des Etats a donc rejeté par une large majorité la proposition visant à imposer à la Chine le respect des droits de l’homme. L’intervention a ainsi été réglée. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait par ailleurs insisté sur le fait que la Suisse était déjà engagée dans un dialogue avec la Chine sur le thème des droits de l’homme à divers niveaux, procédant également à des échanges d’expériences avec les entreprises suisses en Chine, mais que «dans ce domaine également, il convient de toujours maintenir une relation équitable. ‹It takes two to tango.›» (il faut être deux pour danser le tango).²
    En ce qui concerne le devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres Etats, nous serions bien avisés de revoir les réflexions du professeur Hans Köchler, expert en droit international à ce sujet: 
    «L’obligation générale faite aux Etats de gérer leurs relations extérieures de manière pacifique implique le respect mutuel et la non-ingérence dans les affaires intérieures. Cela découle également du principe d’égalité souveraine, qui implique le droit de chaque Etat à mener ses affaires selon ses propres traditions et sur la base de ses caractéristiques locales et priorités spécifiques. Compte tenu de ces normes universelles, qui ont été proclamées par les Nations unies comme étant leurs objectifs et principes directeurs, la concrétisation du respect des droits de l’homme ne peut et ne doit pas être subordonnée aux intérêts de la politique de pouvoir.»³
    La Suisse, qui est un petit pays, ne mène pas une politique de puissance, mais nombre de Suisses, y compris au Parlement, se laissent hélas impressionner par la superpuissance qui se délite de l’autre côté de l’Atlantique et qui – et ce non pas au nom des droits de l’homme! – mène une lutte à mort contre les puissances émergentes que sont la Chine et la Russie.
    Le soi-disant sommet pour la démocratie (Summit for democracy) que le gouvernement américain a mis en scène en fait partie. En la personne du Président de la Confédération, Guy Parmelin, la Suisse veut – en dépit du fait que Washington en évince tous les Etats qui ne lui plaisent pas! – y prendre part. Berne aurait-elle «oublié» à ce point notre obligation de neutralité perpétuelle? 

