Courrier au lecteur

L’accord-cadre menace de saper les institutions et la souveraineté de la Suisse

Il a fallu que s’élèvent les nouvelles voix d’autonomiesuisse, d’Allianz Kompass/Europa et de jeunes associations issues des milieux économiques, pour enfin faire bouger les choses dans le débat gâché au sujet de l’accord-cadre. Voilà donc une évolution rafraîchissante qui, dans ce dossier si important pour l’avenir de la Suisse, défie la stagnation des partis politiques et des fédérations d’entreprises telle qu’economiesuisse.
   Toutes aussi réjouissantes sont les voix qui se sont élevées de concert, comme celles de M. Thierry Burkart, membre du Conseil des Etats, et de M. Pierre-Yves Maillard, président de l’UBS (Union des Banques suisses) et conseiller national. Cette évolution semble véritablement avoir ouvert un nouveau chapitre dans notre démocratie directe, ce qui donne de l’espoir pour l’avenir politique et la culture du débat suisses. Quiconque se souvient du débat sur l’EEE sait qu’à l’époque déjà, les restrictions préoccupantes de nos acquis institutionnels ont profondément influencé l’opinion publique suisse contre l’EEE; aujourd’hui il en va de même avec l’accord-cadre. La voie bilatérale, la conséquence logique du rejet de l’EEE, ne se maintiendra qu’ ainsi puisque l’étreinte imposée de l’accord-cadre, dans sa forme actuelle d’ailleurs misérablement rédigée, restreindra fatalement la liberté contractuelle dans sa poursuite. Le développement ultérieur de la voie bilatérale n’a guère besoin d’accord-cadre, il n’en a pas eu besoin dans le passé et n’en aura pas besoin à l’avenir. Ce qui comptait était le fait que l’ancien conseiller fédéral, M. Schneider-Ammann,ait eu le courage d’affirmer publiquement, de manière tout à fait inattendue, que la question cruciale était la souveraineté suisse. L’un des plus importants piliers de la souveraineté d’un Etat est indéniablement sa juridiction indépendante. Cette dernière serait sacrifiée avec l’adoption dynamique du droit de l’UE, stipulé par l’accord-cadre installant simultanément le rôle dominant de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui doit être résolument combattu. Il serait honteux pour la juridiction suisse de savoir que la CJUE l’observe par-dessus son épaule et aurait un droit de veto. Non, merci!

Hans-Jacob Heitz, avocat, ancien juge à la Cour administrative fédérale, 
Männedorf (Suisse)

(Traduction Horizons et débats)

 

 

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