L’ADN politique de la Suisse, référence de base

Politique de l’UE et service public

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

«Il est tout à fait compréhensible que laSuisse ne soit pas membre de l’UE. Cela ne correspond pas à son ADN politique.» Cette affirmation rapportée dans le cadre d’une récente interview à un journal, provient d’un Allemand qui n’a vécu que deux ans en Suisse. Et pourtant, il a saisi – ou deviné – quelque chose d’essentiel dont certains Suisses sont nettement moins conscients. Après l’annonce en mai 2021 de la rupture des négociations avec l’UE sur l’accord-cadre par le Conseil fédéral, en raison de l’absence de solutions satisfaisantes, de très nombreux citoyens, des politiciens et même certains rédacteurs des principaux médias ont exprimé leur soulagement. Entre-temps, les partisans de l’UE ont une nouvelle fois sorti leurs griffes et obtenu assez d’espace dans les médias pour se mobiliser en faveur d’une intégration plus étroite de la Suisse dans l’UE. Mais cela ne doit pas nous inquiéter, nous aussi, dans le camp adverse, avons des arguments tranchants.
    Comme chaque année, la qualité qui caractérise le service public suisse est en butte aux attaques. Il y a un an, nous nous sommes élevés, dans les colonnes de «Horizons et Débats» contre la poursuite de la privatisation de la Poste, en expliquant ce que signifierait pour le service public l’interdiction par l’UE des subventions gouvernementales.1 Au tournant de l’année 2021/22, certains journalistes s’emparent à nouveau de la question en la posant à l’envers: Ce qui reste de la Poste devrait être mis au régime de la rigueur et progressivement privatisé. Ainsi, en cas de besoin, les éventuelles contradictions avec l’interdiction par l’UE des aides publiques se résoudraient d’elles-mêmes.
    Voilà donc deux thèmes majeurs qui vont être traités comme suit.

Dans un article de journal en pleine page, l’ancien chef du Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie), Jean-Daniel Gerber, nous ressert les morceaux indigestes de l’accord-cadre abandonné et nous presse de les avaler. Sinon, la Suisse risquerait de «glisser vers un statut de pays tiers, comparable à celui de certains pays voisins d’Europe de l’Est».2

«Nous ne sommes pas prêts 
à suivre comme des robots les directives édictées à Bruxelles»

C’était un tout autre son de cloche que nous faisait entendre Jean-Daniel Gerber il y a dix ans. A l’époque, il réfutait le point de vue bruxellois selon lequel la Suisse, en tant que bénéficiaire du marché intérieur de l’UE, «devait également se conformer aux règles qui régissent ce marché – et pas seulement aux règlementations actuelles, mais aussi à celles à venir». En revanche, il soulignait le fait que la Suisse n’était pas pleinement intégrée dans le marché intérieuret que, n’étant pas membre de l’UE, elle n’avait donc pas son mot à dire sur les futures modalités de ce marché. La Suisse était néanmoins «l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE et un investisseur important». En 2011, Gerber concluait: «Nous ne sommes donc pas prêts à suivre comme des robots les directives édictées à Bruxelles.»3
    Aujourd’hui, les arguments alors professés par Gerber n’ont rien perdu de leur actualité ...

Il y a 30 ans:
rejet de l’EEE par le peuple suisse

Avant l’actuel accord-cadre, préexistait une autre structure édifiée par Bruxelles il y a 30 ans, en vue de l’intégration des quatre Etats membres de l’AELE, à savoir la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse: l’Espace économique européen (EEE).
    Le 6 décembre 1992, l’adhésion à l’EEE a été rejetée de justesse par le peuple suisse (50,3 % en faveur du non) et très clairement par les cantons (16 contre, 7 pour). De ce fait, l’adhésion complète à la Communauté européenne(CE), déjà proposée par le Conseil fédéral, n’était plus à l’ordre du jour. Par la suite, la Suisse et l’UE ont continué à régler leurs affaires au niveau bilatéral, dans l’intérêt des deux parties.
    Le fait que Bruxelles refuse aujourd’hui à la Suisse, en guise de «pénalités» pour ne pas avoir signé l’accord-cadre, d’adapter certaines conventions à l’état actuel et d’ouvrir les programmes de recherche et de formation de l’UE à la Suisse, est contraire aux dispositions du traité. Mais comme nous l’avons déjà dit – ce genre de comportement fanfaron ne nous fait pas peur: Nous avons encore de nombreux plans B dans notre arsenal.

