par Marianne Wüthrich, docteur en droit
Dans les éditions de Horizons et débats du 3 et 17 mai 2022, on a fait état que le Conseil fédéral suisse a jeté par-dessus bord, pour ainsi dire du jour au lendemain, la politique de neutralité construite au fil des siècles en décidant de reprendre à l’identique les sanctions de l’UE contre l’Etat russe ainsi que contre des avoirs privés. Le Conseil fédéral a ainsi «provoqué des dégâts de terrain», comme a commenté le conseiller fédéral Ueli Maurer dans une interview accordée à une revue suisse.
Ces «dégâts de terrain» continuent de s’étendre. Entre-temps, il est déjà question d’une «collaboration plus étroite» avec l’OTAN au-delà du Partenariat pour la paix (PPP) (demandé par le président du PLR Thierry Burkart, en accord avec la cheffe du Département militaire suisse, Viola Amherd), ainsi que de livraisons d’armes suisses à l’Etat en guerre qu’est l’Ukraine.
Une situation juridique claire
Tout le monde a compris que la Suisse, en tant que pays neutre, ne peut pas vendre directement d’armes à une partie belligérante, du moins dans les pays de l’OTAN. Ces derniers temps cependant, l’Allemagne et le Danemark ont sollicité le Conseil fédéral de leur permettre de livrer du matériel de guerre acheté en Suisse à l’Ukraine. La situation juridique est pourtant évident: ils n’en ont pas le droit. En effet, d’une part, le droit de la neutralité exige que la Suisse traite la Russie de la même manière que l’Ukraine en cas de demande et, d’autre part, l’action suisse est définie, de façon stricte, par la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG. La loi n’ interdit pas seulement l’exportation directe de matériel militaire vers des pays belligérants, mais la Suisse doit exiger, en cas d’exportation de matériel de guerre, une déclaration du gouvernement concerné affirmant que celui-ci ne sera pas réexporté (LFMG, art. 18, al. 1). Le Danemark et l’Allemagne ont soussigné à de telles déclarations à l’époque. Sur la base du droit suisse, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a donc rejeté ces demandes, celle de l’Allemagne en avril et celle du Danemark en mai.
La pression des pays de L’OTAN
est une chose …
Comme l’a révélé la rédaction du «Tages-Anzeiger» dans un «document confidentiel du Conseil fédéral» (!), plusieurs ministres de la Défense se sont réunis à Davos, en présence du secrétaire général de l’OTAN Stoltenberg, pour supputer à la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du Département fédéral de la défense (DDPS), de ne pas s’empresser à agir trop strictement selon la législation suisse. Même la vice-ministre américaine de la Défense, Kathleen H. Hicks, a fait ses honneurs à Mme Amherd.1 On se demande depuis longtemps pour quelle raison du monde un nombre croissant d’Etats occidentaux nomment des femmes sans aucune expérience militaire comme ministres de la Défense – peut-être que la réponse est liée au fait que, pour les officiers et les chefs d’office des différents pays ainsi que pour les généraux de l’OTAN, il s’est avéré être relativement facile de «faire passer», pour utiliser un terme modéré, ses idées à une ancienne avocate et membre du conseil d’administration de Migros Valais qui n’a jamais eu la moindre expérience de service dans l’armée suisse.
… l’empressement docil suisse
en est une autre.
Les représentants de l’OTAN ont, de toute évidence, eu du succès auprès de la conseillère fédérale Amherd: le 3 juin, de sa propre initiative, le DDPS a donné son feu vert, à une autre demande de l’Allemagne, concernant l’exportation d’anciens chars de combat dont la Suisse «n’avait plus besoin» (n’en avions-nous vraiment plus besoin?) et qu’elle avait donc revendus, au chantier allemand Rheinmetall, il y a 11 ans. Dans son communiqué de presse du 3 juin 2022, le département explique que l’autorisation de «transférer du matériel excédentaire provenant de stocks antérieurs ou actuels de l’armée» ne relève pas de la loi sur le matériel de guerre et est par là de la seule compétence du DDPS. D’un point de vue purement juridique, cela peut passer peut-être. Le département suisse aura probablement dû se réjouir que Rheinmetall ait racheté les chars «excédentaires» avec une réduction de prix (aux détriment des contribuables suisses et de la sécurité de la population), on ne voulait donc pas poser de conditions supplémentaires.
