S’orienter vers l’économie d’autosuffisance reste primordial pour tous les peuples

Accord de libre-échange AELE-Indonésie et politique agricole suisse 22+

par Marianne Wüthrich

Comment les petits Etats ou ceux qui sont moins en vue devraient-ils naviguer dans le monde globalisé et représenter efficacement leurs intérêts? Dans le dernier numéro d’Horizons et débats, nous avons examiné de près l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie. Les accords commerciaux sont un instrument important de coopération économique entre des Etats souverains depuis des siècles. Il est cependant nécessaire que cette condition sine qua non soit respectée: il doit s’agir d’accords gagnant-gagnant dont tout le monde profite, voilà ce que vient de déclarer le vigneron biologique genevois, M. Willy Cretegny, dans une interview (swissinfo.ch, v. Horizons et débats, no 3, du 16 février 2021): L’accent ne doit pas être mis sur les profits des grandes entreprises, mais sur la prise en compte des questions sociales et environnementales et le soutien de normes locales éprouvées. Ces objectifs ne sont pas suffisamment respectés par l’accord entre l’AELE et l’Indonésie (Cepa) sur lequel les Suisses se prononceront aux urnes, le 7 mars.
    Ce jugement fut largement soutenu, également, par une déclaration, faite en l’Indonésie. La lettre ouverte de la société civile au parlement indonésien nous donne un aperçu de ce qui préoccupe les habitants de leur pays et des objections qu’ils soulèvent contre l’accord commercial entre l’AELE et son gouvernement.
    Concernant les orientations futures de l’agronomie suisse, le projet de politique agricole AP 22+ est actuellement soumis à l’examen du Parlement. Il s’agira, avant tout, d’assurer la plus grande autosuffisance possible à la population et de préserver les exploitations agricoles suisses.

La société civile 
indonésienne dit non au Cepa

La Coalition d’Indonésie pour la justice économique est un réseau de pêcheurs, de femmes, d’agriculteurs, de militants écologistes, d’universitaires et d’autres groupes de la société civile. Elle a suivi les négociations de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avec l’Indonésie depuis 2011 jusqu’à la signature de l’accord le 16 décembre 2018,1 et a soumis au gouvernement un certain nombre d’analyses, de commentaires et de soumissions sur la question. 
    Début février, cette coalition a envoyé une lettre ouverte au Parlement indonésien lui demandant de «considérer sérieusement la possibilité de ne pas ratifier l’accord Cepa entre l’Indonésie et l’AELE» puisque cette décision n’apportait en effet aucun avantage économique à l’Indonésie, mais mettait plutôt en danger «ses abondantes richesses naturelles et sa biodiversité».2
    La lettre ouverte énumère quatre principaux points de critique du point de vue indonésien. Heureusement que nous les Suisses, avons été mis au courant avant la votation populaire. Voilà donc le résumé des points critiques mentionnés par la lettre provenant d’Indonésie:

1) L’huile de palme: les deux facettes de la médaille
Alors que les agriculteurs suisses craignent que l’accord n’entraîne une augmentation disproportionnée des importations d’huile de palme bon marché en provenance d’Indonésie, la société civile indonésienne souligne par contre que le quota de 12 500 tonnes au maximum par an, prévu pour la Suisse, est une quantité très faible pour l’Indonésie exportant plus de 30 millions de tonnes par an. En outre, les exigences de l’AELE en matière de durabilité de la production d’huile de palme sont si strictes qu’il est pratiquement impossible de les respecter: «L’huile de palme exportée ne doit pas être produite sur des terres où s’est pratiquée une culture sur brûlis ou dans des tourbières. La production doit être exempte de pollution de l’eau et de l’air tout comme elle doit garantir la protection des droits des petits agriculteurs et des peuples autotochnes. Cependant, toute personne connaissant l’industrie de l’huile de palme en Indonésie sait qu’aucun producteur d’huile de palme indonésien n’est à l’abri de ces problèmes. Autrement dit, il est peu probable que l’Indonésie puisse exporter son huile de palme en Suisse aux tarifs réduits.»
    Il n’est pas difficile de voir ici, dès à présent, comment la seule différence de taille énorme entre les deux pays (Indonésie: 1 905 000 km2 et Suisse: 41 285 km2) mène à des notions toutes relatives de petites ou grandes quantités. En outre, les normes élevées de protection de l’environnement des pays industrialisés riches sont évidemment difficilement applicables aux petits agriculteurs d’un pays nouvellement industrialisé qu’est l’Indonésie – alors que les grands propriétaires terriens aux plantations de plus grande envergure pourraient y trouver plus facilement une issue. Il suffit de se souvenir des années 70 et 80, lorsque les lacs suisses furent tellement pollués en raison d’un développement intense que l’interdiction de la baignade dû être instaurée. Plus tard, les stations d’épuration nécessaires furent construites lorsque la Suisse put se le permettre financièrement. Les grandes entreprises des pays industrialisés implantées en Indonésie devraient financer la protection de l’environnement local. 

