«Horizon Europe» et les produits en technologie médicale

La Suisse consolide ses divers «plans B»

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

De manière totalement arbitraire et en violation des traités en vigueur, Bruxelles refuse actuellement à la Suisse de bénéficier des droits définis dans deux des accords inclus dans les Accords Bilatéraux I. L’accord sur la recherche permet aux chercheurs suisses de participer sur un pied d’égalité aux programmes-cadres de recherche européens; la Suisse, étant un état-associé depuis 2004, cela lui ouvre le droit à une coopération effective dans tous les programmes. D’autre part, «l’Accord» sur la suppression des obstacles techniques au commerce» (Mutual Recognition Agreement, MRA) permet aux entrepreneurs désireux de vendre des produits industriels à l’étranger de n’avoir à effectuer qu’une seule fois les processus de certification ou d’autorisation nécessaires. Ce système constitue un gain à la fois de temps et d’argent et garantit l’égalité des chances entre les différents intervenants.

Dans le cadre de ces deux accords, la Suisse, en tant que site de recherche et de production de haute qualité, a tout intérêt à s’associer à d’éventuelles modifications des réglementations de l’UE. Les bureaucrates de Bruxelles en sont bien entendu conscients et c’est donc sur ce point qu’ils concentrent leurs attaques, même si – comme nous allons le démontrer par la suite – de nombreux Etats membres de l’UE se retrouvent eux-mêmes pénalisés en cas de restriction dans les secteurs de la recherche et des échanges commerciaux avec la Suisse. En tout état de choses, la Suisse a déjà mis en place son plan B. Où en est-on à présent?

Exode des meilleurs
chercheurs vers d’autres pays?

Peu après que le Conseil fédéral ait interrompu en mai 2021 les négociations avec l’UE sur un accord-cadre, la Commission européenne (CE) a rétrogradé la Suisse – avec effet immédiat et sans le moindre fondement juridique – au rang de «pays tiers non associé» pour ce qui concernait sa participation au programme de recherche «Horizon Europe». Le Conseil fédéral a – au moins implicitement – dénoncé l’exclusion de la Suisse en affirmant que «la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE relève des Accords bilatéraux I conclus en 2002 entre la Suisse et l’UE. La question d’une association de la Suisse à Horizon Europe est toutefois reconsidérée par l’UE en regard des relations Suisse-UE dans leur ensemble».1 «En regard des relations dans leur ensemble»? C’est là une bien étrange conception du respect des traités!
    Le 23 janvier, les trois présidents de l’association des écoles supérieures suisses, Swissuniversities, du Conseil de l’Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ) ainsi que de Science-industries (Association économique de la chimie, de la pharmacie et des sciences de la vie) ont adopté une résolution demandant au Conseil fédéral de «prendre toutes les mesures nécessaires» pour que la Suisse «soit à nouveau pleinement associée à Horizon Europe avant 2022». Faute d’une adhésion totale à Horizon, «la place économique suisse perdrait beaucoup de son attrait», estime cette résolution. Et plus loin: «Les chercheurs, tout comme les spin-offs2 risquent de partir à l’étranger, là où ils seront mieux en mesure de solliciter des fonds de l’UE».3
    Partir à l’étranger? Eux-mêmes n’y croient tout simplement pas. Depuis l’instauration de la libre circulation des personnes avec l’UE, c’est l’inverse qui a lieu: depuis 20 ans, en raison de conditions de travail avantageuses et de l’excellente réputation de la recherche suisse, le nombre de professeurs et d’étudiants qui entrent en Suisse dépasse largement le nombre de ceux qui en sortent. Et c’est encore le cas ces derniers temps, comme l’a relevé la radio SRF, (voir encadré ci-dessus «Les jeunes chercheurs restent en Suisse malgré l’attrait des subventions européennes»). Et les entreprises délocalisées (spin-offs) soutenues par nos écoles supérieures – rien que par l’EPFZ, c’est-à-dire par la Confédération elle-même, elles se comptent par centaines – obtiennent apparemment sans problèmes leurs subventions suisses.4

Un plan B concernant
la participation à Horizon Europe

Mes recherches personnelles m’ont conduit à ce constat: il y a bien un plan B pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres d’«Horizon», prêt à être mis en œuvre et son financement par la Confédération est lui aussi assuré. Voyons un peu:

  • Financement: en décembre 2020, le Conseil national et le Conseil des Etats avaient approuvé une participation de la Suisse aux programmes de recherche de l’UE (2021–2027) à hauteur de 6 milliards de francs.5