Toujours est-il qu’à la même période, le DDPS a refusé une autre demande dont les parallèles sautent aux yeux. Elle est issue du gouvernement polonais qui souhaitaint acheter des chars déclassés de l’armée suisse. Le département suisse a refusé avec l’argument qu’un tel commerce devait être approuvé par le Parlement et que la procédure en Suisse prendrait un certain temps.
Mais le coup de massue absolu est la troisième décision de la cheffe du DDPS et de son entourage: celui de céder à la Grande-Bretagne des armes polyvalentes de type NLAW, commandées chez Saab en Suède et qui auraient dû être livrées à la Suisse au cours de 2022/23. Le gouvernement britannique veut augmenter ses propres stocks après avoir livré des armes similaires à l’Ukraine. A la demande de Londres, le DDPS laisse généreusement «la priorité à la Grande-Bretagne», ce qui aura comme conséquence que nous Suisses attendrons nos livraisons jusqu’à fin 2024. Le DDPS décrit clairement l’utilisation de ces armes par les Ukrainiens dans le Donbass: elles «servent à combattre les chars, les véhicules blindés de combat d’infanterie et d’autres véhicules adverses à moyenne et longue distance, ainsi qu’à ouvrir des brèches dans les positions fortifiées de l’ennemi ou dans les maisons, afin de permettre la pénétration des propres troupes».2
De telles procédures de responsabilité suisse – avalisées par le gouvernement d’un Etat neutre par le droit international! – ont des dimensions à profondément dégoûter et alarmer tout contemporain doté de sens humain. Tout se tourne vers cet innommable affairisme, monté par un Etat qui se trouve au cœur de ce «monde des valeurs occidentales», contre cette circulation d’armes mortelles promettant les plus grands taux de profit – tout savamment arrangé comme sur une planche de jeu Monopoly. Ce procédé passe littéralement sur des cadavres, sur des dizaines de milliers de cadavres! Et c’est là que la Suisse doit s’aligner et participer?
Les conseillers fédéraux
ne sont pas tous vacillants
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), qui a refusé les demandes de l’Allemagne et du Danemark mentionnées au début, fait partie du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), dirigé par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Celui-ci ne s’est laissé décontenancer ni par l’offensive de charme pratiquée auprès des faiseurs d’opinion du WEF par sa collègue au Conseil fédéral, ni par l’insistance des gouvernements allemand et danois à obtenir une autorisation suisse pour la réexportation de munitions de chars ou de chars de grenadiers à roues. Tout au contraire, il s’est assuré le soutien de ses collègues du Conseil fédéral. Ce que cela signifie est à mesurer si on se rend compte du statement du vice-chancelier allemand Robert Habeck(Les Verts) par lequel il s’est adressé au Conseil fédéral suisse lors du WEF à Davos. Le ministre vert y a dit qu’avant l’attaque russe contre l’Ukraine, le gouvernement allemand avait exclu, lui aussi, d’exporter des armes vers des pays belligérants. Son parti et lui, dit le Ministre en fonction depuis quelques mois, avaient désormais changé d’avis: «Nous devons mesurer notre propre position à l’aune de la réalité», a déclaré Habeck.3 Il est évident que les cadres du parti des Verts allemands mesurent leurs attitudes envers «la réalité» en l’adaptant, si cela leur convient, au courant dominant.