2) L’accord empêchera l’accès aux médicaments et fera entrave à la préservation du système de semences traditionnel des paysans.
L’un des objectifs de l’accord, selon l’article 1.2, est (d) «d’assurer une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales». Sans vouloir entrer dans les détails, la lettre ouverte fait référence aux expériences affligeantes faites avec d’autres accords de libre-échange. En effet avec ces accords, ce sont avant tout les industries pharmaceutiques et agrochimiques qui tirent leur profit des dispositions relatives à ce genre de protection, dont certaines vont au-delà des normes de l’OMC. Il est à craindre, selon le contenu de la lettre, une augmentation des prix des médicaments a pour la population indonésienne.
    La protection des variétés végétales est un autre sujet soulevé par la lettre. Les Etats de l’AELE adhèrent tous à la «Convention internationale pour la protection des obtentions végétales» désignée, dans la lettre, par l’abréviation anglaise «UPOV 1991».3 Ce système restrictif et inflexible de protection des obtentions végétales ayant été mis en place par les pays industrialisés ne convient pas à l’Indonésie, comme l’affirment les auteurs de la lettre ouverte: «L’agriculture en Indonésie est dominée par des petits et moyens agriculteurs, possédant de petites parcelles de terre. Le procédé agricole de semences utilisé par les paysans constitue le fondement des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire en Indonésie. Il s’agit là du principal moyen des petits et moyens agriculteurs». C’est pourquoi l’Indonésie n’a pas encore adhéré à l’accord. Si les agriculteurs devaient se conformer aux normes de l’AELE, leurs coûts pour les semences augmenteraient grandement. Cet arrangement bafouerait donc le droit des gens à l’alimentation.

3) L’accord empêchera l’accès à l’engrais et aux pesticides génériques moins chers 
De manière très similaire, l’accord prévoyant une protection des données sur dix ans pour les engrais et les pesticides, protection en faveur des sociétés agricoles étrangères, empêchera que des produits génériques moins chers soient accessibles en Indonésie. En effet, leurs producteurs locaux ne disposent pas des données sur les produits d’origine ce qui les tient dans l’incapacité de prouver au ministère indonésien de l’agriculture que les ingrédients actifs de leurs produits génériques sont équivalents à l’original. Sans accord de libre-échange (ALE), les règles de protection des brevets de l’OMC s’appliquent tout de même, les autorités indonésiennes disposant pourtant de plus de flexibilité quant à l’admission de génériques produits dans le pays.

4) L’accord inondera le marché indonésien avec du poisson norvégien
En Indonésie, on importe déjà beaucoup de saumon et de morue en provenance de Norvège, poisson tenu pour beaucoup comme étant plus sain que celui d’Indonésie. L’accord augmentera l’afflux de poissons de mer arrivant de Norvège, affirme la lettre en soulignant la question des tarifs douaniers: «Si l’accord entre en vigueur, plus de 80 % des exportations norvégiennes vers l’Indonésie seront exemptées de droits de douane, y compris les produits de la pêche.» Cela aura comme effet que 2,7 millions de pêcheurs indonésiens devront craindre pour leur gagne-pain, alors que leur poisson est tout aussi bon, comme l’affirme la lettre.