A ma question au sujet de l’organisation du plan B, le conseiller national Franz Grüter, qui préside depuis peu la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), m’a fourni les informations suivantes: «Des efforts sont actuellement en cours à différents niveaux sous la forme de mesures complémentaires et de substitution pour la non-association provisoire à Horizon Europe.» Grüter fait référence au communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 octobre 2021 intitulé «Package Horizon 2021–2027: le Conseil fédéral autorise le financement direct et étudie d’autres mesures éventuelles.» Ce document stipule les points suivants:

  • Participationaux programmes de recherche: dans le cadre du statut actuel de la Suisse en tant que «pays tiers non associé», les chercheurs suisses peuvent participer à deux tiers du programme environ.
  • Mesures transitoires et de substitution: elles sont actuellement à l’étude par le «Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation» (SEFRI).
  • Financement direct des projets de recherche: les chercheurs suisses ne touchant plus de fonds de la Commission européenne (CE) les recevront directement du SBFI ou du Fonds national suisse. Le budget qui s’élève à un peu plus de 400 millions de francs par an «reprend tous les éléments du package Horizon 2021–2027 et englobe Horizon Europe, le programme Euratom, le programme Digital-Europe DEP et la participation à l’infrastructure de recherche ITER».

Commentaire: les doutes pour
lesquelles la Suisse préfère demeurer en dehors de l’UE se confirment

Manifestement, la Commission européenne n’a pas d’autre objectif que de harceler la Suisse – «z’leidwerche», comme on dit du côté de la Suisse alémanique. Mais nous ne nous laissons pas abattre pour si peu: Jusqu’à présent, nous nous en sommes très bien sortis avec divers plans B, toujours inventifs et parfaitement adaptables dans la réalité.
    A ce propos, donnons la parole à l’association d’entrepreneurs «autonomiesuisse» qui, parmi tant d’autres, a contribué à la rupture salutaire des négociations sur l’accord-cadre: «La place industrielle suisse figure en tête des classements internationaux grâce à son ouverture sur le monde, à sa liberté économique et à sa force d’innovation. Un lien institutionnel étroit avec l’UE et une subordination de la Suisse à la Cour de justice européenne l’obligeraient à s’aligner en grande partie sur le droit communautaire européen. La Suisse se retrouverait progressivement assimilée à l’UE sur le plan économique et politique, ce qui viderait insidieusement de leur substance la démocratie directe et le fédéralisme» (https://www.autonomiesuisse.ch/de/ ).

Addendum à propos de
«l’ouverture au monde»

En effet, il ne manque pas d’autres pays dans le monde avec lesquels les chercheurs suisses pourraient et voudraient collaborer. Selon Franz Grüter, parallèlement à ces mesures, le renforcement de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation avec d’autres centres de recherche importants est «la priorité de notre Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)». C’est encore lui qui a en outre attiré mon attention sur la déclaration d’intention conclue entre la Suisse et les Etats-Unis en vue de renforcer leur coopération. Ce document a été signé le 19 novembre 2021 par le Fonds national suisse (FNS) et la National Science Foundation (NSF) américaine, en présence du président de la Confédération d’alors, Guy Parmelin.6
    En poursuivant des recherches ultérieures basées sur cette information, je suis tombée sur les projets communs (Joint Research Projects) que les chercheurs suisses mènent également avec des partenaires basés dans de nombreux autres pays, par exemple en Amérique latine, en Afrique et en Asie. Au cours de la période 2017–2020, plus de 100 projets de recherche communs ont été subventionnés [avec la participation du Secrétariat d’Etat à l’économie et du Fonds national suisse]. En raison de leur réussite à ce jour, ces programmes bilatéraux seront reconduits pour la période 2021–2024. (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Programmes de coopération bilatérale.) Il est bon de se rappeler qu’il y a un monde également en dehors de l’Union européenne. •

1SEFRI. Recherche et innovation. Horizon Europe et Euratom (https://www.sbfi.admin.ch).
2Les spin-off sont des entreprises indépendantes, créées par exemple avec le soutien financier de l’EPF pour concrétiser les résultats de la recherche en produits prêts à être commercialisés. (https://ethz.ch/de/wirtschaft/entrepreneurs/spinoff.html)
3https://ethrat.ch/de/horizon-europe-resolution-der-schweizer-wissenschaft-und-der-forschenden-industrie/ 
4List of ETH spin-offs. https://ethz.ch/en/industry/entrepreneurs/spinoff/uebersicht-eth-spin-offs.html. 
5«Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux activités de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027» du 16 décembre 2020.
6«La Suisse et les Etats-Unis confirment leur coopération en matière d’encouragement de la recherche.» Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19/11/2021