Le 3 juin, le Conseil fédéral a fait preuve de la fermeté en confirmant les décisions de son adminisration compétente (Seco), malgré toutes les tentatives de pression en ces termes: «Selon la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), les exportations de matériel de guerre doivent être refusées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé international. Or la Russie et l’Ukraine sont impliquées dans un tel conflit. Comme les exportations de matériel de guerre de provenance suisse à destination de l’Ukraine ne peuvent être autorisées en raison de l’égalité de traitement découlant du droit de la neutralité et des dispositions de la LFMG, il n’est pas possible de répondre favorablement aux demandes de l’Allemagne et du Danemark en vue de la transmission de matériel de guerre à l’Ukraine.»4 Dans la même décision, le Conseil fédéral a toutefois approuvé les demandes de deux entreprises suisses qui souhaitent livrer des pièces détachées et des modules à des entreprises d’armement en Allemagne et en Italie. Selon la pratique du Conseil fédéral, cela est possible jusqu’à une certaine proportion du produit final. Le tout ne s’est donc pas déroulé sans l’influence de la politique de compromis …
La tentative de démonter nos bases fondamentales
soutenue par des lobbies suisses
C’est un secret de Polichinelle: le petit Etat suisse pourra mieux faire face aux prétentions d’une Kathleen H. Hicks des Etats-Unis ou d’un Robert Habeck de notre voisin du nord si notre propre équipe se souvenait que la Suisse a un contre-modèle unique au monde à défendre. Malheureusement, les médias mainstream suisses et certains politiciens de premier plan ne s’acquittent pas du tout de cette tâche. La bonne nouvelle est qu’ils existent pourtant, les femmes et hommes politiques qui insistent sur le respect de l’obligation suisse à être, à rester et à vivre sa neutralité, principe étatique que nous impose le droit. Pourtant le lobby préconisant que la Suisse se plie devant la pression de l’OTAN et de l’UE est bien équipé, comme le montrent ces quelques exemples.
Certains politiciens membres ou proches du «Parti du centre», et pas les moindres comme l’illustre l’exemple de la conseillère fédérale Viola Amherd (membre), sont particulièrement empressés de grignoter au modèle suisse neutre et de sa démocratie directe – dans l’espoir de gagner quelques pourcents d’électeurs?
Comment esquiver le manque de base légale? Au moyen du droit d’urgence!
La résistance des défenseurs
de la neutralité et des pacifistes suisses
Il y a quelques mois seulement, le 1er octobre 2021, la «loi fédérale sur le matériel de guerre» a été révisée ou renforcée, sous la forme de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile». Dans ce projet, le Conseil fédéral avait introduit dans le projet une clause par laquelle il voulait se donner la compétence de «déroger aux critères d’autorisation en cas de circonstances extraordinaires afin de sauvegarder les intérêts de la politique extérieure ou de la sécurité du pays». Cette clause a été supprimée par le Conseil des Etats, non seulement avec les voix du PS et des Verts, mais aussi, curieusement, avec la grande majorité du Parti du centre qui a fait pencher la balance. Le Conseil national, qui voulait d’abord s’accrocher à la dérogation, a finalement cédé pour permettre le retrait de l’initiative populaire. Résultat: la compétence d’exception que Gerhard Pfister souhaite, aujourd’hui, conférer au Conseil fédéral a été rejetée par les deux Chambres le 1er octobre 2021, ce qui signifie que la loi renforçant les délimitations d’export de matériel de guerre a été adoptée au Conseil national par 27 voix sur 30 du centre, y compris celle de Pfister lui-même.7
Même si la mémoire de certains politiciens du centre est apparemment très courte, il y a encore de l’espoir. En effet, selon la «Neue Zürcher Zeitung» du 3 juin 2022, le groupe parlementaire de Pfister «ne suit pas son chef de manière inconditionnelle». De plus, les Verts suisses sont apparemment faits d’un autre bois que leurs collègues allemands: Outre l’UDC, qui s’est toujours engagée pour le respect de la neutralité, le président du parti des Verts, Balthasar Glättli, met en garde contre un changement d’orientation en matière d’exportation d’armes: «La pratique actuelle est largement soutenue. Le Conseil fédéral ne doit pas s’en écarter simplement en coulisses, sans demander l’avis du Parlement»8. La conseillère nationale zurichoise Min Li Marti, membre du PS, a déclaré (le 27 avril 2022) que la livraison de matériel de guerre à des pays belligérants «contrevient à la loi sur le matériel de guerre et au droit de la neutralité». Si l’on voulait remettre en question la neutralité suisse face à la guerre en Ukraine, «il faudrait en discuter fondamentalement, cela ne passe pas par des dispositions d’exception, mais cela concerne le cœur de la neutralité».9
