La Cour Internationale de Justice sommée d’enquêter contre Ursula van der Leyen pour complicité aux crimes de guerre en Palestine

Il y a de bonnes raisons de croire que le soutien inconditionnel dont fait preuve la Présidente de la Commission européenne envers le gouvernement israélien – militairement, économiquement, diplomatiquement et politiquement – aura rendu possible les crimes de guerre et le génocide en cours à Gaza.

La Haye, 22 mai 2024.L’Institut International de Recherches pour la Paix à Genève / Geneva International Peace Research Institute (GIPRI) et le Collectif de Juristes pour le Respect des Engagements Internationaux de la France (CJRF) ont adressé une communication au Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour demander, basée sur des faits et des preuves détaillés, l’ouverture d’une enquête à l’encontre d’Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, pour complicité de crimes de guerre et de génocide contre des civils palestiniens dans les Territoires Palestiniens occupés, en particulier dans la bande de Gaza.

Cette communication¹, soutenue par plusieurs groupes de défense des droits humains, universitaires et experts en droit pénal international, demande au Procureur d’ouvrir une enquête sur la base des informations et preuves fournies à l’encontre de M^me Ursula von der Leyen.
    M^me Ursula von der Leyen est rendue responsable d’avoir soutenu ou tenté de soutenir la commission de crimes et violations du droit international humanitaire au sens de l’article 25 (3, c) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Il est statué que Madame von der Leyen ne jouit pas d’immunité de fonction devant la Cour Pénale Internationale en vertu de l’article 27 du Statut de Rome. Le document reproche à la Présidente de la Commission Européenne ses actes en complicité de violations des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome (soutien militaire à Israël, soutien économique et financier, soutien diplomatique, soutien politique) ainsi que ses omissions face à l’urgence de sauver des vies humaines.
    Les actions favorisant ces crimes y sont détaillées de la sorte:

• Soutien militaire à Israël: M^me von der Leyen, en sa qualité officielle de Présidente de la Commission européenne, a largement contribué à ce que des fonds soient mis à la disposition des forces armées israéliennes sous forme de soutien militaire. Pour la période 2019–2023, Israël a été le troisième plus grand bénéficiaire d’armes fournies par un Etat membre de l’UE, à savoir l’Allemagne, cinquième exportateur d’armes au monde.
• Soutien économique et financier à Israël: refus évident de prendre des mesures pour suspendre l’accord d’association entre l’UE et Israël et la promotion de nouveaux instruments de coopération entre l’UE et Israël en pleine attaque israélienne sur Gaza.
• Soutien diplomatique au gouvernement israélien: il semble s’agir d’une réponse à l’appel lancé par le Premier ministre Netanyahu, le 7 octobre 2023, à la communauté internationale pour «garantir à Israël une liberté d’action dans la poursuite de la campagne». Le soutien diplomatique dont bénéficie Israël a été la condition décisive pour la commission des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide commis par Tsahal dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre.
• Soutien politique: les différentes déclarations officielles de M^me von der Leyen exprimant son soutien inconditionnel à Israël ont constitué un encouragement et un soutien moral aux membres de Tsahal impliqués dans la perpétration de crimes contre la population palestinienne dans les territoires occupés.

Madame Ursula von der Leyen ne peut pas contester le fait qu’elle a eu connaissance de la plausibilité de tels crimes, en particulier suite à l’Ordonnance de la Cour Internationale de Justice demandant à Israël de prendre des mesures provisoires afin de prévenir tout génocide. La Présidente de la Commission Européenne a également échoué à empêcher de tels crimes alors que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du Statut de la CPI en font l’obligation.
    La Présidente de la Commission européenne avait connaissance de sa participation par le biais d’assistance à la commission des crimes en question. Ceci compte tenu de la large couverture médiatique dont font l’objet quotidiennement les violations du droit international humanitaire commises par Tsahal dans la bande de Gaza, notamment depuis octobre 2023, et de l’abondance des rapports et documents officiels des Nations unies disponibles, qui ont amené de nombreux représentants de l’ONU – y compris le Secrétaire général – à exprimer leur extrême préoccupation. M^me von der Leyen ne peut se soustraire au simple fait qu’elle était au moins au courant de ces crimes ou qu’elle connaissait la plausibilité de tels crimes, du fait que la CIJ l’a souligné dans sa décision de mesures provisoires du 26 janvier 2024 concernant le génocide. Elle aurait dû prendre toutes les mesures à sa disposition pour empêcher la perpétration continue de tels crimes ou au moins ne pas faciliter d’une manière ou d’une autre la réalisation de ces crimes, ce qu’elle a fait par contre. L’obligation d’empêcher la perpétration de génocides est inscrite en premier lieu dans la Convention sur le génocide des peuples et dans le Statut de la CPI.
    La Présidente de la Commission européenne a donc également failli d’empêcher la commission des crimes en question, attitude qui relève de complicité par omission. En effet:

• La Présidente von der Leyen était et demeure juridiquement tenue d’agir dans les circonstances actuelles puisque le droit international oblige une personne d’autorité publique à agir pour protéger la vie humaine.
• La Présidente von der Leyen était et demeure capable d’agir; elle disposait (et dispose toujours) de moyens pour agir selon son devoir d’action. C’est confirmé entre autres par les mesures prises par la Commission européenne sous sa présidence dans d’autres contextes (p. ex. en Ukraine), mesures prises pour empêcher la commission de crimes de guerre et limiter la possibilité de certains Etats de mener des opérations militaires.
• Si la Présidente von der Leyen avait agi conformément à ses obligations légales, au lieu de chercher à «garantir la liberté d’action d’Israël dans la poursuite de la campagne», il aurait fait entrave à ce que ces crimes se produisent, ou du moins qu’ils ne se perpètrent sur une période aussi longue et d’une telle ampleur.   •

¹ Une «communication» dirigée à la Cour de Justice internationale y est traitée de plainte pénale au cas où elle relève de ses compétences.

Sources et contacts: l’Institut International de Recherches pour la Paix à Genève / Geneva International Peace Research Institute (GIPRI); courriel ge.jacquet@gipri.ch; Collectif de Juristes pour le Respect des Engagements Internationaux de la France (CJRF), Paris; courriel comite.cjrf@gmail.com