Les jeunes chercheurs qualifiés restent en Suisse, en dépit des fonds européens supprimés

mw. Au cours de l’émission «Rendez-vous» du 1er février 2022, la radio SRF [station suisse officielle diffusant en allemand] a présenté deux jeunes scientifiques bénéficiaires du «ERC Starting Grant», bourse de recherche très convoitée, qui promouvaient ainsi leurs recherches en cours avec 26 autres jeunes chercheurs suisses. Cette bourse est constituée de subsides émanant du programme de recherche «Horizon Europe», ces derniers peuvent atteindre des montants allant jusqu‘à 1,5 million d‘euros (par personne!) pour une période de cinq ans et sont attribués par l‘ERC (European Research Council). Comme Bruxelles a exclu la Suisse du programme «Horizon Europe», les jeunes chercheurs suisses ne reçoivent plus leurs versements de Bruxelles, mais de la Confédération suisse.
    L'entretien radiophonique avec deux des gagnants confirme que l‘exclusion de la Suisse d‘«Horizon Europe» est loin de provoquer l’émigration des jeunes chercheurs dans un pays de l‘UE. La neurobiologiste Anissa Kempf, professeure assistante au Biocentre de l’Université de Bâle, a reçu le Starting Grant pour son travail de recherche sur les bases moléculaires du sommeil. Le fait que le prix ne lui soit pas versé par Bruxelles ne la dérange pas: «La seule chose qui change réellement, c‘est la provenance de l‘argent.» C‘est pourquoi Anissa Kempf a décidé de rester en Suisse. Elle ajoute: «Si je n‘avais pas mon emploi ici au Biozentrum et si l‘environnement de recherche n‘y était pas aussi fantastique, j’aurais en effet peut-être changé d‘avis.»
    De même, le juriste et économiste américain Elliot Ash, qui occupe une chaire au Center for Law & Economics de l’ETH zurichoise et mène des recherches sur l’intelligence artificielle, souhaite lui aussi rester en Suisse. Il se réjouit du fait que son projet «soit soutenu par le Fonds national suisse, à montant et durée identiques.»
    «Mais la solution suisse présente aussi des inconvénients», avance l‘intervieweuse Irène Dietschi. Selon elle, l’ERC Grant offre aux jeunes chercheurs l’occasion de «se déplacer au plan international». En effet, Anissa Kempf et Elliot Ash affirment avoir reçu plusieurs offres d‘universités étrangères, ils auraient donc pu «se déplacer au plan international» sans problème et percevoir leur subvention dans un des pays de l‘UE correspondant qui tente d‘attirer les lauréats suisses dans ses universités, par exemple en Suède. Il s’agit là, paraît-il, d’un secret de polichinelle: les jeunes chercheurs suisses de haut niveau et leurs projets sont toujours convoités  – indépendamment des actions punitives de la Commission européenne qui visent la Suisse.
    Des 15 lauréats de subventions contactés par Irène Dietschi, seuls deux veulent se déplacer dans un pays de l‘UE. Les raisons des 13 autres sont évidentes: ils trouvent les infrastructures à haut niveau et les collègues sympas en Suisse. Tant mieux s‘ils se rendent compte que toute l‘agitation autour du prétendu «prestige supérieur» des pays de l‘UE est assez nébuleux et que leurs «ressources» sous forme de billets de 100 francs équivalent à celles en euros.

Source: Dietschi, Irène. Nach Horizon-Aus: Kampf um Schweizer Forschende»
(Après l‘arrêt d‘Horizon: la lutte pour les chercheurs suisses.)
Radio SRF, Rendez-vous du 1/02/2022.
Rédaction: Daniel Hofer.

Reconnaissance allemande des produits médico-technologiques suisses Le Serpent bruxellois se mord la queue