Service public: il faut contrecarrer les ambitions néolibérales

Le service public suisse haut de gamme bénéficie d’un ancrage solide dans la grande majorité de la population et, grâce à la démocratie directe, il ne peut être attaqué que par bribes. Mais la plus grande vigilance, tout comme l’engagement actif de l’ensemble des citoyens, nous tous, sont nécessaires à la lutte contre le démantèlement du service public, une menace permanente fondée sur une logique de rendement inhumaine. La Suisse peut se permettre des soins de santé de première classe, des transports publics de pointe, des bureaux de poste répartis dans tout le pays et l’indispensable renforcement de la production d’électricité sous le régime de souveraineté des cantons et des communes. 
    C’est nous, les contribuables, qui payons pour cela. Défendons-nous donc contre les théories néolibérales selon lesquelles, par exemple, un grand hôpital serait plus «rentable» que plusieurs petits – ce qui, premièrement, n’est pas vrai (les petites unités sont généralement les plus économes en termes de gestion) et, deuxièmement, ne répond pas aux besoins des populations rurales et montagnardes, ni à ceux du personnel hospitalier, c’est-à-dire au bien-être de la communauté dans son ensemble.
    Peu avant le changement d’année 2021/22, la «Neue Zürcher Zeitung» s’est attaquée à la Poste suisse en dressant une liste de mesures drastiques pour «enfin dépoussiérer le service public.»4 Selon ce concept, il faudrait commencer par privatiser PostFinance, puis enchainer sur la suppression du «monopole résiduel de la Poste», (c’est-à-dire son monopole sur le traitement postal des lettres jusqu’à 50 grammes), et troisièmement, «après avoir réglé le cas de PostFinance, on devrait également laisser à la Poste elle-même «sa liberté d’entreprise.» Et pour conclure: «C’est maintenant que s’impose une réforme courageuse avant que la Poste ne soit financièrement exsangue».
    En d’autres termes, il nous faudrait abandonner notre Poste, qui fonctionne (encore) très bien, aux mains de groupes étrangers, tout en ouvrant la voie à l’UE. (Voir à ce sujet l’encart «Tous les libéraux ne sont pas néolibéraux!») Il ne faut pas oublier ce qui a précédé cette agitation: En janvier 2021, le Conseil fédéral a institué une commission d’experts sous la dénomination d’apparence anodine de «Développement du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement». Cette commission est dirigée par Christine Egerszegi (PLR), ancienne conseillère aux Etats argovienne, et devrait présenter ses propositions début 2022.5 Ces propositions nous allons les scruter à la loupe!

La Poste suisse, un «luxe dépassé»?

Le service (de toute façon déjà bien restreint à présent) de proximité qu’est la Poste est-il vraiment un «luxe dépassé», comme l’écrit la «Neue Zürcher Zeitung»? 
    Grâce au regroupement du secteur du courrier et des colis ainsi que celui des cars postaux avec le trafic des paiements de PostFinance, la Poste n’a justement pas été exsangue jusqu’à présent, mais a été cofinancée de manière transversale par cette même PostFinance. Toutefois, celui qui attend des rendements d’une entreprise de service public refuse, par principe, les financements croisés. A l’heure des taux d’intérêt nuls et négatifs, les transactions en espèces et les versements au guichet ne rapportent malheureusement plus grand-chose. En pareille circonstance, il revient à l’état de se charger d’éventuels déficits. Par contre, nous, les contribuables, avons droit à une utilisation socialement responsable des fonds issus de nos impôts.
    Un autre élément relève également du service public: à notre époque où tout va très vite et où tout est numérisé, nombreux sont ceux qui apprécient de pouvoir s’adresser personnellement au préposé du guichet de la poste ou au facteur. C’est pourtant justement dans ce domaine qu’on pense pouvoir réaliser des économies à la pelle: «On l’a bien vu pendant la crise sanitaire du Covid-19: on peut parfaitement gérer la plupart des services de la Poste par voie numérique» claironne la «Neue Zürcher Zeitung» du 29 décembre 2021. En temps de crise, la voie numérique est en effet mieux que rien – mais on peut quand même douter qu’une majorité de parents et d’écoliers suisses préfèrent l’enseignement à distance à l’enseignement traditionnel, celui dit «en présentiel».

Ne pas mettre en danger
le «jeu des forces du marché» – L’UE y veille tout particulièrement

Depuis 2013, le nombre de bureaux de poste suisses a quasiment étéréduit de moitié, passant de 1 657 à 902, tandis que celui des agences-relais (services postaux assurés dans et par les commerces ou les kiosques) est passé à 1 185.6 Selon les auteurs de la «Neue Zürcher Zeitung», il serait possible de faire encore davantage d’économies dans ce domaine: «En supprimant le mandat dans le trafic des paiements, la Poste pourrait abandonner totalement ses propres bureaux de poste. Un autre point à étudier concerne la distribution du courrier, que le facteur n’effectuerait plus chaque jour, mais seulement tous les deux ou trois jours. […] Cela permettrait d’économiser entre 50 et 90 millions de francs par an.»
    Les auteurs préconisent le modèle suédois: dans ce pays, les habitants ne reçoivent leur courrier qu’un jour sur deux tandis et il n’y a plus depuis longtemps de bureaux de poste au service de la clientèle privée. C’est précisément là qu’intervient l’enfant chéri de Bruxelles, la concurrence. La Suède et le Danemark ont fusionné leurs entreprises postales publiques en 2009 pour former la société Postnord, laquelle est désormais soumise aux règles du marché «libre»: «Postnordest financée par son activité opérationnelle; au cas où se produirait un déficit, des fonds pourraient être levés sur le marché des capitaux. Si les deux Etats, en tant que propriétaires, injectent de l’argent, cela doit se faire de manière à ne pas mettre en danger le jeu des forces du marché. L’UE y veille tout particulièrement.»

