La récente rencontre à Berne entre le Conseiller fédéral Ignazio Cassis et le commissaire UE Maroš Šefčovič a été annoncé avec grand pompe. Cependant, le public n’est pas informé de ce que les deux hauts responsables ont convenu en matière dans ce dossier délicat. Du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), on apprend seulement, pour l’énième fois, que les négociations doivent être closes d’ici la fin de l’année (pour les étapes consécutives voir encadré). Afin d’améliorer les chances de l’accord, le Conseil fédéral a mené une politique fébrile «aux sparadraps». Il aurait ainsi incité Bruxelles à envisager une clause de sauvegarde contre l’immigration débordante. Du côté UE, on se montre surtout avide de la manne suisse incorporée dans ses milliards de cohésion dont l’UE compte qu’elles soient plus élevée et plus régulière.
Entretemps, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) tente de «sauver» l’accord en isolant l’accord sur l’électricité du paquet global et en le négociant séparément. Par 10 voix contre 1, elle a fait une proposition en ce sens au Conseil fédéral (communiqué de presse du 22 novembre 2024). En effet, un accord sur l’électricité aura une chance zéro d’être accepté par les Suisses. Il représente un exemple typique de l’incompatibilité de la culture juridique suisse avec le maquis de règles néolibérales et centralisées de l’UE. Le peuple suisse ne veut pas que notre énergie hydraulique soit vendue aux groupes européens les plus offrants – se trouvant déjà dans les starting-blocks – mais défendant par contre le principe éprouvé que le service public reste entre les mains des cantons et des communes. Face à ces évidences, l’attitude de nos «représentants du peuple» siégeant dans la commission du Conseil des Etats est d’autant plus déplacée. Ils continuent imperturbablement de se mettre en quatre pour «sauver» l’accord institutionnel. Petite question en passant: Mettriez-vous votre signature sous un accord défavorable pour vous du seul fait que votre partenaire aurait mobilisé toute combine disponible pour vous persuader de le faire?
Dans l’entretien avec Horizons et débat (publié ci-dessous), le Conseiller national Franz Grüter, membre de la Commission de politique extérieure du Conseil national CPE-N, ne mâche pas ces mots: la Suisse se trouve face à un accord institutionnel avec l’UE qui est diamétralement opposé à l’essence du modèle suisse. Et d’insister sur le principe que seuls des accords bilatéraux d’égal à égal entrent en ligne de compte.
L’exemple positif est un accord flambant neuf de la Suisse avec l’Italie et l’Allemagne sur l’assistance mutuelle en cas de pénurie de gaz. Le Conseil des Etats a approuvé l’accord à l’unanimité, le 3 décembre, il passe maintenant au Conseil national.1 •
1 «Le Conseil des Etats soutient l’accord gazier avec l’Allemagne et l’Italie». Communiqué de l’ATS du 3/12/24
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