mw. La décision chicanière de la Commission européenne du 26 mai 2021 selon laquelle les certificats concernant les produits de technologie médicale délivrés en Suisse ne seraient plus reconnus, avec effet immédiat – même rétroactif, est tout aussi contraire aux accords (et tout aussi embarrassante) que la tentative infructueuse d’exclure la Suisse de la communauté scientifique européenne.1 Là encore, le serpent de Bruxelles se mord la queue, car de telles violations des accords bilatéraux avec la Suisse nuisent également à certains Etats de l’UE, dont notre grand voisin allemand. Afin de garantir l’approvisionnement du système de santé allemand en produits de haute qualité issus de la technologie médicale suisse, les autorités sanitaires de faîte des Laender allemands ont analysé le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux (MDR), arrivant à la conclusion que, conformément au droit européen, les certifications suisses étaient valables jusqu’au 24 mai 2024 au plus tard. Les produits suisses pourront donc continuer à être vendus en Allemagne. C’est ce qu’ils ont communiqué aux associations professionnelles allemandes intéressées, le 25 janvier 2022, au grand mécontentement de la Commission européenne. Cette dernière insiste sur le fait que les importations allemandes concernées ne sont pas «conformes aux règles». De plus, selon Bruxelles, cette lettre ne représenterait «qu‘un projet de lettre d‘un groupe de travail des Laender». Ce qui veut dire qu’elle n’est pas «contraignante» pour la Commission, comme affirme le porte-parole en chef de la Commission européenne à la radio suisse.2
   Quelque peu prétentieux, les gens veillant à ce que la bureaucratie bruxelloise triomphe! Une lettre officielle signée par la plus haute autorité sanitaire des Laender allemands qualifiée de simple «projet d'un groupe de travail»? Par contre, la «Neue Zürcher Zeitung» critique, pour une fois en toute franchise, «le fait que Bruxelles, dans son attitude de plus en plus dogmatique vis-à-vis de la Suisse, risque de perdre de vue les intérêts économiques des Etats membres». A un moment donné, prévient l‘auteur, les Etats membres pourront «refuser de suivre les directives» de la Centrale. Le quotidien zurichois attribue aux Etats membres de l‘UE le fait de montrer «un intérêt vif et continuel à entretenir des relations économiques stables avec la Suisse», mettant en éviden qu‘il «ne servirait à personne si les patients de l’espace UE devaient renoncer à des soins de santé optimaux et ceci en raison de nouveaux obstacles bureaucratiques.»3

BDI: maintenir et renforcer les très bonnes
relations traditionnelles avec le voisin du sud

La Fédération de l’industrie allemande (BDI) ne veut et ne peut pas non plus renoncer à de bonnes relations économiques avec la Suisse. Dans sa brochure «Die Partnerschaft mit der Schweiz neu gestalten» (Renouveler le partenariat avec la Suisse) du 19 janvier 2022, elle souligne les perturbations économiques déjà importantes régissant le commerce avec la Suisse, actuellement dans le domaine des dispositifs médicaux, tandis que d‘autres perturbations s’annoncent dans le domaine de la construction mécanique. Le BDI rappelle que «de nombreuses PME, mais aussi de grandes entreprises d‘Allemagne et de Suisse entretiennent depuis longtemps des relations économiques intenses.» L‘Allemagne continue d’être la principale partenaire économique de la Suisse qui occupe la quatrième position sur la liste des partenaires commerciaux de l‘UE. «Il est donc particulièrement intéressant pour l‘économie allemande que cette relation traditionnellement très bonne avec son voisin du sud soit maintenue et renforcée», conclut la BDI.
    Jusque là, tout va bien. La BDI propose ensuite aux deux parties de «reprendre rapidement des discussions constructives», une «solution globale» étant irremplaçable, celle-ci ne devant pas «laisser de côté les questions institutionnelles essentielles.»
    Cette attitude rappelle la remarque du conseiller national suisse, M. Franz Grüter, qui s’est rendu à Bruxelles, il y a quelques mois, en compagnie d’autres membres de la Commission de la politique extérieure du Conseil national pour s’entretenir avec des parlementaires européens. Même les quelques partisans suisses à son adhésion à l‘UE parmi les conseillers nationaux en sont revenus eux aussi désabusés. Franz Grüter m’a décrit son impression en ces termes: «La plupart d‘entre eux ne comprennent pas notre système dans lequel c‘est le peuple qui décide. Le milliard de cohésion payé ne les intéresse pas, ils insistent pour que nous adhérions au droit et à la jurisprudence union-européenne. Que nous autres Suisses voulions autre chose les dépasse.»
    Tâche apparemment très difficile à faire comprende à leurs voisins que les Suisses tiennent à la culture politique qui leur est propre.

1voir «La Suisse en Europe et dans le monde. Nouvelles du Parlement et du Conseil fédéral.» Dans: Horizons et débats du 12 octobre 2021
2«Schweizer Medtech-Produkte: EU pocht auf Export-Verbot. (Produits suisses de technologie médicale: L’UE insiste sur l’interdiction d’exportation.) SRF, actualités du 28/01/2022.
3Fuster, Thomas. «Ein Sieg der Vernunft: Deutschland will Schweizer Medtech-Produkte weiterhin anerkennen» dans: Neue Zürcher Zeitung du 26 janvier 2022.

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