Conclusion de la lettre ouverte: 
l’autosuffisance d’abord

En conclusion, les auteurs de la lettre ouverte déclarent: «Pour ces raisons, nous – société civile, membres des organisations ayant signé4 – sollicitons le Parlement indonésien d’envisager sérieusement de ne pas ratifier l’accord de libre-échange AELE-Indonésie parce qu’il n’offre aucun avantage économique. En fait, cet accord va nuire à la majorité des Indonésiens, en particulier aux agriculteurs et aux pêcheurs, et il menace la sécurité alimentaire et la biodiversité agricole en Indonésie.»
    Cela nous ramène à l’appel lancé par Willy Cretegny, mentionné au début de l’article: les accords commerciaux doivent tenir compte des questions sociales et environnementales en respectant les normes locales éprouvées. Dans le secteur des industries extractives en particulier, il est essentiel de faire passer l’approvisionnement des personnes en biens essentiels en premier. Le meilleur moyen d’y parvenir, dans le monde entier, est de parvenir à une économie d’autosuffisance locale à petite échelle, comme l’ont démontré les recherches mentionnées dans le Rapport sur l’agriculture mondiale.
    En ce qui concerne la Suisse, cela signifie deux choses: d’une part de soutenir notre propre agriculture et nos PME, autant dans notre vie de tous les jours que lors des votations populaires. Et, d’autre part, de regarder plus loin, en prenant en considération les avis formulés par société civile d’Indonésie à propos de l’accord de libre-échange prévu.

La politique agricole suisse: nécessité d’un stop 

En Suisse, une lutte sur l’orientation de la politique agricole est en cours depuis des années. Malgré les grandes différences avec l’Indonésie, en termes géographiques, sociaux et économiques mais aussi avec les dimensions des territoires et de la population, il en va de même en Suisse comme ailleurs dans le monde. Afin de permettre aux peuples de se sentir en sécurité chez eux, ils ont avant tout besoin de la certitude du maintien du plus haut niveau d’autosuffisance possible dans le présent et l’avenir. Un parti pris, unilatéralement axé sur le profit, tel qu’il se manifeste par certains représentants de grandes entreprises, est odieux pour la majorité des gens, dans notre pays comme ailleurs. 
    Malheureusement, la majorité du Parlement suisse a tendance à soutenir les accords de libre-échange, préjudiciables à nos agriculteurs. Le prochain contre lequel nous devrons nous battre avec détermination aurait des conséquences encore plus graves pour l’agriculture suisse que celle avec l’Indonésie: l’ALE prévu avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), signé à Buenos Aires en août 2019, exempterait de droits de douane de larges contingents de produits alimentaires, également produits en Suisse.5
    D’autre part, le Conseil des Etats a heureusement et étonnamment suspendu la politique agricole controversée 2022–2025 (AP 22+) lors de la session d’hiver 2020 par 28 voix contre 16. Cela signifie un arrêt d’un à deux ans «jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport sur l’orientation future de la politique agricole».6 Un véritable défi pour le président de la Confédération, M. Guy Parmelin, et son équipe administrative! C’est pourquoi le chef du Département fédéral de l’économie, de l’éducation et de la recherche a réagi avec colère devant le Conseil des Etats, soulignant le fait que depuis des années, ce projet était élaboré en collaboration avec les cantons, les partis politiques, l’association des agriculteurs et les autres organisations concernées: «Et maintenant, tout d’un coup, se plaignit-il, vous pensez qu’il faut tout revoir et repartir de zéro. […] Je ne pense pas que travailler comme cela soit sérieux.» – Quant à moi, je trouve cette décision très courageuse de la part du Conseil des Etats!
    Le 2 février, la commission des affaires économiques et des redevances du Conseil national(CER-N) s’est jointe au Conseil des Etats pour recommander à son conseil de suspendre l’AP22+ par 14 voix contre 11. Le Conseil national prendra une décision à ce sujet lors de la session de printemps (le 16 mars 2021). 

