Plainte de l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice

Horizons et débats: La République d’Afrique du Sud a déposé une plainte de 84 pages contre l’Etat d’Israël auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye. Cette requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires contre l’Etat d’Israël. Le 11 janvier, l’Afrique du Sud a présenté sa plainte devant la Cour. Avec sa demande de mesures conservatoires (ordonnance provisoire), l’Afrique du Sud veut obtenir qu’Israël mette immédiatement fin à la guerre contre les Palestiniens. L’Afrique du Sud reproche à Israël de poursuivre des intentions génocidaires avec sa guerre. Quelle est votre impression sur la plainte et l’exposé de l’Afrique du Sud devant le tribunal? Comment jugez-vous la signification juridique et politique de cette plainte?
Alfred de Zayas: Le mémoire juridique déposé par l’Afrique du Sud est convaincant. La compétence a été établie conformément à l’article 9 de la Convention sur le génocide et l’Afrique du Sud documente de manière détaillée la manière dont Israël a violé l’article II, paragraphes a), b) et c):

«[…] le génocide s’entend si l’un des quelconques actes suivants est commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:

a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle».

L’Afrique du Sud a présenté des preuves qui démontrent qu’Israël a commis tous ces crimes. La question clé est celle de l’«intention», et les pages 59-67 du mémoire sud-africain documentent soigneusement cette intention à travers les paroles de Benjamin Netanyahu, de ses ministres et de ses généraux. Il n’y a vraiment pas d’échappatoire au constat d’un génocide. Agir autrement reviendrait à ignorer le texte de la Convention. Ce serait se moquer du but et de la finalité de la Convention. En outre, la Cour internationale de justice (CIJ) est liée par ses propres précédents.
    L’action d’Israël à Gaza est sans aucun doute bien plus cruelle que le massacre unique de Srebrenica en 1995, qui avait déjà été qualifié de génocide par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et par le Tribunal international lui-même. Israël a définitivement franchi une limite. Le seuil entre le crime contre l’humanité et le génocide a été franchi.
    La CIJ est liée par ses propres précédents et ne peut pas faire marche arrière dans cette affaire. Si elle le faisait, elle perdrait toute autorité et toute crédibilité. Il s’agit d’un moment décisif pour la CIJ.

Israël a répliqué le 12 janvier devant la CIJ, rejetant toutes les accusations et tentant au contraire de mettre le Hamas et également l’Afrique du Sud sur le banc des accusés. Comment jugez-vous la prise de position d’Israël?
Le cynisme de la réponse israélienne est effrayant. Nous savons que les avocats sont formés à «réinterpréter» le droit, à trouver des failles dans les contrats et à tenter de se soustraire à leurs obligations. Mais là, nous assistons à une destruction délibérée du langage, à une déformation de la réalité et à une inversion de la vérité. Au sens propre du terme, cela représente une insulte à l’intelligence des 15 juges de la CIJ. Le message envoyé au monde n’est pas le bon.

Sur la base de votre longue expérience en tant que spécialiste du droit international et initié aux Organisations internationales, à quel verdict vous attendez-vous?
La CIJ n’a pas d’autre choix que de prononcer l’injonction, et elle devrait le faire le plus rapidement possible, car chaque jour qui passe signifie la poursuite du génocide. La CIJ doit constater que les dispositions de l’article II a), b), c) ont été violées par Israël. C’est une décision difficile, mais Israël l’a imposée à la CIJ et à sa propre nation. Une telle constatation entraîne l’établissement de la responsabilité civile et pénale. Israël va devoir payer d’importantes réparations aux Palestiniens. Mais je ne me ferais pas trop d’illusions. Israël a fait l’expérience d’ignorer impunément les décisions de l’ONU parce qu’il bénéficie du soutien inconditionnel de toutes les administrations américaines. Je n’entends pas par là le soutien du peuple américain, mais uniquement celui des présidents, sénateurs et membres du Congrès soi-disant démocrates, qui sont au service d’une poursuite de l’impérialisme et du colonialisme.

