par Marianne Wüthrich, docteur en droit
Sous la pression de l’extérieur et la docilité des turbos de l’OTAN dans notre propre pays, le Conseil fédéral a réduit de manière effrayante, rapide et radicale le statut de neutralité de la Suisse, soigneusement construit au fil des siècles. Peu de vestiges du droit de la neutralité sont restés en place: Pas de droit de passage ou de survol pour les transports de guerre, pas de livraison d’armes suisses aux belligérants. Pour mettre à terre cette dernière parcelle de la neutralité suisse, on rivalise d’absurdités. Mais le Conseil fédéral tient bon.
Le premier ballon d’essai a été un avion de transport canadien chargé d’armes, qui a voulu survoler la petite Suisse fin mars «coûte que coûte». Peu avant, le 11 mars, le Conseil fédéral avait interdit, conformément au droit de la neutralité, les survols à des fins militaires des parties au conflit et de leurs soutiens. Une demande de survol du Canada, membre de l’OTAN, a été organisée en un clin d’œil et l’autorisation refusée par le Conseil fédéral a fait l’objet d’un énorme battage médiatique – avec le soutien des grands médias suisses. Mais au moins, cette fois-ci, le Conseil fédéral a tenu bon.
Actuellement, il s’agit de l’obligation de la Suisse, en vertu du droit de la neutralité, de ne pas livrer d’armes à un pays en guerre. Il y a quelque temps, la Suisse avait vendu à l’Allemagne 12 400 munitions pour le char antiaérien Gepard et avait exigé, comme d’habitude, une déclaration de non-réexportation. L’Allemagne souhaite livrer ces munitions à l’Ukraine, pays belligérant. En juin déjà, le Conseil fédéral avait rejeté la demande de Berlin pour cause de contradiction avec le droit de la neutralité. Au lieu de respecter la réponse claire de Berne, la ministre allemande de la Guerre Christine Lambrecht a tenté d’assouplir le Conseil fédéral par une nouvelle lettre datée du 21 octobre. Elle s’est ainsi attiré un second refus bien mérité de la part du Conseil fédéral.1
Livraison de munitions antichars
mortelles «pour des raisons humanitaires»?
Fin octobre, les politiciens et les médias de part et d’autre de la frontière ont rivalisé d’imagination pour justifier le fait que la Suisse devait autoriser la transmission de ces munitions mortelles pour des «raisons humanitaires».
Selon la ministre Lambrecht, l’Ukraine a besoin de ces munitions «pour protéger ses livraisons de céréales aux pays en développement contre les attaques russes». La présidente de la commission de défense du Bundestag allemand, Marie-Agnes Strack-Zimmermann: «Si la Suisse n’aide pas à protéger les exportations de céréales, elle aide indirectement la Russie à affamer les pays les plus pauvres». (Radio SRF,Echo der Zeit du 31/10/22) Le même jour, le «Blick»: l’utilisation du Guépard en Ukraine est «donc quasiment une action humanitaire» (!). Un tel cynisme culmine dans la déclaration de l’ancien ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Pavlo Klimkin: «... cette munition pourrait sauver des vies humaines en Ukraine» («Neue Zürcher Zeitung» du 7/11/22).
Nos esprits sont-ils donc totalement troublés? Tout le monde sait que les armes destinées à l’Ukraine prolongent la guerre et empêchent une solution négociée. La Suisse ne doit pas y participer, heureusement que le Conseil fédéral reste ferme sur ce point.
Qui affame les pays les plus pauvres?
Une grande partie des navires céréaliers ne se rendent pas en Afrique ou au Proche-Orient, mais livrent leur cargaison dans les ports européens - selon une dépêche AFP du 7 septembre 2022, 85 navires sur 87. Ceux qui «affament les pays les plus pauvres», ce sont donc nous, les Européens solvables! Il est plus que honteux que la Russie se soit déclarée prête à envoyer elle-même gratuitement les céréales dont il y a un besoin urgent dans les pays pauvres.
Le Conseil fédéral explique la voie suisse:
droit de la neutralité et aide humanitaire
Dans son communiqué de presse du 3 novembre, le Conseil fédéral explique pourquoi la Suisse ne peut pas autoriser la transmission de matériel de guerre suisse: «La Suisse applique le droit de la neutralité, qui est une composante du droit coutumier international, s’agissant des relations entre la Russie et l’Ukraine. L’égalité de traitement découlant du droit de la neutralité ne permet pas à la Suisse d’approuver une demande de transmission de matériel de guerre de provenance suisse à l’Ukraine tant que ce pays est impliqué dans un conflit armé international». En revanche, le Conseil fédéral va développer son aide humanitaire à l’Ukraine, en plus de son engagement actuel: le 2 novembre, il a décidé d’un «plan d’action pour les secours d’hiver» d’un montant de 100 millions de francs, «visant à apporter un soutien à la population en Ukraine».