Le Conseil des Etats soutient 
les agriculteurs et l’autosuffisance

Il est impossible de présenter exhaustivement la politique agricole prévue par l’administration fédérale ni toutes les objections soulevées par les membres du Conseil des Etats à son encontre. Voici brièvement les principaux arguments du Conseil des Etats en faveur d’un arrêt de la marche, résumés par la Commission économique du Conseil national dans son communiqué de presse du 2 février. 
    Le PA 22+ «réduirait le degré d’autosuffisance, ce qui serait contraire à l’objectif de l’article 104a de la Constitution fédérale; […] le revenu du secteur agricole diminuerait, des terres cultivées de valeur seraient perdues, les importations [de denrées alimentaires] augmenteraient et la charge administrative des agriculteurs s’alourdirait». Le conseil des Etats rappelle que le Parlement avait déjà adopté les mesures nécessaires pour réduire les pesticides et les nutriments, de sorte qu’aucune autre réglementation n’est nécessaire.7
    Pour une fois, tous les membres du Conseil des Etats des groupes parlementaires du Centre (PPC) et de l’UDC, ainsi que la majorité du PR, ont convenu que les réglementations écologiques strictes envisagées par l’AP22+ auraient des conséquences trop restrictives pour les exploitations agricoles. Il convient de noter que le droit suisse contient déjà des normes écologiques très strictes et un niveau élevé de protection des animaux.
    En revanche, le Conseil des Etats a approuvé sans réserve les paiements directs de la Confédération en faveur de l’agriculture (environ 13,5 milliards de francs pour les quatre prochaines années) par 43 voix contre 0 – un signe d’appréciation de tous les partis politiques à l’égard des familles d’agriculteurs – le vote final ayant été pris à l’unanimité.8   



Accord global d’envergure de coopération économique (Comprehensive Economic Cooperation Agreement, Cepa) entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie, conclu à Jakarta le 16/12/18. 
«Open Letter of Civil Society to the Indonesian Parlement. Comprehensive Economic Cooperation Agreement, Cepa.» Lettre ouverte datée du 08/02/21.
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (Union internationale pour la protection des obtentions végétales; UPOV 1991).
Ont signé la lettre ouverte d’Indonésie les 16 organisations suivantes: Indonesia for Global Justice; Solidaritas Perempuan (Solidarité des femmes pour les droits de l’homme); The People’s Coalition for Fisheries Justice (KIARA); Federasi Perjuangan Buruh Indonesia (FPBI); Kabupaten Asahan (Fédération de défense des droits des travailleurs indonésiens); FIAN Indonésie; GRAIN; Serikat Petani Indonesia (Syndicat des paysans indonésiens - SPI); Koalisi Rakyat untuk Hak Atas Air (Coalition populaire pour le droit à l’eau KRUHA); The Institute for Policy Research and Advocacy (ELSAM); Universitas Indonesia (UI); Kajian Wilayah Eropa (Center for European Studies, University of Indonesia); Palangkaraya Ecological and Human Rights Studies (Progress); IndoWater CoP; Forum Benih Lokal Berdaulat (Organic Heirloom Seed Forum); Perkumpulan Kediri Bersama Rakyat (Association of Kediri together with the People – KIBAR); Komisi Justice Peace and Integrity of Creation (GKPT).
«Accord de libre-échange AELE-Mercosur: accord sur le fond». Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24/08/19.
Conseil des Etats, dossier no20.022. Politique agricole à partir de 2022 (AP 2022 plus). Débat du Conseil des Etats du 14/12/20.
WAK-N. «AP22+: Retour au champ 1». Communiqué de presse du 02/02/21
Conseil des Etats, dossier no20.022. Politique agricole à partir de 2022 (AP 2022 plus). Débat du Conseil des Etats du 14/12/20.

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