Israël a déjà annoncé qu’il n’accepterait aucun jugement allant à l’encontre de la poursuite de sa guerre. Un jugement de la CIJ peut-il malgré tout avoir des conséquences? Comment la communauté internationale réagirait-elle à un jugement contre Israël?
Un jugement de la CIJ contre Israël signifierait une perte de prestige considérable non seulement pour Israël, mais aussi pour les Etats-Unis et tous les pays qui n’ont pas condamné le génocide israélien contre les Palestiniens. En fournissant des armes à Israël, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne ont participé au génocide conformément à l’article III e) de la Convention.
    Un jugement de la CIJ contre Israël devrait également déclencher une résolution de l’envergure de celle intitulée «Union pour le maintien de la paix»¹ de l’Assemblée générale de l’ONU et un boycott international d’Israël. Bien entendu, le Conseil de sécurité reste bloqué par les Etats-Unis, qui ont déjà bloqué par le passé quelque 80 résolutions avec leur veto, afin de protéger Israël des conséquences de ses actes illégaux. J’imagine que des dizaines de pays d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie boycotteraient l’ensemble des échanges commerciaux avec Israël.
    Les crimes d’Israël justifient clairement l’activation de la doctrine de la «responsabilité de protéger» (R2P), telle qu’elle est définie dans la Résolution 60/1 de l’Assemblée générale du 24 octobre 2005², aux paragraphes 138 et 139. Toutefois, jusqu’à présent la R2P n’a été invoquée que contre les opposants à «l’Occident collectif». Ce serait la première fois qu’elle pourrait être utilisée contre un Etat allié de l’Occident.

Israël ne peut mener cette guerre que parce qu’il est soutenu politiquement, financièrement et militairement par des Etats occidentaux, notamment les Etats-Unis et l’Allemagne. Voyez-vous des signes indiquant que les Etats qui soutiennent Israël vont corriger leur politique après un jugement de la CIJ contre Israël?
Non, du moins pas encore. Le syndrome humain du manque de discernement, de la réticence à accepter que l’on a tort, est plus fort que le bon sens. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, en particulier l’Allemagne, sortiront de ce dilemme avec une grande perte de prestige aux yeux de la majorité globale dans le monde.

La société civile peut-elle faire quelque chose pour mettre fin à la guerre au Proche-Orient?
Oui, des millions de personnes devraient descendre dans les rues de Berlin, Francfort, Zurich, Genève, Paris, Lyon, Londres, Manchester, Amsterdam, La Haye, Rome, Milan, Copenhague, Oslo, Stockholm pour exiger un cessez-le-feu immédiat. Des millions de personnes devraient exiger de leurs gouvernements «élus démocratiquement» qu’ils mettent fin au massacre.
    Le silence n’est pas une option. Qui tacet consentire videtur (celui qui se tait consent). Même la jurisprudence de la Cour internationale de justice dans l’affaire de génocide Bosnie contre Serbie de 1996³ a clairement établi qu’il existe une obligation erga omnes de prévenir le génocide. Et l’article III c) interdit l’incitation au génocide, dont nos médias se sont rendus coupables dans leur couverture déformée du génocide palestinien, dans leur apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Les jugements du Tribunal pénal international pour le Rwanda⁴ font référence en matière de responsabilité pénale des hommes politiques et des journalistes coupables d’incitation, également interdite par l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
    L’article III de la Convention sur le génocide rend les gouvernements des Etats-Unis, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni complices du génocide. La société civile doit le savoir et agir en conséquence. L’article III stipule: «Seront punis les actes suivants: a) le génocide; b) l’entente en vue de commettre le génocide; c) l’incitation directe et publique à commettre le génocide; d) la tentative de génocide; e) la complicité dans le génocide.»

Merci beaucoup, Monsieur le Professeur, de cette interview. •

¹ La résolution 377 (V), adoptée le 7 octobre 1950, dispose que l’Assemblée générale peut agir si, faute d’unanimité des membres permanents, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’assume pas sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. https://www.un.org/en/sc/repertoire/otherdocs/GAres377A(v).pdf 
²https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2FRES%2F60%2F1&Language=E&DeviceType=Desktop&LangRequested=False 
³https://icj-cij.org/case/91 
⁴https://unictr.irmct.org/en/news/historic-judgement-finds-akayesu-guilty-genocide ; https://encyclopedia.ushmm.org/content/en/article/incitement-to-genocide-in-international-law 

Voir aussi un article très instruisant par Richard Falk, expert renommé du droit international; https://www.counterpunch.org/2024/01/22/western-media-bias-israeli-apologetics-and-ongoing-genocide/ 

(Traduction: Horizons et débats)

* Alfred-Maurice de Zayas est un ancien expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable (2012–2018), juriste principal au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, secrétaire au Comité des droits de l’homme des Nations Unies et chef de la division des pétitions. De Zayas a grandi à Chicago, a étudié l’histoire et le droit, a obtenu le titre de J.D. de la Harvard Law School et a obtenu un doctorat en histoire moderne à l’Université de Göttingen. Il est l’auteur de 13 livres, dont «Building a Just World Order» (2021), «Countering Mainstream Narratives: Fake News, Fake Law, Fake Freedom» (2022) et «The Human Rights Industry» (2023) (tous publiés chez claritypress.com). En 2022, il a reçu l’International Book Award dans la catégorie Droit pour son livre «Building a Just World Order».