Il est bon que le Conseil fédéral se porte ici garant de la neutralité suisse. L’initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», lancée le 8 novembre, permettra à notre pays de retrouver le chemin du respect intégral de la neutralité suisse, sans conditions.•
1«Rejet d’une demande de transmission de matériel de guerre suisse à l’Ukraine». Communiqué de presse du Conseil fédéral du 3 novembre 2022
Professeur de droit international public Marco Sassòli, Université de Genève
«Le droit international de la neutralité oblige la Suisse à ne pas livrer d’armes à un pays en guerre. Mais la Suisse n’est pas tenue d’empêcher qu’un autre pays transmette des munitions suisses. Elle a toutefois exigé de l’Allemagne une déclaration de non-réexportation. Si la Suisse annule maintenant cette déclaration pour qu’un belligérant comme l’Ukraine reçoive des armes, elle contourne le droit de la neutralité. Car il s’agit ici de l’essence même du droit de la neutralité».
Le Conseil fédéral peut-il recourir au droit d’urgence pour permettre la livraison de munitions?
«Pour le droit d’urgence, il faut une situation d’urgence. Je ne vois pas en quoi cela consisterait pour la Suisse. D’ailleurs, ce n’est pas non plus le cas pour l’Ukraine: les 12 000 munitions en provenance de Suisse ne font guère la différence».
Certains pays devraient-ils être autorisés à transmettre des armes suisses à l’avenir? Une modification de la loi en ce sens est en discussion au Parlement.
«Les déclarations de non-réexportation sont quelque chose de sensé. Sans elles, les armes suisses se retrouveraient dans toutes les guerres. Demander des déclarations à certains pays et pas à d’autres est délicat […]. Cela pourrait par exemple conduire à ce que l’Inde ne soit pas autorisée à livrer à l’Arabie saoudite des armes suisses utilisées dans la guerre au Yémen, mais que la Grande-Bretagne le soit».
Source: «Munition für die Ukraine: ‹Hier geht es um den Kern des Neutralitätsrechts›» (Des munitions pour l’Ukraine: ‹On touche ici au cœur du droit de la neutralité›). Tages-Anzeiger du 29.10.2022. Interview: Charlotte Walser
ds. Que faut-il penser lorsque Theodor Winkler, qui a travaillé «pendant de nombreuses années comme conseiller de haut rang au sein du Département militaire et du Département des affaires étrangères de la Suisse», recommande à la Suisse, dans la «Neue Zürcher Zeitung» du 31 octobre, de «ne pas se montrer avare» dans son soutien à l’Ukraine? La communauté internationale attend de la Suisse «des contributions d’un ordre de grandeur qui vont bien au-delà du milliard de cohésion». En outre, une étroite collaboration sera exigée de la place financière suisse.
Ce que Berne proposera à l’Ukraine déterminera «le ton que l’Occident adoptera à l’égard de la Suisse». Il est donc important que le paquet de soutien signale, outre toutes les choses pratiques qui ont été envisagées jusqu’à présent, la volonté de prendre la direction des opérations sur certaines questions stratégiques et de garantir un financement généreux. La Suisse doit signaler qu’elle est prête à assumer des responsabilités.
Il faut vraiment le voir pour le croire: Le ton que l’Occident adopte vis-à-vis de la Suisse dépend du montant que cette dernière est prête à payer. N’est-ce pas là ce que l’on appelle du chantage?
«Certaines des exigences attendues», prévient Winkler, «devraient poser des problèmes considérables au Conseil fédéral - par exemple l’exigence de ne pas seulement bloquer les fonds des oligarques russes, mais de les confisquer afin de financer ainsi l’aide au gouvernement Selenski». Il faut également tenir compte du fait que la pression sur le DDPS ««pour qu’il accorde une aide militaire à l’Ukraine» sera de plus en plus forte au cours des prochains mois. C’est pourquoi il conseille à la Suisse d’anticiper «de manière proactive ces exigences inévitables en présentant un concept propre, équilibré et convaincant». Celui-ci doit reconnaître et intégrer les intérêts stratégiques du côté ukrainien. La Suisse devrait ainsi définir elle-même les priorités qu’elle souhaite adopter dans le cadre de la stratégie d’aide occidentale.
Qu’en pensez-vous: la Suisse doit-elle, par anticipation, proposer son «propre concept» afin d’anticiper le chantage et d’amadouer «l’Occident»?•
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