Prolongation du moratoire sur les OGM employés dans l’agriculture

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent être cultivés qu’à des fins de recherche. Le 27 novembre 2005, plus de 55 % des votants et tous les cantons avaient accepté l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» (moratoire de cinq ans). Depuis lors, le Parlement a prolongé ce moratoire à trois reprises, la dernière fois jusqu’en décembre 2021, conformément à la volonté du peuple. Le 23 septembre 2021, le Conseil national a prolongé le moratoire jusqu’à fin 2025 par 144 voix pour, 27 contre et 19 abstentions.
    Martin Bäumle (Verts-libéraux) a quant à lui proposé une motion visant à enfreindre l’interdiction: selon le nouvel article 37a, alinéa 2, de la «Loi fédérale sur le génie génétique dans le domaine non humain», les «organismes génétiquement modifiés dans lesquels n’a été introduit aucun matériel génétique transgénique» pourraient être utilisés «à des fins agricoles, horticoles ou sylvicoles» sous certaines conditions. La majorité du Conseil national a toutefois refusé de faire l’amalgame entre recherche et agriculture et s’est prononcée pour la prolongation du moratoire, sans aucune dérogation.⁴ 
    Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a également ratifié la prolongation du moratoire jusqu’à fin 2025. Cependant, il a malheureusement approuvé de justesse, suite à un vote extrêmement serré (21 oui/ 21 non, plus la voix décisionnelle duprésident) la réglementation d’exception susmentionnée.⁵ Ainsi, le génie génétique pourrait faire son entrée dans l’agriculture suisse de production par une porte dérobée.
    La conseillère aux Etats et agricultrice bio Maya Graf (Verts, BL), qui avait été l’une des initiatrices du moratoire sur le génie génétique en 2005, s’est exprimée en détail sur les conséquences négatives d’une telle dérogation: En s’appuyant sur divers exemples tirés de la recherche, elle a souligné le manque de données pertinentes relatives aux essais de dissémination d’organismes génétiquement modifiés, ainsi que les problèmes de brevets encore en suspens. Selon elle, la nouvelle disposition d’exception serait «une décision prise à la va-vite», qui ne profiterait ni à l’agriculture ni aux consommateurs, pas plus d’ailleurs qu’à la recherche et à la sélection végétales. Maya Graf a donc demandé à ses collègues du Conseil de voter en faveur du moratoire mais sans y inclure la nouvelle disposition d’exception, et de continuer en revanche à allouer des fonds à la sélection végétale écologique et biologique: «En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point: il nous faut des espèces végétales robustes et adaptées aux conditions locales pour l’agriculture et l’avenir alimentaire de la Suisse.»
    La conseillère aux Etats de Bâle-Campagne a reçu le soutien de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a également souligné les nombreuses questions en suspens dans le domaine du génie génétique et a tenu à lancer un avertissement: «En fin de compte, il s’agit toujours de la modification du génome, qui peut alors avoir des effets involontaires avec des conséquences potentiellement indésirables, et ce non seulement pour l’écologie, pour la nature, mais aussi pour la santé des hommes, des animaux et de l’environnement. On n’en sait tout simplement pas encore assez sur ce que sont ces risques.» 
    La coexistence avec des plantes non génétiquement modifiées dans les petites exploitations agricoles suisses reste en outre à clarifier, selon M^me Sommaruga. Et ce qui est particulièrement alarmant, dit-elle, c’est que «les insectes, bactéries, ou virus génétiquement modifiés sans patrimoine génétique étranger à l’espèce et pouvant être utilisés pour lutter contre les parasites ne seraient plus concernés par le moratoire. [...] Tous ces organismes génétiquement modifiés pourraient donc être autorisés pour la production agricole, sylvicole et horticole. Des virus génétiquement modifiés utilisés dans l’agriculture suisse: c’est cela que représentera votre décision d’aujourd’hui, si vous approuvez la majorité de la commission». 
    A la lumière de ces éléments, on se demande bien pourquoi la moitié des conseillers aux Etats veulent absolument ouvrir cette boîte de Pandore. L’affaire doit à présent revenir devant le Conseil national qui, espérons-le, maintiendra, lors de la session de printemps 2022, son refus clair et net des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture suisse au printemps 2022. Selon le secrétaire de la commission en charge, l’administration fédérale n’autorisera aucun projet expérimental avant que la loi ne soit révisée.