Conséquences de la privatisation:
gestion laxiste et service de piètre qualité

Toutefois, selon la «Neue Zürcher Zeitung», l’image de Postnord auprès des clients s’est «considérablement détériorée» depuis la privatisation: «On reproche parfois à l’entreprise un traitement laxiste du courrier postal et des colis et un service de piètre qualité.» Comme une impression de déjà-vu … Vous vous souvenez de la privatisation des chemins de fer britanniques, qui avait entraîné un manque d’entretien des voies ferrées et par là-même, la multiplication des collisions et des déraillements? Personne ne veut voir ça s’installer en Suisse.
    Pour terminer, une petite mise en garde venue tout droit de chez notre voisin le Liechtenstein: «En tant que membre de l’EEE, le Liechtenstein est tenu de libéraliser totalement son marché postal.» C’est pourquoi le monopole des lettres jusqu’à 50 grammes doit être supprimé et les services postaux pourront à l’avenir «être fournis par n’importe qui, pour autant que les exigences fixées par la loi soient remplies». Afin de garantir un service universel bon marché et de bonne qualité sur l’ensemble du territoire, malgré la concurrence imposée par Bruxelles, un «prestataire de service universel» (magnifique euphémisme bureaucratique!) devrait remplacer la poste publique.7 Cependant cette dernière peut provisoirement prendre en charge le service universel aussi longtemps qu’il ne se trouvera pas de prestataire moins cher qu’elle.
    Conclusion: le tout petit état du Liechtenstein ne comptant pas plus de onze communes, il n’est donc pas soumis à la compétition entre concurrents se disputant le marché des services postaux. Il est parfaitement absurde de supprimer la poste publique dans ce petit pays prospère et bien organisé, uniquement parce que le petit «Ländle» a adhéré en 1995 – on se demande bien pourquoi? – à l’EEE et que Bruxelles tient «à mort» à y imposer son opiniâtre bureaucratie. Pour nous, les Suisses, il serait judicieux de nous demander si nous ne préférons pas en effet demeurer un «Etat de troisième catégorie», disposant de plans B partout où nous le jugerons utile et nécessaire. Pour ce faire, point n’est besoin d’un cadre institutionnel – et encore moins de brader notre excellent service public. 



Wüthrich, Marianne. «Gardons le service public entre nos mains, celles du souverain! Pas de liquidation en faveur des grandes entreprises UE.» Dans: Horizons et débats N° 28/29 du 22/12/2020.
Gerber, Jean-Daniel. «Europapolitik: Die Schweiz darf nicht in den Drittlandstatus relegiert werden». Dans: «Neue Zürcher Zeitung»du 27/12/2021

Spescha, Geli. «Im Gespräch mit alt Staatssekretär Jean-Daniel Gerber: Wie Reformen erfolgreich angehen?» dans: Die Volkswirtschaft du 01/04/2011
Eisenring, Christoph. «Die Schweiz leistet sich bei der Post einen überholten Luxus – und schafft so einen ‹Service sans public›». Dans: «Neue Zürcher Zeitung» du 29/12/2021
«Christine Egerszegi dirige la commission d’experts Service universel postal». Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20/01/2021. www.admin.ch, cons. 04/01/2022
Belz, Nina; Eisenring, Christoph; Hermann, Rudolf; Rasch, Michael. «Wieviel Service public soll es sein? Während die Schweiz darüber streitet, klingelt in Schweden der Postbote nur noch jeden zweiten Tag» Dans: «Neue Zürcher Zeitung»du 29/12/2021
Meier, Günther. «Liechtensteins Post verliert das Monopol über die Briefpost». Dans: «Neue Zürcher Zeitung» du 27/12/2021

Tous les libéraux n’adhèrent pas au néo-libéralisme!

Pour rendre justice aux libéraux suisses, il convient de préciser que la plupart d’entre eux sont certes favorables à une privatisation accrue du service public, ce qui ne signifie pourtant pas que tous les politiciens et entrepreneurs dans la mouvance libérale-radicale seraient favorables à l’accord-cadre, voire à une adhésion suisse à l’UE, afin d’atteindre plus facilement leur objectif grâce au fait que l’UE interdise tout aide étatique. Au cours de l’hiver 2020/21, alors que la question existentielle du modèle suisse se posait face à la pression pro-bruxelloise, de nombreuses personnalités, jeunes et moins jeunes, de différentes couleurs politiques et économiques sont apparues en public pour catégoriquement dire non à l’accord-cadre et oui à la Suisse. Leurs avances ont sonné la fin des malheureuses négociations avec Bruxelles. Parmi eux se trouvaient nombre de libéraux-radicaux aussi, dont l’ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Voir à ce sujet: Wüthrich, Marianne. «Démocratie directe en Suisse – il souffle un vent de fraîcheur». 
Dans: Horizons et débats du 02/02/2021

 

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