Le cercle se ferme, car cela correspond en substance à la déclaration du conseiller national UDC Franz Grüter dans l’interview accordée à Horizons et débats: «La question de la neutralité est si profondément ancrée dans l’ADN de notre pays que nous devons mener le débat – nous devons le mener! Il se sont passé un tas de choses avec les sanctions qui ont été prises, les efforts pour nous intégrer ou nous rapprocher de l’OTAN et l’adhésion au Conseil de sécurité de l’ONU. Mais je pense que nous aurons plus de chance de contribuer à un bon débat fondé lorsque les tourbillons de poussière seront un peu retombés, lorsque nous pourrons aborder ces sujets avec un peu de distance.»10 •
1Gafner, Beni; Knellwolf, Thomas. «Geheimpapier zu Kriegsmaterial-Export. Nach Druck aus dem Ausland ermöglicht der Bundesrat Waffenlieferungen».Tages-Anzeiger du 03/06/2022
2«Entscheide zu Material aus früheren und aktuellen Beständen der Armee». Medienmitteilung des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport du 03/06/2022
3Meier, Dominik. «Waffen für die Ukraine. Schweiz blockiert Panzer für Ukraine». SRF News, 01/06/2022
4«Ukraine: Bundesrat hat verschiedene Kriegsmaterial-Geschäfte beurteilt». Communiqué médiatic du Conseil fédérale du 03/06/2022
5Rutishauser, Arthur. «Leitartikel zum Ukraine-Krieg. Die Schweiz muss ihre Haltung zu Waffenlieferungen ändern». Sonntagszeitung du 05/06/2022
6Meier, Dominik. «Waffen für die Ukraine. Schweiz blockiert Panzer für Ukraine». SRF News du 01/06/2022
7https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=54661
8Meier, Dominik. «Waffen für die Ukraine. Schweiz blockiert Panzer für Ukraine». SRF News du 01/06/2022
9Pereiro, Miguel. «Ukraine Krieg: Breite Allianz gegen Schweizer Waffenlieferungen». Nau.ch du 27/04/2022
10«La Suisse doit reconsidérer l’entière portée de sa neutralité. Entretien avec le conseiller national Franz Grüter, president de la Commission de politique extérieure du Conseil national». Horizons et débats no 11 du 24/05/2022
mw. Le chef du Département suisse de l’économie, Guy Parmelin, n’est pas responsable du vacillement actuel qui menace la neutralité au sein du gouvernement suisse. Il semble également s’opposer aux sanctions économiques. Un exemple actuel est sa réponse à la question posée par Gerhard Pfister, président du Parti du centre et actuellement très actif dans le démantèlement de l’essence de la démocratie suisse, le 7 juin au Conseil national. La question a porté sur Eurochem, entreprise à Zoug dans laquelle un citoyen russe dispose de parts: «Le Conseil fédéral travaille-t-il à rendre le contournement des sanctions par des membres proches de la famille impossible?» La réponse de Guy Parmelin est autant objectif que nuancée : «L’entreprise Eurochem, établie à Zoug, doit respecter les mesures suisses et s’est engagée à le faire. Ainsi, il lui est interdit de mettre à disposition de M. Andrey Melnichenko des valeurs patrimoniales ou des ressources économiques, que ce soit directement ou indirectement, par exemple par l’intermédiaire de son épouse.» Comme il se doit, Parmelin fait référence à l’Etat de droit quand il dit: «En Suisse, les membres de la famille d’une personne sanctionnée ne sont pas automatiquement soumis aux mêmes mesures que celles qui visent leurs proches.» A cette même occasion, le conseiller fédéral a le courage de diriger l’attention sur l’auto-goal que l’UE risque de marquer avec leurs sanctions antirusses (partagées par le gouvernement suisse) en disant: «Eurochem est l’un des plus grands producteurs et distributeurs d’engrais au monde. Interdire à cette entreprise de poursuivre ses activités, bien que celles-ci n’enfreignent pas les sanctions suisses, saperait encore davantage l’approvisionnement alimentaire mondial. Ce n’est en aucun cas dans l’intérêt de la Suisse.» Au moins une voix au sommet qui ose défendre les intérêts suisses, ce que l’on ne peut pas dire de tous (et toutes) ses collègues!
Source: Conseil national. Heure des
questions du 07/06/2022. Question Pfister Gerhard. No. 22.7352. Guerre en Ukraine. Déviations des sanctions».
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