Loi Covid: votation populaire 
et nouvelles décisions du Parlement 

Le 28 novembre, les électeurs suisses ont pour la seconde fois clairement approuvé la loi Covid dans les urnes. La campagne de votation a été menée tambour battant et avec des arguments de poids. C’est surtout du côté des opposants à la loi qu’on a entendu circuler des slogans pas vraiment adaptés à la mentalité suisse, un pays où les citoyens sont appelés à participer – de façon récurrente – à l’élaboration de la politique de manière responsable. Ces exemples de slogans parmi d’autres: «Non à la division de la société en catégories!» ou «Non à la vaccination sous la contrainte!» n’ont pas exactement fait recette, ni dans les faits ni par leur style. On l’a bien vu avec le résultat de la votation: La loi Covid a été acceptée par 62 % des votants, et ce à travers tout le pays: il n’y a pas eu de «barrière des Rösti» (Suisse romande/Suisse alémanique) ni de fossé entre ville et campagne. Seuls deux cantons ont rejeté la loi à la majorité.
    En revanche, nous devrions quand même «prendre au sérieux»les 38 pour cent qui ont voté non, a déclaré le professeur Wolf Linder, politologue, dans l’«Echo der Zeit»⁶ Il est normal qu’en Suisse une campagne de votation connaisse de temps à autre des débordements. «Mais ce qui est totalement nouveau, c’est qu’à présent les opposants à la loi Covid en sont venus à mettre en doute l’ensemble du processus de vote, c’est-à-dire la votation populaire et avec elle la démocratie directe tout court.» Et M. Linder d’ajouter que pour beaucoup de gens, «la confiance dans le système politique est en perte de vitesse».
    Comment restaurer cette confiance? De deux manières, dit Wolf Linder, en améliorant les méthodes de communication des autorités, et plus particulièrement en «accordant plus d’attention aux perdants du scrutin»: «La démocratie directe a en effet ceci de merveilleux qu’elle parvient à résoudre un conflit dans la mesure où le résultat de la votation est définitif et que personne ne le met en doute. En même temps, pour le perdant, il est parfois difficile de se faire une raison. Or, c’était à vrai dire la caractéristique même[de la politique suisse] que les perdants acceptaient le résultat, tandis que les gagnants essayaient de se concilier les perdants.»
    Lors de la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats devront à nouveau adapter la loi Covid aux exigences actuelles d’une pandémie de plus en plus virulente. Ils devront également veiller à «prendre soin de la population, c’est-à-dire de essayer de satisfaire un maximum de besoins». Le 1^er décembre, le Conseil des Etats et le jour suivant, le Conseil national,ont prolongé la loi fédérale d’urgence jusqu’à fin 2022. La proposition d’une prorogation s’arrêtant à fin juin a été largement rejetée par les deux chambres. Au Conseil national, même l’UDC, longtemps récalcitrante, s’est ralliée à la majorité, prenant ainsi en compte le résultat de la votation du 28 novembre et l’évolution violente que prend actuellement la pandémie.
    En outre les deux Chambres ont décidé – allant parfois à l’encontre de propositions plus restrictives du Conseil fédéral – de verser des allocations d’arrêt de travail lorsque ce dernier est imposé par l’application des mesures anti-Covid, de prolonger les indemnités en cas de chômage total ou partiel, ainsi que d’allouer des subventions dans le domaine du sport et de la culture. Le Conseil des Etats a en outre reconduit l’article relatif aux droits politiques: Afin de faciliter la collecte de signatures pour les référendums et les initiatives populaires, celles-ci pourront également être déposées l’année prochaine sans attestation des communes; cette dernière sera obtenue par la Chancellerie fédérale après l’expiration du délai de collecte. Le Conseil national a également décidé, entre autres, «que la Confédération doit à nouveau prendre en charge les coûts engendrés par les tests de détection du Covid»(la suppression de la gratuité des tests en novembre dernier avait entraîné des protestations véhémentes) et a amélioré la protection des données lors du Contact Tracing.⁷
    Malgré la pandémie, la Suisse ne se trouve pas en trop mauvaise situation financière grâce au mécanisme du frein à l’endettement et aux réserves constituées les années précédentes, et le Parlement a bien fait de budgétiser également pour l’année prochaine les mesures de soutien nécessaires en matière de politique de santé et d’économie. Nos politiciens ont ainsi fait ce qu’il fallait pour renforcer la paix sociale. Mais il faudrait que l’ensemble de la population soit préparée à surmonter la crise en rassemblant toutes ses forces.
    Le soudain épanouissement de l’entraide, notamment parmi les jeunes, a été l’heureuse surprise du printemps 2020. Même si la pandémie dure plus longtemps que nous ne l’aurions souhaité, il est nécessaire, dès aujourd’hui, de mettre l’accent également sur le respect de nos semblables. Cela aurait peut-être l’avantage de faire passer nos propres désirs et nos ambitions au second plan.•

¹ 21.041 Budget 2022. Participation de la Suisse à l’élargissement de l’UE 2019-2024. Proposition de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) du 22/11/2021
² 21.3965 Motion CPE-N. Promotion du respect des droits de l’homme en Chine
³ Prof. Dr Köchler, Hans. «Droits de l’homme et coexistence pacifique des Etats: universalité – diversité – dialogue». Dans: Horizons et débats du 11/05/2021
⁴ 21.049. Loi sur le génie génétique. Amendement. Débat au Conseil national du 23/09/2021 (communiqué ATS).
⁵ Le Conseil des Etats exclut l’édition du génome du moratoire sur le génie génétique. Débat au Conseil des Etats du 02/12/2021 (dépêche ATS).
⁶ Scheidegger, Christina. Loi Covid: «Ein solches Misstrauen habe ich noch nie gesehen». (Je n’avais jamais encore été confrontée à une telle méfiance). Interview du professeur Wolf Linder, politologue émérite de l’Université de Berne. Radio SRF, «Echo der Zeit»du 29/11/2021
⁷ «Le Conseil national et le Conseil des Etats ont repris leurs débats au sujet des modifications de la loi Covid 19». Débat au Conseil des Etats. Communiqué ATS du 01/12/2021; débat au Conseil national. Communiqué de l’ATS du 02/12/2021.